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Maladie professionnelle de l’agent public : faire reconnaître l’imputabilité au service, garder le plein traitement et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Maladie professionnelle de l’agent public : faire reconnaître l’imputabilité au service, garder le plein traitement et contester le refus

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Une lombalgie apparue après des années de port de charges, une tendinite de l’épaule chez un technicien qui tire des câbles à longueur de journée, un syndrome anxio-dépressif après une réorganisation brutale : pour un agent public, ces pathologies ne relèvent ni de l’accident de service, soudain et daté, ni du congé de maladie ordinaire. Elles peuvent constituer une maladie professionnelle et ouvrir droit au congé pour invalidité temporaire imputable au service, le CITIS, avec maintien intégral du traitement. Encore faut-il faire reconnaître le lien avec le service, car l’administration refuse souvent cette reconnaissance, et chaque refus se paie en demi-traitement, en soins restés à charge et en mois de procédure.

La question se pose différemment selon que la maladie figure dans un tableau de maladies professionnelles, qu’elle n’en remplit qu’une partie des conditions ou qu’elle n’y figure pas du tout. Les règles applicables ont été codifiées aux articles L. 822-20 à L. 822-24 du code général de la fonction publique, et les cours administratives d’appel ont précisé en 2025 et 2026 comment l’agent doit prouver le lien avec ses fonctions et comment il conteste un refus. Ce point fait le tour des démarches utiles, des droits attachés au CITIS et des recours contre une décision défavorable.

I. Faire reconnaître sa maladie professionnelle comme imputable au service

A. Les trois voies de reconnaissance ouvertes par l’article L. 822-20

Le texte distingue trois situations, et l’agent a intérêt à identifier dès le départ celle qui correspond à son cas, car le niveau de preuve exigé n’est pas le même.

La première voie est la présomption. « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. » Concrètement, si la pathologie figure dans un tableau et que le délai de prise en charge, la durée d’exposition et la liste des travaux sont réunis, l’agent n’a pas à démontrer le lien avec le service : il découle du tableau. Le tableau n° 98 vise les affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention manuelle de charges lourdes, et le tableau n° 57 A les tendinopathies de l’épaule liées à certains gestes répétés en abduction. Ces deux tableaux ont alimenté l’essentiel du contentieux récent.

La deuxième voie concerne la maladie désignée par un tableau dont une condition manque. « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. » Le dépassement du délai de prise en charge de six mois du tableau n° 98, par exemple, ne ferme pas la porte : il déplace le débat sur la preuve du lien direct. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 5 février 2025 à propos d’un sapeur-pompier atteint d’une pathologie lombaire : l’employeur refusait la reconnaissance en relevant le dépassement du délai de prise en charge et l’absence de travaux de manutention dans les fonctions de management de l’agent. La cour a relevé qu’une expertise médicale concluait que l’affection « pourrait s’intégrer dans le cadre d’une maladie professionnelle conformément au tableau 98 » et que l’activité professionnelle avait « contribué à l’évolution des lésions dégénératives de son rachis », que l’agent continuait d’effectuer des tâches de terrain avec port de charges lourdes, même à titre accessoire, et que ces fonctions avaient participé, même partiellement, sinon à l’apparition, du moins à l’aggravation de la pathologie. Le refus a été annulé et l’employeur enjoint de reconnaître l’imputabilité (CAA Lyon, 5 février 2025, n° 23LY02165).

La troisième voie vise la maladie non désignée dans les tableaux. « Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Deux exigences cumulatives donc : un lien qualifié, à la fois essentiel et direct, et un taux d’incapacité permanente au moins égal au seuil réglementaire, fixé à 25 % par l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. La cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué ce régime le 30 septembre 2025 à une pathologie psychique reconnue hors tableau : l’expertise psychiatrique attestait que l’état de santé, d’intensité sévère, était essentiellement et directement causé par l’exercice des fonctions, sans état antérieur, et le conseil médical avait validé un taux prévisionnel d’incapacité permanente de 25 %. La cour a retenu l’erreur d’appréciation de l’employeur et lui a enjoint de reconnaître l’imputabilité à compter de la date du diagnostic (CAA Bordeaux, 30 septembre 2025, n° 23BX02143).

Dans les trois cas, le juge applique la même formule de fond : une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf fait personnel de l’agent ou circonstance particulière qui détacherait la maladie du service. L’état antérieur n’écarte la reconnaissance que s’il explique à lui seul la pathologie : une maladie évolutive antérieure n’empêche pas de retenir l’aggravation imputable aux fonctions, comme l’a confirmé l’arrêt lyonnais du 5 février 2025.

B. Constituer le dossier et respecter les délais de déclaration

La reconnaissance commence par une déclaration en règle, et les délais sont stricts. Selon la fiche officielle consacrée au CITIS, l’agent adresse par tout moyen à son administration une déclaration de maladie professionnelle dans les deux ans suivant la première constatation médicale de la maladie, ou suivant la date à laquelle un certificat médical l’informe du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. La déclaration comprend le formulaire décrivant les circonstances de la maladie et un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions, accompagné d’un avis d’arrêt de travail si la maladie entraîne une incapacité temporaire.

Le certificat médical obéit à son propre délai : son premier volet parvient à l’administration dans les quarante-huit heures de son établissement, comme chaque prolongation d’arrêt. En cas de retard, la rémunération due entre l’établissement de l’arrêt et sa transmission est réduite de moitié, et le non-respect des délais de transmission de la déclaration ou de l’arrêt fait rejeter la demande de prise en charge en CITIS. Ces sanctions procédurales expliquent qu’un dossier médicalement solide échoue pour une simple transmission tardive.

L’administration se prononce sur l’imputabilité dans un délai de deux mois, porté à cinq mois lorsqu’un examen par un médecin agréé, une enquête administrative ou l’avis du conseil médical est nécessaire. Elle informe l’agent de ces mesures d’instruction. Sans décision à l’expiration du délai, l’agent est placé provisoirement en CITIS pour la durée du certificat médical. Si l’instruction conclut à l’absence de lien avec le service, l’administration retire le placement provisoire et l’agent rembourse les rémunérations perçues à tort ainsi que les frais médicaux pris en charge. Le placement provisoire n’est donc pas un acquis : il impose de préparer la preuve pendant l’instruction.

Pendant l’instruction, l’administration peut diligenter un examen par un médecin agréé ou une enquête administrative sur les conditions de travail, et elle doit en informer l’agent. Si l’agent ou l’administration conteste les conclusions du médecin agréé, chacun peut saisir le conseil médical pour avis. Cette faculté de contre-expertise précoce mérite d’être utilisée : attendre le refus pour commander une expertise privée fait perdre des mois de plein traitement, alors qu’un avis médical circonstancié versé pendant l’instruction peut emporter la reconnaissance sans contentieux. L’agent placé en CITIS peut également demander à suivre une formation ou un bilan de compétences en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle ; sa demande est soumise à l’avis favorable du conseil médical et l’administration se prononce dans un délai de trente jours. Ce droit à la reconversion, souvent ignoré, prépare l’après-congé lorsque la reprise au même poste paraît compromise.

La preuve repose sur des pièces concrètes. La fiche de poste et les attestations hiérarchiques décrivant les gestes et les charges comptent autant que les certificats : dans l’affaire jugée à Marseille le 23 janvier 2026, la reconnaissance d’une tendinopathie de l’épaule pourtant hors conditions du tableau 57 A a reposé sur le rapport de la supérieure hiérarchique mentionnant des mouvements répétitifs, sur le médecin du travail décrivant un travail bras en élévation avec enroulage et déroulage de câbles, et sur la concordance entre l’intensification des tirages de câbles de septembre à novembre 2019 et l’apparition de la pathologie constatée en novembre 2019 (CAA Marseille, 23 janvier 2026, n° 25MA00197). L’agent a donc intérêt à rassembler dès le départ sa fiche de poste, le rapport du médecin du travail, les plannings et ordres de travaux prouvant l’exposition, et toute photographie ou écrit de service décrivant les gestes.

La consultation du conseil médical suit des règles précises dont la méconnaissance annule la décision. Lorsque la maladie n’est pas présumée imputable, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, et l’absence de ce rapport prive l’agent d’une garantie. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 4 février 2026 à propos d’un agent territorial spécialisé des écoles maternelles : le médecin de prévention, informé de la demande, n’avait remis aucun rapport au conseil médical, n’était pas présent à la séance et n’avait adressé aucune observation écrite, alors que rien n’établissait qu’il aurait été dispensé de cette formalité. La décision de refus, prise au vu d’un avis rendu dans ces conditions, a été annulée et l’employeur enjoint de réexaminer la demande dans un délai de quatre mois (CAA Lyon, 4 février 2026, n° 24LY02064). L’agent qui découvre que le conseil médical s’est prononcé sans le rapport du médecin de prévention tient un moyen de procédure sérieux.

Un dernier point de vigilance concerne le droit applicable dans le temps. Les droits en matière de maladie professionnelle sont constitués à la date du diagnostic, et le régime du CITIS issu de l’ordonnance du 19 janvier 2017 n’est entré en vigueur qu’avec ses décrets d’application : le 24 février 2019 pour la fonction publique de l’État, avec le décret n° 2019-122 du 21 février 2019, et le 13 avril 2019 pour la fonction publique territoriale, avec le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019. Une maladie diagnostiquée avant ces dates reste jugée selon le régime antérieur, comme l’a confirmé la cour de Bordeaux pour une pathologie diagnostiquée le 8 avril 2018. La date du premier diagnostic gouverne donc tout le raisonnement juridique, et l’agent vérifie ce point avant de citer les textes.

II. Garder le plein traitement et contester un refus d’imputabilité

A. Les droits attachés au CITIS : traitement, frais, carrière

L’enjeu financier direct de la reconnaissance est le maintien du traitement. « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. » La différence avec le congé de maladie ordinaire, où le traitement tombe à moitié après trois mois, se chiffre vite en milliers d’euros sur un arrêt long. Le CITIS n’a pas de durée maximale : il est prolongé jusqu’à la reprise ou jusqu’à la mise à la retraite pour invalidité, et lorsqu’il est demandé pendant un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la première période de CITIS part du premier jour du congé initial.

Le périmètre exact du maintien varie selon le versant. L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus partout. Dans la fonction publique de l’État, les primes et indemnités sont conservées sauf celles qui rétribuent des sujétions particulières lorsque l’agent est remplacé, celles qui remboursent des frais et celles liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail. Dans la territoriale, ce sont les délibérations de la collectivité qui fixent le sort des primes. Dans l’hospitalière, la prime de service continue d’être versée sauf absence d’une année complète. L’agent placé en CITIS vérifie donc sa fiche de paie ligne par ligne plutôt que de supposer un maintien uniforme.

S’y ajoute la prise en charge des soins : « Le fonctionnaire qui bénéficie d’une reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie a droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par sa maladie ou son accident. » Consultations, imagerie, kinésithérapie, appareillage et dépassements liés à la pathologie reconnue sont remboursés, ce qui distingue nettement le CITIS d’un arrêt ordinaire. La durée du congé est en outre « assimilée à une période de service effectif », avec ses effets sur l’avancement et la retraite, même si l’administration peut contrôler à tout moment si l’état de santé justifie le maintien en congé.

Lorsque le refus d’imputabilité tombe après une période de plein traitement, l’administration reconstitue la situation : elle replace rétroactivement l’agent en congé de maladie ordinaire et réclame le trop-perçu. Cette mécanique a des limites. La cour administrative d’appel de Douai a jugé le 10 novembre 2022 que le placement rétroactif en congé ordinaire était légal, mais que les retenues opérées sur une créance partiellement atteinte par la prescription biennale constituaient une faute engageant la responsabilité de l’employeur : la collectivité a été condamnée à restituer les retenues couvrant la période prescrite, du 11 mai 2016 au 28 février 2017 (CAA Douai, 10 novembre 2022, n° 21DA00837). L’agent auquel on réclame un indu après un refus d’imputabilité contrôle donc la prescription de chaque mensualité réclamée.

La fin du CITIS appelle la même vigilance. En cas de rechute après guérison ou consolidation, l’agent peut à nouveau être placé en CITIS en déclarant la rechute dans le mois suivant sa constatation médicale, avec le même formulaire que la déclaration initiale. À l’inverse, si l’agent reste définitivement inapte, le dossier bascule vers le reclassement, la disponibilité d’office ou la retraite pour invalidité après avis du conseil médical. Chaque étape suppose un nouvel avis médical et une nouvelle décision, que l’agent peut contester séparément.

Deux situations particulières méritent d’être signalées. Le fonctionnaire stagiaire suit des règles adaptées que la fiche officielle détaille : durée maximale de cinq ans, puis congé non rémunéré renouvelable après avis du conseil médical. L’agent contractuel, lui, ne relève pas du CITIS : selon la direction générale de l’administration et de la fonction publique (page « Accidents et maladies professionnelles »), ce sont les réglementations du régime général d’assurance maladie et d’assurance contre les risques d’accident du travail et de maladie professionnelle qui s’appliquent aux contractuels, complétées par une protection statutaire due par l’employeur, avec des indemnités journalières portées au montant du plein traitement pendant une période fonction de l’ancienneté. Le contractuel déclare sa maladie à la CPAM et non selon la procédure du CITIS : transposer les délais et les tableaux du fonctionnaire à un contractuel, ou l’inverse, fausse tout le dossier.

B. Contester le refus : recours administratif, juge et injonction

Le refus d’imputabilité est une décision administrative qui se conteste, et le contentieux récent montre qu’il est loin d’être toujours confirmé : sur les quatre arrêts de cours d’appel retenus pour ce point, tous annulent en tout ou partie la position de l’employeur. La première étape consiste à obtenir la décision elle-même : l’avis du conseil médical ne fait pas grief et ne se conteste pas isolément. L’agent vise la décision de l’autorité administrative qui reprend cet avis, comme l’a illustré l’arrêt marseillais du 23 janvier 2026, où la requête initiale d’un agent non assisté d’un avocat, dirigée contre l’avis de la commission de réforme, a été regardée comme dirigée contre la décision de refus notifiée avec cet avis, dans le délai de recours.

Un recours gracieux ou hiérarchique reste possible et souvent utile pour obtenir une motivation complète et verser de nouvelles pièces médicales, mais il ne suspend pas les effets du refus : pendant son examen, l’agent bascule en congé de maladie ordinaire avec la baisse de traitement correspondante. Le recours contentieux se porte devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification de la décision, en visant l’annulation et, surtout, l’injonction. Selon les ressorts et les matières, une médiation préalable obligatoire peut s’imposer avant le juge : le point consacré à la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique détaille les décisions concernées et les délais, et l’agent vérifie ce préalable avant de saisir le tribunal.

Devant le juge, trois familles de moyens se combinent. L’erreur d’appréciation sur le lien avec le service constitue le cœur du débat : l’agent oppose à l’avis défavorable ses propres pièces, expertise médicale indépendante, rapport du médecin du travail, attestations sur les gestes et les rythmes, étude de poste. L’erreur de droit vise la mauvaise grille appliquée : présomption revendiquée alors que l’administration exigeait la preuve du lien direct, ou régime antérieur appliqué à une maladie diagnostiquée après l’entrée en vigueur du CITIS, ou l’inverse. Le vice de procédure sanctionne les garanties manquées : absence du rapport du médecin de prévention devant le conseil médical, défaut d’information sur les mesures d’instruction, avis rendu sans les pièces du dossier. L’arrêt lyonnais du 4 février 2026 montre qu’un vice de procédure suffit à annuler sans même examiner le fond médical.

Les conclusions à fin d’injonction déterminent ce que l’agent obtient concrètement. « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » Lorsque le juge tranche le lien avec le service, il enjoint de reconnaître l’imputabilité, comme à Lyon le 5 février 2025, à Marseille le 23 janvier 2026 et à Bordeaux le 30 septembre 2025, avec des délais de deux mois. Lorsque seule la procédure est censurée, il enjoint un nouvel examen dans un délai déterminé, comme à Lyon le 4 février 2026 avec quatre mois, sans préjuger du sens de la nouvelle décision. L’agent formule donc ses conclusions en deux temps : injonction de reconnaître à titre principal, nouvel examen à titre subsidiaire.

Le juge peut aussi ordonner une expertise avant dire droit pour départager les avis médicaux, notamment sur la correspondance avec un tableau ou sur le taux d’incapacité. Dans l’affaire du sapeur-pompier, la cour a estimé l’expertise inutile au vu des pièces déjà versées et a tranché directement, ce qui rappelle qu’une expertise privée bien construite, avec un médecin qui se prononce sur le tableau applicable et sur le lien avec les fonctions, vaut souvent mieux qu’une demande d’expertise judiciaire tardive. Enfin, le contentieux indemnitaire complète l’annulation : reconstitution des droits à traitement depuis le placement en CITIS, remboursement des soins, et réparation des préjudices établis. Les frais irrépétibles suivent la partie perdante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, avec 1 500 à 2 000 euros dans les arrêts cités.

Pour situer ce contentieux dans l’ensemble des refus liés au CITIS, le point consacré au refus de CITIS après un accident de service traite le cas voisin de l’événement soudain daté, avec ses propres règles de preuve. La maladie professionnelle s’en distingue par l’absence d’événement déclencheur unique, par le rôle des tableaux et par des délais de déclaration propres : deux ans à compter de la première constatation médicale contre des délais courts pour l’accident.

Conclusion

La maladie professionnelle de l’agent public se gagne sur trois tableaux : la bonne qualification juridique dès la déclaration, avec le tableau pertinent ou, à défaut, la voie du lien direct ou du lien essentiel et direct ; un dossier de preuve qui décrit le travail réel, gestes, charges et rythmes, autant que la pathologie ; et une contestation qui combine l’annulation du refus et l’injonction de reconnaître, dans les délais du recours. Les décisions rendues en 2025 et 2026 montrent que les refus fondés sur un dépassement de délai de tableau, sur une lecture restrictive des fonctions ou sur un avis médical incomplet ne résistent pas toujours au juge, à condition que l’agent apporte l’expertise et les pièces d’exposition qui établissent le lien. Devant un refus, la première étape consiste à faire dater précisément la première constatation médicale, à vérifier le tableau applicable et à faire relire la procédure suivie devant le conseil médical : c’est de ces trois vérifications que dépendent le traitement maintenu et la prise en charge des soins.

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