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L’expulsion des étrangers protégés et les nouvelles dérogations de la loi du 26 janvier 2024 (articles L. 631-1 à L. 631-3 du CESEDA) : condamnations pénales, appréciation de la menace grave, garanties de procédure et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’expulsion des étrangers protégés et les nouvelles dérogations de la loi du 26 janvier 2024 (articles L. 631-1 à L. 631-3 du CESEDA) : condamnations pénales, appréciation de la menace grave, garanties de procédure et recours contentieux devant le juge administratif

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Mesure de police administrative régalienne par excellence, la décision d’expulsion constitue l’atteinte la plus radicale portée au droit au séjour d’un ressortissant étranger sur le sol français. Distincte de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) tant par sa gravité intrinsèque que par son régime juridique et ses conséquences durables, l’expulsion entraîne l’interdiction de plein droit de reparaître sur le territoire national et emporte le retrait automatique de tout titre de séjour ou document de circulation antérieurement délivré. Historiquement encadrée par des régimes protecteurs dits de « protection relative » et de « protection quasi-absolue » institués pour préserver les personnes justifiant d’attaches privées et familiales intenses ou d’une présence ancienne et continue en France, cette police a subi une mutation sans précédent avec la promulgation de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. Face à des arrêtés préfectoraux ou ministériels d’une sévérité accrue, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère indispensable pour faire valoir les garanties fondamentales du justiciable.

Le législateur de 2024 a en effet profondément bouleversé l’économie des articles L. 631-1, L. 631-2 et L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Alors que l’éloignement des étrangers protégés était jadis subordonné à l’existence d’une « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » ou à des comportements portant atteinte aux « intérêts fondamentaux de l’État », de larges clauses dérogatoires permettent désormais à l’autorité administrative d’évincer ces immunités protectrices dès lors que l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation pénale définitive ou se trouve en situation irrégulière. Cette extension substantielle du pouvoir d’éviction s’exerce sous le contrôle rigoureux des juridictions administratives, à l’instar du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel, qui veillent au respect scrupuleux des règles procédurales et des libertés garanties par les conventions internationales, notamment devant nos cabinets d’intervention comme l’antenne d’avocat droit des étrangers ou les représentations territoriales.

L’application contentieuse de ce nouveau cadre légal suscite un contentieux dense et complexe. Les juridictions d’appel et le Conseil d’État ont été amenés, au cours des années 2024, 2025 et 2026, à préciser tant les conditions d’entrée en vigueur temporelle des nouvelles dérogations que la portée exacte des exigences de légalité externe et interne. De la consultation préalable de la commission départementale d’expulsion (COMEX) à l’obligation impérative du prononcé de conclusions par le rapporteur public à l’audience collégiale, en passant par le contrôle approfondi de proportionnalité au titre de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), l’état du droit positif impose une maîtrise méthodique des moyens de droit invocables. L’analyse structurée de ces évolutions permet de dégager les voies de recours les plus efficaces pour contester la mesure d’éloignement ou en solliciter l’abrogation ultérieure.

I. Le nouveau cadre légal de l’expulsion : refonte des protections relatives et quasi-absolues par la loi du 26 janvier 2024

Le régime juridique de l’expulsion repose sur une gradation entre le pouvoir général de police administrative conféré au représentant de l’État dans le département ou au ministre de l’intérieur et les immunités statutaires accordées à certaines catégories d’étrangers. Aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « l’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3 ». La loi n° 2024-42 a maintenu cette définition matricielle de la menace grave mais a profondément abaissé le seuil d’accès à la mesure d’éloignement pour les personnes auparavant protégées.

A. L’abaissement du seuil d’expulsion et les nouvelles dérogations aux protections de l’article L. 631-2 du CESEDA

L’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile consacre un premier niveau de protection, traditionnellement qualifié de « protection relative ». Selon le principe posé par le premier alinéa de cet article, ne peuvent faire l’objet d’une décision d’expulsion que si celle-ci constitue « une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse pas obstacle », plusieurs catégories d’étrangers caractérisées par un ancrage territorial ou familial significatif :

  • L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition d’établir contribuer effectivement à son entretien et à son éducation au sens de l’article 371-2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins un an (1°) ;
  • L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, sous réserve du maintien de la communauté de vie et de la nationalité du conjoint (2°) ;
  • L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, à l’exclusion des périodes passées sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » (3°) ;
  • L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français, avec un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20 % (4°).

Toutefois, la réforme issue de la loi du 26 janvier 2024 a inséré une série de dérogations majeures au sein de l’article L. 631-2 du CESEDA, qui neutralisent purement et simplement l’exigence d’une « nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » et réintroduisent le critère de droit commun de la « menace grave pour l’ordre public » prévu à l’article L. 631-1. En premier lieu, le cinquième alinéa de l’article L. 631-2 dispose expressément : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement ». Dès lors qu’une telle condamnation pénale définitive est constatée par l’administration, le préfet n’est plus tenu de démontrer que l’expulsion répond à une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État, ce qui facilite considérablement l’édiction de la mesure à l’encontre de parents d’enfants français ou de conjoints de Français.

Cette application concrète de la levée de protection a été mise en lumière par la Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 1er avril 2025 (n° 24VE02871). Dans cette instance, un ressortissant étranger soutenait qu’en sa qualité de père de deux enfants françaises mineures résidant sur le territoire, il bénéficiait de la protection de l’article L. 631-2 et que l’autorité préfectorale ne pouvait l’expulser sans établir une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’État. La cour a rejeté cette argumentation en énonçant mot pour mot : « Si M. A… se prévaut de la circonstance qu’il est le père de deux enfants françaises mineures résidant en France, il est constant qu’il a été condamné définitivement, par jugement du 15 mai 2017 du tribunal correctionnel de Pontoise, à une peine ferme de cinq ans d’emprisonnement. Dans ces conditions, le préfet du Val-d’Oise pouvait légalement prononcer la mesure d’expulsion contestée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au motif que sa présence constituait une menace grave pour l’ordre public, sans avoir à justifier que cette mesure constituait une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique. Le moyen tiré de l’erreur de droit doit donc être écarté ». Pour les justiciables poursuivis dans les départements franciliens, l’accompagnement par un avocat droit des étrangers à Nanterre ou un avocat droit des étrangers à Bobigny permet de construire une argumentation probatoire solide visant à relativiser la portée de condamnations pénales anciennes.

En second lieu, l’article L. 631-2 comporte désormais d’autres dérogations automatiques : la commission d’infractions contre des titulaires de mandats électifs ou des personnes dépositaires de l’autorité publique (policiers, gendarmes, magistrats visés aux articles 222-12 et 222-14-5 du code pénal), les violences intrafamiliales commises à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou des enfants, l’état de polygamie en France, ainsi que la situation d’irrégularité du séjour non imputable à un retrait de titre fondé sur une fraude documentaire. Le juge administratif contrôle toutefois avec une grande rigueur le décompte des durées de présence exigées pour revendiquer la protection de l’article L. 631-2. Ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 7 février 2024 (n° 23LY00682) : « les éventuelles périodes d’incarcération en France qui emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l’intéressé, ne résultant pas d’un choix délibéré de sa part, ne peuvent être prises en compte dans le calcul d’une durée de résidence, quand bien même elles ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de sa résidence habituelle en France. De même, toute période de détention ou toute période d’exécution de peine sous un autre régime d’exécution, tel le régime de semi-liberté, le placement à l’extérieur ou le placement sous surveillance électronique, ne peut être regardée comme une période de résidence régulière au sens du 3° de l’article L. 631-2 code précité ». La cour a expressément étendu cette exclusion aux placements en centre éducatif fermé (CEF) subis avant la majorité.

B. Le démantèlement de la protection renforcée de l’article L. 631-3 du CESEDA et son application dans le temps

Le second palier de protection, traditionnellement désigné sous l’appellation de « protection quasi-absolue », est organisé par l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Historiquement, les étrangers relevant de cet article ne pouvaient être expulsés qu’en cas de « comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence ». Les catégories bénéficiaires de cette protection renforcée comprennent notamment :

  • L’étranger qui justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans (1°) ;
  • L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans (2°) ;
  • L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis au moins trois ans avec un conjoint français ou un étranger entré avant l’âge de treize ans, avec communauté de vie ininterrompue (3°) ;
  • L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est parent d’un enfant français mineur, sous condition de contribution effective à son entretien (4°) ;
  • L’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, en l’absence de traitement approprié dans le pays de renvoi (5°).

La réforme du 26 janvier 2024 a opéré une rupture fondamentale en ouvrant une dérogation générale au bénéfice de l’autorité préfectorale. L’avant-dernier alinéa de l’article L. 631-3 dispose dorénavant : « Par dérogation au présent article, peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631-1 l’étranger mentionné aux 1° à 5° du présent article lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation définitive pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine ». Dès lors, un étranger arrivé en France dès sa petite enfance ou présent depuis plus de vingt ans peut désormais être expulsé sur le seul fondement de la menace grave pour l’ordre public de l’article L. 631-1, sans que l’administration n’ait à établir une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou une activité terroriste, dès l’instant où le seuil de quantum de peine encourue est franchi.

La question de l’application dans le temps de cette réforme particulièrement sévère a fait l’objet d’une décision de principe rendue par la Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 23 avril 2026 (n° 25LY02229). Saisie par un ressortissant étranger entré en France à l’âge d’un an en 1996 et condamné par une cour d’assises pour vol aggravé, qui soutenait que la loi nouvelle ne pouvait rétroactivement anéantir sa protection constituée sous l’empire de la législation antérieure sans méconnaître l’article 1er du protocole n° 7 additionnel à la CEDH, la cour a jugé de façon catégorique :

« En l’absence de dispositions différant son entrée en vigueur, la modification de l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile issue de la loi du 26 janvier 2024, est entrée en vigueur le lendemain de la promulgation de cette loi, soit le 28 janvier 2024. D’une part, au regard des principes généraux d’application dans le temps des textes législatifs et réglementaires, sauf dispositions expresses contraires, et en l’absence de droit au maintien d’une législation ou d’une réglementation antérieure, il appartient à l’autorité préfectorale d’examiner la situation des étrangers en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Ainsi, la préfète de l’Ain devait se prononcer sur l’expulsion de M. B… au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vigueur à la date du 29 avril 2024, au vu notamment des protections dont il était susceptible de bénéficier. Par suite, M. B… ne peut utilement faire valoir que sa situation était constituée avant l’intervention de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui a supprimé les protections antérieurement prévues contre l’expulsion de certaines catégories d’étrangers, ni se prévaloir de la circonstance que la préfète de l’Ain ne pouvait statuer au regard des faits délictueux commis par lui avant l’entrée en vigueur de cette loi. »

La cour lyonnaise a en outre précisé qu’une contestation portant sur les principes constitutionnels de prévisibilité et d’intelligibilité de la loi ne pouvait être examinée que par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée par mémoire distinct, sous peine d’irrecevabilité. Dans les contentieux régionaux suivis notamment par un avocat droit des étrangers à Lyon ou un avocat droit des étrangers à Marseille, cette grille d’analyse temporelle impose d’orienter prioritairement les écritures vers l’absence d’actualité de la menace et l’intensité des liens privés et familiaux.

Lorsque les critères de l’article L. 631-3 demeurent applicables dans leur volet d’atteinte aux intérêts fondamentaux ou d’activités terroristes, les exigences procédurales accessoires s’effacent. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 7 novembre 2024 (n° 23PA02648), a ainsi jugé que dans l’hypothèse d’une expulsion prononcée au titre de l’article L. 631-3 pour des agissements terroristes, l’étranger ne peut utilement invoquer l’omission de la saisine préalable du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) : « Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit aux points 7 à 11 que le ministre de l’intérieur pouvait légalement prononcer son expulsion du territoire français sur le fondement des dispositions de cet article L. 631-3, qui permettent une telle mesure d’éloignement, notamment en cas de comportements liés à des activités à caractère terroriste, alors même que le ressortissant étranger relève de l’une des catégories des étrangers protégés visées par ces dispositions, y compris ceux dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité (…). Par suite, le moyen tiré de l’absence de saisine préalable du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration doit également être écarté comme inopérant ».

Cette rigueur probatoire s’illustre également dans l’ordonnance rendue par le Conseil d’État, statuant en référé le 14 février 2024 (n° 491219), qui a validé l’expulsion d’un étranger protégé en s’appuyant sur des « notes blanches » des services de renseignement établissant la persistance de contacts avec des individus radicalisés et l’absence de renonciation sincère à l’idéologie islamiste, nonobstant l’avis défavorable émis par la commission d’expulsion. De même, la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 juin 2025 (n° 24PA02097), a rappelé qu’un étranger né en France et ayant commis des faits d’une particulière gravité ne peut utilement revendiquer les dispositions de l’article 12 de la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 s’il n’a pas obtenu formellement le statut de résident de longue durée-UE, et a écarté les moyens tirés de la liberté d’expression et de religion au regard de la nécessité impérieuse de préserver l’ordre républicain.

II. Les garanties procédurales et l’office du juge administratif face aux arrêtés d’expulsion

Si le champ matériel des protections légales a été réduit par le législateur, l’édiction d’une décision d’expulsion demeure soumise à un formalisme procédural strict et à un contrôle juridictionnel approfondi. Le juge administratif, garant des libertés fondamentales, sanctionne les vices de procédure touchant aux organes consultatifs et s’assure que les exigences d’un procès équitable sont scrupuleusement respectées lors de l’audience publique.

A. La consultation obligatoire de la commission d’expulsion (COMEX) et l’exigence d’un rapporteur public à l’audience

La première garantie essentielle dont bénéficie l’étranger menacé d’expulsion réside dans la consultation préalable de la commission départementale d’expulsion. Aux termes de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision d’expulsion ne peut être prise qu’après avis d’une commission composée :

  • Du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d’un juge délégué par lui, président (a) ;
  • D’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département (b) ;
  • D’un conseiller de tribunal administratif (c).

L’étranger doit être préalablement avisé de la réunion de la commission dans des conditions garantissant les droits de la défense, lui permettant d’être entendu en personne, assisté d’un conseil et bénéficiant d’un interprète. Selon l’article L. 632-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les débats de la commission sont publics, sauf demande de huis clos formulée par l’étranger ou exigence de maintien de l’ordre. La commission rend un avis motivé transmis à l’autorité administrative. Si cet avis ne lie pas juridiquement le préfet ou le ministre – qui peuvent décider de passer outre un avis défavorable –, la consultation régulière de la commission constitue une formalité substantielle dont l’omission entache l’arrêté préfectoral d’illégalité externe, sauf en cas d’« urgence absolue » expressément constatée et justifiée par l’administration.

Mais la garantie procédurale la plus déterminante, réaffirmée avec force par la jurisprudence récente, concerne le déroulement de l’audience devant le tribunal administratif saisi du recours en annulation. En vertu de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement peut, sur proposition du rapporteur public, dispenser ce dernier de prononcer des conclusions à l’audience dans une série de contentieux énumérés de manière limitative. Or, le 4° de cet article énonce une exception d’ordre public fondamentale en visant : « Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l’exception des expulsions ».

Cette règle cardinale a donné lieu à une annulation spectaculaire par la Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 5 février 2026 (n° 25LY02208). Dans cette affaire, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand avait rejeté la requête d’un ressortissant turc menacé d’expulsion à la suite d’une audience au cours de laquelle le rapporteur public avait été dispensé de conclusions. La cour administrative d’appel a annulé le jugement pour irrégularité procédurale grave en énonçant :

« Il résulte des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative précitées, relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l’audience, que les litiges relevant du contentieux des expulsions ne figurent pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement peut accorder une telle dispense. Ainsi que le soutient l’appelant, le jugement attaqué du 18 juillet 2025, intervenu à la suite d’une audience qui n’a pas donné lieu au prononcé de conclusions du rapporteur public, a été rendu à l’issue d’une procédure irrégulière. Par suite, M. B… est fondé à demander l’annulation de ce jugement. »

Cette décision rappelle que l’expulsion ne peut jamais être traitée comme un simple contentieux de masse de l’éloignement. La parole du rapporteur public, exposant publiquement son analyse juridique indépendante sur la légalité de la mesure, constitue une garantie de procédure substantielle dont la méconnaissance vicie irrémédiablement le jugement de première instance. Une veille pointue menée par un avocat droit des étrangers à Versailles ou un avocat droit des étrangers à Créteil permet de relever immédiatement de telles irrégularités pour obtenir l’annulation en appel.

Parallèlement, lorsque l’expulsion ne peut pas être exécutée immédiatement en raison de l’absence de laissez-passer consulaire ou de risques de persécution dans le pays d’origine, l’étranger est fréquemment placé sous assignation à résidence en vertu de l’article L. 731-1 6° du CESEDA. Comme l’a confirmé la Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 16 juillet 2026 (n° 25VE03659), cette décision doit faire l’objet d’un examen particulier de la situation individuelle et être signée par une autorité régulièrement habilitée par arrêté préfectoral de délégation. Le juge s’assure en outre que les modalités de pointage imposées ne sont pas excessives. Déjà, dans un arrêt solennel du 4 novembre 2021 (n° 439405), le Conseil d’État avait censuré une assignation à résidence imposant à un étranger expulsé de se présenter quatre fois par jour à la gendarmerie, jugeant qu’une telle fréquence « a porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et de venir de l’intéressé ».

B. Le contrôle approfondi de proportionnalité du juge de l’excès de pouvoir et le contentieux de l’abrogation de la mesure

Au fond, même lorsque les dérogations législatives issues de la loi du 26 janvier 2024 permettent à l’administration d’écarter les immunités statutaires des articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA, la décision d’expulsion demeure soumise au respect des normes conventionnelles supérieures, au premier rang desquelles figure l’article 8 de la CEDH protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale. L’autorité administrative ne dispose d’aucun pouvoir automatique : elle est tenue de procéder à une mise en balance scrupuleuse entre la gravité de la menace à l’ordre public et l’intensité des liens familiaux, professionnels et personnels noués sur le sol français.

La persistance de ce contrôle juridictionnel d’intensité maximale est admirablement illustrée par l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai, le 16 octobre 2025 (n° 25DA00514). Dans cette affaire, un ressortissant étranger entré en France à l’âge de sept ans avait fait l’objet d’un arrêté d’expulsion pris par le préfet du Nord sur le fondement de l’article L. 631-1 à la suite de condamnations pénales pour violences intrafamiliales. Alors que le préfet invoquait la dérogation légale pour violences sur proches, la cour d’appel a confirmé l’annulation de l’arrêté d’expulsion en relevant de manière très détaillée la réhabilitation du requérant :

« Ainsi, eu égard à l’ensemble des circonstances et compte tenu, notamment, de l’ancienneté et des conditions régulières du séjour de M. C… B…, de l’intensité de ses attaches familiales en France, de son insertion professionnelle, des efforts déployés par lui afin de réparer les conséquences de ses actes et de s’amender, et, parallèlement, de la particulière gravité, ainsi qu’il a été dit, des violences réitérées perpétrées par l’intéressé sur ses proches (…) la décision prononçant l’expulsion de M. C… B… doit, dans les circonstances particulières de l’espèce, être regardée comme ayant été prise, ainsi que l’ont estimé à bon droit les premiers juges, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

L’arrêt de la cour de Douai établit avec éclat que la gravité d’une condamnation pénale ne suffit pas à légitimer l’expulsion : lorsque le justiciable démontre des gages sérieux de réinsertion, l’exécution exemplaire d’un sursis probatoire, le suivi de soins médicaux, la reprise d’une activité professionnelle et le maintien de relations apaisées avec ses enfants et ses ascendants vulnérables, le juge de l’excès de pouvoir n’hésite pas à terrasser la décision administrative. Les justiciables du Sud-Ouest et de toute la France peuvent utilement solliciter un avocat droit des étrangers à Bordeaux ou consulter notre pôle d’expertises en contentieux des étrangers afin de mobiliser ces précédents libéraux.

Enfin, lorsque l’arrêté d’expulsion est devenu définitif faute de recours initial ou après rejet de celui-ci, la voie de l’abrogation demeure ouverte en application de l’article L. 632-3 du CESEDA, qui dispose : « La décision d’expulsion peut à tout moment être abrogée ». Sur le plan procédural, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 16 janvier 2026 (n° 25PA00381), le justiciable ne peut pas demander directement au juge d’abroger un arrêté d’expulsion à l’occasion d’un pourvoi, car « un tel arrêté n’ayant pas le caractère d’un acte réglementaire », il appartient obligatoirement à l’étranger de former au préalable une demande formelle d’abrogation auprès du préfet ou du ministre.

En revanche, lorsque l’autorité administrative oppose un refus à cette demande d’abrogation, ce refus constitue une décision attaquable devant le juge de l’excès de pouvoir. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 mars 2025 (n° 23PA03046), a rendu une décision remarquable en annulant le refus préfectoral d’abroger un arrêté d’expulsion datant de 1996 pris à l’encontre d’un ressortissant étranger. Constatant que l’intéressé n’avait commis aucune nouvelle infraction depuis plus de treize ans, qu’il s’était inséré professionnellement comme préparateur de commandes et qu’il entretenait des liens intenses avec ses quatre enfants français, la cour a jugé que le préfet de police avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant d’abroger l’expulsion et lui a formellement enjoint, sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, d’abroger la mesure dans le délai d’un mois. Cette jurisprudence offre une perspective d’apaisement juridique essentielle pour les personnes soumises depuis de longues années à des mesures d’assignation ou privées de titre de séjour régulier.

En conclusion, la loi du 26 janvier 2024 a profondément durci les règles de l’expulsion en ouvrant de larges brèches dans les régimes de protection des articles L. 631-2 et L. 631-3 du CESEDA. Mais ce renforcement des prérogatives de l’administration n’a pas affaibli l’office protecteur du juge administratif. Qu’il s’agisse de veiller au respect des règles impératives de la collégialité avec conclusions du rapporteur public (article R. 732-1-1 CJA), d’opérer un contrôle de proportionnalité intraitable au regard de la vie familiale (article 8 CEDH) ou d’imposer l’abrogation d’arrêtés obsolètes (article L. 632-3 CESEDA), le prétoire administratif demeure le rempart fondamental des droits des étrangers.

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