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Les appels téléphoniques malveillants et messages réitérés commis par un étranger : qualification pénale de l’article 222-16 du Code pénal, menace pour l’ordre public et contentieux de l’éloignement (articles L. 412-5, L. 432-1, L. 611-1 et L. 612-6 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les appels téléphoniques malveillants et messages réitérés commis par un étranger : qualification pénale de l’article 222-16 du Code pénal, menace pour l’ordre public et contentieux de l’éloignement (articles L. 412-5, L. 432-1, L. 611-1 et L. 612-6 du CESEDA)

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L’infraction réprimée par l’article 222-16 du Code pénal, incriminant les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants par voie électronique et les agressions sonores, constitue l’un des délits les plus fréquemment poursuivis à l’audience correctionnelle dans les contentieux de séparation conjugale ou de conflits interpersonnels. Lorsque ces agissements sont reprochés à un ressortissant étranger, la procédure judiciaire déclenche une articulation répressive et administrative d’une grande rigueur. Sur le plan pénal, la juridiction correctionnelle peut assortir la condamnation d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) régie par l’article 131-30 du Code pénal et encadrée par l’article 131-30-2 du Code pénal, sous réserve d’un débat contradictoire préalable. Sur le plan administratif, la matérialité des messages réitérés est appréhendée par l’autorité préfectorale comme caractérisant une menace pour l’ordre public au sens des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA. Cette qualification fonde le refus ou le retrait de titre de séjour, ainsi que l’édiction d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai de départ volontaire sous l’article L. 611-1 et l’article L. 612-2 du CESEDA, assortie d’une interdiction de retour (IRTF) en vertu de l’article L. 612-6 du CESEDA et d’un placement en rétention administrative régi par l’article L. 741-1 du CESEDA. Face à cette situation, l’intervention conjointe d’un avocat en droit des étrangers à Paris et d’un cabinet agissant comme avocat au tribunal correctionnel de Paris est indispensable pour contester la qualification pénale, soulever les nullités procédurales et faire valoir les garanties de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Partie I : La qualification pénale des appels et messages malveillants réitérés et le prononcé judiciaire de l’interdiction du territoire

Sous-partie I.A : Les éléments constitutifs de l’article 222-16 du Code pénal : matérialité de la réitération, exigence prétorienne de malveillance et administration de la preuve numérique

Le délit réprimé par l’article 222-16 du Code pénal protège la tranquillité d’autrui et l’intégrité psychique des personnes contre le harcèlement téléphonique et numérique :

« Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

L’analyse de cette infraction exige la réunion de conditions matérielles strictes et d’un élément intentionnel caractérisé. Premièrement, la matérialité impose impérativement la pluralité des actes. La Chambre criminelle de la Cour de cassation juge de façon constante qu’un appel unique, quelle que soit son acrimonie, ne saurait caractériser le délit (Crim., 18 janvier 2006, n° 05-82.893) :

« Vu l’article 222-16 du Code pénal ; Attendu que le délit prévu par ce texte n’est caractérisé que si les appels téléphoniques malveillants ont été réitérés ; […] Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors que le délit prévu par l’article 222-16 du Code pénal suppose la réitération des appels, les juges ont méconnu le texte susvisé »

Cette règle s’applique à tous les modes de communication : appels vocaux, SMS, courriels et messageries instantanées. Deuxièmement, la réitération matérielle ne suffit pas : les messages doivent présenter un caractère malveillant autonome. Dans un arrêt de principe rendu le 7 mai 2025, la Chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait déduit la malveillance du seul nombre d’envois (Crim., 7 mai 2025, n° 23-83.626) :

« Vu l’article 222-16 du code pénal : 16. Le délit prévu par ce texte n’est caractérisé que si les messages envoyés par la voie des communications électroniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant. 17. Pour déclarer le prévenu coupable d’envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques… l’arrêt attaqué énonce, notamment, qu’indépendamment même de leur contenu, le nombre très important des courriels émis démontre leur caractère malveillant et la volonté du prévenu de nuire à leur destinataire. 18. En se déterminant ainsi, par des motifs qui n’établissent pas le caractère malveillant des messages envoyés, lequel ne pouvait se déduire de la seule réitération des envois, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. »

La défense menée par un avocat en droit pénal à Paris s’attache à démontrer que des messages répétés portant sur des modalités pratiques ou la garde d’enfants ne comportent aucune volonté de nuire. En revanche, lorsque les appels traduisent un acharnement destructeur, l’élément intentionnel est retenu sans qu’il soit exigé que les appels aient été émis spécifiquement en vue de troubler la tranquillité d’autrui, comme l’a jugé la Cour de cassation le 28 mars 2018 (Crim., 28 mars 2018, n° 17-81.232) :

« Attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent que les appels téléphoniques étaient à la fois réitérés et malveillants à l’égard des responsables et des permanents salariés de la centrale syndicale en cause, la cour d’appel a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ; Qu’en effet, l’article 222-16 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui »

La constitutionnalité de cette incrimination et l’équilibre de ses peines ont été confirmés par la Haute juridiction. Le 19 novembre 2025, la Chambre criminelle a refusé de renvoyer une QPC relative à l’article 222-16 du Code pénal (Crim., 19 novembre 2025, n° 25-82.672) :

« La question posée ne présente pas de caractère sérieux, en l’absence de toute disproportion manifeste entre l’infraction réprimée et les peines encourues. En effet, la protection des personnes contre les agressions sonores constitue un intérêt public, relevant de l’article 1er de la Charte de l’environnement, qui a valeur constitutionnelle, et prévoit que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de sa santé. Pour protéger cet intérêt public, le législateur a la faculté de prévoir les peines correctionnelles qui lui paraissent nécessaires, le juge ayant pour office, sous le contrôle de la Cour de cassation, d’individualiser les sanctions ainsi prévues à chacun des cas dont il est saisi, en ayant la faculté de prononcer des peines inférieures à celles prévues par la loi. »

Cette analyse a été réitérée par l’arrêt de non-renvoi du 26 février 2025 (Crim., 26 février 2025, n° 24-87.075). Sur le terrain de la preuve, l’enquête repose sur les fadettes et la saisie de téléphones lors de contrôles ou gardes à vue encadrés par l’article 78-2 du Code de procédure pénale. L’examen des nullités de procédure pénale est ici déterminant. Le 19 mai 2026, la Chambre criminelle a encadré l’exploitation des téléphones au regard des exigences européennes (Crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563) :

« En premier lieu, le demandeur, en donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, a consenti à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 de ce code. En second lieu, il résulte de l’article 8, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la lumière duquel est interprété l’article 4, § 1, c) de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, que l’autorisation préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante requise par la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exploitation, dans le cadre d’une enquête pénale, des données à caractère personnel contenues dans un téléphone… ne s’impose qu’à défaut du consentement de la personne concernée à cette exploitation. »

De plus, les réquisitions judiciaires adressées aux opérateurs via la PNIJ doivent respecter l’article 77-1-1 du CPP sous peine d’annulation (Crim., 7 janvier 2025, n° 24-82.330). Enfin, l’assistance d’un avocat en garde à vue à Paris assure le respect du principe ne bis in idem. La Chambre criminelle a jugé le 5 juin 2019 qu’une action unique ne peut justifier un cumul de déclarations de culpabilité pour appels malveillants et violences (Crim., 5 juin 2019, n° 18-84.350) :

« Vu le principe ne bis in idem ; Attendu que les faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes ; Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’il résultait de ces propres constatations que les deux infractions précitées dont le prévenu a été reconnu coupable procédaient, de manière indissociable, d’une action unique caractérisée par une même intention coupable, la cour d’appel a méconnu le principe susvisé »

Par ailleurs, les juges du fond ne peuvent requalifier d’office des appels malveillants en agressions sonores sans inviter les parties à s’en expliquer contradictoirement (Crim., 14 décembre 2016, n° 16-81.385).

Sous-partie I.B : Le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français (ITF) : garanties procédurales d’audience et contentieux du relèvement judiciaire

Lorsqu’un étranger est reconnu coupable d’appels ou messages malveillants réitérés, notamment sous la circonstance aggravante de commettre l’acte sur conjoint ou partenaire (punie de trois ans d’emprisonnement), la juridiction correctionnelle peut prononcer une interdiction du territoire français (ITF) en vertu de l’article 131-30 du Code pénal :

« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français. »

Lors d’une comparution immédiate à Paris, les protections prévues par l’article 131-30-2 du Code pénal en faveur des étrangers protégés (conjoints de Français, parents d’enfants français) sont strictement invoquées. Bien que la loi du 26 janvier 2024 ait restreint ces immunités lorsque l’infraction est commise contre le conjoint :

« Les dispositions prévues aux 1° à 5° du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l’origine de la condamnation ont été commis à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou des enfants de l’étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l’autorité parentale. […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables […] ni aux délits commis en réitération et punis d’au moins trois ans d’emprisonnement. La décision est spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger dans ces cas. »

La Cour de cassation impose de façon stricte le respect du principe du contradictoire avant tout prononcé d’une ITF. Le 14 janvier 2026, la Chambre criminelle a censuré un arrêt d’appel ayant prononcé une ITF sans avoir mis le prévenu en mesure de faire valoir ses observations à l’audience (Crim., 14 janvier 2026, n° 24-86.239) :

« Vu l’article 131-30-2 du code pénal : 6. Il résulte de ce texte que le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des dispositions dudit article. 7. Il ne ressort d’aucune mention de l’arrêt attaqué que le prévenu, présent à l’audience, a pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard de l’article visé ci-dessus avant d’être condamné à une peine d’interdiction du territoire qui n’avait pas été prononcée par les premiers juges, ni requise par le ministère public. 8. La Cour de cassation n’est donc pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue. »

Cet arrêt réitère la jurisprudence constante de la Cour de cassation, illustrée par la décision du 9 novembre 2016 (Crim., 9 novembre 2016, n° 15-83.761) :

« Vu les articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal ; Attendu que, selon ces textes, le juge répressif ne peut prononcer la peine d’interdiction du territoire sans que le prévenu, présent ou représenté à l’audience, ait pu faire valoir ses observations sur sa situation au regard des dispositions desdits articles ; Attendu qu’il ne résulte d’aucune mention de l’arrêt que le prévenu, présent à l’audience, ait pu présenter ses observations sur sa situation au regard des articles 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal, avant d’être condamné à une peine d’interdiction définitive du territoire ; Mais attendu qu’en cet état, la Cour de cassation n’est pas en mesure de s’assurer de la légalité de la décision rendue ; D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef »

Ce défaut de mise en débat contradictoire est sanctionné sous le visa de l’article 593 du Code de procédure pénale. Cette rigueur s’impose également lors des dossiers suivis par un avocat lors de l’instruction judiciaire à Paris ou lors d’un débat sur la détention provisoire à Paris. Si l’ITF devient définitive, le condamné peut introduire une requête en relèvement de peine en vertu de l’article 702-1 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation a rappelé le 3 septembre 2025 les conditions d’ouverture de ce recours au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.755) :

« Vu les articles 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et 702-1 du code de procédure pénale : 7. Il résulte du second de ces textes que seule une personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité prononcée à titre de peine complémentaire peut en solliciter le relèvement, cette faculté n’étant pas ouverte lorsque une telle mesure est prononcée à titre de peine principale. 8. Le droit à un recours effectif devant une instance nationale n’est garanti, par le premier, qu’aux personnes qui justifient d’un grief sérieux résultant d’une atteinte à un droit reconnu par la Convention susvisée. »

La défense mobilise en outre la dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire via une requête en effacement du casier judiciaire B2 pour neutraliser les obstacles administratifs au séjour.

Partie II : Les incidences administratives sur le droit au séjour et le contentieux juridictionnel de l’éloignement forcé

Sous-partie II.A : L’appréciation de la menace pour l’ordre public : refus ou retrait de titre de séjour sous les articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA et traitement des antécédents judiciaires (TAJ)

Sur le versant administratif, toute condamnation pour appels ou messages malveillants réitérés sous l’article 222-16 du Code pénal conduit couramment le préfet à refuser ou retirer le titre de séjour de l’étranger. Le principe général est posé par l’article L. 412-5 du CESEDA :

« La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE « . »

Cette faculté est complétée par l’article L. 432-1 du CESEDA :

« La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. »

Pour fonder son refus, le préfet consulte les fichiers de police, notamment le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Même si une mention rendant les données inexploitables a été ordonnée par le procureur, la matérialité de la condamnation pénale pour appels malveillants peut fonder la menace pour l’ordre public. La Cour administrative d’appel de Paris a expressément validé ce raisonnement le 29 mai 2026 (CAA Paris, 5ème chambre, 29 mai 2026, n° 25PA00998) :

« D’une part, il ressort des pièces du dossier que Mme B… a été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 4 décembre 2020, à une peine d’emprisonnement de huit mois, assortie d’un sursis probatoire de deux ans, avec exécution provisoire, pour appels téléphoniques malveillants réitérés, et harcèlement d’une personne sans incapacité, propos ou comportements répétés ayant pour objet ou effet une dégradation des conditions de vie altérant la santé, l’ensemble de ces faits ayant été commis entre février 2019 et février 2020. A cet égard, la circonstance que le procureur de la République de Paris a indiqué à Mme B…, par un courrier du 28 janvier 2025, que, en application des articles 230-8 et R. 40-31 du code de procédure pénale, sera inscrite sur le fichier relatif au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) une mention rendant ces informations  » inexploitables  » dans le cadre d’une enquête administrative, n’est pas de nature, à elle seule, à remettre en cause la réalité des faits pour lesquels elle a été condamnée, alors qu’il n’est pas même allégué que la décision d’inscrire cette mention ferait suite à une décision de relaxe au bénéfice de Mme B…. Dans ces conditions, c’est sans entacher sa décision d’une erreur d’appréciation que le préfet de police a estimé que le comportement de l’intéressée constituait une menace pour l’ordre public au sens des dispositions précédemment citées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Cette jurisprudence impose d’engager parallèlement une requête en effacement du fichier TAJ. Le juge administratif vérifie si la menace présente un caractère réel et actuel. Le 2 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que des appels malveillants et des menaces réitérées caractérisent une menace grave justifiant le retrait de titre, malgré l’ancienneté de présence (CAA Bordeaux, 7ème chambre, 2 décembre 2021, n° 21BX01316) :

« Compte tenu de l’ensemble des circonstances et eu égard à la nature des faits commis par l’intéressé, à leur gravité et au caractère répété de ses agissements, son comportement constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public. En outre, si M. A… C… se prévaut d’un curriculum vitae indiquant plusieurs activités professionnelles de 2009 à 2016, il ne produit aucun contrat de travail ou bulletin de salaire venant au soutien de ses allégations. […] dans les circonstances de l’espèce, et alors même qu’il est entré en France à l’âge de deux ans et a été scolarisé jusqu’en 2007, l’arrêté du préfet de Lot-et-Garonne n’a pas porté au droit de M. A… C… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée eu égard aux motifs de la décision de retrait de son titre de séjour. »

En outre, le classement sans suite d’une plainte n’empêche pas le préfet de caractériser une menace pour l’ordre public si les éléments du dossier confirment la réalité des troubles, comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Lyon le 12 juillet 2023 (CAA Lyon, 3ème chambre, 12 juillet 2023, n° 22LY01179) :

« Au regard de la gravité des faits pour lesquels il a été pénalement condamné et du comportement du requérant tendant à les minimiser, voire à en rendre responsable la victime en faisant état son comportement ambivalent, quand bien même la plainte pour harcèlement a été classée sans suite, le préfet de la Drôme pouvait légalement estimer que le comportement de M. B… était constitutif d’une menace pour l’ordre public. »

Pour faire échec à ces mesures devant les préfectures d’Île-de-France, que ce soit à Bobigny, Créteil, Nanterre ou Versailles, l’avocat démontre l’absence de récidive, la stabilité professionnelle et l’intégration durable.

Sous-partie II.B : Le contentieux de l’obligation de quitter le territoire français sans délai, l’interdiction de retour et le contrôle de proportionnalité sous l’article 8 de la CEDH

Le refus de délivrance ou de renouvellement du séjour est fréquemment assorti d’une obligation de quitter le territoire français fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA. En présence de poursuites ou de condamnations, le préfet refuse couramment d’accorder le délai de départ volontaire de trente jours sur le fondement de l’article L. 612-2 du CESEDA :

« Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :
1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ;
2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. »

Ce refus de délai entraîne l’édiction conjointe d’une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en application de l’article L. 612-6 du CESEDA :

« Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour.
Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. »

Pour assurer l’exécution forcée, le préfet peut décider un placement en rétention administrative sous l’article L. 741-1 du CESEDA :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

Devant le juge administratif, la légalité de l’OQTF sans délai et de l’IRTF fait l’objet d’un strict contrôle de proportionnalité sous l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

Le 5 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a illustré ce contrôle en validant une OQTF et une IRTF de trente-six mois infligées à un étranger condamné pour appels malveillants et violences envers sa partenaire, nonobstant la conclusion d’un pacte civil de solidarité récent (CAA Paris, 2ème chambre, 5 novembre 2025, n° 24PA04860) :

« Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’extrait du casier judiciaire de l’intéressé, qu’il a été condamné le 10 mars 2023 par la chambre des appels correctionnels de Paris à une peine de deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans pour menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, appels téléphoniques malveillants réitérés, envois réitérés de messages malveillants et violences habituelles suivies d’incapacité supérieure à huit jours à l’encontre de sa partenaire. La circonstance invoquée par l’appelant que la partie d’emprisonnement ferme de sa peine se fait sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, ni le caractère isolé des faits, ne sont susceptibles de remettre en cause la gravité des faits caractérisant un comportement violent et dangereux. En outre, contrairement à ce que soutient l’intéressé, le délai qui s’est écoulé entre la peine et les arrêtés attaqués ne permet pas d’écarter tout risque à l’ordre public. »

Pour obtenir l’annulation de l’éloignement, la défense démontre que le conflit ayant suscité les messages appartient au passé, que le justiciable a scrupuleusement respecté les obligations de son suivi judiciaire et qu’il justifie de liens privés et familiaux intenses en France. Lorsque le comportement ne présente plus aucun risque de renouvellement, la mesure préfectorale encourt l’annulation pour disproportion manifeste.

La défense d’un étranger poursuivi ou condamné pour appels malveillants réitérés requiert ainsi une coordination étroite entre la défense pénale au fond et le contentieux administratif de l’éloignement. Le cabinet Kohen Avocats déploie sa pratique stratégique pour préserver le droit au séjour et contester les mesures préfectorales restrictives de liberté.

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