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Exonération des plus-values professionnelles de l’article 238 quindecies du CGI : branche complète d’activité, seuils de 500 000 € et 1 000 000 €, contrôle fiscal et contentieux en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exonération des plus-values professionnelles de l’article 238 quindecies du CGI : branche complète d’activité, seuils de 500 000 € et 1 000 000 €, contrôle fiscal et contentieux en 2026

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Dans le tissu économique contemporain, la transmission d’entreprises constitue un moment charnière pour les fondateurs, les repreneurs et les investisseurs. Qu’il s’agisse du départ à la retraite d’un exploitant individuel, de la cession stratégique d’un fonds de commerce ou de la restructuration d’un groupe de sociétés opérant un recentrage sur son cœur de métier, la fiscalité des plus-values professionnelles représente un enjeu financier déterminant. Afin de fluidifier la mobilité des actifs économiques et d’encourager la pérennité des exploitations, le législateur a institué, à l’article 238 quindecies du Code général des impôts, un régime de faveur particulièrement attractif permettant d’exonérer d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés, sous de strictes conditions, les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité.

Ce mécanisme d’exonération, dont les plafonds financiers ont été portés à 500 000 euros pour une exonération totale et à 1 000 000 euros pour une exonération partielle et dégressive, fait l’objet d’une utilisation massive de la part des contribuables et des praticiens du droit des affaires. Toutefois, cette bienveillance législative s’accompagne d’un encadrement textuel rigoureux qui suscite une vigilance accrue de l’administration fiscale. Lors des vérifications de comptabilité ou des contrôles sur pièces, les agents vérificateurs examinent minutieusement la qualification juridique de l’opération, la consistance matérielle des éléments transférés, la durée préalable d’exercice de l’activité, ainsi que le respect des interdictions de maintien de contrôle entre le cédant et le cessionnaire. Les redressements fiscaux sont fréquents et nourrissent un contentieux abondant devant les juridictions administratives et judiciaires.

Pour sécuriser une opération de transmission et prémunir le cédant contre les conséquences dévastatrices d’un rappel d’imposition assorti d’intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré, une maîtrise approfondie des critères légaux et de la jurisprudence s’impose. Dès lors, il convient d’analyser dans un premier temps le champ d’application matériel et les conditions d’éligibilité de l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI (I), avant d’étudier dans un second temps les modalités de calcul, les exclusions légales et les stratégies de défense contentieuse face au contrôle fiscal (II).

I. Le champ d’application matériel et les critères d’éligibilité de l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI

Le bénéfice du régime d’exonération des plus-values professionnelles repose sur une définition matérielle exigeante de l’objet même de la transmission. L’application du texte suppose que l’opération porte soit sur une entreprise individuelle dans son intégralité, soit sur une branche complète d’activité dotée d’une autonomie fonctionnelle chez le cédant comme chez le cessionnaire, tout en répondant aux critères subjectifs fixés par la loi.

A. La caractérisation autonome de la branche complète d’activité ou de l’entreprise individuelle

Aux termes du I de l’article 238 quindecies du Code général des impôts, sont exonérées les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI et réalisées dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole « à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité ». Si la notion d’entreprise individuelle renvoie à l’universalité de l’exploitation poursuivie par une personne physique ou par une société translucide, la qualification de branche complète d’activité soulève d’importantes difficultés d’interprétation lors des contrôles fiscaux menés par la Direction générale des Finances publiques.

La doctrine fiscale administrative, consignée au paragraphe n° 100 du bulletin officiel des finances publiques BOI-BIC-PVMV-40-20-50, précise expressément que « la notion de branche complète d’activité doit être comprise comme en matière d’apports partiels d’actif soumis au régime visé à l’article 210 B du CGI ». En renvoyant à l’article 210 B du CGI et aux commentaires du BOI-IS-FUS-20-20, l’administration fiscale exige que la branche cédée constitue une entité capable de fonctionner par ses propres moyens. Cette autonomie fonctionnelle impose le transfert de l’ensemble des éléments d’actif et de passif nécessaires à l’exploitation, sans que le cédant ne conserve d’éléments indispensables à la poursuite normale de l’activité cédée.

Cette approche rigoureuse a été solennellement consacrée par le Conseil d’État dans une décision de principe rendue le 3 décembre 2025. Dans son arrêt Conseil d’État, 3 décembre 2025, n° 465406, Société JFL Médical, la Haute Assemblée a affirmé au point 10 que : « Une plus-value n’est exonérée, en application des dispositions des I et II de l’article 238 quindecies, citées au point 2, que si la branche d’activité en cause est susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire et sous réserve que la transmission de cette branche d’activité opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu’ils existaient dans le patrimoine du cédant et dans des conditions permettant au cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments. » Il en ressort que la simple cession isolée d’un contrat ou d’une clientèle ne suffit pas à caractériser une branche complète si elle ne s’accompagne pas du transfert effectif des moyens d’exploitation qui y sont attachés.

Dans l’affaire soumise au Conseil d’État dans cette décision du 3 décembre 2025, une société exploitant des contrats d’agent commercial avait cédé l’un de ses mandats à un tiers pour un montant de 142 000 euros. Le Conseil d’État a rejeté la qualification de branche complète d’activité en relevant que la requérante « n’a ni précisé de quelle manière son activité au service de la société SBI se distinguait du reste de son activité d’agent commercial, également exercée pour plusieurs autres sociétés, ni soutenu que la cession de son contrat d’agent commercial pour la société SBI se serait accompagnée du transfert de moyens d’exploitation propres et identifiables ». L’autonomie doit être réelle, identifiable et préexistante au sein de l’entreprise cédante.

La jurisprudence des cours administratives d’appel applique avec une rigueur constante ce principe d’autonomie fonctionnelle. Ainsi, dans son arrêt CAA de Lyon, 10 février 2022, n° 20LY00016, SAS A… Bernard, la juridiction d’appel a rappelé au point 2 de sa décision que : « En cas de cession d’une branche complète d’activité, la plus-value n’est exonérée, en application de ces dispositions, que si la branche d’activité cédée est susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome chez la société cédante comme chez la société cessionnaire, sous réserve que cet apport opère un transfert complet des éléments essentiels de cette activité tels qu’ils existaient dans le patrimoine de la société cédante et dans des conditions permettant à la société cessionnaire de disposer durablement de tous ces éléments. La cession d’une branche complète d’activité est, au regard de la finalité poursuivie par le législateur, subordonnée au transfert effectif du matériel et, le cas échéant, du personnel nécessaire, eu égard à la nature de l’activité et à la spécificité des moyens matériels et humains qui lui sont affectés, à la poursuite d’une exploitation autonome de l’activité. »

Lorsque le cédant omet de transférer des éléments matériels ou humains indispensables, la remise en cause fiscale est inévitable. L’arrêt rendu par la CAA de Lyon, 2 juillet 2025, n° 23LY03968 illustre parfaitement cet écueil : un agent général d’assurances avait cédé la moitié de ses portefeuilles à sa fille tout en conservant les moyens matériels et le personnel au sein d’une société en participation d’exercice conjoint. La cour administrative d’appel a rejeté le bénéfice de l’exonération au motif qu’« il ne résulte pas de l’instruction que M. D… aurait cédé des moyens d’exploitation, matériels et humains dédiés à cette activité ». La division purement comptable d’une clientèle ne saurait être assimilée à une branche complète d’activité.

De même, dans l’affaire CAA de Douai, 19 septembre 2024, n° 23DA01496, M. le Comte E…, la cour a constaté que la cession fractionnée de droits de créance d’un portefeuille d’assurance, sans transfert de salariés ni de locaux individualisés, ne constituait pas une branche complète d’activité au sens de l’article 238 quindecies du CGI. Le contribuable ne pouvait pas davantage se prévaloir utilement de la doctrine administrative issue du paragraphe n° 180 du BOI-BIC-PVMV-40-20-50 ou du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40, dès lors qu’il n’avait pas cédé concomitamment l’intégralité de ses parts dans la structure commune de moyens.

Le législateur a toutefois prévu une assimilation expresse au III de l’article 238 quindecies du CGI : « Est assimilée à une branche complète d’activité l’intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession au sens du I de l’article 151 nonies ». Cette assimilation légale, commentée au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-40 et confirmée par le Conseil d’État, 12 mai 2023, n° 467294 au visa de l’article 151 nonies du CGI, permet à l’associé d’une société de personnes translucide de céder l’intégralité de ses parts sociales en bénéficiant de l’exonération sans avoir à caractériser une branche autonome d’activité au sein de la société.

Sur le plan civil et commercial, les juridictions judiciaires vérifient avec la même rigueur la consistance des éléments cédés. Ainsi, la Cour d’appel de Rennes, 30 juin 2026, n° 25/05290 et la Cour d’appel de Versailles, 23 janvier 2024, n° 21/04566 ont jugé que les parties doivent veiller à ce que l’acte de cession transfère effectivement l’ensemble des éléments nécessaires à la poursuite autonome de l’exploitation. La rédaction de l’acte de cession s’avère capitale, car l’omission d’un droit au bail ou d’un élément d’exploitation essentiel prive le cédant du régime de faveur, comme l’a rappelé la CAA de Lyon, 15 décembre 2022, n° 21LY01497, SARL AHA Expertises et Conseils.

B. Les conditions subjectives d’exercice de l’activité et le statut des cédants éligibles

Au-delà de la consistance objective des biens transmis, l’octroi du régime de faveur de l’article 238 quindecies du CGI est subordonné à des critères subjectifs tenant à la personne du cédant et à la durée pendant laquelle l’activité a été déployée. Ces conditions visent à réserver l’avantage fiscal aux véritables transmissions d’entreprises économiques ancrées dans la durée, en écartant les montages purement spéculatifs ou les cessions d’opportunité.

La première condition temporelle est fixée par le 1 du II de l’article 238 quindecies du CGI : « L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans ». Ce délai de cinq années se calcule de quantième à quantième, depuis la date de création ou d’acquisition de l’activité jusqu’à la date de réalisation juridique de la transmission, conformément aux règles générales précisées au BOI-BIC-PVMV-40-20-50 et au BOI-BIC-PVMV-40-20-20-50.

Une controverse majeure a longtemps opposé les contribuables à l’administration fiscale : lorsqu’une entreprise exploite plusieurs fonds ou succursales et procède à la cession de l’un d’eux acquis plus récemment, les cinq ans doivent-ils être décomptés au niveau de l’activité globale de l’entreprise ou au niveau du seul fonds cédé ? Le Conseil d’État a tranché ce débat en faveur du contribuable dans un arrêt fondamental du 13 juin 2018. Dans sa décision Conseil d’État, 13 juin 2018, n° 401942, Société Berthelot Opticiens, la Haute Assemblée a posé au point 5 le principe selon lequel : « la société Berthelot Opticiens, qui exploitait depuis le 25 mars 2002 un fonds de commerce de détail d’optique à Saint-Flour, exerçait cette activité commerciale depuis plus de cinq ans à la date à laquelle elle a cédé, le 31 mars 2010, le fonds de commerce de détail d’optique qu’elle exploitait à Brioude. Par suite, elle remplissait la condition tenant à la durée d’activité posée par le 1 du II de l’article 238 quindecies du code général des impôts. »

Cette solution prétorienne offre une sécurité précieuse aux entreprises multi-établissements. Dès lors qu’une société exerce son activité commerciale, industrielle ou artisanale de manière continue depuis plus de cinq ans, elle peut céder un fonds secondaire ou une succursale acquise depuis moins de cinq ans en bénéficiant de l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI, sous réserve que ce fonds appartienne à la même branche d’activité et ne constitue pas une activité nouvelle distincte.

En second lieu, la personne à l’origine de la transmission doit répondre aux critères organiques énoncés au 2 du II de l’article 238 quindecies du CGI. Le texte ouvre le bénéfice du régime aux entreprises dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des BIC, BNC ou BA, aux associés professionnels de sociétés de personnes relevant des articles 8 et 8 ter du CGI commentés au BOI-BNC-BASE-30-30-30-30, ainsi qu’aux organismes sans but lucratif et aux collectivités publiques.

Pour les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, l’accès au régime est strictement réservé aux petites et moyennes entreprises respectant la définition européenne rappelée au d du 2 du II de l’article 238 quindecies du CGI. La société cédante doit répondre cumulativement à deux exigences : employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros, tout en n’étant pas détenue à 25 % ou plus par des entreprises ne satisfaisant pas à ces critères. La doctrine administrative BOI-IS-BASE-20-30 et BOI-IS-CHAMP-30-50-10 précise que ces seuils s’apprécient au niveau de l’ensemble des sociétés liées si la structure cédante appartient à un groupe.

En outre, l’exercice effectif de l’activité par le cédant doit être direct et continu jusqu’à la date de transmission. La mise en sommeil ou le prêt gratuit du fonds peut fragiliser la position du cédant lors d’une vérification de comptabilité. Dans l’affaire jugée par la CAA de Lyon, 12 juin 2025, n° 23LY03915, M. B…, l’administration fiscale avait refusé l’exonération au motif que l’avocat cédant avait mis son fonds civil à disposition gratuite d’une SELARL par contrat de commodat. La cour a relevé que : « Il résulte de l’instruction que, depuis le 1er janvier 2010, M. B… exerçait son activité professionnelle d’avocat au sein de la SELARL Cabinet B… Avocats, société de capitaux dont il était associé et à laquelle il prêtait gratuitement, via un contrat de prêt à usage ou commodat, son fonds civil, constitué de sa clientèle et de matériel. Cette société était soumise à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, son entreprise individuelle n’avait pas disparu malgré l’absence de tous revenus et de toutes charges déclarés, elle s’acquittait annuellement de la cotisation foncière des entreprises ». La cour a ainsi admis le maintien de l’entreprise individuelle, mais a exigé que le lien professionnel soit solidement établi.

II. Les modalités de calcul, les exclusions légales et les stratégies de défense contentieuse face au contrôle fiscal

La mise en œuvre pratique de l’exonération impose de maîtriser les formules arithmétiques fixées par le législateur, d’identifier avec rigueur les actifs légalement exclus du dispositif et d’organiser la défense du contribuable dès la survenance d’un contrôle fiscal de la DGFiP.

A. L’assiette de calcul de l’exonération, l’exclusion des biens immobiliers et l’interdiction du maintien de contrôle

Le dispositif de l’article 238 quindecies du CGI repose sur un barème financier distinguant deux tranches d’imposition en fonction de la valeur globale des éléments transmis : d’une part, une exonération intégrale lorsque cette valeur est inférieure ou égale à 500 000 euros (1° du I) ; d’autre part, une exonération partielle et dégressive lorsque la valeur est comprise entre 500 000 euros et 1 000 000 euros (2° du I). Ces montants sont portés à 700 000 euros et 1 200 000 euros pour les transmissions réalisées au profit de jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation en vertu du VII bis de l’article 238 quindecies.

Lorsque la valeur des éléments transmis excède 500 000 euros sans atteindre 1 000 000 euros, le taux d’exonération partielle applicable à la plus-value nette est déterminé par la formule légale inscrite au 2° du I : le rapport entre, au numérateur, la différence entre 1 000 000 euros et la valeur des éléments transmis et, au dénominateur, le montant de 500 000 euros. Ainsi, pour un fonds de commerce cédé au prix de 800 000 euros, le coefficient d’exonération est de 40 % : (1 000 000 – 800 000) / 500 000 = 0,40. La fraction de 60 % de la plus-value demeure taxable au taux de droit commun selon les modalités commentées au bulletin officiel BOI-BIC-PVMV-20-40-30.

L’assiette retenue pour l’appréciation des seuils est définie de manière très large par le législateur : il s’agit du prix stipulé ou de la valeur vénale des éléments transmis, « auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit ». L’administration fiscale traque toute tentative de minoration artificielle du prix de vente destinée à demeurer sous le plafond de 500 000 euros. Les tribunaux judiciaires sont régulièrement saisis de litiges sur la sincérité du prix de cession et l’intégration des charges en capital, comme l’illustrent les décisions du Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2025, n° 24/01113, de la Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2024, n° 22/19570 et de la Cour d’appel d’Orléans, 15 juillet 2025, n° 23/00569.

Par ailleurs, le V de l’article 238 quindecies du CGI édicte une exclusion expresse et incontournable : « Sont imposées dans les conditions de droit commun les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission de l’entreprise individuelle ou de la branche complète d’activité portant sur : 1° Des biens immobiliers bâtis ou non bâtis ; 2° Des droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ». Les plus-values immobilières professionnelles demeurent donc imposables selon leur régime propre. De surcroît, le maintien des murs dans le patrimoine du cédant est admis par la jurisprudence administrative à la condition qu’un bail commercial confère au cessionnaire une jouissance pérenne des locaux, ainsi que l’a jugé la CAA de Nantes, 18 juin 2018, n° 17NT03689, M. C… au point 2.

Le bénéfice de l’exonération est également verrouillé par une clause anti-abus déterminante : l’interdiction du maintien de contrôle sur l’entreprise cessionnaire. Aux termes du 3 du II de l’article 238 quindecies du CGI, « En cas de transmission à titre onéreux, le cédant ou, s’il s’agit d’une société, l’un de ses associés qui détient directement ou indirectement au moins 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ou y exerce la direction effective n’exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de cette entreprise ». Cette interdiction s’applique également pendant une durée de trois ans à compter de la transmission en vertu du IV.

Le non-respect de cette obligation entraîne la remise en cause rétroactive de l’exonération sur le fondement du IV de l’article 238 quindecies. Dans son arrêt CAA de Lyon, 6 mai 2021, n° 19LY00050, M. E…, la cour administrative d’appel a souligné au point 2 que : « Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du dispositif d’exonération qu’elles prévoient au I peut être remis en cause en vertu du IV si, au cours des trois années qui suivent la réalisation de l’opération en ayant bénéficié, l’une des conditions prévues au 3 du II cesse d’être remplie par le cédant, c’est-à-dire, s’il s’agit d’une société, par l’un des associés détenant au moins 50 % des droits sociaux ou en exerçant la direction effective. » Les montages de vente à soi-même via une holding contrôlée par le cédant sont donc implacablement sanctionnés, analyse confirmée sur le plan civil par la Cour d’appel de Versailles, 7 janvier 2025, n° 23/02422.

B. Le déroulement du contrôle fiscal, les motifs récurrents de rectification et les voies de recours contentieuses

En pratique, le recours à l’article 238 quindecies du CGI déclenche très fréquemment des demandes de justifications de l’administration fiscale, débouchant sur une vérification de comptabilité ou sur l’envoi d’une proposition de rectification contradictoire en application de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF). Les vérificateurs contestent en priorité la qualification de branche complète d’activité en démontrant le morcellement des actifs ou l’absence de transfert de contrats de travail essentiels, comme dans l’affaire de la CAA de Lyon, 15 décembre 2022, n° 21LY01497.

Face aux rehaussements notifiés, le contribuable dispose d’un délai initial de trente jours, prorogeable de trente jours supplémentaires sur demande expresse, pour formaliser ses observations contradictoires. En cas de désaccord persistant formalisé par l’administration dans sa réponse aux observations du contribuable (formulaire n° 3926), le recours hiérarchique devant l’inspecteur divisionnaire puis l’interlocuteur départemental constitue une garantie procédurale substantielle issue de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié. En revanche, le litige portant sur le bénéfice d’une exonération légale constitue une question de droit qui n’entre pas dans le champ de compétence de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, comme l’a jugé la CAA de Nantes, 18 juin 2018, n° 17NT03689 en application de l’article L. 59 A du LPF.

Sur le terrain des pénalités, l’administration fiscale tente régulièrement d’assortir les rectifications de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du CGI. Pour obtenir la décharge de cette sanction financière, le contribuable doit démontrer sa bonne foi en établissant que son interprétation reposait sur une lecture raisonnable des textes et des commentaires doctrinaux publiés au BOI-BIC-PVMV-40-20-50 et au BOI-BIC-PVMV-40-10-90. De surcroît, la doctrine administrative est pleinement opposable aux services vérificateurs sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, à la condition expresse que le contribuable se soit conformé mot à mot aux termes de l’instruction en vigueur au jour de l’opération.

À la suite de la mise en recouvrement des impositions supplémentaires, le contribuable doit obligatoirement former une réclamation contentieuse préalable devant le directeur des finances publiques compétent, dans le délai légal prescrit par l’article L. 190 du LPF et l’article R.* 196-1 du même livre. Cette réclamation peut être assortie d’une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties pour suspendre l’exigibilité des droits réclamés. En l’absence de décision favorable dans un délai de six mois ou en cas de décision de rejet explicite, le contribuable peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent pour solliciter la décharge intégrale des suppléments d’imposition.

Les répercussions du contrôle fiscal se déplacent également sur le terrain contractuel et indemnitaire entre les parties à la cession. Lorsque l’acte d’acquisition comprend une convention de garantie d’actif et de passif (GAP), la survenance d’un redressement fiscal peut entraîner la mise en œuvre de la garantie à l’encontre du cédant, sous réserve du respect scrupuleux des délais de mise en jeu et de dénonciation prévus au contrat, ainsi que l’ont rappelé les arrêts de la Cour d’appel de Versailles, 3 février 2026, n° 23/03078 et de la Cour d’appel de Versailles, 18 avril 2023, n° 22/06615.

Enfin, la responsabilité civile professionnelle des conseils juridiques et des experts-comptables ayant encadré l’opération est directement engagée en cas de manquement au devoir de conseil. Dans un arrêt de principe rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 septembre 2021, la juridiction suprême a sanctionné un défaut de conseil portant sur l’option pour l’exonération de l’article 238 quindecies du CGI. Dans son arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2021, n° 19-22.295, la Cour a relevé : « l’absence d’interrogation de sa cliente au sujet des incidences fiscales de l’opération de transfert partiel d’activité ; qu’il résulte de ce qui précède que l’intimée ne démontre pas que la SARL Cabinet Prêtre, aux droits de laquelle elle vient, a satisfait à son devoir d’information et de conseil, dont la charge de la preuve lui incombe… la cession totale d’activité, seule bénéficiaire d’une exonération fiscale au regard de l’article 238 quindecies du code général des impôts invoqué par l’appelante… ».

Cette décision de la Cour de cassation met en exergue l’impérieuse nécessité d’un accompagnement sur mesure lors de chaque étape de la transmission d’actifs d’entreprise. Pour sécuriser juridiquement votre cession, auditer l’éligibilité de votre opération ou organiser la défense de vos intérêts face à une proposition de rectification de l’administration fiscale, notre cabinet met à votre disposition son expertise reconnue dans le cadre de ses expertises fiscales et commerciales et de ses modalités d’étude préalable.

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L’exonération des plus-values professionnelles prévue par l’article 238 quindecies du Code général des impôts constitue un levier fiscal d’une efficacité redoutable pour valoriser le patrimoine professionnel d’un exploitant ou d’une société. Cependant, la complexité technique de ses conditions d’application, qu’il s’agisse de l’autonomie d’exploitation, des seuils de 500 000 euros et 1 000 000 euros, de l’exclusion des biens immobiliers ou du strict verrouillage des liens de contrôle pendant trois ans, en fait une cible privilégiée des vérificateurs de l’administration fiscale en 2026.

Face aux risques financiers considérables que représentent la remise en cause d’une exonération et l’application de pénalités pour manquement délibéré, l’anticipation contractuelle et la rigueur contentieuse sont déterminantes. Les praticiens de notre cabinet, présentés au sein de notre équipe d’avocats, interviennent régulièrement pour concevoir des schémas de transmission irréprochables et pour contester avec vigueur les redressements notifiés par les services fiscaux. Si vous envisagez la cession d’une entreprise ou si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, nous vous invitons à prendre contact avec le cabinet Kohen Avocats afin d’élaborer une stratégie de défense adaptée à vos enjeux.

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