Un choc sourd pendant la manoeuvre, une étrave qui ripe sur un duc-d’Albe, une coque qui éventre une défense d’appontement : l’escale tourne mal en quelques secondes. Puis vient la seconde vague, administrative celle-là. Le gestionnaire du port adresse une facture, parfois assortie d’une mise en demeure comminatoire, qui additionne la réparation de l’ouvrage, les frais de constat, l’immobilisation de l’infrastructure et, lorsque l’appontement servait au trafic, des pertes d’exploitation dont le montant donne le vertige. Le propriétaire du navire, son affréteur ou son assureur se demandent alors qui doit réellement payer, si le pilote ou le remorqueur présents à bord partagent la dette, si le port n’a pas sa part de faute, et comment éviter que la facture ne devienne un chèque en blanc.
La réponse tient en trois réflexes. D’abord, identifier le bon débiteur : en droit français, c’est le bord qui répond du heurt, pas le pilote pris personnellement, et le remorqueur ne paie que si sa faute est démontrée. Ensuite, figer les preuves immédiatement, car tout se jouera sur la manoeuvre exacte, la vitesse, les ordres donnés et l’état de l’ouvrage. Enfin, vérifier la facture ligne par ligne, discuter la part éventuelle du port dans l’accident, puis plafonner et canaliser le paiement grâce à la limitation de responsabilité et aux assurances. Chaque étape repose sur des textes précis et une jurisprudence récente, dont un arrêt de la cour d’appel de Rouen rendu le 23 janvier 2025 dans une affaire où un navire avait violemment heurté un appontement industriel. Ce dossier concret servira de fil conducteur.
I. Le choc engage d’abord le bord : identifier le bon débiteur et figer les preuves
A. Le capitaine, l’armateur et l’affréteur répondent du heurt
Quand un navire heurte un ouvrage fixe, quai, appontement, écluse, digue ou portique, le terrain naturel de la responsabilité est la faute. Le Code civil pose la règle de base en des termes que chacun connaît : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil). Appliquée à la manoeuvre, cette phrase simple signifie que le port devra établir une faute du bord : vitesse excessive à l’approche, angle d’évitage mal calculé, refus ou usage maladroit des remorqueurs, effectif de passerelle insuffisant, panne connue et non signalée, appareillage par mauvaise visibilité. Sans faute prouvée, il n’y a pas de dette.
Lorsque le choc oppose deux navires dans l’enceinte du port, le Code des transports prend le relais avec le régime de l’abordage. Son premier article dispose : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » (article L5131-3 du Code des transports). Le même texte ajoute, pour les cas douteux : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » Autrement dit, si le port ou le voisin ne parvient pas à démontrer ce qui s’est réellement passé, chacun garde ses propres dommages. Cette règle du doute profite directement au bord lorsque la reconstitution reste incertaine, par exemple quand les versions de la passerelle et du quai se contredisent et que l’enregistrement des données fait défaut.
La même logique vaut quand les torts sont partagés. Le Code prévoit : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » (article L5131-4 du Code des transports). Si la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes, le partage se fait par moitiés. Concrètement, si le navire manoeuvrait trop vite mais que la signalisation du chantier sur le quai était défaillante ou que les instructions de la capitainerie étaient contradictoires, la facture du port devra être réduite à la part imputable au bord. C’est ce raisonnement que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a tenu, le 15 mai 2025, dans un litige entre plaisanciers où des dégâts étaient imputés pour partie à des frictions contre un quai flottant et une bitte d’amarrage : la cour, statuant sur renvoi de cassation, a appliqué l’article L5131-3 du Code des transports, débouté le demandeur de son action en indemnisation et mis les dépens à sa charge (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 mai 2025, RG 23/15137). L’enseignement dépasse la plaisance : sans faute établie du défendeur, le juge rejette, même face à des dégâts réels.
Reste à savoir qui, côté bord, est tenu. La loi désigne un cercle large et solidaire dans les faits : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’affréteur, à l’armateur, à l’armateur-gérant, au capitaine ou à leurs autres préposés terrestres ou nautiques agissant dans l’exercice de leurs fonctions ainsi qu’à la personne commandant un engin flottant de surface ou sous-marin dans les conditions définies au premier alinéa de l’article L. 5121-3 , de la même manière qu’au propriétaire lui-même. » (article L5121-2 du Code des transports). Le port peut donc agir contre le propriétaire, mais aussi contre l’affréteur qui exploitait le navire ou l’armateur-gérant qui l’armait. Pour la victime, cette pluralité de débiteurs est une sécurité ; pour le bord, elle impose d’organiser sans attendre la répartition interne entre propriétaire, affréteur et assureurs, au lieu de se renvoyer la facture.
Le pendant de cette sévérité est l’exigence de preuve qui pèse sur le demandeur. Le tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé le 15 mai 2025 dans une affaire où un navire régulièrement amarré avait été heurté par le bateau du poste voisin : le tribunal a déclaré le gestionnaire du port et le propriétaire du navire voisin responsables de l’abordage, les a condamnés in solidum à indemniser la propriétaire lésée et ses coassureurs, et a condamné l’assureur du port à garantir ce dernier (tribunal judiciaire de Nice, 15 mai 2025, RG 23/01511). Trois leçons pour notre sujet : la condamnation suppose des responsabilités établies et non de simples allégations, la solidarité entre coauteurs (ici le port et le plaisancier) protège la victime mais ouvre ensuite les recours entre eux, et les assureurs paient puis se retournent, par subrogation, contre les vrais débiteurs.
Pour le bord mis en cause par un port, la première parade consiste donc à exiger la démonstration complète : quelle faute précise, commise par qui, à quel moment de la manoeuvre, avec quel lien direct entre cette faute et chaque poste de la facture. Tant que cette chaîne n’est pas établie, payer serait reconnaître une dette qui n’existe peut-être pas.
B. Le pilote et le remorqueur ne paient pas à la place du bord
Dans la plupart des heurts au port, un pilote se trouvait à bord et parfois un ou plusieurs remorqueurs assistaient la manoeuvre. La tentation est grande, pour le port facturier comme pour l’armateur, de diriger l’action contre eux. Le droit français y oppose une fin de non-recevoir claire s’agissant du pilote. Le Code des transports énonce : « Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. » (article L5341-11 du Code des transports). Le même article précise le seul recours possible : « Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote. » Autrement dit, le port ne peut pas assigner le pilote personnellement ; seul l’armateur, après avoir indemnisé, peut se retourner contre le pilote en prouvant sa faute.
La cour d’appel de Rouen vient d’en faire une application éclatante. Le 20 mars 2024, le navire Chem Argon, battant pavillon libérien, avait violemment heurté l’appontement numéro un d’un dépôt de gaz, avec à bord un pilote de la station du Havre-Fécamp et l’assistance d’un remorqueur. L’ouvrage, qui recevait environ cent cinquante navires par an et assurait l’essentiel de l’approvisionnement du site, avait été en partie détruit et rendu inexploitable, avec des pertes d’exploitation considérables. Le groupement exploitant avait fait désigner un expert judiciaire en référé, puis assigné le pilote lui-même pour lui rendre l’expertise commune et opposable. Le président du tribunal de commerce du Havre avait rejeté la demande, et la cour d’appel de Rouen a confirmé le 23 janvier 2025 : le pilote n’engage sa responsabilité que dans ses rapports avec l’armement, de sorte que le groupement, tiers à ce rapport, ne justifiait d’aucune action potentielle contre lui et ne pouvait lui imposer l’expertise. La cour ajoute : « Dès lors que le pilote engage sa responsabilité dans ses seuls rapports avec l’armement qui n’est pas dans la cause », le demandeur ne peut agir à sa place (cour d’appel de Rouen, 23 janvier 2025, RG 24/02756).
Cette solution emporte deux conséquences pratiques. Pour le port, elle ferme la piste du pilote : la facture doit viser l’armateur, le propriétaire ou l’affréteur, jamais le pilote en personne. Pour le bord, elle ouvre une voie de recours interne : si la faute du pilote est établie, par exemple une vitesse excessive donnée au navire ou des ordres dangereux documentés par l’enregistreur de bord, l’armateur qui a payé le port peut en demander le remboursement au pilote. Mais la charge de cette preuve pèse sur lui, et elle est lourde : la conduite du navire reste la prérogative du capitaine, même assisté, et le pilote n’est que son conseiller technique pendant l’opération.
Le remorqueur obéit à une logique voisine mais distincte : il répond de sa propre faute, qu’il faudra démontrer pièce par pièce, en lisant son contrat et en reconstituant ses mouvements exacts pendant la manoeuvre. Ni le port ni le bord ne peuvent présumer qu’il a mal travaillé parce que le choc a eu lieu. Là encore, tout dépendra des enregistrements, des ordres échangés et des constatations contradictoires.
D’où l’urgence probatoire, qui prime tout le reste dans les heures qui suivent le heurt. Le capitaine fait consigner au journal de bord la chronologie complète, conserve l’enregistreur des données du voyage et toute vidéo de la passerelle, photographie l’ouvrage et la coque avant toute réparation, identifie les témoins du bord et du quai, et fait dresser si possible un constat par un commissaire de justice. Surtout, le bord ou le port peuvent saisir le juge des référés pour faire désigner un expert judiciaire, comme dans l’affaire de l’appontement normand où l’expertise a été ordonnée dès le 10 avril 2024. Le fondement est l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » (article 145 du Code de procédure civile). L’arrêt rouennais montre toutefois la limite de l’exercice : l’expertise ne sera rendue opposable à une personne que si une action au fond contre elle est juridiquement envisageable. Demander l’expertise contre le pilote, insaisissable pour un tiers, fait perdre un temps précieux ; la demander contre l’armateur, le gestionnaire du port ou le remorqueur, en revanche, fige utilement les responsabilités. Pour suivre ces questions de preuve et de recours en droit maritime, mieux vaut agir dans les premiers jours, avant la dispersion des enregistrements et la réparation de l’ouvrage.
II. Contester la facture du port et payer juste
A. Vérifier ce que le port réclame et sa propre part dans l’accident
Une facture portuaire après heurt juxtapose souvent des postes de nature différente : remise en état de l’ouvrage, constats et sondages, nettoyage, immobilisation du poste à quai, et parfois réclamation d’un opérateur privé lésé par l’arrêt de l’appontement, comme le dépôt de gaz normand privé de sa principale source d’approvisionnement. Chacun de ces postes doit être contrôlé séparément. Le bord exigera les devis détaillés, les constats contradictoires, les relevés de trafic démontrant l’immobilisation alléguée et la preuve que chaque dépense découle directement du choc et non d’un entretien différé ou d’une vétusté antérieure. Les pertes d’exploitation, poste le plus contestable, ne se paient que justifiées : marge réellement perdue, période exacte d’arrêt imputable à l’accident, absence de report du trafic sur une autre installation. Une facture globale, sans pièces, ne vaut pas preuve.
Le deuxième contrôle porte sur le comportement du port lui-même. L’ouvrage heurté était-il en bon état, correctement balisé, avec des défenses adaptées au trafic annoncé ? La capitainerie a-t-elle donné des instructions claires et compatibles avec la sécurité ? Un encombrant, une panne de signalisation ou un appontement dégradé ont-ils contribué au choc ? Ces questions ne sont pas théoriques. Dans l’affaire jugée à Paris, un bateau avait été endommagé dans le sas d’une écluse et les assureurs avaient assigné Voies navigables de France, gardien de l’ouvrage, au visa de la responsabilité du fait des choses gardées. Le tribunal de grande instance de Paris avait condamné l’établissement public à indemniser, et la cour d’appel de Paris a confirmé le 30 juin 2022 la décision, en condamnant en outre l’établissement aux dépens et à une indemnité de procédure (cour d’appel de Paris, 30 juin 2022, RG 19/19649). Les motifs rappellent le principe : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Ils précisent aussi la limite, essentielle pour le bord qui voudrait tout faire porter au port : « Une chose inerte ne peut être « l’instrument d’un dommage », si la preuve n’est pas rapportée qu’elle occupait une position anormale ou qu’elle était en mauvais état. » Il appartient donc à la victime de l’ouvrage de prouver le rôle actif de la chose, sa position anormale ou son mauvais état. Symétriquement, le port qui réclame au navire devra prouver la faute du bord ; si l’état de l’ouvrage a contribué au dommage, la part du gestionnaire viendra en déduction, voire fondera une demande reconventionnelle du bord pour ses propres avaries.
Trois issues se dessinent alors. Si la faute exclusive du bord est établie, il paie l’intégralité du préjudice direct du port, sous réserve du plafonnement examiné ci-après. Si les causes restent douteuses malgré l’expertise, chacun conserve ses dommages en vertu de la règle du doute rappelée plus haut, et la facture du port s’effondre. Si les fautes sont communes, le partage proportionnel s’impose et chaque poste doit être ventilé. Dans tous les cas, le bord répondra par écrit, de façon motivée et chiffrée, en réservant expressément la faute éventuelle du gestionnaire et en proposant une expertise contradictoire plutôt qu’en laissant le port réparer seul puis présenter l’addition. Payer sans réserve une facture contestable, c’est se priver des deux meilleurs arguments : la discussion de la faute et celle du montant.
B. Plafonner la dette et mobiliser les assurances
Même fautif, le bord ne paie pas sans limite. Le Code des transports ouvre aux propriétaires, affréteurs, armateurs, capitaines et à leurs préposés la faculté de limiter leur responsabilité « envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire. » (article L5121-3 du Code des transports). Un heurt survenu en manoeuvre d’arrivée ou de départ, dans les eaux du port, entretypiquement dans cette relation directe avec la navigation : le gestionnaire du port, fût-il un établissement public, se voit donc opposer le plafond comme n’importe quel tiers. La loi écarte limitativement certaines créances de la limitation, au premier rang desquelles : « Aux créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage, ou de contribution en avarie commune » (article L5121-4 du Code des transports). La réparation d’un quai n’y figure pas : elle est plafonnable.
Le montant du plafond se calcule selon la jauge du navire, par application de la convention de Londres de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, dans sa version modifiée : « Les limites de la responsabilité prévues à l’article L. 5121-3 sont celles établies par la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, faite à Londres le 19 novembre 1976, modifiée. » (article L5121-5 du Code des transports). Pour le praticien, cela signifie qu’un petit armement ne paiera jamais la facture d’un grand port au-delà du plafond applicable à sa jauge, et que le chiffrage exact exige la jauge du navire et le barème conventionnel en vigueur au jour des faits. La Cour de cassation veille strictement à ce calcul : le 26 juin 2019 comme le 24 mars 2021, la chambre commerciale a censuré des cours d’appel qui avaient mal articulé les deux plafonds conventionnels, celui des créances pour lésions corporelles et celui des autres créances, en jugeant que le solde non couvert par le premier devait pouvoir être payé dans la limite du second (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2019, n° 18-12.249 ; Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mars 2021, n° 19-13.325). Pour un quai endommagé sans victime corporelle, seul le plafond des autres créances s’applique ; dès qu’il y a aussi des blessés, l’articulation des deux plafonds devient décisive et chaque euro compte. Ces mêmes arrêts montrent que les assureurs sont régulièrement condamnés in solidum avec leurs assurés et que les organismes subrogés, comme un assureur ayant indemnisé la victime, agissent ensuite contre les responsables : le bord paiera donc le plus souvent à un assureur subrogé plutôt qu’au port lui-même, et devra vérifier la réalité et l’étendue de la subrogation invoquée.
Reste l’outil procédural qui rend la limitation effective : le fonds de limitation. La loi prévoit que lorsque les créances nées du même événement dépassent les limites, le montant global des répartitions est constitué en un fonds unique, à la diligence de la personne qui limite, de son assureur ou de son substitué. L’effet protecteur est radical : « Après la constitution du fonds, aucun droit ne peut être exercé, pour les mêmes créances, sur d’autres biens du propriétaire ou de toute autre personne mentionnée par les créanciers auxquels le fonds est réservé, à condition que le fonds de limitation soit effectivement disponible au profit du demandeur. » (article L5121-6 du Code des transports). Concrètement, si le port menace de saisir le navire à sa prochaine escale, la constitution rapide du fonds, adossée à une garantie bancaire ou à l’engagement de l’assureur, permet de faire cantonner la créance et libérer le navire. C’est l’arme défensive à dégainer dès que la facture dépasse le plafond calculé.
L’assurance, enfin, doit être mobilisée sur tous les fronts et sans délai. L’assurance corps couvre les dommages du navire lui-même, l’assurance de protection et d’indemnisation couvre la responsabilité envers le port, et chacune peut diligenter expert et garantie. Le jugement niçois montre le triptyque gagnant côté victimes : coassureurs subrogés indemnisés, condamnation in solidum des responsables, garantie du gestionnaire par son propre assureur. Côté bord, la symétrie s’impose : déclarer le sinistre à chaque assureur dans les délais du contrat, leur transmettre l’expertise et les constats, exiger la mise en place de la garantie pour le fonds, et n’accepter aucun règlement amiable sans l’accord écrit des assureurs, sous peine de perdre leur couverture. Si le port assigne, le bord appellera ses assureurs en garantie et contestera, à titre principal, la faute et le quantum, et à titre subsidiaire, opposera le plafond et le fonds.
Le temps, lui, est compté des deux côtés. En matière d’abordage entre navires, « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » et « Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement. » (article L5131-6 du Code des transports). Pour un heurt contre un ouvrage fixe, soumis au droit commun de la responsabilité, le délai applicable suit le droit commun, et l’action récursoire de celui qui a payé contre le pilote, le remorqueur ou un coauteur doit elle aussi être engagée sans tarder. Dans tous les cas, attendre la prochaine escale ou la fin des négociations commerciales pour saisir un juge, c’est prendre le risque de la prescription et de la saisie surprise. Le bord qui reçoit une facture portuaire a donc intérêt à répondre vite, à proposer l’expertise contradictoire, à chiffrer son plafond et à constituer sa garantie : c’est à ce prix qu’une facture exorbitante redevient une dette discutée, puis une dette payée juste.
Conclusion
Un navire qui heurte un quai engage d’abord la responsabilité de son bord, jamais celle du pilote envers le port, et celle du remorqueur seulement à faute prouvée. Le port doit démontrer la faute du navire et le lien de chaque poste facturé avec le choc ; le doute sur les causes et la faute commune du gestionnaire réduisent ou anéantissent sa réclamation. Les preuves se figent dans les premières heures, par constats, enregistrements et expertise judiciaire en référé. Le paiement se plafonne ensuite par la limitation légale, adossée au fonds de limitation et aux garanties des assureurs, dans le délai de prescription qui court dès l’événement. Pour exposer les faits de votre heurt et obtenir une ligne de défense chiffrée, vous pouvez présenter votre dossier maritime ici.