Les affections provoquées par la silice cristalline au tableau n° 25 : silicose, cancer broncho-pulmonaire, saisine du CRRMP, faute inexcusable de l’employeur et recours devant le pôle social (2023-2026)
I. Le cadre médico-légal du tableau n° 25 et les conditions d’instruction de la maladie professionnelle
A. Les pathologies silicotiques reconnues et le jeu protecteur de la présomption légale d’imputabilité
L’inhalation prolongée de poussières de silice cristalline alvéolaire apparaît comme l’un des risques sanitaires les plus destructeurs pour les voies respiratoires professionnelles. Ce danger chronique concerne de nombreux secteurs industriels comprenant les carrières, le bâtiment, la métallurgie, les fonderies ainsi que le travail du verre. Face à cette toxicité respiratoire majeure, le législateur a organisé un régime de prise en charge dérogatoire fondé sur les tableaux réglementaires. Le tableau n° 25 prévu par l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale répertorie ainsi l’ensemble des affections silicotiques.
Le mécanisme fondamental de reconnaissance repose sur les dispositions impératives fixées par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. Ce texte protecteur énonce formellement qu’ « est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ». Cette présomption d’imputabilité dispense la victime salariée d’établir le lien causal direct unissant l’exercice habituel de son travail au développement de sa pathologie. Dès lors que l’ensemble des conditions médicales et administratives est satisfait, la prise en charge s’impose d’autorité à l’organisme d’assurance maladie.
En complément de ce dispositif légal, la codification sociale détermine les caractéristiques techniques des tableaux sanitaires annexés aux décrets d’application. Le tableau n° 25 structure avec une grande précision la liste des affections respiratoires indemnisables ainsi que les délais réglementaires applicables. Dans son arrêt rendu le 16 mai 2024, la Cour d’appel de Versailles n° 23/01561 a rappelé les conditions strictes de cette architecture probatoire. La juridiction souligne que le respect scrupuleux des critères cliniques et radiologiques conditionne immédiatement l’application de la présomption d’origine professionnelle.
La nomenclature du tableau n° 25 distingue différentes formes cliniques selon l’intensité de l’exposition professionnelle subie par le travailleur salarié. Dans sa décision du 16 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/00740 a rappelé la teneur littérale des critères médicaux du tableau. Le premier paragraphe A1 vise la « silicose aigüe : pneumoconiose caractérisée par des lésions alvéolo-interstitielles bilatérales mises en évidence par des examens radiographiques ou tomodensitométriques ». Cette pathologie foudroyante suppose un délai de prise en charge de six mois et une durée minimale d’exposition continue de six mois.
Pour sa part, le paragraphe A2 vise la « silicose chronique : pneumoconiose caractérisée par des lésions interstitielles micronodulaires ou nodulaires bilatérales ». Ces lésions irréversibles doivent être révélées par des examens tomodensitométriques selon le jugement du Tribunal judiciaire de Rennes n° 23/00740. À cet égard, le délai de prise en charge s’élève à trente-cinq années sous réserve d’une durée minimale d’exposition professionnelle de cinq ans. Cette longue période de latence clinique illustre la dangerosité pernicieuse des particules silicotiques logées durablement au sein du parenchyme pulmonaire profond.
Le tableau n° 25 englobe également les complications graves survenant chez les salariés atteints de lésions pulmonaires silicotiques préalablement objectivées. Parmi ces affections associées figurent l’insuffisance ventriculaire droite, les mycobactéries surajoutées ainsi que les nécroses cavitaires d’une masse pseudotumorale. Le tableau intègre expressément le « cancer bronchopulmonaire primitif » selon les critères rappelés par la Cour d’appel de Versailles n° 23/01561. En conséquence, la survenance d’un carcinome pulmonaire chez un ouvrier silicotique ouvre droit à une indemnisation intégrale au titre du tableau.
La colonne de droite du tableau n° 25 dresse la liste indicative des principaux travaux susceptibles de générer l’émission de poussières nocives. Sont visés l’abattage de roches siliceuses, le concassage à sec, la taille de pierres, ainsi que les chantiers de démolition du bâtiment. Dans son arrêt du 18 février 2025, la Cour d’appel d’Amiens n° 23/04298 a analysé l’exposition d’un ouvrier verrier atteint d’une silicose. La cour rappelle que tout travail mécanique sur le verre est susceptible d’émettre des poussières de silice cristalline alvéolaire particulièrement dangereuses.
Le caractère indicatif de cette liste permet au salarié d’établir son exposition habituelle même si son métier n’y figure pas textuellement. Il incombe alors à la victime de démontrer la réalité matérielle des manipulations selon l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens n° 23/04298. Les fiches d’aptitude, les constats professionnels et les attestations écrites de collègues de travail constituent des modes de preuve parfaitement recevables. Or, la caisse primaire d’assurance maladie oppose fréquemment des refus d’instruction sommaires en prétendant que les critères réglementaires feraient entièrement défaut.
La contestation de la décision de prise en charge par l’employeur est strictement encadrée par la jurisprudence de la juridiction suprême. Par un arrêt rendu le 8 janvier 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation pourvoi n° 23-18.322 a posé une règle fondamentale. La Cour suprême juge qu’ « au soutien de son action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge », l’employeur reste strictement limité. Celui-ci ne peut faire valoir que « l’irrégularité de la procédure d’instruction conduite par la caisse ou de l’absence de caractère professionnel de cette pathologie ». Cette décision confirme la solidité juridique de la décision de prise en charge obtenue par le salarié victime d’une affection silicotique avérée.
La juridiction régulatrice ajoute dans ce même arrêt que l’exposition chez de multiples employeurs successifs ne remet pas en cause cette prise en charge. Elle énonce dans l’arrêt pourvoi n° 23-18.322 du 8 janvier 2026 que le défaut d’imputabilité à l’employeur n’est pas sanctionné par l’inopposabilité. Cette solution protège efficacement les droits acquis des mineurs, carrier et ouvriers ayant cotisé pendant des décennies auprès des organismes de sécurité sociale. Dès lors, la reconnaissance administrative de la silicose garantit immédiatement au travailleur le bénéfice de la couverture intégrale de ses soins médicaux.
B. Le dépassement des délais réglementaires et l’intervention décisive du comité régional de reconnaissance
Les pathologies pulmonaires provoquées par la silice cristalline ne remplissent pas systématiquement l’ensemble des critères stricts fixés par les tableaux réglementaires. Le dépassement du délai de prise en charge ou l’insuffisance de la durée minimale d’exposition conduit immédiatement la caisse à écarter la présomption légale. Pour pallier cette rigueur textuelle, l’alinéa sixième de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale instaure une voie de reconnaissance subsidiaire. Ce texte dispose que la maladie désignée peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel.
Cette qualification médico-légale impose la consultation obligatoire d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles spécialement institué auprès de la région administrative. Selon l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, cette instance médicale pluridisciplinaire se compose de praticiens experts évaluant la causalité. Le dossier d’instruction technique comporte l’avis motivé du médecin du travail ainsi que le rapport d’enquête dressé par l’ingénieur conseil de la caisse d’assurance. Par ailleurs, l’assuré et son ancien employeur disposent du droit légitime de formuler des observations écrites circonstanciées pour éclairer les débats contradictoires.
La procédure d’instruction diligentée devant le comité régional obéit aux exigences procédurales minutieuses de l’article R. 461-10 du Code de la sécurité sociale. Ce texte réglementaire encadre le calendrier d’examen imparti aux organismes sociaux pour instruire la demande d’indemnisation déposée par le travailleur atteint de troubles pulmonaires. Dans son arrêt rendu le 4 décembre 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation pourvoi n° 25-11.728 a précisé ce séquençage temporel. La Cour énonce que « lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d’un nouveau délai de cent-vingt jours francs ».
La juridiction suprême a parachevé cette construction prétorienne dans une décision récente relative au point de départ exact du délai de consultation des pièces. Par un arrêt rendu le 13 mai 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation pourvoi n° 25-14.074 a rappelé la règle de computation. La Haute juridiction juge que « Le délai de quarante jours, comme celui de cent-vingt jours prévu pour la prise de décision par la caisse », commence dès la saisine. En conséquence, les parties doivent accéder effectivement au dossier complet durant cette phase d’instruction sous peine d’irrégularité formelle de la procédure administrative.
Les difficultés d’application pratique de cette voie dérogatoire sont parfaitement mises en lumière par le contentieux social contemporain porté devant les cours d’appel. Dans son arrêt rendu le 12 juin 2025, la Cour d’appel d’Amiens n° 24/02027 a examiné la situation d’un salarié atteint de sclérodermie. La juridiction rappelle que « le tableau n°25 des maladies professionnelles prévoit un délai de prise en charge de 15 ans, sous réserve d’une durée minimale d’exposition ». À défaut de satisfaire à cette condition d’antériorité décennale, le travailleur avait sollicité l’intervention d’un comité régional pour apprécier la toxicité globale de son poste.
Face à la complexité technique des enquêtes industrielles et des expertises pneumologiques, l’assuré social doit structurer méticuleusement les preuves matérielles de son empoussièrement. Dans cette perspective, le recours à un recours de l’assuré victime d’une maladie professionnelle garantit la présentation optimale des relevés d’exposition et des témoignages professionnels. Ce conseil juridique avisé vérifie la régularité des notifications de délais délivrées par la caisse primaire et sollicite si nécessaire un examen médical contradictoire. Dès lors, cette préparation méthodique prévient les décisions de rejet arbitraires souvent opposées aux travailleurs du secteur minier, carrier ou verrier.
Lorsque la caisse primaire notifie un refus de prise en charge fondé sur un avis défavorable du comité, l’assuré doit engager un recours préalable. Cette réclamation administrative préalable doit obligatoirement être portée devant la commission médicale de recours amiable dans le délai strict de deux mois. Cette contestation médicale est instruite selon la jurisprudence de la Cour de cassation pourvoi n° 23-19.898 garantissant le réexamen du dossier. Or, l’encombrement chronique de cette autorité amiable conduit fréquemment à l’absence de toute notification explicite avant l’expiration des délais réglementaires légaux.
Cette inertie administrative récurrente soulevait de graves incertitudes procédurales relatives à la recevabilité de l’assignation délivrée devant le pôle social du tribunal judiciaire. Dans son arrêt de principe rendu le 29 janvier 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation pourvoi n° 23-19.898 a sécurisé l’accès au prétoire. La Cour suprême affirme qu’ « une décision, implicite ou explicite, de cet organisme soit intervenue avant que le juge ne statue » pour purger la fin de non-recevoir. L’absence d’acte conforme au moment où la juridiction est saisie ne fait ainsi aucun obstacle à la poursuite normale de l’action contentieuse du travailleur.
Une fois régulièrement saisie, la juridiction du pôle social dispose d’une plénitude de juridiction pour vérifier la matérialité de l’exposition professionnelle aux poussières silicotiques. Les juges appliquent les critères d’évaluation fixés par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale pour ordonner des mesures d’instruction. À cet égard, le juge ne saurait entériner aveuglément un avis médical lapidaire qui négligerait la présence avérée de silice dans l’atmosphère de l’atelier. La victime est ainsi autorisée à produire toute pièce probante démontrant les conditions insalubres d’exécution de ses tâches journalières auprès des machines d’usinage.
L’aboutissement favorable de cette phase contentieuse consacre judiciairement le caractère professionnel de la pathologie respiratoire au titre de la législation de sécurité sociale. La décision judiciaire rétroagit au jour du dépôt initial de la demande, ouvrant droit au bénéfice de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale. En conséquence, le travailleur silicotique recouvre l’intégralité de sa couverture médico-légale et s’ouvre la possibilité d’engager la responsabilité civile patronale. Cette reconnaissance officielle constitue le tremplin juridique indispensable permettant d’agir ultérieurement en faute inexcusable pour obtenir une indemnisation véritablement intégrale.
II. La mise en jeu de la faute inexcusable de l’employeur et l’indemnisation intégrale de la victime
A. La conscience du danger toxique de la silice et le régime probatoire strict de l’exposition au risque
La reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie silicotique ouvre immédiatement la voie à l’action en recherche de la faute inexcusable de l’employeur. Cette action indemnitaire autonome trouve son ancrage juridique dans les dispositions de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. La responsabilité patronale est engagée dès lors que l’entreprise a failli à son obligation légale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs. Cette obligation générale de prévention est régie par les principes directeurs prescrits par l’article L. 4121-1 du Code du travail.
L’employeur est tenu de mettre en oeuvre les mesures de prévention sur le fondement de l’article L. 4121-2 du Code du travail. Ces règles fondamentales imposent d’éviter les risques, d’évaluer les dangers inévitables, de combattre la poussière à la source et de donner la priorité aux protections collectives. Dans son arrêt du 9 janvier 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation pourvoi n° 22-24.163 a rappelé ce standard jurisprudentiel. La Cour suprême juge que le manquement présente un caractère inexcusable lorsque l’employeur avait ou devait avoir conscience du danger sans prendre les mesures utiles.
En matière de silice cristalline, la conscience du danger s’impose de longue date à toute entreprise exerçant dans les secteurs du verre ou du BTP. La création ancienne du tableau n° 25 par ordonnance du 2 août 1945 interdit à tout exploitant industriel d’exciper de sa prétendue ignorance scientifique. Dans son arrêt du 16 octobre 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation pourvoi n° 23-16.231 a statué sur ce point. La Cour reproche aux juges d’avoir statué « sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’employeur avait mis en place les mesures préconisées ».
La simple mise à disposition de masques rudimentaires ne suffit pas à exonérer l’employeur de sa responsabilité civile pour faute inexcusable. Par un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation pourvoi n° 24-12.938 a réaffirmé ce principe. La Haute juridiction censure l’arrêt attaqué « sans rechercher, comme il lui était demandé, si l’employeur avait mis en place des mesures de protection suffisantes et efficaces ». Cette décision confirme l’obligation patronale d’installer des dispositifs de captage localisé des poussières et d’assurer une ventilation mécanique performante des postes de travail.
L’employeur tente couramment d’arguer de la taille réduite de son établissement pour prétendre ignorer la toxicité respiratoire des poussières inhalées. Dans son arrêt du 10 avril 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation pourvoi n° 23-12.341 a balayé cette argumentation. La Cour suprême a considéré qu’ « En statuant par des motifs impropres à écarter la faute inexcusable de l’employeur, la cour d’appel a violé les textes ». À cet égard, tout chef d’entreprise a le devoir d’actualiser ses connaissances professionnelles et de se conformer scrupuleusement aux normes sanitaires élémentaires.
Cependant, le régime probatoire de l’action en faute inexcusable a été profondément refondu par un arrêt d’assemblée de chambre particulièrement retentissant. Dans son arrêt rendu le 25 juin 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation pourvoi n° 23-22.278 a opéré un revirement. La Haute juridiction a affirmé l’autonomie probatoire séparant la procédure administrative de prise en charge par la caisse de l’instance en responsabilité patronale. La Cour juge que « la décision prise par la caisse primaire d’assurance maladie est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ».
La décision de prise en charge ne crée plus aucune présomption automatique opposable à l’entreprise dont la faute inexcusable est expressément recherchée. La Cour suprême énonce dans ce même arrêt pourvoi n° 23-22.278 du 25 juin 2026 que le titre n’établit pas l’exposition. La Haute juridiction en conclut fermement qu’ « il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve ». Le salarié doit prouver avec précision « qu’elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci » durant son contrat de travail.
Ce revirement impose désormais aux victimes de silicose d’administrer une preuve matérielle rigoureuse selon l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Les fiches de sécurité, les relevés d’atmosphère, les procès-verbaux du comité social et économique et les attestations circonstanciées d’anciens collègues deviennent cruciaux. Par ailleurs, l’avis des inspecteurs du travail et les constats dressés par les ingénieurs des services de prévention renforcent considérablement le dossier probatoire. Or, l’absence de traçabilité documentaire ancienne constitue un obstacle majeur que le conseil de la victime doit surmonter par une enquête minutieuse.
Lorsque le lien de causalité entre l’activité professionnelle et la pathologie demeure contesté devant la juridiction sociale, une garantie procédurale s’impose au magistrat. Par un arrêt rendu le 4 juin 2026, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation pourvoi n° 24-10.716 a précisé cette règle. La Cour suprême affirme que « le juge est tenu de recueillir au préalable l’avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ». Cette saisine préalable obligatoire s’applique dès lors qu’est contesté le caractère professionnel de la pathologie prise en charge après consultation d’un premier comité.
Cette obligation légale interdit aux juridictions du pôle social de substituer leur propre appréciation médicale profane aux conclusions techniques des médecins experts. Le rapport d’instruction émis par le second comité régional vient éclairer le tribunal conformément à l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale. Dès lors que la causalité et la conscience du danger sont établies, le tribunal judiciaire retient irrémédiablement la faute inexcusable de l’employeur fautif. En conséquence, la victime accède à la phase judiciaire décisive de liquidation intégrale de ses droits à réparation matérielle et corporelle.
B. La majoration de la rente d’incapacité et la réparation distincte des préjudices extrapatrimoniaux
La reconnaissance judiciaire de la faute inexcusable produit des effets pécuniaires considérables au profit de l’assuré social atteint de silicose pulmonaire. Le premier effet substantiel consiste en la majoration de la rente d’incapacité permanente régie par l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale. Ce texte légal dispose que la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont légalement dues. La rente majorée ne peut excéder la fraction du salaire annuel de référence correspondant à la réduction de capacité médicalement constatée.
Le montant de la rente viagère initiale est calculé conformément aux dispositions de l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale. Le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, et les facultés physiques de la victime. Dans son arrêt du 11 décembre 2025, la Cour d’appel de Metz n° 24/00712 a prononcé une décision particulièrement protectrice. La juridiction ordonne « la majoration au maximum de la rente allouée à M. [L] [V] au titre de sa maladie professionnelle n°25 ».
Les affections provoquées par les poussières de silice se caractérisent par leur potentiel évolutif hautement délétère au fil des années de retraite. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Metz n° 24/00712 énonce que la majoration suivra l’évolution du taux en cas d’aggravation. La juridiction ajoute qu’en cas de décès de la victime, le bénéfice de cette majoration reste acquis pour le calcul de la rente de conjoint. À cet égard, cette disposition garantit une sécurité financière pérenne pour le foyer familial durement éprouvé par la maladie respiratoire incurable de l’ouvrier.
Cette solution s’accorde parfaitement avec la jurisprudence rendue le 18 février 2025 par la Cour d’appel d’Amiens n° 23/04298 concernant un travailleur verrier. La cour d’appel infirme le jugement de première instance et retient la faute inexcusable de l’employeur pour exposition continue aux poussières de verre siliceux. Le dispositif fixe « au maximum légal la rente attribuée par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise » au bénéfice du requérant. Dès lors, la rente majorée compense de façon substantielle la perte de gains professionnels et l’atteinte corporelle définitive subies par le demandeur.
Au-delà de la rente majorée, la victime obtient la réparation autonome de ses préjudices personnels en application de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale. Ce texte fondamental confère à l’assuré le droit de réclamer l’indemnisation de la souffrance physique, de la souffrance morale et du préjudice d’agrément. Dans son arrêt rendu le 9 janvier 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation pourvoi n° 22-17.425 a rappelé l’étendue de ces droits. La Cour suprême confirme le droit d’obtenir « la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées ».
La juridiction régulatrice précise dans l’arrêt pourvoi n° 22-17.425 du 9 janvier 2025 la portée nouvelle du droit du dommage corporel. La Cour énonce qu’ « Il est désormais jugé que la rente ou l’indemnité en capital » ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. La Haute juridiction en déduit que « la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du préjudice causé par les souffrances endurées ». En conséquence, les sommes allouées au titre des douleurs physiques et du déficit permanent viennent s’ajouter intégralement aux arrérages de la rente viagère.
La décision rendue par la Cour d’appel d’Amiens n° 23/04298 illustre concrètement le barème indemnitaire alloué aux ouvriers atteints de silicose. Les magistrats ont octroyé dix mille euros pour les souffrances physiques, dix mille euros pour les souffrances morales et deux mille euros d’agrément. La juridiction a complété cette indemnisation en fixant une indemnité spécifique de onze mille trois cents euros en réparation du déficit fonctionnel permanent. Par ailleurs, les frais d’assistance médicale et les honoraires d’avocat engagés pour la procédure font l’objet d’une condamnation sur le fondement procédural civil.
Pour préserver l’efficacité concrète des indemnisations allouées, la législation de sécurité sociale organise un mécanisme protecteur d’avance financière systématique des fonds. En vertu du troisième alinéa de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la réparation est versée directement par la caisse. L’organisme d’assurance maladie supporte ainsi le risque de solvabilité de l’entreprise, garantissant au travailleur malade un paiement prompt et sécurisé. Ce système public d’avance protège les salariés anciens contre les disparitions juridiques, faillites ou liquidations judiciaires fréquentes dans les industries lourdes.
Une fois les indemnités versées à la victime, la caisse primaire d’assurance maladie exerce une action récursoire répressive à l’encontre de l’employeur fautif. L’organisme social recouvre les sommes sur le fondement de l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale régissant le capital représentatif de majoration. Or, ces sommes peuvent représenter plusieurs centaines de milliers d’euros lorsque le taux d’incapacité permanente de l’assuré est particulièrement élevé. Cette charge financière finale sanctionne l’incurie patronale passée et rétablit l’équilibre financier de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles.
L’ensemble de ce contentieux d’indemnisation relève de l’application scrupuleuse de l’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale par le pôle social. Les magistrats spécialisés veillent à ce que chaque aspect du préjudice corporel, fonctionnel et moral de la victime reçoive une juste compensation financière. Le travailleur exposé aux poussières silicotiques dispose ainsi d’un recours juridictionnel complet pour faire triompher la vérité sur ses conditions de labeur. Dès lors, l’action conjointe en reconnaissance de maladie professionnelle et en faute inexcusable assure le rétablissement plein et entier de la dignité ouvrière.
Conclusion
Le contentieux des affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline témoigne d’un enjeu majeur de santé au travail. Le tableau n° 25 offre un cadre protecteur assurant l’indemnisation des formes aiguës, des silicoses chroniques et des complications tumorales graves. La présomption d’imputabilité professionnelle fixée par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale dispense la victime de prouver le lien direct causal. Lorsque les délais réglementaires ou les durées minimales d’exposition font défaut, la saisine du comité régional de reconnaissance permet de contourner les exclusions formelles.
Cependant, le revirement jurisprudentiel prononcé par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation pourvoi n° 23-22.278 exige une rigueur probatoire renforcée. La décision administrative de prise en charge ne créant plus de présomption d’exposition opposable à l’employeur assigné, l’assuré doit prouver matériellement son empoussièrement. À cet égard, la collecte méthodique des témoignages écrits, des fiches d’aptitude médicale et des constats des services de prévention conditionne directement le succès contentieux. Par ailleurs, l’obligation légale de sécurité impose aux entreprises d’établir la mise en place de dispositifs de captage efficaces et de protections respiratoires adaptées.
L’aboutissement de l’action en faute inexcusable garantit la majoration au taux maximum de la rente viagère servie au titre de la législation professionnelle. En vertu de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, les souffrances physiques, le préjudice moral et les troubles d’agrément sont réparés intégralement. Ces indemnités extrapatrimoniales substantielles s’ajoutent à la rente, la juridiction sociale ayant définitivement consacré l’autonomie réparatrice du déficit fonctionnel permanent. Dès lors, le pôle social du tribunal judiciaire demeure l’institution essentielle qui rétablit l’équité pour les travailleurs victimes d’une exposition mortifère à la silice.