Votre avis d’impôt 2026 vient d’arriver et il est encore établi aux deux noms du couple, alors que le divorce a été prononcé ou que la séparation est effective depuis des mois. Pire : le solde est prélevé le 25 septembre sur votre seul compte, ou le service des impôts vous réclame l’intégralité d’une dette née des revenus de votre ex-conjoint, parfois assortie d’une saisie administrative à tiers détenteur sur votre salaire ou votre compte bancaire. Cette situation, très fréquente à la rentrée fiscale, tient à une règle redoutable : tant que l’imposition était commune, chacun des deux ex-époux reste tenu de la totalité de la dette. Le Trésor public choisit librement celui qu’il poursuit, et ce n’est pas le jugement de divorce qui efface cette solidarité. La bonne nouvelle, c’est que le droit fiscal prévoit une porte de sortie précise, la décharge de solidarité de l’article 1691 bis du code général des impôts, ainsi que des outils d’urgence pour suspendre le paiement et contester : sursis de paiement sur réclamation, remise gracieuse, recours contre l’ex-conjoint qui doit en réalité supporter la dette. Encore faut-il agir dans les bons délais, avec les bonnes pièces, et sans commettre l’erreur classique qui consiste à croire qu’une simple demande de décharge bloque les poursuites. Ce guide expose, pas à pas, qui doit payer l’impôt 2026 après un divorce ou une séparation, comment faire calculer votre juste part, et comment obtenir la décharge, le sursis et, si nécessaire, le remboursement par votre ex-conjoint.
I. Après un divorce ou une séparation, qui paie l’impôt sur le revenu 2026 et le solde prélevé en septembre ?
A. Imposition commune ou impositions séparées : comment votre avis 2026 est établi l’année de la rupture
La première question à trancher porte sur l’année concernée par l’avis que vous recevez en 2026. L’avis d’impôt sur le revenu adressé à l’été 2026 porte sur les revenus de l’année 2025. La règle de base figure à l’article 6 du code général des impôts : « les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d’elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa » (article 6 du code général des impôts). Autrement dit, tant que le mariage dure fiscalement sur l’année des revenus, l’administration établit un avis unique aux deux noms, calculé sur l’addition des revenus des deux époux, avec application du quotient familial prévu aux articles 193 et suivants du code général des impôts. Chaque contribuable reste par ailleurs tenu de déclarer ses revenus en vertu de l’article 170 du code général des impôts, qui impose à toute personne imposable de souscrire une déclaration détaillée de ses revenus, de ses charges de famille et des éléments nécessaires au calcul de l’impôt.
En pratique, trois situations se présentent à la rentrée 2026. Premier cas : votre divorce ou la dissolution de votre pacte civil de solidarité est intervenu en 2025. Les revenus de 2025, ceux qui fondent l’avis 2026 et le solde prélevé le 25 septembre 2026, relèvent alors en principe d’impositions distinctes : chacun déclare séparément ses revenus personnels et sa quote-part des revenus communs, chacun reçoit son propre avis, chacun paie son propre solde. Si vous recevez malgré tout un avis commun, c’est que l’administration n’a pas enregistré la rupture : signalement non effectué dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, déclaration de revenus 2025 souscrite sur l’imprimé commun par erreur, ou divorce prononcé en fin d’année mais état civil non mis à jour. La correction passe par une réclamation contentieuse et, pour l’avenir, par une déclaration rectificative. Deuxième cas : la rupture intervient en 2026. Les revenus de 2025 restent alors imposés en commun, et l’avis 2026 demeure établi aux deux noms, même si vous vivez séparés depuis le printemps. Le solde de septembre 2026 reste une dette commune au sens fiscal, sous réserve des recours décrits plus loin. Troisième cas : vous êtes séparés de fait, avec ou sans autorisation de résidences séparées, mais ni divorcés ni officiellement désunis. Fiscalement, l’imposition commune subsiste jusqu’à la rupture juridique ou jusqu’à l’abandon du domicile conjugal dans les conditions que la loi attache à la décharge. Vivre séparé sans acte ne suffit donc pas à obtenir deux avis.
Le pacte civil de solidarité obéit à une logique comparable : l’imposition commune s’applique pendant le pacte, et la fin du pacte, par déclaration conjointe enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ou par signification de la décision unilatérale de dissolution, marque le retour aux impositions distinctes pour les revenus postérieurs. Conservez précieusement la preuve de la date de rupture : jugement de divorce, convention de divorce par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire, récépissé d’enregistrement de la dissolution du pacte, ordonnance autorisant des résidences séparées. Ces pièces conditionnent non seulement le calcul de l’impôt, mais aussi la recevabilité de la demande de décharge de solidarité. L’erreur la plus fréquente consiste à penser que le juge du divorce a « partagé » la dette fiscale : le jugement de divorce liquide les intérêts civils des époux, il ne s’impose pas au Trésor public pour le recouvrement. Seule la procédure fiscale de décharge, examinée dans la seconde partie, permet de faire échec aux poursuites du comptable public.
Autre point souvent négligé : les enfants. Le rattachement des enfants, la garde alternée, la pension versée à l’ex-conjoint modifient le nombre de parts et donc le montant de l’avis 2026. Un avis commun calculé avec deux parts alors que la garde a changé, ou un avis séparé qui oublie la pension déductible, produit un solde erroné qu’il faut contester par la voie de la réclamation, en joignant le jugement fixant la résidence des enfants et les justificatifs de pension. Si vous avez omis une demi-part ou une charge sur votre déclaration, la télécorrection en ligne reste ouverte jusqu’au mois de décembre 2026, puis la réclamation prend le relais jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement. Dans tous les cas, vérifiez ligne par ligne l’avis 2026 avant le prélèvement du solde : revenus de chaque période, personnes à charge, retenues à la source déjà versées, crédits d’impôt imputés. Une régularisation rapide évite de payer trop, puis de courir après un dégrèvement pendant des mois.
B. La solidarité fiscale survit au divorce : le Trésor peut poursuivre l’ex-conjoint qui n’a rien perçu
Une fois l’avis établi en commun, la règle qui fait le plus mal s’applique : la solidarité. L’article 1691 bis du code général des impôts dispose : « Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune ». Concrètement, le comptable public peut réclamer la totalité du solde à l’un ou à l’autre des ex-époux, saisir le compte bancaire de celui qui est solvable, pratiquer une saisie administrative à tiers détenteur auprès de son employeur, ou engager une saisie immobilière sur un bien indivis, sans avoir à démontrer que cet ex-époux a personnellement perçu les revenus taxés. Le tribunal judiciaire de Nancy l’a rappelé le 12 mars 2026 dans une affaire où l’administration avait redressé un couple pour des revenus occultes issus de détournements commis par l’épouse seule : « L’article 1691 bis du code général des impôts dispose que les époux sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune » (tribunal judiciaire de Nancy, 12 mars 2026, RG 23/01512). Le mari, poursuivi par saisie bancaire pour plus de 120 000 euros, avait dû payer avant de se retourner contre son ex-épouse.
La Cour de cassation applique cette solidarité avec constance, y compris quand le divorce est en cours. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la chambre commerciale a jugé : « les époux sont tenus solidairement au paiement, à moins d’être déchargés de cette obligation par l’administration fiscale » (Cass. com., 25 janvier 2023, n° 21-17.430). Dans cette affaire, une épouse en instance de divorce demandait le sursis à statuer dans l’attente de la réponse de l’administration à sa demande de décharge : la Cour a approuvé le rejet, retenant que « Mme [Z], qui se bornait à faire état d’une demande de décharge, ne se prévalait pas d’une décision de désolidarisation accordée par l’administration fiscale ». La leçon est brutale mais essentielle : une simple demande de décharge ne suspend ni la dette ni les poursuites. Tant que l’administration n’a pas accordé la décharge, le recouvrement suit son cours, y compris la vente de l’immeuble saisi. Il faut donc, en parallèle de la demande de décharge, activer les protections procédurales du recouvrement, en particulier le sursis de paiement lié à une réclamation contentieuse.
La solidarité joue même quand un seul des époux a mené la procédure fiscale. La deuxième chambre civile l’a affirmé le 27 février 2020 : « les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune » (Cass. 2e civ., 27 février 2020, n° 18-24.313). Un mari contestait sa situation de surendettement en soutenant que la dette fiscale de 678 257 euros n’était pas solidaire parce que les recours devant la juridiction administrative avaient été formés au seul nom de son épouse. La Cour a cassé : le fait que les recours aient été exercés par un seul époux ne fait pas disparaître la solidarité de l’autre pour le paiement. Retenez-en deux conséquences pratiques. D’un côté, si votre ex-conjoint a contesté seul l’impôt et obtenu un dégrèvement, vous en profitez. De l’autre, si votre ex-conjoint a laissé passer les délais ou mené une contestation maladroite, vous restez tenu, sauf à former votre propre réclamation dans vos propres délais.
Il faut enfin distinguer ce que le fisc peut vous prendre et ce que votre ex-conjoint vous doit en réalité. À l’égard du Trésor, la solidarité est externe et totale. Entre ex-époux, la contribution à la dette obéit au droit civil et au régime matrimonial. Sous séparation de biens, l’impôt afférent aux revenus personnels de chacun reste à sa charge : le tribunal de Nancy, statuant entre les ex-époux, a jugé que « chaque époux séparé de biens est tenu de supporter les impositions afférentes à ses revenus personnels » (tribunal judiciaire de Nancy, 12 mars 2026, RG 23/01512), en s’appuyant sur l’article 1536 du code civil, selon lequel « Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 ». Dans cette affaire, la dette de 75 302 euros provenait exclusivement des revenus détournés par l’épouse : le mari qui l’avait payée sous la contrainte de la saisie a obtenu sa condamnation à remboursement, plus 2 240 euros de frais d’avocat exposés pour le contrôle fiscal. Sous communauté, le partage est plus nuancé et dépend des récompenses dues à la masse commune, mais le principe demeure : celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre l’autre. Ce recours se porte devant le tribunal judiciaire, et non devant le juge de l’impôt, car il s’agit d’un litige entre particuliers sur la contribution finale à la dette.
II. Comment obtenir la décharge de solidarité, suspendre le paiement et contester après une rupture ?
A. Demander la décharge de l’article 1691 bis : rupture établie, disproportion marquée et déclarations à jour
La décharge de solidarité est la seule procédure qui permet de sortir juridiquement de la solidarité fiscale après un divorce ou une séparation. Elle ne se confond ni avec la réclamation contre le calcul de l’impôt, ni avec la remise gracieuse, ni avec le partage civil entre ex-époux : elle éteint, pour celui qui l’obtient, l’obligation de payer la part de l’autre. La demande s’adresse au service des impôts dont dépend le recouvrement, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée de votre espace particulier, en visant expressément l’article 1691 bis du code général des impôts et en détaillant le montant de la décharge sollicitée. Trois séries de conditions cumulatives doivent être réunies, et chacune doit être prouvée par pièces.
Première condition : la rupture du couple doit être établie par l’un des quatre événements que la loi énumère. Il faut, à la date de la demande, soit un jugement de divorce ou de séparation de corps prononcé, soit une convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire, soit, pour les partenaires de pacte civil, la déclaration conjointe de dissolution enregistrée au greffe du tribunal judiciaire ou la signification de la dissolution unilatérale, soit une autorisation de résidences séparées, soit l’abandon du domicile conjugal ou de la résidence commune par l’un ou l’autre. Une séparation de fait alléguée sans pièce ne suffit pas : produisez le jugement, la convention notariée, l’ordonnance du juge aux affaires familiales, l’attestation d’enregistrement au greffe, ou tout élément établissant l’abandon du domicile, comme un bail distinct, des factures d’énergie à une autre adresse, une attestation d’hébergement. Si votre divorce est en cours mais non encore prononcé et qu’aucune résidence séparée n’a été autorisée, la demande est prématurée : orientez-vous d’abord vers l’ordonnance sur mesures provisoires qui autorise les résidences séparées, car elle ouvre le droit à demander la décharge.
Deuxième condition : l’existence d’une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et votre situation financière et patrimoniale nette de charges, appréciée à la date de la demande sur une période qui ne dépasse pas trois années. L’administration compare ce que le fisc vous réclame et ce que vous pouvez réellement supporter : revenus salariaux et sociaux, pensions perçues ou versées, charges de logement, crédits en cours, épargne disponible, patrimoine immobilier net des emprunts. Une dette de 40 000 euros n’est pas appréciée de la même façon pour un ex-conjoint sans emploi avec deux enfants à charge et pour un cadre qui a conservé le logement et l’épargne du couple. Constituez un dossier chiffré : trois derniers avis d’imposition personnels, trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus de remplacement, tableau d’endettement avec mensualités, relevés de comptes d’épargne, estimation du patrimoine net. Si votre situation s’est dégradée depuis la période d’imposition commune, par exemple perte d’emploi postérieure au divorce, mettez-la en évidence avec les justificatifs de Pôle emploi ou de l’employeur. Lorsque la disproportion est reconnue, la loi fixe elle-même le calcul de la décharge : pour l’impôt sur le revenu, elle est égale à la différence entre la cotisation établie pour la période commune et la fraction correspondant à vos revenus personnels augmentés de la moitié des revenus communs, avec des règles particulières d’ajout des revenus des enfants mineurs et des personnes à charge ; pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, elle est égale à la moitié de la cotisation ; pour l’impôt sur la fortune immobilière, elle suit la part de l’actif net propre augmentée de la moitié de l’actif commun. Point capital pour les victimes de la fraude de leur ex-conjoint : pour les intérêts de retard et les pénalités consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou d’un revenu propre à votre conjoint, la décharge est prononcée en totalité. Autrement dit, si le redressement porte sur des revenus dissimulés par votre ex-époux seul, les majorations correspondantes peuvent vous être intégralement retirées, même quand le principal reste partagé selon la règle de la moitié des revenus communs.
Troisième condition : être à jour de vos propres obligations déclaratives depuis la fin de la période d’imposition commune, au sens des articles 170 et 982 du code général des impôts. Un ex-conjoint qui n’a pas déposé ses déclarations personnelles postérieures à la rupture verra sa demande rejetée, quel que soit le bien-fondé de sa situation financière. Vérifiez donc avant tout envoi que chaque déclaration annuelle a bien été souscrite, y compris pour les années sans revenu, et régularisez immédiatement tout manquement. La loi exclut en outre la décharge quand le demandeur et son ex-conjoint se sont frauduleusement soustraits à l’impôt en organisant leur insolvabilité ou en faisant obstacle au paiement par d’autres manoeuvres. Cette exclusion vise les montages concertés, pas l’ex-conjoint de bonne foi qui ignorait la fraude de l’autre : dans l’affaire jugée à Nancy, le mari qui avait subi la saisie a obtenu remboursement précisément parce que la dette provenait des détournements de son épouse et qu’il n’y avait pris aucune part. Si l’administration refuse la décharge, elle doit notifier une décision motivée, susceptible de recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Manquer ce délai rend le refus définitif, alors notez-le dès réception de la décision.
Quand la décharge partielle laisse à votre charge une fraction que vous ne pouvez pas payer, le même texte ouvre un second étage : les personnes en situation de gêne et d’indigence qui ont été déchargées d’une fraction de l’impôt peuvent demander la remise totale ou partielle de la fraction restante, appréciée au regard de leur seule situation à la date de la demande. Cette remise pour gêne et indigence se distingue de la remise gracieuse générale de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, qui permet à l’administration d’accorder « Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence » et de « décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d’impositions dues par un tiers ». Dans les deux cas, le dossier de gêne doit être documenté sans fard : budget mensuel détaillé, loyers, crédits, frais incompressibles liés aux enfants, attestations d’aides sociales, refus de prêt. Une demande vague, sans chiffres ni pièces, est systématiquement rejetée.
B. Suspendre le paiement sans faute, contester le calcul et se retourner contre l’ex-conjoint, avec les réflexes Paris et Île-de-France
En attendant la décision sur la décharge, qui prend souvent plusieurs mois, il faut empêcher le prélèvement du solde du 25 septembre et les saisies. L’outil adapté est le sursis de paiement attaché à une réclamation contentieuse, prévu par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ». Trois exigences sont impératives : formuler expressément la demande de sursis dans la réclamation, chiffrer le montant ou les bases du dégrèvement demandé, et contester réellement le bien-fondé ou le montant de l’impôt, pas seulement la personne poursuivie. Une réclamation qui se borne à dire « c’est à mon ex de payer » sans critiquer l’assiette risque d’être regardée comme une simple demande de décharge déguisée, sans effet suspensif. Construisez donc la réclamation sur le calcul : revenus mal répartis entre les périodes commune et séparée, quote-part des revenus communs mal appliquée, quotient familial erroné après changement de garde, pensions alimentaires omises, retenues à la source non imputées, crédits d’impôt perdus dans la séparation des avis. Chaque chef de contestation chiffré suspend le paiement de la somme correspondante jusqu’à la décision définitive de l’administration ou du tribunal, et suspend parallèlement la prescription de l’action en recouvrement. Attention toutefois aux garde-fous : au-delà d’un certain montant de droits contestés fixé par décret, le comptable peut exiger des garanties, et à défaut prendre des mesures conservatoires ; surtout, l’article L. 280 du livre des procédures fiscales permet au tribunal administratif, « lorsque le tribunal administratif estime qu’une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l’impôt », de prononcer « une majoration des droits contestés à tort ». Ne contestez que ce qui est sérieusement contestable, avec pièces à l’appui, et payez sans attendre la part incontestée : le sursis partiel est toujours préférable à une contestation totale fragile qui se terminera en majoration.
Le calendrier de septembre impose une méthode stricte. Dès réception de l’avis 2026, comparez-le aux déclarations souscrites et au jugement de divorce : période d’imposition, état civil retenu, revenus de chacun, parts, imputations. Si une erreur de calcul apparaît, déposez la réclamation avec demande de sursis avant la date limite de paiement indiquée sur l’avis, de préférence par la messagerie sécurisée qui horodate l’envoi, et conservez l’accusé de réception. Si le prélèvement du solde est déjà programmé, la demande de sursis régulièrement formée fait obstacle au prélèvement de la partie contestée, mais prévenez votre banque et vérifiez que le comptable a bien enregistré la suspension. En cas de saisie administrative à tiers détenteur déjà notifiée à votre employeur ou à votre banque, contestez-la dans les deux mois devant le juge compétent tout en maintenant la réclamation sur le fond : la contestation de la mesure d’exécution ne remplace pas la contestation de l’impôt lui-même, et inversement. Si vous avez reçu une proposition de rectification à la suite d’un contrôle lié aux revenus de votre ex-conjoint, répondez dans le délai de trente jours avec l’assistance d’un conseil, en distinguant vos revenus propres des revenus redressés, car cette réponse conditionne les pénalités qui resteront à votre charge. Pour approfondir la stratégie face à un redressement, notre analyse de la réponse à une proposition de rectification dans le délai de trente jours détaille les garanties procédurales utiles, et en cas de compte bloqué, le guide sur la saisie administrative à tiers détenteur du Trésor expose les recours pour protéger le solde bancaire insaisissable.
Parallèlement, préparez le recours contre votre ex-conjoint pour la contribution finale. Celui qui a payé au-delà de sa part peut assigner l’autre devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir le remboursement, sur le fondement du régime matrimonial et, le cas échéant, de l’enrichissement ou de la faute ayant causé le redressement. Sous séparation de biens, l’argument central est celui retenu à Nancy : l’impôt sur les revenus personnels de l’ex-époux ne fait pas partie des charges du mariage et doit être supporté par lui seul, avec à l’appui les avis d’imposition, la proposition de rectification visant ses seuls revenus, les preuves du paiement par vos soins et, en cas de fraude, le jugement pénal de condamnation. Sous communauté, faites établir par un notaire ou un expert le compte des récompenses et la part de chacun dans la dette commune avant d’assigner. Agissez vite : les intérêts courent, et l’ex-conjoint solvable aujourd’hui peut organiser son insolvabilité demain. Demandez au besoin des mesures conservatoires sur ses biens dès l’assignation. Si votre ex-conjoint refuse tout dialogue, une mise en demeure détaillée, chiffrée et accompagnée des pièces fiscales, constitue à la fois une tentative utile et la preuve de votre bonne foi devant le tribunal.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités méritent attention. Les services des impôts des particuliers parisiens traitent un volume considérable de dossiers à la rentrée : adressez vos envois au service nommément désigné sur l’avis, utilisez la messagerie sécurisée plutôt que le courrier simple, et relancez systématiquement en cas de silence de plus de deux mois. Les contestations de l’assiette relèvent du tribunal administratif de Paris pour les contribuables domiciliés dans la capitale, tandis que les litiges sur les mesures d’exécution forcée et les recours entre ex-époux relèvent du tribunal judiciaire de Paris, avec des délais d’audiencement parfois longs qui rendent les demandes de sursis et les mesures conservatoires d’autant plus précieuses. Les huissiers franciliens instrumentent vite après la date limite de paiement : ne laissez pas un solde contestable sans réclamation avec sursis exprès. Enfin, les couples parisiens présentent souvent des patrimoines mixtes, salaires élevés, revenus fonciers d’un bien indivis, épargne logée sur des comptes joints : le calcul de la disproportion marquée exige alors un inventaire rigoureux des comptes joints et des virements postérieurs à la séparation, car l’administration examinera avec attention les transferts qui auraient vidé le patrimoine commun. Rassemblez dès maintenant les relevés bancaires des trois dernières années, les tableaux d’amortissement des crédits immobiliers, les actes notariés et le jugement de divorce complet : c’est ce dossier, précis et daté, qui fera la différence entre une décharge accordée et un refus sec.
Conclusion
Après un divorce ou une séparation, l’avis d’impôt 2026 peut rester commun et le solde de septembre rester solidaire : le Trésor peut poursuivre indifféremment l’un ou l’autre des ex-époux, et une simple demande de décharge ne bloque pas les poursuites. La sortie repose sur trois actions coordonnées : vérifier et contester le calcul par une réclamation chiffrée avec demande expresse de sursis de paiement, solliciter la décharge de solidarité de l’article 1691 bis en prouvant la rupture, la disproportion marquée et la régularité de vos déclarations, puis réclamer à votre ex-conjoint le remboursement de ce que vous avez payé au-delà de votre part devant le tribunal judiciaire. Chaque étape est enfermée dans des délais courts, deux mois contre un refus de décharge ou une saisie, trente jours contre une proposition de rectification, échéance du solde le 25 septembre, et chaque affirmation doit être prouvée par une pièce datée. Constitué avec méthode, ce dossier transforme une dette subie en une dette partagée justement, et rend à chacun la charge fiscale de ses propres revenus.