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Navire immobilisé au titre des sanctions européennes : contester le gel, limiter les pertes et préparer le recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire immobilisé au titre des sanctions européennes : contester le gel, limiter les pertes et préparer le recours

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Le 1er mars 2022, des agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières montent à bord d’un cargo battant pavillon russe, amarré au port de Saint-Malo, examinent les documents du bord, puis annoncent au capitaine que le navire est gelé et qu’il ne repartira pas. Le même jour, un second navire exploité par la même société est bloqué à Fos-sur-Mer. La société d’exploitation, qui a pris les deux navires en crédit-bail, continue pourtant de verser les loyers, paie la garde et l’entretien de coques immobilisées et perd ses contrats, pendant que le propriétaire inscrit aux registres ne subit presque rien. Quatre ans plus tard, le tribunal administratif de Paris puis la cour administrative d’appel de Paris rejettent l’ensemble des demandes d’annulation et d’indemnisation : plusieurs millions d’euros de préjudices allégués restent à la charge de l’exploitant, qui verse en outre 1 500 euros à l’État au titre des frais de justice.

Cette histoire, tranchée par deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris du 27 mai 2026, concerne tous les opérateurs dont un navire peut se trouver pris dans une mesure de gel : armateur, affréteur, crédit-preneur, gestionnaire de flotte. Le gel n’est ni une saisie conservatoire de droit commun, ni une confiscation, ni une sanction pénale. C’est une mesure de police administrative, prise sans débat préalable, notifiée par un simple procès-verbal, et dont la contestation obéit à des règles redoutables pour le requérant : notion extensive du contrôle, motivation allégée, responsabilité de l’État presque inaccessible. Cet article explique ce que la douane vous a notifié exactement, en quoi cette mesure diffère d’une saisie de navire classique, quels recours déposer et dans quels délais, et comment chiffrer puis préserver vos pertes d’exploitation. Pour le cadre général de la saisie de navire par un créancier, notre analyse consacrée au navire saisi à titre conservatoire et à sa mainlevée reste le complément utile ; le présent article traite exclusivement du gel au titre des sanctions, dont le régime est distinct. L’ensemble de notre pratique du droit maritime au service des armateurs, affréteurs et chargeurs couvre ces deux contentieux.

I. Ce que la douane vous a réellement notifié : un gel des ressources économiques, pas une saisie

A. Le navire, ressource économique gelée en application du règlement européen

Le fondement de l’immobilisation est le règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014, pris pour mettre en œuvre des mesures restrictives liées aux atteintes à l’intégrité territoriale, à la souveraineté et à l’indépendance de l’Ukraine, complété notamment par le règlement d’exécution (UE) 2022/336 du 28 février 2022 qui a ajouté de nouveaux noms à la liste des personnes visées. Son article 2 dispose : « Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes physiques ou à des personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés énumérés à l’annexe I, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes physiques ou que ces personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leurs sont associés possèdent, détiennent ou contrôlent. » Le même règlement définit les ressources économiques comme « les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services », et précise que le gel des ressources économiques désigne toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des fonds, des biens ou des services, notamment leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque. Un navire entre sans difficulté dans cette définition : bien meuble immatriculé, exploité commercialement, affrété ou donné en crédit-bail, il constitue une ressource économique au sens du texte, et son maintien à quai forcé correspond exactement à l’empêchement d’utilisation visé.

Le champ d’application territorial conforte cette lecture. Aux termes de son article 17, le règlement s’applique sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien, à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre, ainsi qu’à toute personne morale établie selon le droit d’un État membre et à toute activité économique exercée en totalité ou en partie dans l’Union. Un navire étranger amarré dans un port français, exploité dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, se trouve donc saisi par le texte dès lors que le lien avec une personne inscrite à l’annexe I est établi. Dans les affaires jugées en 2026, ce lien passait par la société russe GTLK, propriétaire des navires, société d’État dont l’unique actionnaire est la Fédération de Russie représentée par son ministre des transports, lui-même inscrit à l’annexe du règlement d’exécution du 28 février 2022 en sa qualité de ministre et de membre du conseil d’administration de la compagnie des chemins de fer russes, comme soutenant des actions compromettant l’intégrité territoriale de l’Ukraine.

La cour en tire une conséquence de procédure qui surprend les praticiens du contentieux maritime privé : ces mesures, qui n’ont pas de finalité répressive, « constituent des mesures de police administrative et poursuivent l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions, notamment la préservation de la sécurité et la sûreté publique ». Le juge en déduit une exigence de forme précise : « Pour être opposable et opérant, la mesure d’immobilisation doit nécessairement être notifiée à l’armateur par un acte écrit. » Et il juge que « le procès-verbal remis par les fonctionnaires des douanes doit être regardé comme matérialisant la mesure de police administrative prise à l’encontre de la société » prise à l’encontre de l’exploitant. Autrement dit, le procès-verbal dressé à bord entre les mains du capitaine n’est pas un simple constat destiné à préparer une décision ultérieure : il matérialise la décision elle-même. Le délai de recours contentieux court donc dès sa remise, et l’exploitant qui attend une notification en bonne et due forme d’une « vraie » décision, signée d’un directeur, laisse passer son délai. Premier réflexe : dater précisément la remise du procès-verbal, identifier le navire, le port et les agents, et traiter ce document comme la décision attaquable.

La compétence des douanes pour prononcer une telle mesure a été contestée et validée. Aux termes de l’article R. 562-7 du code monétaire et financier, les services de l’État chargés de préparer et de mettre en œuvre les mesures de gel sont la direction générale du Trésor, « la direction générale des douanes et droits indirects » et la direction générale des finances publiques, ainsi que la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’intérieur. La cour juge que plusieurs directions sont compétentes, chacune dans son domaine d’attribution, et que la direction générale des douanes est compétente pour appliquer le régime d’immobilisation aux navires, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières étant au surplus placée sous l’autorité du ministre de l’économie et des finances. Le contrôle à bord lui-même s’inscrit dans les pouvoirs douaniers : les agents avaient informé le capitaine qu’ils venaient « effectuer un contrôle douanier », plus précisément « un contrôle documentaire du navire, conformément aux articles 62 et 63 du code des douanes », et ce n’est que lors de la remise des documents qu’un lien a été établi entre le propriétaire et la personne inscrite à l’annexe I. Le moyen tiré de la ruse, selon lequel les douaniers auraient invoqué à tort une qualité d’agents de police judiciaire pour monter à bord, a été écarté sur ce fondement factuel. Pour l’opérateur, la leçon est nette : un contrôle documentaire de routine peut déboucher, le jour même, sur une immobilisation, sans avertissement préalable et sans phase contradictoire.

B. Gel, saisie conservatoire, interdiction : trois régimes, trois juges, trois issues

La confusion la plus coûteuse consiste à traiter le gel comme une saisie conservatoire de navire. La saisie du navire est régie par la section dédiée du code des transports : un créancier qui se prévaut d’une créance maritime obtient du juge l’autorisation de saisir, le navire est immobilisé en garantie, et le navire qui fait l’objet d’une saisie ne peut quitter le port, sauf autorisation donnée par le juge de l’exécution pour un ou plusieurs voyages déterminés, sur justification d’une garantie suffisante. Tout le régime s’articule autour du paiement du créancier saisissant : garantie suffisante, cantonnement, mainlevée contre caution, puis distribution du prix en cas de vente forcée. Le débiteur sait à qui parler, combien consigner et devant quel juge plaider.

Le gel au titre des sanctions ne fonctionne sur aucun de ces ressorts. Il n’y a pas de créancier privé à désintéresser, pas de montant à consigner pour obtenir la mainlevée, pas de juge de l’exécution à saisir d’une demande d’autorisation de voyage. La mesure est prise par l’administration en exécution d’un règlement européen directement applicable, elle frappe une ressource économique en raison du lien avec une personne inscrite, et elle dure tant que ce lien et l’inscription perdurent. Proposer une caution bancaire pour faire repartir le navire, comme on le ferait face à une saisie conservatoire, n’a ici aucun support textuel : personne n’est désigné pour la recevoir, aucun barème n’en fixe le montant, aucun juge ne peut l’ordonner dans ce cadre. L’exploitant qui mobilise son banquier et fait chiffrer une garantie perd des semaines pendant que les loyers courent.

La doctrine maritime française distingue d’ailleurs soigneusement le gel, la saisie et l’interdiction d’accès aux ports, qui relèvent de textes et d’autorités différents et n’ouvrent pas les mêmes voies de recours : le gel immobilise juridiquement le bien à quai par la douane, la saisie procède d’un créancier devant le juge judiciaire, l’interdiction d’accès ou de sortie relève de l’autorité portuaire ou de l’État du pavillon pour des motifs de sécurité. Cette grille, développée notamment par la doctrine universitaire consacrée aux sanctions contre les navires russes, entre gels, saisies et interdictions (Revue Maritime, Institut Français de la Mer), commande toute la stratégie : qualifier exactement la mesure subie avant d’agir, car chaque qualification renvoie à un juge différent et à des délais différents. Un recours porté devant le mauvais ordre de juridiction, ou fondé sur les textes de la saisie alors que le navire est gelé, sera rejeté, et le temps perdu sera définitif.

En pratique, la qualification se lit dans le procès-verbal : visa du règlement (UE) n° 269/2014 et du règlement d’exécution applicable, mention de la personne inscrite et du lien de contrôle ou de détention allégué, information du capitaine que le gel implique l’immobilisation immédiate. Face à un tel document, l’opérateur doit ouvrir le dossier « sanctions » et non le dossier « saisie » : recours administratif et contentieux devant la juridiction administrative, et non assignation du saisissant devant le juge de l’exécution ; analyse de la chaîne de propriété et de contrôle du navire, et non négociation d’une garantie avec un créancier. À l’inverse, si le procès-verbal vise une créance maritime et une ordonnance du juge, c’est le régime de la saisie qui s’applique, avec ses propres armes, dont la mainlevée contre garantie. Vérifier cette qualification dans les heures qui suivent l’immobilisation conditionne tout le reste, car les délais contentieux applicables au gel sont brefs et ne pardonnent pas l’erreur d’aiguillage.

II. Contester utilement et limiter des pertes que le juge n’effacera pas

A. Les recours : attaquer vite la bonne décision, devant le bon juge, avec les bons moyens

Le recours contre la mesure de gel est un recours pour excès de pouvoir porté devant la juridiction administrative. Le délai est celui du droit commun : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Comme le procès-verbal remis au capitaine matérialise la décision, le point de départ se situe au jour de sa remise à bord. L’exploitant, souvent une société étrangère, doit donc organiser immédiatement la transmission du document à son conseil, sa traduction si nécessaire, et l’identification de son auteur apparent. Dans les affaires de 2022, les demandes d’annulation avaient été portées devant le tribunal administratif de Paris, qui les a rejetées par deux jugements du 10 octobre 2024, avant les deux arrêts confirmatifs de la cour administrative d’appel de Paris du 27 mai 2026. Le contentieux dure des années ; la mesure, elle, produit ses effets dès le premier jour.

L’urgence commande d’examiner sans attendre le référé-suspension. Quand une décision administrative fait l’objet d’une requête en annulation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence s’établit ici par l’immobilisation d’un outil de production : loyers de crédit-bail qui continuent de courir, contrats de transport perdus, équipage à gérer, frais de garde au port. Le doute sérieux suppose un moyen de légalité solide, et c’est là que les arrêts de 2026 ferment méthodiquement presque toutes les portes, ce qui rend le choix des moyens décisif.

Sur la compétence liée, la cour donne partiellement raison aux requérants : dès lors que la société exploitante ne figure pas elle-même sur la liste de l’annexe I, il appartenait à l’administration d’apprécier si le navire était contrôlé ou détenu par une personne inscrite, de sorte que « l’administration n’était pas en situation de compétence liée ». Les moyens dirigés contre la mesure ne sont donc pas inopérants, et le juge les examine au fond. Mais cet examen tourne ensuite à l’avantage de l’État sur chaque point. La motivation est jugée suffisante au regard de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui ouvre le droit d’être informé sans délai des motifs des décisions défavorables : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent », et qui impose la motivation des décisions qui « Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ». Le procès-verbal, qui visait les règlements applicables, l’identité et la qualité de la personne inscrite, et retraçait les constatations opérées après interrogation du capitaine — exploitation en crédit-bail, propriété de la société d’État, direction par la personne inscrite — « comporte l’énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement » et se trouve donc suffisamment motivé.

Le moyen tiré de l’anonymat des signataires échoue également. L’article L. 212-1 du même code dispose que « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci », avec une exception pour les décisions fondées sur des motifs liés à la prévention du terrorisme. La cour juge que ces dispositions n’interdisent pas d’anonymiser les mesures d’immobilisation prononcées à titre préventif en raison de la suspicion de violation de la réglementation des relations financières avec l’étranger, dès lors que le procès-verbal comporte les numéros matricules des agents signataires. L’absence de procédure contradictoire préalable est validée sur le fondement de l’article L. 121-2 du même code, qui écarte le débat préalable « Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l’ordre public ou la conduite des relations internationales » : dès lors qu’un débat préalable permettrait de transférer les avoirs hors de portée des autorités, « une procédure contradictoire n’a pas à être suivie préalablement à une mesure de gel des ressources économiques ». L’invocation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme est déclarée inopérante, ses stipulations visant les procédures juridictionnelles statuant sur des droits civils ou des accusations pénales, et non des mesures de police administrative. L’incompétence de l’auteur est écartée par la combinaison des textes financiers et douaniers, et la ruse dans la montée à bord est démentie par les mentions du procès-verbal.

Restent les moyens de fond, et c’est là que la notion de contrôle se révèle la plus dangereuse pour l’exploitant. La société faisait valoir que le propriétaire, personne morale distincte du ministère, n’était ni contrôlé par le ministre inscrit ni son bien propre, et qu’en qualité de crédit-preneuse elle était seule maîtresse du navire, le bailleur n’en assurant que le financement. La cour répond par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt du 10 septembre 2019 Hanseatic Trade Trust, selon laquelle la notion de société détenue ou contrôlée n’a pas, en matière de mesures restrictives, la même portée qu’en droit des sociétés : une société peut être qualifiée de détenue ou contrôlée dès lors qu’une autre entité est en mesure d’influencer ses choix, même sans lien juridique, de propriété ou de participation au capital. Appliquée à l’espèce, la fonction d’administrateur exercée par le ministre au sein de la société d’État propriétaire, cumulée avec le statut de société d’État, suffit à regarder le navire comme une ressource économique contrôlée par la personne inscrite, alors même qu’elle n’y détient personnellement aucune participation, que le propriétaire bailleur n’exploite pas le navire et que l’exploitant en a seul la maîtrise opérationnelle. Ni la personnalité morale distincte, ni le montage de crédit-bail, ni la qualité de simple financeur du propriétaire ne font échec à cette analyse. Les moyens tirés de la non-rétroactivité — la société propriétaire n’ayant été ajoutée à la liste qu’en avril 2022, alors que l’immobilisation visait le lien avec le ministre inscrit dès février — et du défaut d’effectivité — la mesure frappant l’exploitant qui paie les loyers sans priver le bailleur de leur perception — sont pareillement écartés : la mesure a été prise en raison de l’inscription du ministre, et l’objectif d’empêcher la jouissance du bien par la personne inscrite justifie des conséquences lourdes pour les opérateurs tiers, seul un caractère manifestement inapproprié au regard de l’objectif du règlement pouvant vicier la mesure.

Le bilan contentieux est donc sévère : les deux requêtes sont rejetées au fond, « La requête de la société Alpha LLC est rejetée », dans l’affaire du « Vladimir Latyschev » immobilisé à Saint-Malo comme dans celle du « Victor Andryukhin » immobilisé à Fos-sur-Mer, jugée le même jour sous le numéro 24PA05132. Pour l’opérateur confronté à une immobilisation, la leçon opérationnelle tient en quatre points : saisir le juge dans les deux mois du procès-verbal sans attendre une décision plus solennelle qui ne viendra pas ; concentrer le référé-suspension sur l’urgence économique documentée et sur le ou les moyens que la jurisprudence n’a pas encore verrouillés, en particulier la réalité du lien de contrôle à la date exacte de la mesure ; reconstituer méticuleusement la chaîne de propriété, de financement et d’exploitation du navire, car le débat se jouera sur l’influence effective et non sur les apparences sociétaires ; et ne pas miser sur les moyens formels — anonymat, contradictoire, compétence, droits de la défense pénale — que la cour a systématiquement écartés dans cette matière.

B. Chiffrer les pertes dès le premier jour, car le juge n’effacera ni les loyers ni la garde

L’immobilisation ne suspend aucun contrat d’exploitation : le crédit-bail continue de produire des loyers, l’équipage doit être géré, la coque entretenue, l’assurance payée, et les engagements commerciaux rompus font naître des pénalités. Dans l’affaire du navire bloqué à Saint-Malo, l’exploitant réclamait 7 673 335 euros pour la période de mars 2022 à août 2023, décomposés en 1 365 642 euros de perte de bénéfices, 5 587 693 euros de frais de garde, de maintien et d’entretien du navire, et 720 000 euros de préjudice d’image ; dans l’affaire de Fos-sur-Mer, la demande atteignait 7 120 164 euros pour la même période. Ces montants montrent l’ordre de grandeur d’une immobilisation longue : les frais de conservation dépassent largement la perte de bénéfices comptabilisée, et le préjudice d’image, toujours difficile à objectiver, représente une part significative de la demande.

Or la cour ferme les deux voies indemnitaires. Sur la responsabilité pour faute, elle juge que l’État, après avoir apprécié si le navire était contrôlé par une personne inscrite ou associée, était tenu de procéder au gel en application de l’article 2 du règlement, de sorte qu’aucune faute ne peut lui être reprochée et que les demandes indemnitaires pour faute sont rejetées. Sur la responsabilité sans faute, fondée sur la rupture d’égalité devant les charges publiques, elle estime que le moyen, invoqué à titre subsidiaire pour les mêmes montants, n’est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, et le rejette. Chaque partie supporte en outre ses frais irrépétibles selon l’issue : l’État, qui n’est pas la partie perdante, n’est pas condamné sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et c’est au contraire la société requérante qu’il est fait application de ce texte, à hauteur de 1 500 euros par instance.

L’opérateur doit en tirer les conséquences dès la remise du procès-verbal, sans attendre l’issue d’un contentieux qui durera des années et dont l’issue indemnitaire est, en l’état de la jurisprudence, des plus incertaines. Premièrement, isoler comptablement chaque poste de préjudice au jour le jour : loyers de crédit-bail versés malgré l’immobilisation, frais de gardiennage et de conservation au port, entretien et maintien en classe, assurance corps et protection juridique, coûts de gestion et de rapatriement de l’équipage, contrats de transport perdus et pénalités versées aux chargeurs, surcoûts de repositionnement de la flotte. Les 5,5 millions de frais de garde admis au débat dans l’affaire de Saint-Malo montrent que les juges examinent ces postes dans le détail : factures du port, contrats de gardiennage, relevés d’entretien et attestations de l’équipage constituent le socle probatoire, et leur absence rend toute demande illusoire, y compris sur le terrain de la responsabilité sans faute où la précision du préjudice anormal et spécial est exigée.

Deuxièmement, agir sur les contrats plutôt que de subir leur exécution. Le crédit-preneur reste tenu des loyers envers le bailleur même si le navire est immobilisé par l’administration, comme l’illustre le moyen, écarté, tiré de l’absence d’effectivité de la mesure : la cour a admis que l’exploitant continuait de verser les loyers à la société propriétaire pendant que le navire restait à quai. Relire immédiatement le contrat de crédit-bail et les polices d’assurance pour identifier les clauses de suspension, de résiliation, d’indemnisation en cas d’immobilisation administrative ou de fait du prince, et les obligations de notification à l’assureur, dont la méconnaissance peut priver l’exploitant de toute couverture. Informer le bailleur par écrit, mettre en demeure si le contrat l’exige, et documenter chaque échange : si le propriétaire est lui-même lié à la personne inscrite, toute négociation directe peut se heurter à l’interdiction de mettre des fonds à sa disposition, et chaque paiement doit être sécurisé juridiquement avant d’être exécuté.

Troisièmement, préserver l’état du navire et sa valeur. Une coque immobilisée des mois dans un port se dégrade : corrosion, encrassement, dérive des certificats de classe et des visites de sécurité, obsolescence des approvisionnements. Or la valeur résiduelle du navire conditionne toute sortie de crise, qu’il s’agisse d’une reprise d’exploitation après une levée du gel, d’une cession autorisée ou d’une discussion avec les assureurs. Faire établir un constat d’état dès l’immobilisation, planifier l’entretien minimal avec le gardien du port, suivre les échéances de classe et de certification, et conserver chaque rapport : ces pièces protègent à la fois l’actif et la créance indemnitaire future.

Conclusion

Le navire gelé au titre des sanctions européennes n’est pas un navire saisi : aucune caution ne le libérera, aucun créancier ne négociera sa mainlevée, et le procès-verbal remis au capitaine vaut décision attaquable dès le premier jour. Les deux arrêts de la cour administrative d’appel de Paris du 27 mai 2026 fixent un cadre exigeant : mesure de police administrative notifiée par écrit, motivation appréciée souplement, anonymat des agents admis, débat préalable écarté, notion extensive du contrôle inspirée de la Cour de justice de l’Union européenne, et responsabilité de l’État fermée en pratique. Dans ce cadre, l’opérateur qui tarde, qui plaide la saisie ou qui attend une décision plus solennelle perd son délai et paie seul ses loyers, sa garde et son image. Celui qui qualifie immédiatement la mesure, saisit la juridiction administrative dans les deux mois, documente l’urgence économique à l’appui d’un référé-suspension ciblé, reconstitue la chaîne exacte de contrôle du navire et chiffre ses pertes pièce par pièce se donne les seules chances existantes : obtenir la suspension, préparer l’annulation, ou à défaut limiter une addition que le juge, en l’état actuel de la jurisprudence, ne fera pas payer à l’État. Face à la douane sur le pont, le réflexe décisif tient donc en une phrase : traiter le procès-verbal comme une décision, et chaque jour d’immobilisation comme une pièce du dossier.

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