Convention fiscale France-Luxembourg : frontaliers, télétravail, dividendes et crédit d’impôt
I. Le statut fiscal des résidents et l’imposition des flux transfrontaliers entre la France et le Luxembourg
A. Critères de résidence fiscale, détention patrimoniale et encadrement des frontaliers sous le seuil de télétravail
L’articulation des critères d’assujettissement entre les ordres juridiques français et luxembourgeois requiert une analyse méthodique rigoureuse de la hiérarchie des normes applicables aux contribuables personnes physiques.
En droit fiscal interne, l’article 4 B du code général des impôts retient des critères alternatifs fondés sur le foyer d’habitation, le lieu de séjour principal ou le centre des intérêts économiques.
Or, cette souveraineté fiscale interne se trouve immédiatement encadrée et primée par les stipulations bilatérales issues de l’article 4 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée le 20 mars 2018.
Le traité bilatéral organise des critères successifs de départage visant à attribuer une résidence fiscale exclusive à la personne physique soumise à une double allégeance fiscale concurrente.
À cet égard, lorsque le contribuable dispose d’un logement permanent dans les deux États, la résidence conventionnelle se détermine en fonction de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits.
Cette règle impérative du centre des intérêts vitaux impose d’examiner avec précision les attaches professionnelles, la localisation des investissements patrimoniaux majeurs et les engagements civils du foyer.
Par ailleurs, le paragraphe 5 de l’article 4 conventionnel exclut expressément du bénéfice du traité toute personne qui ne serait que le bénéficiaire apparent des flux financiers.
L’application pratique de ces règles de territorialité a été illustrée avec fermeté par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 20 mars 2025, décision n° 22NC00179.
La juridiction d’appel a souligné que : « Dans ces documents, le service a exposé de manière détaillée les raisons pour lesquelles il estimait que M. B… était fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts et de l’article 2 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise et qu’il se trouvait ainsi assujetti à l’obligation de déclarer ses comptes à l’étranger. Le service a rappelé les dispositions des articles 1649 A et 1736 du code général des impôts et précisé le montant de l’amende encourue. »
En conséquence, les résidents fiscaux français détenant des avoirs bancaires au Grand-Duché sont soumis à une obligation déclarative stricte sanctionnée par l’article 1736 du code général des impôts.
Néanmoins, la cour d’appel a rappelé que l’exercice du pouvoir de sanction par l’administration fiscale demeure strictement subordonné au respect des droits procéduraux de la défense.
Les magistrats ont expressément retenu que : « Le caractère contradictoire de la procédure d’établissement des amendes litigieuses résultant des dispositions de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales, ainsi que le respect des droits de la défense, impliquent nécessairement que l’administration indique au contribuable, dans le document comportant la motivation de ces sanctions, l’origine et la teneur des renseignements obtenus des tiers sur lesquels le service se fonde pour estimer que ce dernier est fiscalement résident de France et dispose de comptes bancaires à l’étranger. »
Cette exigence protectrice issue de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales contraint l’administration à communiquer la teneur des informations bancaires issues de l’assistance administrative internationale.
Aux termes de l’article 14 de la convention bilatérale, les rémunérations salariales reçues par un résident fiscal français sont imposables exclusivement au Luxembourg si l’emploi salarié est effectivement exercé au Grand-Duché.
Afin de préserver l’équilibre fiscal bilatéral face à l’essor du travail à distance, les deux gouvernements ont conclu un aménagement déterminant par l’avenant signé à Bruxelles le 7 novembre 2022.
Cet accord diplomatique a été formellement autorisé par la loi n° 2025-139 du 17 février 2025 avant sa publication officielle par décret souverain.
La norme a été promulguée par le décret n° 2025-382 du 28 avril 2025 qui acte la modification substantielle du protocole conventionnel.
Le texte réglementaire énonce expressément que : « Au paragraphe 3 du protocole de la Convention, les mots « 29 jours » sont remplacés par les mots « 34 jours ». »
Dès lors, un résident français employé par une entreprise luxembourgeoise peut désormais accomplir jusqu’à trente-quatre jours de télétravail ou de mission extérieure sans modifier le lieu conventionnel d’imposition de son salaire.
Or, tout dépassement de ce contingent annuel de trente-quatre jours entraîne un basculement fiscal automatique des rémunérations afférentes aux journées excédentaires sous le régime d’imposition français.
La doctrine administrative publiée au BOI-INT-CVB-LUX-20 confirme que l’employeur luxembourgeois ne doit plus pratiquer de retenue fiscale sur la quote-part des rémunérations revenant au fisc français.
À cet égard, le suivi rigoureux des agendas professionnels et la conservation des preuves matérielles d’exécution du travail constituent un impératif probatoire absolu pour les salariés frontaliers.
En conséquence, une gestion rigoureuse de la résidence et du temps de travail transfrontalier protège le contribuable contre toute double imposition intempestive ou requalification fiscale rétroactive.
B. Régime fiscal des dividendes, revenus passifs et requalification des montages de domiciliation artificielle
La gestion des flux de capitaux mobiliers et la détention de participations sociétaires entre les deux pays obéissent à des règles conventionnelles rigoureusement définies.
Conformément aux prévisions énoncées par l’article 10 de la convention franco-luxembourgeoise, les dividendes distribués par une entité luxembourgeoise à un associé résident de France sont imposables dans son État de résidence.
Toutefois, le Grand-Duché conserve la faculté d’opérer une retenue à la source plafonnée à 15 % sur les montants bruts distribués à des particuliers investisseurs.
Or, cette prérogative d’imposition partagée s’efface totalement lorsque les titres sont détenus par une société remplissant les conditions d’une participation directe de 5 % pendant trois cent soixante-cinq jours.
La circulation des flux financiers transfrontaliers demeure néanmoins subordonnée par l’administration fiscale française à la reconnaissance formelle de la qualité de bénéficiaire effectif des capitaux perçus.
La cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision remarquée sur cette exigence économique le 6 novembre 2025, décision n° 24PA00725.
Les magistrats d’appel ont expressément énoncé que : « Dans ces conditions, cette société ne saurait être regardée comme étant le bénéficiaire, au sens des stipulations citées au point 6, des dividendes qui lui ont été versés par la société Transart International. Par suite, cette dernière n’est pas fondée à se prévaloir, à titre subsidiaire, du taux réduit de retenue à la source prévue par ces stipulations. »
Par ailleurs, la cour d’appel a souligné le caractère délibéré de la méconnaissance des règles d’imposition applicables aux flux transfrontaliers en relevant que : « Compte tenu de la nature de l’activité qu’elle exerçait depuis plusieurs années en étant détenue successivement par plusieurs sociétés établies à l’étranger, la société requérante ne pouvait ignorer les règles d’application de retenue à la source pour des dividendes versés à de telles sociétés. »
Cette jurisprudence souligne les risques substantiels attachés à l’interposition de sociétés holding luxembourgeoises lorsque celles-ci ne disposent pas d’une substance opérationnelle suffisante au Grand-Duché.
Cette rigueur probatoire quant à la localisation du centre effectif de direction a été consacrée au plus haut niveau par le Conseil d’État dans sa décision du 15 mars 2023, décision n° 449723.
Le Conseil d’État a relevé que : « Il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que, au cours des années d’imposition en litige, la société CA Animation ne disposait au Luxembourg que d’un local de 13 m² mis à sa disposition par une société luxembourgeoise de domiciliation. Elle n’y employait qu’un salarié de la même société exerçant pour elle une activité de comptable quelques heures par semaine. Par ailleurs, ses contrats ont continué à être signés et les décisions à être prises depuis le siège parisien d’autres sociétés du groupe par M. B… et son co-associé, tous deux domiciliés en France. »
En conséquence de cette fictivité territoriale, la société holding a été réputée avoir conservé son centre de direction en France, privant l’associé du crédit d’impôt conventionnel.
Cependant, cet arrêt du 15 mars 2023 a consacré une garantie prétorienne majeure en faveur du contribuable ayant personnellement supporté la retenue à la source étrangère.
Le Conseil d’État a jugé au visa de l’article 122 du code général des impôts que la retenue luxembourgeoise demeure déductible de l’assiette imposable en France.
La juridiction suprême a affirmé que : « Dès lors que la convention fiscale franco-luxembourgeoise ne comporte aucune stipulation excluant la possibilité de déduire l’impôt acquitté dans cet Etat d’un revenu imposable en France et dès lors que M. B…, bénéficiaire de la distribution des dividendes, a supporté la charge fiscale ayant pesé sur ces derniers, la cour a entaché son arrêt d’erreur de droit en jugeant qu’il ne pouvait bénéficier, en application des dispositions, citées au point 5, de l’article 122 du code général des impôts, du droit de déduire des dividendes en litige l’imposition supportée au Luxembourg. »
À cet égard, le droit interne garantit la déduction de la charge fiscale étrangère effective lorsque l’imputation conventionnelle sous forme de crédit d’impôt se heurte à un refus administratif.
L’administration fiscale met également en œuvre le dispositif anti-abus de l’article 155 A du code général des impôts pour rapatrier l’imposition des rémunérations en France.
La cour administrative d’appel de Nancy a sanctionné ces pratiques d’interposition par son arrêt du 5 décembre 2024, décision n° 22NC02536.
La juridiction a jugé sans équivoque que : « Enfin, la mise à disposition de la société Le République au Luxembourg d’une boîte aux lettres et la réalisation sur place de tâches de secrétariat n’ont pas pour effet d’établir une intervention propre significative de la société LSP dans la fourniture des prestations réalisées par M. C… au sens des règles ci-dessus rappelées. »
En outre, la cour a écarté l’argumentation tirée d’une double imposition invoquée tardivement en observant que : « Mme C… produit pour la première fois en appel, plusieurs années après les opérations de contrôle fiscal, des copies d’avis d’imposition émanant de l’administration fiscale luxembourgeoise faisant état d’une imposition à l’impôt sur le revenu dans cet Etat à raison de l’exercice d’une activité salariée au cours des années litigieuses dont elle soutient qu’ils concernent la taxation des prestations réalisées par M. C… pour le compte de la société LSP au profit de la société Le République, conduisant ainsi, selon la requérante, à une double taxation des sommes litigieuses. »
La cour administrative d’appel de Versailles a par ailleurs confirmé le 26 janvier 2023, dans sa décision n° 20VE02424, l’application de pénalités pour manœuvres frauduleuses à hauteur de 80 %.
Les juges ont constaté que : « Par ailleurs, ainsi qu’il ressort des déclarations fiscales de la société luxembourgeoise, la société ne dispose au Luxembourg ni de locaux, ni de personnel et elle n’a perçu aucun autre revenu que les produits issus des participations qu’elle détient. »
La cour a retenu que : « Pour justifier de l’application de la majoration pour manœuvres frauduleuses aux rectifications, l’administration fait valoir que la détention par M. B…, par l’intermédiaire avec la société luxembourgeoise Agate C…, de ses actifs situés en France, procédait d’un montage artificiel destiné à permettre à ces actifs de bénéficier d’un régime fiscal privilégié. »
Dès lors, le point 7 du protocole annexé à la convention du 20 mars 2018 réserve expressément l’application des mécanismes anti-évaporation fiscale du droit français.
En conséquence, toute détention de participations luxembourgeoises par des contribuables domiciliés en France doit obligatoirement reposer sur une rationalité économique et managériale incontestable.
II. Élimination des doubles impositions, fiscalité immobilière et garanties contentieuses
A. Mécanisme du crédit d’impôt sous l’article 22 et imposition de l’actif immobilier transfrontalier
L’entrée en application du traité bilatéral du 20 mars 2018 a profondément bouleversé les modalités d’élimination de la double imposition pesant sur les contribuables personnes physiques.
Sous l’empire de l’ancienne convention de 1958, la France appliquait traditionnellement la méthode de l’exemption avec progressivité, préservant ainsi la stricte neutralité de la charge fiscale supportée au Grand-Duché.
Or, l’article 22 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise consacre désormais la technique du crédit d’impôt imputable sur l’impôt français.
Le texte conventionnel dispose expressément au sous-paragraphe b du paragraphe 1 que : « Ce crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ce revenu ou à cette fortune de ce résident qui n’est imposable qu’au Luxembourg. Le résident de France qui n’est pas effectivement soumis à l’impôt au Luxembourg sur ce revenu ou cette fortune ne peut bénéficier du crédit d’impôt. »
Cette formule juridique implique une réintégration préalable des revenus d’activité ou de source luxembourgeoise dans le revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu français.
À cet égard, le montant du crédit d’impôt accordé au contribuable résident de France est déterminé par application du taux moyen résultant du rapport entre l’impôt théorique global et le revenu total.
Dès lors, si le crédit compense facialement l’impôt français afférent au revenu luxembourgeois, l’intégration des sommes perçues au Grand-Duché majore automatiquement le taux d’imposition applicable aux autres revenus du foyer.
La doctrine administrative publiée au BOI-INT-CVB-LUX confirme que l’impôt acquitté au Grand-Duché n’est nullement déductible du revenu imposable en France lorsque le mécanisme du crédit d’impôt s’applique.
Conformément à l’article 6 de la convention bilatérale, les revenus provenant de biens immobiliers sont exclusivement imposables dans l’État contractant où ces biens sont géographiquement situés.
De même, les gains tirés de l’aliénation de ces actifs fonciers sont réservés à l’État de situation en vertu des prévisions de l’article 13 du traité.
Cette attribution de compétence fiscale s’étend expressément aux cessions de parts de sociétés dont l’actif est composé pour plus de 50 % de biens immobiliers.
En conséquence, un non-résident établi au Luxembourg qui cède des parts de société civile immobilière française demeure pleinement imposable en France sur la plus-value réalisée.
Cette transparence fiscale en matière patrimoniale a été réaffirmée avec une autorité remarquable par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 avril 2025, décision n° 23-14.568.
La Cour de cassation a rappelé les fondements conventionnels applicables en soulignant que : « Selon l’article 20, § 1, de la convention entre la France et le Grand-duché du Luxembourg du 1er avril 1958, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, en ce qui concerne les impôts sur la fortune, si la fortune consiste en biens immobiliers et accessoires, l’impôt ne peut être perçu que dans l’Etat contractant qui est autorisé à imposer le revenu qui provient de ces biens. »
La Haute juridiction en a déduit la règle de qualification territoriale régissant les entités transparentes en posant que : « Il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. »
Confirmant sans détour la taxation des associés luxembourgeois, la chambre commerciale a retenu que : « Ayant constaté que les sociétés civiles immobilières Les Myosotis et Le Melèze bleu, qui ont leur siège social en France, relevaient des dispositions de l’article 8, 1°, du code général des impôts, leurs résultats étant déclarés par chaque associé à hauteur de sa participation dans la catégorie des revenus fonciers, et retenu à bon droit qu’en vertu des dispositions de l’article 3, § 3, de la convention fiscale entre la France et le Grand-duché du Luxembourg du 1er avril 1958, les résultats de ces sociétés civiles immobilières devaient être imposés en France, peu important que ces sociétés disposent par ailleurs d’une personnalité fiscale propre, la cour d’appel en a exactement déduit que les parts des sociétés civiles immobilières en cause étaient imposables à l’ISF en France. »
Cette solution de principe trouve sa transposition directe sous l’article 21 de la convention du 20 mars 2018 pour l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière.
Dans ce contexte, l’accompagnement d’un cabinet agissant comme avocat fiscaliste à Paris permet d’auditer la structure de détention et d’assurer une parfaite conformité avec les exigences de translucidité fiscale.
Cependant, la déductibilité des passifs d’emprunt grevant les actifs immobiliers transfrontaliers fait l’objet d’un contrôle administratif d’une sévérité implacable.
La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les exigences probatoires requises pour la prise en compte des dettes dans sa décision du 9 avril 2026, décision n° 24MA02571.
Les juges ont validé le rejet de déduction d’intérêts d’emprunts étrangers non étayés en retenant que : « Si la SARL Bellevue International a produit, devant le tribunal administratif, une traduction du prêt de 2004, il s’agit d’une traduction libre, tandis que ce contrat n’a fait l’objet d’aucun enregistrement permettant de lui conférer une date certaine, que l’identité des signataires n’est pas précisée et que l’avenant de 2013 n’a pas été produit. »
En conséquence, toute déduction de passif bancaire ou intragroupe transfrontalier exige des actes juridiques dûment enregistrés, traduits et corroborés par des flux financiers réels et traçables.
B. Sécurisation procédurale, transfert de résidence et contentieux des pénalités fiscales
La sécurisation des opérations patrimoniales entre la France et le Luxembourg suppose une maîtrise approfondie des règles encadrant les transferts de résidence et la contestation des redressements.
Lorsqu’un particulier décide de transférer son domicile fiscal au Grand-Duché, le mécanisme d’imposition des plus-values latentes de l’article 167 bis du code général des impôts trouve à s’appliquer.
La cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision fondamentale sur la portée temporelle de la convention fiscale le 4 février 2026, décision n° 24PA03157.
Les juges d’appel ont écarté les stipulations du traité bilatéral en retenant que : « En premier lieu, d’une part, dès lors que les plus-values en litige ont été imposées lors du transfert du domicile fiscal de M. et Mme B… au Luxembourg, réputé intervenu le jour précédant celui à compter duquel ils ont cessé d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de leurs revenus en vertu des dispositions précitées du III de l’article 167 bis du code général des impôts, ils n’entraient pas, à la date de cette imposition, dans le champ de la convention franco-luxembourgeoise, dont ils ne sont, par suite, pas fondés à se prévaloir pour faire obstacle à l’imposition en France. »
Toutefois, la juridiction a expressément réaffirmé la primauté de principe du droit conventionnel sur la loi interne en énonçant que : « Lorsqu’une somme peut être imposée en France sur le fondement d’une disposition du code général des impôts, il est fait échec à cette imposition lorsque celle-ci est réservée à un autre pays en application des stipulations d’une convention fiscale bilatérale. Le juge de l’impôt doit alors constater, le cas échéant d’office, que, dans le cadre de la répartition du droit d’imposer convenue entre les Etats parties à cette convention, il y a lieu d’appliquer ces stipulations et non celles de la loi nationale prévoyant l’imposition en France. »
En matière de restructuration de participations patrimoniales, la jurisprudence administrative fait prévaloir la substance des opérations sur les requalifications arbitraires pour abus de droit.
Dans son arrêt de principe rendu le 18 septembre 2023, décision n° 466868, le Conseil d’État a censuré l’administration qui contestait la chronologie d’actes transfrontaliers impliquant des sociétés luxembourgeoises.
La Haute Assemblée a posé avec fermeté que : « Toutefois, à supposer même que la charge fiscale de la requérante ait effectivement été allégée par l’ordre dans lequel ces actes ont été réalisés, il ne saurait être déduit de cette seule circonstance l’existence d’un abus de droit, faute de pouvoir écarter un ou plusieurs actes qui auraient été pris pour rechercher, dans un but exclusivement fiscal, le bénéfice d’une application littérale des textes en cause contraire à l’intention de leurs auteurs. »
De surcroît, le Conseil d’État a rappelé l’intangibilité des garanties de procédure dues aux contribuables au titre de la procédure de répression des abus de droit.
Les juges suprêmes ont ainsi affirmé que : « Toutefois, ces abus de droit étant distincts de celui, décrit au point 10, qui fondait la proposition de rectification du 18 décembre 2009 et la réponse aux observations du contribuable du 16 mars 2010, s’agissant tant de la norme dont la requérante aurait cherché à obtenir une application littérale à l’encontre de l’objectif poursuivi par ses auteurs, que du périmètre des actes constitutifs de l’abus de droit, la requérante est fondée à soutenir qu’elle serait privée, s’il était fait droit aux substitutions de motifs demandées, de la garantie donnée par la loi fiscale tenant à la possibilité de saisir le comité de l’abus de droit fiscal. »
Dès lors, l’administration fiscale ne peut modifier rétroactivement les fondements juridiques d’un redressement sans priver le contribuable des voies de recours consultatives instituées par la loi.
Lorsque des divergences d’interprétation subsistent entre les administrations, la cour administrative d’appel de Paris a souligné le caractère autonome des souverainetés fiscales nationales dans son arrêt du 2 février 2024, décision n° 22PA04132.
La juridiction d’appel a rejeté l’action indemnitaire d’un contribuable en décidant que : « Toutefois, la seule circonstance qu’il se soit trouvé dans une situation de double imposition ne suffit pas à caractériser une faute des services fiscaux français. »
Examinant les termes de l’accord amiable intervenu entre les deux autorités fiscales, la cour a observé que : « Il ressort du courrier du 17 novembre 2017 de la mission d’expertise juridique et économique internationale, adressé en réponse à la saisine de M. A…, que les autorités compétentes françaises et luxembourgeoises sont parvenues à un accord amiable assurant l’élimination de la double imposition, selon lequel les rehaussements de l’administration fiscale française ont été maintenus en intégralité, les autorités luxembourgeoises s’engageant de leur côté à procéder à un » ajustement corrélatif, à hauteur des mêmes montants et au titre des mêmes exercices « . »
Sur le terrain des sanctions pécuniaires, les pénalités pour manquement délibéré prévues par l’article 1729 du code général des impôts font l’objet d’un encadrement probatoire strict.
Aux termes de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, la charge d’établir la volonté délibérée d’éluder l’impôt pèse exclusivement sur l’administration.
La cour administrative d’appel de Nancy a appliqué cette règle fondamentale de décharge dans son arrêt du 5 juin 2025, décision n° 23NC00517.
La juridiction a rappelé le standard légal en retenant que : « La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l’article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le manquement délibéré, l’administration fiscale doit apporter la preuve de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations du contribuable, et son intention délibérée d’éluder l’impôt. »
Constatant la carence probatoire des services fiscaux, les magistrats ont déchargé les majorations en jugeant que : « Alors que la société requérante fait valoir que la modification de l’écriture comptable ne fait que traduire son hésitation sur le traitement comptable de ces travaux, l’administration ne rapporte pas la preuve, par le seul élément qu’elle invoque, que c’est sciemment, dans le but d’éluder l’impôt sur les sociétés que la société Sparflex a déduit en charge ces immobilisations. »
Or, cette stricte exigence d’intention frauduleuse protège les contribuables de bonne foi confrontés à la complexité technique des déclarations fiscales transfrontalières.
Enfin, le respect des délais de prescription édictés par l’article L. 169 du livre des procédures fiscales borne l’exercice du droit de reprise de l’administration aux trois années précédant celle de l’avis de mise en recouvrement.
En conséquence, les contribuables triomphant en justice obtiennent la condamnation de l’État aux frais irrépétibles sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conclusion
L’application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 dessine un cadre juridique exigeant où la sécurité fiscale du contribuable dépend d’une rigueur documentaire sans faille.
Le relèvement historique du seuil de tolérance pour le télétravail à trente-quatre jours par l’avenant de 2022 et le décret n° 2025-382 du 28 avril 2025 apporte une souplesse précieuse aux salariés transfrontaliers.
Cependant, le basculement vers la méthode du crédit d’impôt sous l’article 22 du traité impose un calcul minutieux du taux moyen d’imposition applicable aux revenus mondiaux du foyer.
Par ailleurs, l’autorité réaffirmée de la jurisprudence prétorienne sur la transparence des structures civiles immobilières et l’absence de substance des holdings de pure convenance commande une vigilance accrue.
À cet égard, la traçabilité matérielle des flux financiers et la conformité scrupuleuse des obligations déclaratives constituent le socle indispensable pour écarter tout risque de double imposition ou de sanction fiscale.