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Don manuel international et article 757 du CGI : virements bancaires transfrontaliers, territorialité de l’article 750 ter et contentieux fiscal

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Don manuel international et article 757 du CGI : virements bancaires transfrontaliers, territorialité de l’article 750 ter et contentieux fiscal

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Don manuel international et article 757 du CGI : virements bancaires transfrontaliers, territorialité de l’article 750 ter et contentieux fiscal

I. Champ territorial et fait générateur du don manuel transfrontalier

A. L’assiette territoriale élargie de l’article 750 ter du CGI face aux flux bancaires internationaux

La fiscalité française des transmissions à titre gratuit repose sur une souveraineté fiscale étendue. Les transmissions patrimoniales internationales ne sauraient échapper aux règles strictes édictées par la loi fiscale. Les dispositions de l’article 750 ter du code général des impôts délimitent l’assiette des droits de mutation à titre gratuit. Ce texte fondamental articule trois critères distincts fondés alternativement sur le domicile du disposant, la situation des biens et la résidence du bénéficiaire. En vertu du 1° de ce texte, l’ensemble des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France se trouve assujetti à l’impôt français dès lors que le donateur a son domicile fiscal en France. La notion de domicile fiscal s’apprécie au regard des critères alternatifs fixés par l’article 4 B du code général des impôts. Cette compétence universelle conduit à appréhender l’intégralité des flux financiers consentis par un résident français, y compris lorsque les liquidités proviennent d’un compte ouvert à l’étranger. À cet égard, la Cour d’appel de Paris a rappelé dans son arrêt du 17 février 2025 sous le numéro 22/14499 la portée extensive de ce rattachement. La juridiction d’appel a souligné que « L’article 750 ter du code général des impôts dispose : Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Dès lors, le donateur domicilié en France transmettant des capitaux logés à l’étranger demeure pleinement assujetti aux droits d’enregistrement nationaux.

Le deuxième critère posé au 2° de l’article 750 ter concerne les biens meubles et immeubles situés en France. Lorsque le donateur n’est pas domicilié en France, l’impôt ne frappe que les actifs présentant une assiette territoriale française. Cette disposition vise notamment les créances sur un débiteur établi en France et les avoirs bancaires domiciliés sur le territoire national. Or, les flux financiers transfrontaliers impliquent fréquemment un donateur non-résident et des capitaux logés hors de France. C’est à ce niveau qu’intervient le redoutable mécanisme instauré par le législateur au 3° de l’article 750 ter du code général des impôts. Aux termes de cet alinéa, les biens meubles situés hors de France sont soumis aux droits de mutation lorsque le donataire a son domicile fiscal en France. Cette règle suppose toutefois que le donataire ait été domicilié en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant la transmission. Cette fiction de territorialité subjective permet à l’administration d’attirer dans son champ des virements émis depuis l’étranger vers un bénéficiaire résident. En conséquence, un enfant résidant en France depuis plus de six ans qui reçoit un virement de parents établis hors de France devient immédiatement redevable des droits de donation. Cette imposition intervient alors même que les capitaux proviennent exclusivement de patrimoines constitués à l’étranger par des non-résidents.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré la rigueur de cette mécanique dans son arrêt du 18 novembre 2020 portant le numéro 18-14.242. La haute juridiction a jugé que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété ». Ce principe de transfert de propriété s’applique directement aux remises de fonds par virement bancaire transfrontalier. Par ailleurs, l’existence d’une convention fiscale internationale peut faire obstacle à l’application du 3° de l’article 750 ter. Le Conseil d’État a réaffirmé la subsidiarité du droit interne par rapport aux conventions bilatérales dans sa décision du 20 mai 2022 numéro 444451. Les hauts magistrats ont rappelé que le juge de l’impôt doit examiner l’imposition d’abord au regard de la loi fiscale nationale puis vérifier si une convention bilatérale fait obstacle à cette imposition. Or, la France n’a conclu qu’un nombre très restreint de conventions fiscales bilatérales applicables aux donations entre vifs. La doctrine administrative officielle consignée sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-10-30-20120912 précise expressément cette articulation. L’administration y admet que « Ces conventions ont pour effet de priver la France du droit d’imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s’ils sont situés hors de France… Sauf cas particulier, ces conventions s’opposent, dès lors à l’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 750 ter du CGI ». Dès lors, en l’absence de convention couvrant expressément les donations, la législation interne de l’article 750 ter s’applique dans toute sa rigueur.

La localisation juridique de la somme d’argent transmise suscite d’âpres discussions lors des opérations de vérification. Lorsque le bénéficiaire réside en France depuis moins de six ans, le 3° de l’article 750 ter devient juridiquement inapplicable à la libéralité. L’administration fiscale cherche alors à rattacher l’opération au 2° de l’article 750 ter en affirmant que les fonds se situaient en France lors de la transmission. Cette qualification dépend de la nature des comptes bancaires mobilisés pour matérialiser le virement international. Si le virement est émis depuis un compte étranger vers un compte ouvert en France, le transfert entraîne l’inscription en compte sur le territoire national. Or, la tradition réelle du don manuel d’argent s’opère par l’inscription au crédit du compte bancaire du donataire. Si ce compte est ouvert auprès d’une banque établie en France, l’administration fiscale considère que le bien meuble a été recueilli en France. À cet égard, les familles prévoyantes veillent à ce que les fonds soient versés sur un compte étranger préalablement à tout rapatriement ultérieur. En conséquence, le choix des supports bancaires conditionne directement l’application des critères territoriaux de taxation. La traçabilité de la résidence fiscale passée du donataire constitue ainsi un impératif de sécurité patrimoniale.

B. La révélation fiscale selon l’article 757 du CGI et l’encadrement strict de l’option de l’article 635 A

Le don manuel se caractérise en droit civil par l’absence d’exigence d’un acte notarié formel. En droit fiscal français, le don manuel obéit à un régime d’imposition reposant sur le principe de la révélation. Les dispositions impératives de l’article 757 du code général des impôts organisent cette taxation différée. Ce texte dispose que les actes renfermant soit la déclaration par le donataire, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit. La même règle s’applique impérativement lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale. La chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé les contours de ce fait générateur dans son arrêt du 2 avril 2025 sous le numéro 23-15.834. La haute juridiction a rappelé que « Selon l’article 757 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, applicable aux dons consentis avant le 31 juillet 2011, le fait générateur de l’imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l’acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l’administration ». Dès lors, l’exécution matérielle du virement d’un compte à un autre ne rend pas la dette fiscale immédiatement exigible. C’est la révélation de l’opération aux services fiscaux qui constitue l’événement générateur de l’impôt.

La liquidation des droits s’effectue sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou de son enregistrement. Si la valeur du bien au jour de la donation initiale s’avère supérieure, c’est cette valeur qui sert d’assiette à l’impôt. Le tarif et les abattements applicables sont obligatoirement ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement. Cette règle produit des effets majeurs pour les dons en devises étrangères soumises à de fortes fluctuations monétaires. Par ailleurs, le législateur a fixé les délais déclaratifs applicables aux dons manuels révélés à l’article 635 A du code général des impôts. Ce texte oblige le bénéficiaire à déclarer le don manuel dans le délai d’un mois suivant sa révélation à l’administration. Pour les dons d’un montant supérieur à quinze mille euros, le législateur a instauré une option permettant de différer la déclaration et le paiement. Le contribuable peut opter lors de la révélation pour une déclaration déposée dans le mois suivant le décès du donateur. Or, cette faculté de différé fait l’objet d’une exclusion formelle en cas de contrôle fiscal. L’article 635 A précise que l’option est prohibée lorsque la révélation résulte d’une réponse à une demande de l’administration ou d’un contrôle.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a statué sur cette exclusion dans son arrêt du 25 janvier 2023 portant le numéro 20-16.700. La Cour suprême a jugé que « Il résulte de ce texte que les dons manuels d’un montant supérieur à 15 000 euros révélés à l’administration fiscale par le donataire doivent être déclarés dans le délai d’un mois qui suit la révélation ou, sur option du donataire lors de la révélation du don, dans le délai d’un mois suivant la date du décès du donateur, une telle option étant exclue lorsque la révélation est la conséquence d’une réponse du donataire à une demande de l’administration ou d’une procédure de contrôle fiscal ». La juridiction suprême a censuré les juges d’appel qui avaient accordé le différé à une contribuable ayant révélé le don lors d’un entretien avec le vérificateur. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé ce principe dans son jugement du 30 septembre 2024 portant le numéro 22/10339. Les magistrats parisiens ont retenu que « Les dons manuels sont ceux qui se font par la simple remise d’objets mobiliers. Aux termes de l’article 757 du code général des impôts, Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit… La même règle s’applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l’administration fiscale ». Le tribunal a jugé que « Le fait générateur de l’imposition contestée réside donc dans la révélation de ce don manuel par le donataire en réponse à la demande de renseignements de l’administration fiscale. Il ne saurait résider dans le décès du donateur. Le législateur n’a fixé aucune limite temporelle à l’application de l’article 757 du code général des impôts ». En conséquence, le contribuable interrogé sur l’origine d’un virement étranger perd irrévocablement la faculté de reporter le paiement de l’impôt.

Face au risque d’assujettissement, certains contribuables soutiennent que le virement bancaire transfrontalier constitue un simple présent d’usage. Les présents d’usage échappent en effet à la fiscalité des donations ainsi qu’au rapport fiscal de l’article 784 du code général des impôts. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128 encadre cette notion issue du droit civil. L’administration y rappelle que « La jurisprudence civile a défini les présents d’usage comme étant les cadeaux faits à l’occasion de certains événements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur ». La doctrine fiscale précise que « l’administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l’ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond ». Or, les virements bancaires internationaux portant sur des sommes importantes excèdent presque toujours les montants admis pour des cadeaux familiaux d’usage. La qualification de don manuel devient alors inévitable dès lors que l’intention libérale et le dépouillement irrévocable du donateur sont constatés. Dès lors, les remises de fonds transfrontalières doivent être structurées juridiquement afin de maîtriser le calendrier de leur déclaration fiscale.

II. Procédures de redressement, élimination des doubles impositions et contentieux des pénalités

A. Les présomptions d’avoirs étrangers de l’article 755 du CGI et les délais de prescription

L’administration fiscale met en œuvre des moyens de contrôle coercitifs pour appréhender les flux financiers internationaux non déclarés. Le dispositif central de cette répression repose sur la présomption légale posée à l’article 755 du code général des impôts. Ce texte prévoit que les avoirs figurant sur un compte étranger non déclaré sont réputés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit. Cette présomption s’applique lorsque le titulaire ne justifie pas de l’origine des fonds dans le cadre de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales. Les sommes non justifiées se trouvent alors taxées d’office aux droits de mutation au taux de soixante pour cent. Ce taux correspond au tarif le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 du code général des impôts. La Cour d’appel de Paris a confirmé la validité de ce mécanisme dans son arrêt du 2 octobre 2023 numéro 21/12731. La juridiction a jugé que « L’article 8 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, lequel crée l’article 755 du CGI ainsi que l’article L. 23 C du LPF, avait pour but le renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves ». La cour d’appel a rejeté l’argument tiré de l’atteinte à la libre circulation des capitaux consacrée par le traité européen. Elle a considéré que l’impératif de lutte contre la fraude fiscale justifie l’application de cette taxation d’office.

Le Tribunal judiciaire de Paris a validé ce dispositif dans son jugement rendu le 31 mai 2024 sous le numéro 22/14566. Le tribunal a examiné la contestation formée par un contribuable à l’encontre d’une taxation d’office sur des fonds étrangers. La juridiction a noté que « Monsieur X soutient que les articles L.23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts sont contraires aux articles 63 et 65 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne en ce qu’ils entravent la libre circulation des capitaux et des paiements entre l’Union et les pays tiers ». Le tribunal a rejeté cette prétention en constatant que l’administration est fondée à exiger des justifications précises sur l’origine des fonds. À cet égard, le Tribunal judiciaire de Paris a précisé la portée de cette procédure dans un jugement du 9 septembre 2025 numéro 23/10359. Les magistrats ont énoncé que « Lorsque l’obligation prévue au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou à l’article 1649 AA du code général des impôts n’a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l’administration peut demander, indépendamment d’une procédure d’examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie ». Or, si le contribuable établit que les fonds proviennent d’une donation consentie par un parent, la présomption de taxation à soixante pour cent tombe. L’opération est alors replacée sous le régime des droits de mutation en ligne directe conformément aux règles de territorialité.

La prescription du droit de reprise constitue un axe fondamental de défense dans le contentieux des dons manuels internationaux. Le délai de prescription abrégé en matière de droits d’enregistrement est fixé par l’article L. 180 du livre des procédures fiscales. Ce texte prévoit que le droit de reprise s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration. Toutefois, cette prescription triennale suppose que l’exigibilité des droits ait été suffisamment révélée par le document sans nécessiter de recherches ultérieures. En l’absence de déclaration enregistrée, c’est le délai sexennal de l’article L. 186 du livre des procédures fiscales qui s’applique. La Cour d’appel de Paris a explicité cette règle dans son arrêt rendu le 7 avril 2025 sous le numéro 22/18807. La cour d’appel a rappelé que « Lorsqu’il n’est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt ». Or, pour un don manuel non déclaré, le fait générateur ne réside pas dans le virement matériel mais dans sa révélation formelle. C’est ce qu’a tranché le Tribunal judiciaire de Paris dans sa décision précitée du 30 septembre 2024 portant le numéro 22/10339. Le tribunal a confirmé que le délai sexennal court à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle le don a été révélé.

En conséquence, un virement bancaire reçu de l’étranger il y a de nombreuses années demeure indéfiniment redressable en l’absence de révélation préalable. Le simple passage du temps ne libère aucunement le contribuable de sa dette fiscale tant que le don n’a pas été porté à la connaissance du fisc. Par ailleurs, lorsque le donataire dépose spontanément une déclaration de don manuel, la date de ce dépôt fixe le point de départ de la prescription. La chambre commerciale de la Cour de cassation a protégé les contribuables contre les retards administratifs dans son arrêt du 10 mai 2024 portant le numéro 22-18.929. La haute juridiction a affirmé que « Il résulte de la combinaison de ces textes que, dans l’hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la formalité de l’enregistrement a été acceptée par le comptable, l’acte ou la déclaration soumise à droits doivent être réputés enregistrés à la date de leur dépôt afin de ne pas faire subir au contribuable un allongement du délai de reprise pour une cause qui ne lui serait pas imputable ». Cette solution empêche les services d’étendre artificiellement leur droit de reprise en tardant à traiter les formulaires fiscaux déposés. Dès lors, l’enregistrement régulier de la déclaration Cerfa 2735 déclenche avec certitude la prescription triennale protectrice de l’article L. 180 du LPF.

B. L’imputation de l’impôt étranger sous l’article 784 A du CGI et la contestation des pénalités pour manquement délibéré

La superposition des compétences fiscales nationales expose fréquemment les donations transfrontalières à une lourde double imposition. Lorsque le donateur est établi dans un État taxant les mutations et que le donataire réside en France, les deux pays revendiquent l’impôt. En l’absence de convention fiscale bilatérale, le contribuable doit revendiquer l’application de l’article 784 A du code général des impôts. Ce texte prévoit que dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits acquittés hors de France est imputable sur l’impôt français. Cette imputation est strictement limitée au montant de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. La Cour d’appel de Paris a rendu une décision fondamentale sur la portée de ce texte dans son arrêt du 26 mai 2025 sous le numéro 22/17216. La juridiction a souligné avec précision que « La fiscalité des donations internationales repose principalement sur le principe de territorialité. En l’absence de convention fiscale internationale il est prévu un mécanisme d’imputation des droits de donation, afin de limiter les cas de doubles impositions selon les modalités de l’article 784 A du code général des impôts. L’article 784 A du CGI dispose que : Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France, est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Cet arrêt illustre l’efficacité du crédit d’impôt qui s’applique même lorsque les assiettes fiscales étrangères et françaises reposent sur des règles de liquidation divergentes.

Le mécanisme du crédit d’impôt protège le contribuable mais suppose d’apporter la preuve formelle du paiement effectif de l’impôt étranger. Les attestations privées ou ordres bancaires non corroborés par l’autorité fiscale étrangère sont systématiquement rejetés par l’administration. Par ailleurs, le calcul des droits doit respecter la règle du rappel fiscal des donations antérieures fixée par l’article 784 du code général des impôts. Ce texte prescrit d’incorporer à la liquidation les libéralités consenties au cours des quinze années précédant la nouvelle transmission. La chambre commerciale de la Cour de cassation a circonscrit le périmètre de ce rappel dans son arrêt du 8 juillet 2026 portant le numéro 25-13.219. La haute juridiction a jugé que « Il résulte des troisième et quatrième que, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des biens compris dans la déclaration de succession est augmentée de celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures consenties par le défunt aux seuls donataires, héritiers ou légataires ». À cet égard, le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 2 avril 2021 numéro 429187 que les clauses particulières insérées dans les donations antérieures, telles que les clauses d’interdiction d’aliéner ou de subrogation réelle, produisent des conséquences fiscales obligatoires lors des mutations ultérieures. Or, lorsqu’un don manuel étranger a été omis lors d’une transmission intermédiaire, l’administration fiscale applique l’article 757 sans accorder le bénéfice du barème antérieur.

Outre le recouvrement des droits et les intérêts de retard de l’article 1727 du code général des impôts, les vérificateurs appliquent souvent des sanctions lourdes. L’administration fiscale notifie fréquemment la majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts. Le fisc soutient régulièrement que l’absence de déclaration d’un virement international procède d’une volonté délibérée d’échapper à l’impôt français. Or, la charge de la preuve de cette intention frauduleuse incombe exclusivement à l’administration selon l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé cette exigence probatoire dans un arrêt du 8 juillet 2026 portant le numéro 25-17.275. La Cour suprême a cassé l’arrêt d’appel ayant validé les pénalités de quarante pour cent en jugeant : « Aux termes du premier de ces textes, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Selon le second, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration ». La Cour de cassation a jugé que la seule omission déclarative ne permet pas de caractériser la volonté d’éluder l’impôt.

La Cour d’appel de Paris a confirmé cette analyse stricte dans son arrêt rendu le 21 mai 2026 sous le numéro 23/09231. Les juges d’appel parisiens ont affirmé que « Pour établir ce manquement délibéré, l’administration fiscale doit apporter la preuve, d’une part, de l’insuffisance, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d’autre part, de l’intention de l’intéressé d’éluder l’impôt ». Dans le cadre de transferts bancaires familiaux complexes, la simple méconnaissance des règles de territorialité ne caractérise jamais la mauvaise foi. L’erreur commise par un donataire découvrant tardivement la portée de l’article 750 ter 3° relève de la simple négligence involontaire. Les contribuables redressés disposent ainsi d’arguments solides pour solliciter la décharge intégrale des pénalités pour manquement délibéré. Face à ces contentieux à fort enjeu patrimonial, l’assistance d’un avocat fiscaliste rompu au contentieux fiscal transfrontalier permet de contester efficacement les prétentions de l’administration. En conséquence, la maîtrise combinée des règles de fond et de procédure garantit la défense optimale des intérêts du redevable.

Conclusion

Le régime fiscal des dons manuels internationaux illustre la portée extensive de la souveraineté fiscale française. Derrière la simplicité apparente d’un virement transfrontalier se cache une articulation complexe entre territorialité interne et conventions internationales. La combinaison de l’article 750 ter et de l’article 757 du code général des impôts permet d’appréhender des flux sur une très longue période. L’absence de prescription avant révélation formelle et la sévérité de l’article 755 exigent une rigueur déclarative absolue. Or, les contribuables disposent de garanties juridictionnelles fortes quant à la charge de la preuve et à l’imputation de l’impôt étranger. Dès lors, seule une anticipation patrimoniale avertie permet de sécuriser les transmissions familiales internationales contre le risque de redressement fiscal.

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