Trois frères et sœurs héritent d’un petit lot de copropriété resté dans la succession de leur mère. Deux veulent vendre : le bien coûte des charges chaque trimestre, personne ne l’occupe, et l’indivision s’éternise. Le troisième ne répond à rien : ni aux lettres, ni aux appels du notaire, ni même à l’acte d’intention d’aliéner qui lui est officiellement signifié. Faut-il attendre son réveil pendant des années, ou peut-on vendre sans lui ? La réponse tient en trois phrases, qu’il faut lire jusqu’au bout : oui, deux indivisaires qui détiennent ensemble au moins deux tiers des droits peuvent faire autoriser la vente par le tribunal, à condition d’avoir exprimé leur intention devant notaire, de l’avoir fait signifier aux autres et d’avoir attendu trois mois ; cette vente s’effectue aux enchères et elle est opposable à celui qui n’a pas répondu ; mais le prix ne se partage pas librement, car la loi interdit de le remployer sauf pour payer les dettes et les charges de l’indivision. Trois réserves avant d’aller plus loin : le juge n’autorise la vente que si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ; la procédure suppose une indivision simple, sans démembrement de propriété ; et chaque décision dépend des pièces du dossier, comme le montre le jugement du tribunal judiciaire de Paris rendu le 2 septembre 2026 qui sert de fil conducteur à cet article. Le contexte de septembre 2026 éclaire le sujet : la loi du 7 avril 2026 entrée en vigueur le 9 avril a remis la sortie de l’indivision au premier plan, et un dossier doctrinal de référence sur l’action en partage a été actualisé le 8 septembre 2026 pour intégrer la jurisprudence la plus récente.
I. Vendre sans l’accord de tous : le chemin des deux tiers
A. Le papier qui débloque tout : l’acte notarié, la signification et les trois mois de silence
Le point de départ est un principe que chacun connaît : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil). Mais provoquer le partage judiciaire complet, avec liquidation de toute la succession, prend des années et coûte cher. Quand le seul point de blocage est la vente d’un bien précis et que les deux tiers des indivisaires sont d’accord, la loi offre un chemin plus court : « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants. » (article 815-5-1 du code civil). Deux tiers, donc : à trois héritiers à parts égales, deux suffisent ; à deux héritiers à moitié-moitié, en revanche, ce texte ne sert à rien, car aucun n’atteint seul la majorité requise.
La première étape se joue devant le notaire : « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis. » (article 815-5-1 du code civil). Ce n’est pas une simple lettre, c’est un acte reçu par le notaire qui constate solennellement l’intention de vendre à la majorité des deux tiers. Dans l’affaire jugée à Paris le 2 septembre 2026, les deux cohéritiers titulaires des deux tiers ont fait établir cet acte le 22 novembre 2024 : l’attestation immobilière du 31 mai 1989 établissait que les trois enfants étaient héritiers chacun pour un tiers, et le lot de copropriété dépendait bien de la succession de leur mère. Sans cet acte, rien n’est possible ; avec lui, le compteur commence à tourner.
La deuxième étape est la signification : « Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires. » (article 815-5-1 du code civil). Le notaire dispose d’un mois pour faire porter l’intention à la connaissance de chaque autre indivisaire, par acte de commissaire de justice. Dans l’espèce parisienne, la signification est intervenue le 29 novembre 2024, soit une semaine après l’acte, par procès-verbal de vaines recherches, l’intéressé étant introuvable à l’adresse connue. Ce détail compte : même quand le cohéritier est un fantôme, la signification en bonne et due forme fait courir les délais et protège la suite. C’est aussi la signification qui conditionne l’effet final de la vente, car la loi prévoit que l’aliénation est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, « sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa. » (article 815-5-1 du code civil). Autrement dit, une intention non signifiée régulièrement, c’est une vente inopposable au silencieux : tout l’édifice repose sur ce papier.
La troisième étape est l’attente : « Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal. » (article 815-5-1 du code civil). Opposition expresse ou silence pur et simple : les deux situations ouvrent la même porte, celle du juge. Dans l’affaire parisienne, le cohéritier ne s’est jamais manifesté dans les trois mois, et le notaire l’a constaté par procès-verbal du 5 mars 2025. Trois documents, donc, à conserver précieusement et à produire au tribunal : l’acte d’intention, la preuve de sa signification et le procès-verbal de carence ou d’opposition. L’assignation a suivi le 27 mars 2025, l’audience s’est tenue le 3 juin 2026 et le jugement a été rendu le 2 septembre 2026 : même par ce chemin raccourci, il faut compter les délais de la justice, mais l’issue ne dépend plus du bon vouloir du silencieux.
B. Ce que le juge vérifie vraiment, et la conséquence cachée du prix cantonné
Saisi sur ce fondement, le tribunal ne signe pas les yeux fermés. D’abord, il contrôle la majorité : les demandeurs doivent détenir au moins deux tiers des droits sur le bien précis dont la vente est demandée, et le prouver par l’attestation immobilière ou l’acte de notoriété. Dans l’espèce parisienne, les deux demandeurs détenaient chacun un tiers, soit deux tiers ensemble, et le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat : le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, a vérifié que la demande était « régulière, recevable et bien fondée » avant d’y faire droit. Ensuite, le tribunal écarte les cas exclus : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836 » (article 815-5-1 du code civil). Si le bien est démembré entre usufruitier et nu-propriétaire, ou si un indivisaire est présumé absent ou sous régime de protection, ce chemin est fermé : l’article 836 prévoit alors que le partage amiable peut intervenir dans des conditions adaptées, et c’est une autre procédure. Enfin, le tribunal apprécie le fond : « le tribunal judiciaire peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. » (article 815-5-1 du code civil). Dans l’affaire du 2 septembre 2026, le tribunal a relevé qu’aucun élément ne permettait de retenir une atteinte excessive aux droits du cohéritier silencieux, alors même qu’il était justifié de dettes de charges de copropriété engendrées par le bien : un bien vacant qui coûte à l’indivision sans rapporter, face à un indivisaire qui ne propose rien, ne caractérise pas l’atteinte excessive.
La vente autorisée ne ressemble pas à une vente ordinaire : « Cette aliénation s’effectue par licitation. » (article 815-5-1 du code civil). Le bien est vendu aux enchères, devant notaire, avec une mise à prix fixée par le juge au vu d’une estimation : 100 000 euros dans l’espèce parisienne, d’après l’estimation produite datée du 17 février 2025, avec faculté de baisse en cas d’enchères désertes. Le tribunal règle aussi le mode opératoire : publicité selon les textes de la saisie immobilière, visites organisées par le commissaire de justice avec procès-verbal descriptif et diagnostics obligatoires, et si nécessaire pénétration dans les lieux avec serrurier et force publique, à condition d’avertir les occupants au moins sept jours à l’avance. Et voici la conséquence cachée, celle que les deux tiers découvrent souvent trop tard : « Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision. » (article 815-5-1 du code civil). Le prix de vente ne se partage pas librement entre les vendeurs : il sert d’abord à apurer les dettes et charges de l’indivision, comme les charges de copropriété, les taxes et les impôts afférents à l’immeuble, ainsi que les dépens payés comme charge de l’indivision. Celui qui imaginait encaisser sa part du prix dès l’adjudication doit donc revoir ses plans : cette vente débloque le bien, pas la trésorerie. En revanche, une fois ces conditions remplies, l’effet est puissant : « L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut » (article 815-5-1 du code civil). Le silencieux ne pourra pas faire annuler la vente, sauf à démontrer que l’intention ne lui a jamais été régulièrement signifiée. Dernier trait de l’espèce, qui en dit long sur l’esprit de cette procédure familiale : le tribunal a laissé à chacun la charge de ses frais de procédure, en raison du caractère familial du litige, l’équité commandant de ne pas ajouter une condamnation financière à la fracture fraternelle.
Deux scénarios méritent d’être comparés dès maintenant, car ils partent du même silence mais n’aboutissent pas au même résultat. Premier scénario, celui du jugement du 2 septembre 2026 : la majorité des deux tiers agit vite, fait constater le silence par procès-verbal et obtient une vente aux enchères opposable, mais accepte que le prix reste cantonné aux dettes et charges. Second scénario : les mêmes deux tiers attendent, laissent les charges s’accumuler et les relations se dégrader, puis demandent un partage judiciaire complet de toute la succession, avec liquidation de chaque bien, règlement des créances entre cohéritiers et éventuelles demandes de rapport : ils obtiendront peut-être davantage au final, mais au prix d’années de procédure et de frais d’expertise. La loi n’impose pas le premier chemin, elle l’autorise ; le choisir, c’est arbitrer entre la vitesse et l’exhaustivité. Et depuis le printemps 2026, le décor a changé sur un point voisin : la loi du 7 avril 2026 entrée en vigueur le 9 avril permet désormais à un indivisaire seul d’obtenir du juge l’autorisation de conclure seul la vente d’un bien de l’indivision, lorsque cette vente est justifiée par une situation d’urgence et par l’intérêt commun. Ce nouveau levier ne remplace pas celui des deux tiers, il le complète pour les cas extrêmes où même la majorité fait défaut mais où l’urgence commande, par exemple un bien qui se dégrade et menace ruine. Dans certains territoires comme la Corse, des règles dérogatoires permettent même aux deux tiers de décider devant notaire la vente ou le partage, avec publicité dans un journal d’annonces légales et délai d’opposition de trois mois. Ces évolutions confirment la direction prise par le législateur : l’indivision qui dure vingt, trente ou quarante ans, selon les mots mêmes de l’exposé des motifs de la proposition de loi, n’est plus une fatalité que le droit contemple, c’est un blocage que le droit organise de défaire.
II. L’autre chemin : quand le partage a déjà eu lieu en oubliant un bien
A. L’omission qui rouvre le dossier : le partage complémentaire et la donation découverte après coup
Imaginons maintenant le scénario inverse : la famille a partagé, l’acte est signé chez le notaire, chacun a reçu son lot, et l’on se croit quitte. Puis l’un des héritiers découvre qu’un bien n’y figurait pas : une donation déguisée consentie à un frère ou une sœur, un compte oublié, une parcelle restée dans l’angle mort de l’inventaire. Faut-il tout recommencer, faire annuler le partage entier pour un seul oubli ? Non : « La simple omission d’un bien indivis donne lieu à un partage complémentaire portant sur ce bien. » (article 892 du code civil). Le partage déjà réalisé sur les autres biens reste debout ; seul le bien omis fait l’objet d’un partage additionnel. C’est une économie considérable par rapport à l’annulation, et c’est aussi une protection pour celui qui a reçu son lot de bonne foi.
La Cour de cassation vient de préciser, le 14 janvier 2026, jusqu’où va ce partage complémentaire, dans une affaire qui ressemble à bien des histoires de famille. Deux parents décèdent en 2016 et 2017 en laissant deux enfants ; les successions font l’objet d’actes authentiques de partage amiable en février et novembre 2017 ; puis le frère assigne sa sœur en 2022, affirmant découvrir qu’elle avait bénéficié dès 2009 d’une donation déguisée des défunts, et demande le rapport de cette libéralité ainsi que les peines du recel successoral. La sœur oppose une fin de non-recevoir : à ses yeux, sans action en nullité du partage ni action en complément de part, ces demandes seraient irrecevables, et le juge ne pourrait pas requalifier sa demande sans modifier l’objet du litige. La première chambre civile rejette le pourvoi et pose deux règles limpides : « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien. » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-14.453) ; puis : « Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire. » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-14.453). Autrement dit, la demande de « réouverture des opérations de partage » s’analyse en demande de partage complémentaire portant sur la donation omise, et à cette occasion le frère peut réclamer à la fois le rapport et les sanctions du recel, sans remettre en cause le partage des autres biens.
Le recel successoral, justement, mérite d’être compris sans exagération ni minimisation. La loi dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » (article 778 du code civil). Et lorsque le recel a porté sur une donation rapportable, « l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. » (article 778 du code civil). Concrètement, l’héritier convaincu de recel perd tout droit sur ce qu’il a détourné et se trouve réputé acceptant pur et simple, avec toutes les conséquences sur le passif. Mais attention à ne pas qualifier de recel tout oubli : le recel suppose un élément intentionnel, la volonté de rompre l’égalité du partage, que le juge apprécie au vu des pièces. Une donation mentionnée dans un relevé bancaire que personne n’avait analysé ne se traite pas comme une dissimulation organisée avec faux documents. D’où l’importance, dans les deux scénarios de cet article, des écrits : relevés, actes notariés, significations, procès-verbaux. Le juge du partage complémentaire comme celui de l’aliénation des deux tiers ne tranche que sur pièces, et les pièces manquantes se paient toujours, soit en délais, soit en droits perdus.
B. Choisir le bon chemin : vendre à deux tiers ou rouvrir le partage, et les pièges à éviter
Les deux scénarios se comparent alors simplement. Si aucun partage n’a encore eu lieu et qu’un indivisaire bloque ou se tait alors que les deux tiers veulent vendre un bien précis, le chemin de l’article 815-5-1 est le plus direct : acte notarié d’intention, signification dans le mois, trois mois d’attente, procès-verbal, puis autorisation judiciaire de licitation, opposable au silencieux, avec un prix cantonné aux dettes et charges. Si le partage a déjà eu lieu et qu’un bien ou une donation en avait été omis, le chemin de l’article 892 est le bon : partage complémentaire limité au bien omis, avec possibilité de demander à cette occasion le rapport et les sanctions du recel, sans défaire le reste. Si le désaccord porte sur tout, sur la valeur de chaque bien, sur les comptes entre cohéritiers et sur les créances réciproques, alors ni l’un ni l’autre de ces raccourcis ne suffit : il faut provoquer le partage judiciaire complet sur le fondement de l’article 815, avec expertise et liquidation d’ensemble. Et si c’est un divorce qui a laissé une communauté à liquider, les mêmes outils s’appliquent, car « Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre » Des successions » pour les partages entre cohéritiers. » (article 1476 du code civil). Un ex-époux silencieux face à la liquidation de la communauté se traite donc avec la même méthode qu’un cohéritier fantôme, moyennant les particularités du régime matrimonial et des récompenses entre époux.
Reste à éviter les cinq pièges qui font échouer ces procédures. Premier piège : croire que le silence vaut accord et vendre de gré à gré sans autorisation, en faisant signer les seuls deux tiers chez le notaire. Une telle vente, réalisée hors du cadre de l’article 815-5-1, expose à la nullité ou à l’inopposabilité à l’égard du troisième, qui pourra la contester pendant des années : le détour par le juge n’est pas une option, c’est la condition de l’opposabilité. Deuxième piège : agir seul, à moins des deux tiers, en espérant que le juge complètera la majorité manquante. Le seuil est une condition de recevabilité, pas une simple indication : à moitié-moitié, il faut soit s’entendre, soit demander le partage judiciaire, soit, depuis avril 2026, invoquer l’urgence et l’intérêt commun pour une autorisation de vendre seul. Troisième piège : négliger la signification. Signifier hors délai d’un mois, à une adresse dont on sait qu’elle est périmée sans diligences complémentaires, ou oublier un indivisaire parce qu’on le croit désintéressé, c’est offrir au silencieux l’arme de l’inopposabilité, expressément prévue par le dernier alinéa du texte. Quatrième piège : confondre les actions après un partage. L’omission d’un bien appelle le partage complémentaire de l’article 892 ; la lésion de plus du quart appelle l’action en complément de part ; le vice du consentement ou la fraude généralisée appellent la nullité. Choisir la mauvaise action, c’est risquer l’irrecevabilité, même si le juge peut requalifier une demande maladroitement intitulée, comme l’a montré l’arrêt du 14 janvier 2026. Cinquième piège : imaginer que le prix de la licitation des deux tiers se partage comme un prix de vente ordinaire. Il paie d’abord les dettes et charges de l’indivision, et ce cantonnement, souvent découvert à la lecture du jugement, change radicalement le calcul économique de l’opération. Pour un lecteur confronté à une succession bloquée, le bon réflexe consiste à faire examiner très tôt l’attestation immobilière, les intentions déjà exprimées et les significations déjà faites : un conseil pour le partage d’une succession en indivision permet de choisir entre ces chemins avant d’engager des frais irrécupérables, et d’éviter qu’un bien vacant ne continue à coûter des charges pendant que la famille s’épuise.
En conclusion, l’argent d’une famille en indivision ne pardonne ni l’informel ni l’attente. Avant tout partage, face à un cohéritier qui ne répond plus, faites établir l’acte notarié d’intention à la majorité des deux tiers, faites-le signifier dans le mois, laissez passer trois mois et faites constater le silence par procès-verbal : le juge pourra alors autoriser une vente aux enchères opposable au silencieux, avec une mise à prix fixée au vu d’une estimation et un prix réservé d’abord aux dettes et charges. Après un partage, face à un bien ou une donation oubliés, demandez le partage complémentaire de ce seul bien, en y joignant s’il y a lieu le rapport et les sanctions du recel, sans défaire le reste. Et quand le désaccord est total, assumez le partage judiciaire complet plutôt qu’une vente sauvage qui serait annulée. Dans tous les cas, conservez chaque acte, chaque signification et chaque estimation : au moment où le juge tranche, seuls ces écrits prouvent que les délais ont été respectés et que personne n’a été privé de sa chance de répondre. C’est cette discipline des papiers, plus que la fermeté des positions, qui débloque les successions.
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