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Divorcée, le fisc vous réclame les impôts de votre ex-mari : obtenir la décharge de solidarité fiscale en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorcée, le fisc vous réclame les impôts de votre ex-mari : obtenir la décharge de solidarité fiscale en 2026

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Septembre 2026. Le solde de votre impôt sur le revenu vient d’être prélevé, l’avis de taxe foncière est arrivé dans votre espace impots.gouv.fr, et au milieu de ces échéances un courrier du service des impôts vous réclame une somme que vous ne reconnaissez pas : des impôts établis au nom de votre ancien foyer, à l’époque où vous étiez encore mariée. Votre ex-mari ne paie pas, et c’est à vous que le fisc demande la totalité. Cette situation, brutale, est pourtant prévue par la loi : les époux imposés en commun restent tenus ensemble au paiement, même après le divorce. Mais la même loi ouvre une porte de sortie, la décharge de solidarité fiscale, dont la version applicable depuis le 16 février 2025 a élargi le champ. Cet article expose d’abord pourquoi la dette de votre ex reste exigible contre vous, puis comment obtenir la décharge sans perdre de temps : conditions exactes, calcul imposé par le Conseil d’État, preuves à réunir et recours devant le tribunal administratif.

I. Divorcée, vous restez tenue aux impôts du couple : la solidarité fiscale et sa seule porte de sortie

A. Pourquoi le fisc peut vous réclamer la totalité des impôts de votre ex-mari

Le point de départ est une règle simple, posée par l’article 1691 bis du code général des impôts : « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ; 2° De la taxe d’habitation sur les résidences secondaires lorsqu’ils vivent sous le même toit. » Concrètement, pour chaque année où vous avez été imposée en commun avec votre mari, vous ne devez pas seulement votre part : chacun des deux époux doit la totalité. Si votre ex-mari ne paie pas sa part, le comptable public peut poursuivre l’autre pour l’intégralité de la cotisation, y compris les suppléments d’impôt issus d’un contrôle et les pénalités.

Le divorce ne fait pas disparaître cette solidarité pour le passé. Les cotisations établies au titre des années de vie commune restent dues solidairement après la séparation, pendant l’instance de divorce comme après le prononcé du divorce. C’est ce qui explique les courriers reçus plusieurs années après les faits : dans une affaire jugée par le Conseil d’État le 16 février 2018 (n° 409496), l’administration avait assujetti en 2011 les deux ex-époux à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2005, alors que leur divorce avait été prononcé dès 2006. L’épouse divorcée restait poursuivie pour une dette née de l’activité de son ancien mari, assortie de « la pénalité de 80 % prévue par le quatrième alinéa du 1 de l’article 1728 du code général des impôts ».

Le champ de cette solidarité dépasse l’impôt sur le revenu. Le même article 1691 bis vise aussi la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive, tandis que la décharge peut également porter sur l’impôt sur la fortune immobilière visé à l’article 1723 ter-00 B du même code. Autrement dit, que la dette contestée porte sur l’impôt sur le revenu, sur la taxe d’habitation de l’ancienne résidence secondaire du couple ou sur l’IFI, le mécanisme de sortie reste le même : la demande de décharge. Si votre question porte plutôt sur l’année même du divorce — qui paie le solde de l’impôt sur le revenu, comment sont réparties les mensualités et les quotes-parts entre ex-époux — consultez d’abord notre dossier sur l’avis d’impôt après un divorce et le paiement du solde : le présent article traite, lui, du cas où le fisc vous poursuit pour les dettes de votre ex.

Une précision s’impose d’emblée, car elle commande toute la stratégie : la décharge ne discute pas le montant de l’impôt. La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé le 25 janvier 2024 (n° 23DA00555) : « Compte tenu de l’objet du litige, relatif à l’application du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, qui ne porte ni sur l’assiette ni au demeurant sur le recouvrement de l’imposition à l’origine de la demande de décharge de responsabilité solidaire, il n’appartient pas au juge de se prononcer sur le bien-fondé de cette imposition. » Si vous estimez que l’imposition elle-même est exagérée, c’est une réclamation distincte qu’il faut déposer ; la décharge, elle, répond à une seule question : devez-vous payer à la place de votre ex ?

B. La décharge de l’article 1691 bis : trois verrous à ouvrir dans la version applicable depuis février 2025

La loi ouvre un véritable droit à la décharge, à condition de franchir trois verrous cumulatifs. Le premier tient à la rupture du couple. Peuvent demander la décharge « Les personnes divorcées ou séparées », lorsque, à la date de la demande : « a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d’un notaire » (article 1691 bis du code général des impôts). La loi vise aussi la dissolution du Pacs enregistrée au greffe, l’autorisation de résidences séparées et l’abandon du domicile conjugal. Une simple séparation de fait, sans acte, ne suffit donc pas : si votre divorce par consentement mutuel n’a pas encore été déposé chez le notaire, régularisez ce dépôt avant de déposer la demande de décharge, car c’est la situation à la date de la demande qui compte.

Le deuxième verrou est financier : « La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. » (article 1691 bis du code général des impôts) Et la loi précise le cadre d’appréciation : « La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » (article 1691 bis du code général des impôts) Vous devez donc photographier vos revenus, vos charges et votre patrimoine nets sur les trois dernières années au maximum et démontrer que la dette du couple est manifestement hors de portée au regard de vos seuls moyens. C’est ici que les dossiers se gagnent ou se perdent, comme le montrent les décisions du Conseil d’État détaillées plus loin.

Le troisième verrou tient à votre comportement fiscal depuis la rupture : « Le bénéfice de la décharge de l’obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d’imposition commune. » (article 1691 bis du code général des impôts) Depuis la fin de la vie commune, vous devez avoir déposé toutes vos déclarations de revenus et, le cas échéant, d’IFI. En outre, « La décharge de l’obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu’à l’article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d’autres manoeuvres, au paiement de l’impôt. » (article 1691 bis du code général des impôts) L’organisation d’insolvabilité, de votre côté comme en commun avec votre ex, ferme définitivement la porte.

Deux prolongements méritent d’être connus. D’abord, la remise pour les plus démunies : « Les personnes en situation de gêne et d’indigence qui ont été déchargées de l’obligation de paiement d’une fraction des impôts, conformément au II, peuvent demander à l’administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à leur charge. Pour l’application de ces dispositions, la situation de gêne et d’indigence s’apprécie au regard de la seule situation de la personne divorcée ou séparée à la date de demande de remise » (article 1691 bis du code général des impôts) : on ne regarde plus les revenus de l’ex-mari, seulement les vôtres. Ensuite, la restitution : « L’application des II et III peut donner lieu à restitution des sommes recouvrées à compter de l’un des événements mentionnés aux a à d du 1 du II. » (article 1691 bis du code général des impôts) Si le fisc vous a déjà prélevée par avis à tiers détenteur ou saisie après votre divorce, les sommes peuvent vous être rendues.

II. Faire effacer la dette de votre ex : calcul imposé au fisc, preuves décisives et recours au tribunal

A. Combien le fisc doit effacer : le calcul que le Conseil d’État impose, euro par euro

Obtenir la décharge ne signifie pas toujours tout effacer : la loi impose un calcul précis, et le Conseil d’État veille à son application. Pour l’impôt sur le revenu, « la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu établie pour la période d’imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ». Vous restez donc tenue de la part correspondant à vos propres revenus et à la moitié des revenus communs ; tout le reste, c’est-à-dire la part des revenus de votre ex et la moitié des revenus communs au-delà de vos moyens, doit être effacé. C’est exactement ce qu’a jugé le Conseil d’État le 27 mars 2023 (n° 466281) : « En vertu des dispositions du I de l’article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune. Le II de ce même article institue un droit à décharge de la solidarité au bénéfice des contribuables qui remplissent les conditions qu’il énonce. » Puis, constatant que la cour d’appel avait accordé à l’ex-épouse « la décharge de solidarité qu’elle sollicitait à concurrence de la totalité de l’imposition mise à la charge du foyer fiscal qu’elle avait formé avec son ex-époux, sans faire application des dispositions énoncées au point précédent pour la limiter à la différence entre, d’une part, ce montant et, d’autre part, la fraction de la cotisation correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs, la cour a commis une erreur de droit. » L’arrêt, qui avait effacé la totalité des 17 222 euros réclamés (« la décharge de l’obligation solidaire de payer sollicitée, pour un montant de 17 222 euros »), a donc été annulé et l’affaire renvoyée. Retenez la leçon : ne demandez pas l’effacement total d’emblée, chiffrez la part qui correspond à vos revenus et réclamez l’effacement du surplus, faute de quoi le fisc fera annuler votre victoire.

Le traitement des pénalités suit une logique encore plus favorable. « Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l’obligation de paiement est prononcée en totalité. » (article 1691 bis du code général des impôts) Si le redressement porte sur les revenus propres de votre ex-mari — son activité, ses bénéfices dissimulés, ses omissions personnelles — les intérêts et majorations correspondants sont effacés intégralement, sans calcul. Dans l’affaire du 16 février 2018, le redressement visait des bénéfices industriels et commerciaux tirés par le mari « de l’exercice d’une activité occulte d’agent immobilier indépendant », avec la majoration de 80 % : pour l’ex-épouse, ces pénalités liées aux seuls revenus de son mari devaient disparaître en totalité.

Reste le cœur du dossier : prouver la disproportion marquée. Le Conseil d’État laisse aux juges du fond un large pouvoir : « En l’absence de dispositions réglementaires précisant l’application du critère fixé au 2 du II de cet article, il appartient aux juges du fond, saisis d’un recours concernant une demande de décharge de l’obligation solidaire de paiement de l’impôt sur le revenu ou de la taxe d’habitation, d’apprécier souverainement l’existence, à la date de la demande, d’une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale des conjoints, anciens conjoints ou partenaires, et la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur, sans qu’ait d’influence à cet égard la durée maximale des plans de rééchelonnement ou d’apurement des dettes non professionnelles des personnes physiques. » (Conseil d’État, 16 février 2018, n° 409496) L’administration ne peut donc pas vous opposer qu’en vendant tout et en vous endettant sur dix ans vous finiriez par payer : le juge compare la dette à vos moyens nets actuels, sans tenir compte des durées de plans d’apurement. Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé « que le patrimoine mobilier de MmeC…, qui s’élevait à 44 457,86 euros à la date de sa demande » (Conseil d’État, 16 février 2018, n° 409496), pouvait être regardé comme mobilisable, mais que « le montant de sa dette fiscale s’établissait, après soustraction de la valeur de ce patrimoine, à 32 788,14 euros, alors que son revenu annuel net de charges que lui procure son emploi d’auxiliaire de vie-employée de maison, s’établissait au plus à la somme de 8 891,04 euros » (Conseil d’État, 16 février 2018, n° 409496). Avec une dette résiduelle de près de quatre années de revenus nets, la disproportion était marquée et la décharge justifiée. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre et condamné l’État à verser 3 000 euros à l’ex-épouse au titre des frais irrépétibles de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (Conseil d’État, 16 février 2018, n° 409496).

Mais l’envers du décor est sévère pour les dossiers vides. Après renvoi, la cour administrative d’appel de Douai a rejeté le 25 janvier 2024 (n° 23DA00555) la demande de l’ex-épouse, au motif que « La requérante, à qui il incombe de justifier des éléments qu’elle est seule à pouvoir produire pour permettre au juge d’apprécier l’existence d’une disproportion entre sa situation financière et patrimoniale et sa dette fiscale, n’a, en dépit d’une mesure d’instruction diligentée par la cour, versé aucun élément permettant d’apprécier sa situation financière, nette de charges, à la date de sa demande de décharge de solidarité présentée le 16 février 2015. » C’est à vous, et à vous seule, de produire les pièces : avis d’imposition, bulletins de salaire, relevés de charges, attestations bancaires. Sans ces éléments, même une situation réelle de gêne ne sera pas reconnue.

B. Dossier, sursis de paiement et tribunal : la méthode pas à pas, à Paris comme en Île-de-France

Première étape : écrire au directeur départemental ou régional des finances publiques dont dépend votre dossier, en visant expressément le II de l’article 1691 bis du code général des impôts et en joignant le jugement de divorce ou la convention déposée chez le notaire. Les deux affaires jugées par le Conseil d’État montrent le circuit : demande rejetée par le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais en 2011, puis par la directrice régionale des finances publiques de Normandie en 2017. Exigez une décision écrite et motivée : la cour de Douai a jugé que la décision de 2017, « qui mentionne les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts applicables au litige et qui indique que, compte tenu des revenus imposables de Mme A… et de ses charges de famille, sa situation financière et patrimoniale nette ne présente pas de disproportion marquée avec sa dette fiscale, comporte ainsi l’énoncé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est, par suite et en tout état de cause, suffisamment motivée » (cour administrative d’appel de Douai, 25 janvier 2024, n° 23DA00555). Autrement dit, un rejet doit exposer vos chiffres et expliquer pourquoi ils ne suffisent pas ; un refus stéréotypé sans examen de votre situation se conteste.

Deuxième étape : tenez le recouvrement à distance pendant l’instruction. Dès votre réclamation, demandez expressément le sursis de paiement : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes », comme le prévoit l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Et « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. » Sans cette demande expresse et chiffrée, les saisies à tiers détenteur et les prélèvements continuent pendant que votre dossier est examiné. Pour les montants importants, l’administration peut exiger des garanties : anticipez ce point en proposant, par exemple, une caution, plutôt que de subir une saisie sur salaire.

Troisième étape : en cas de rejet, portez le litige devant le tribunal administratif. Comme l’ex-épouse du Pas-de-Calais devant le tribunal administratif de Lille puis la cour administrative d’appel de Douai, ou celle de Normandie devant le tribunal administratif de Rouen, vous saisissez le tribunal administratif dont dépend votre lieu d’imposition : à Paris, le tribunal administratif de Paris ; en petite et grande couronne, le tribunal de votre ressort, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles selon ce ressort. Joignez-y l’intégralité de votre photographie financière sur trois ans : c’est ce dossier chiffré, et non de belles affirmations, qui emporte la conviction, ainsi que l’a montré l’échec de la requérante de 2024 qui n’avait « versé aucun élément ». Évitez aussi les moyens hors sujet : contester la régularité du contrôle fiscal de votre ex ou votre imposition commune est « inopérant » dans ce contentieux, et l’absence d’examen contradictoire de votre situation personnelle ne change rien à la solidarité. Enfin, si vos revenus sont très modestes, cumulez dès le départ la demande de remise de l’article 1691 bis, III, qui s’apprécie au regard de votre seule situation : c’est souvent elle qui efface le reliquat correspondant à vos propres revenus.

Conclusion

Le divorce ne vous libère pas automatiquement des impôts établis pendant la vie commune, mais il vous ouvre un droit précis : la décharge de solidarité de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa version applicable depuis le 16 février 2025. Trois réflexes décident de l’issue : établir la rupture par un acte (jugement ou convention déposée chez le notaire), démontrer chiffres à l’appui la disproportion entre la dette du couple et vos moyens nets sur trois ans, et rester irréprochable dans vos déclarations depuis la séparation. Chiffrez votre demande selon la formule légale, exigez l’effacement total des pénalités liées aux seuls revenus de votre ex, demandez le sursis de paiement dès la réclamation en visant l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, et portez le rejet devant le tribunal administratif avec un dossier complet. Les deux arrêts du Conseil d’État de 2018 (n° 409496) et de 2023 (n° 466281), ainsi que l’arrêt de renvoi de Douai du 25 janvier 2024 (n° 23DA00555), tracent la voie : les juges protègent l’ex-conjoint aux moyens modestes qui prouve sa situation, et sanctionnent les demandes approximatives.

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