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Arrêté d’expulsion pour menace à l’ordre public en 2026 : contester, assignation et abrogation pour rester en France

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté d’expulsion pour menace à l’ordre public en 2026 : contester, assignation et abrogation pour rester en France

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Depuis le début de l’année 2026, les éloignements d’étrangers en situation irrégulière se sont nettement accélérés : plus de 140 reconduites d’Algériens sous OQTF ont été effectuées, et le mois de septembre 2026 marque une reprise visible des expulsions, dans un débat public tendu sur l’exécution des mesures d’éloignement. Dans ce contexte, recevoir un arrêté d’expulsion pour menace à l’ordre public provoque une peur immédiate : la mesure vise votre présence même sur le territoire, elle peut s’accompagner du retrait de votre carte de résident, et elle ouvre la voie à une assignation à résidence ou à un placement en rétention. Pourtant, l’expulsion administrative obéit à des règles strictes, et les tribunaux annulent chaque année des arrêtés mal motivés, disproportionnés ou pris au terme d’une procédure irrégulière. Ce guide explique ce qu’est exactement un arrêté d’expulsion, en quoi il diffère d’une OQTF, d’une interdiction de retour et d’une interdiction judiciaire du territoire, comment le contester devant le juge, et comment demander ensuite son abrogation ou la levée de l’assignation à résidence qui l’accompagne. Pour une vision d’ensemble des mesures d’éloignement, notre guide de contestation d’une OQTF et d’une IRTF détaille déjà l’articulation entre annulation, abrogation et retour en France ; le présent article se concentre sur la mesure la plus grave du dispositif, l’expulsion pour menace à l’ordre public, et sur les recours concrets qui permettent de rester en France.

I. Comment contester un arrêté d’expulsion et garder votre titre de séjour en 2026

A. La procédure exacte : convocation quinze jours avant, commission d’expulsion, aide juridictionnelle et recours au tribunal

La première chose à comprendre tient au fondement même de la mesure. Aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Trois mots portent tout le contrôle du juge : la menace doit être grave, elle doit résulter de votre présence en France, et elle doit être actuelle au jour où l’arrêté est signé. Des condamnations anciennes, déjà exécutées, sans aucun fait nouveau, suffisent rarement à caractériser une menace actuelle, et c’est souvent sur ce terrain que les arrêtés tombent.

Avant de signer, l’administration doit respecter une procédure contradictoire dont chaque étape constitue un moyen d’annulation potentiel. L’article L. 632-1 du même code dispose : « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L’étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ; 2° L’étranger est convoqué pour être entendu par une commission qui se réunit à la demande de l’autorité administrative et qui est composée : a) du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou d’un juge délégué par lui, président ; b) d’un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire du chef-lieu du département ; c) d’un conseiller de tribunal administratif. Le présent article ne s’applique pas en cas d’urgence absolue. » La commission d’expulsion n’est donc pas une simple formalité : elle réunit trois magistrats, elle entend vos explications, et son avis motivé éclaire la décision du préfet. Si vous n’avez ni été avisé ni convoqué, alors que l’administration n’invoque aucune urgence absolue, l’arrêté est pris en violation d’une garantie de procédure et encourt l’annulation.

La convocation elle-même obéit à des délais et à des mentions obligatoires. L’article L. 632-2 prévoit : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. Elle précise que l’intéressé a le droit d’être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et d’être entendu avec un interprète. » Concrètement, une convocation remise treize jours avant la séance, ou qui ne mentionne pas le droit à l’avocat ni à l’interprète, entache la régularité de la procédure. Le même article ajoute que l’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle et que l’admission provisoire peut être prononcée par le président de la commission : même sans ressources, vous pouvez être assisté d’un avocat devant la commission, et cette faculté doit figurer dans la convocation. Conservez l’enveloppe, la date de remise et une copie exacte de la convocation : ce sont des pièces décisives du recours.

Une fois l’arrêté notifié, le temps presse. L’arrêté d’expulsion se conteste devant le tribunal administratif par un recours en annulation, assorti lorsque l’exécution est imminente d’un référé-suspension qui permet de geler la mesure en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Joignez à la requête l’arrêté attaqué, la preuve de sa notification, la convocation à la commission, l’avis de la commission s’il vous a été communiqué, et toutes les pièces qui établissent votre situation familiale, professionnelle et médicale. Si une OQTF ou une assignation à résidence a été prise dans le même temps, contestez chaque décision par des conclusions distinctes tout en signalant au tribunal leur connexité, afin que le juge statue de façon cohérente sur l’ensemble du dispositif. À Paris et en Île-de-France, où le préfet de police signe un grand nombre de ces mesures, le tribunal administratif de Paris et ceux de Montreuil, Cergy et Melun connaissent bien ce contentieux : un dossier structuré autour des vices de procédure et de la proportionnalité y reçoit un examen attentif, comme le montrent les annulations régulièrement prononcées.

L’erreur la plus fréquente consiste à ne réagir qu’au stade de l’exécution, lorsque la police se présente ou lorsque l’assignation à résidence est déjà en place. Or c’est dès la convocation devant la commission que tout se joue : faites-vous assister, déposez un mémoire écrit avec vos pièces, demandez que vos explications soient consignées au procès-verbal, et réclamez la communication de l’avis de la commission. Un arrêté d’expulsion se prépare comme un procès, pas comme une formalité administrative, et chaque garantie manquée devient un moyen d’annulation devant le juge.

B. Les moyens qui font annuler : protections familiales, proportionnalité et vie privée à Paris et en Île-de-France

Le deuxième terrain de contestation tient aux protections légales dont bénéficient certaines catégories d’étrangers. L’article L. 631-2 du CESEDA dispose : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse pas obstacle : 1° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été pendant toute cette période titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention  » étudiant  » ; 4° L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %. » Si vous relevez de l’une de ces quatre situations, l’administration ne peut vous expulser qu’en démontrant une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique, c’est-à-dire un niveau de gravité supérieur à la simple menace grave. Vérifiez donc en premier lieu si vous êtes parent d’un enfant français dont vous assumez effectivement l’entretien et l’éducation depuis au moins un an, marié depuis trois ans avec une Française ou un Français en communauté de vie continue, résident régulier depuis plus de dix ans, ou titulaire d’une rente d’accident du travail avec au moins 20 % d’incapacité : chacune de ces qualités relève le seuil que le préfet doit franchir.

Une protection encore plus forte couvre les étrangers les plus anciennement enracinés. L’article L. 631-3 prévoit : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion qu’en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, dont la violation délibérée et d’une particulière gravité des principes de la République énoncés à l’article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes : 1° L’étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ; 2° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans » et il étend la même protection au conjoint et au parent d’enfant français résidant régulièrement depuis plus de dix ans, ainsi qu’à l’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité sans traitement approprié accessible dans le pays de renvoi. Arrivé en France avant treize ans, vingt ans de séjour régulier, maladie grave sans soins au pays : face à ces situations, le préfet doit établir une atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat, et les condamnations de droit commun, même répétées, n’y suffisent généralement pas. Attention toutefois aux dérogations que ces deux articles comportent, notamment en cas de polygamie, de condamnation définitive pour crimes ou délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement, ou de faits commis contre le conjoint, les enfants ou un élu : lisez l’article applicable à votre cas dans son intégralité avant de conclure que vous êtes protégé.

Au-delà des protections textuelles, le juge exerce un contrôle entier de proportionnalité au regard du droit au respect de la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé dans une affaire où le préfet de police avait expulsé un ressortissant congolais présent en France depuis 1993, père de cinq enfants dont quatre mineurs, et lui avait retiré sa carte de résident. La cour vise d’abord le texte européen : « Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :  » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui « . » Puis elle examine concrètement les liens familiaux allégués, en relevant que l’intéressé « ne justifie pas avoir maintenu des liens avec ses enfants durant ses périodes d’incarcération, ni vivre ou avoir vécu avec ces de » (CAA Paris, 7e chambre, 24 juin 2019, n° 19PA00914). La leçon est double : le tribunal avait annulé l’expulsion pour atteinte disproportionnée à la vie familiale, mais la cour a inversé la solution faute de preuves effectives de liens entretenus. Pour vos dossiers, cela signifie que les affirmations générales sur la vie de famille ne pèsent rien sans pièces : relevés de visites en détention, virements pour l’entretien des enfants, attestations d’école, certificats de vie commune, preuves de présence continue. À Paris et en Île-de-France, où les familles sont souvent dispersées entre plusieurs adresses et où les périodes d’incarcération interrompent la vie commune, reconstituez une chronologie documentée année par année : c’est elle qui emporte ou fait perdre le moyen tiré de l’article 8.

L’expulsion entraîne fréquemment le retrait du titre de séjour, comme dans l’affaire parisienne où le préfet avait retiré la carte de résident valable jusqu’en 2019. Contestez systématiquement les deux décisions ensemble : si l’expulsion tombe, le retrait qui en est la conséquence doit tomber avec elle, et le préfet doit restituer la carte. Enfin, ne confondez pas l’expulsion administrative avec ses voisines : l’OQTF, qui se conteste selon la procédure de l’article L. 614-1 devant le tribunal administratif, vise le séjour irrégulier et non la menace à l’ordre public ; l’interdiction de retour qui accompagne souvent l’OQTF interdit de revenir pendant plusieurs années mais ne suppose aucune dangerosité ; et l’interdiction judiciaire du territoire, peine prononcée par un tribunal répressif, obéit au droit pénal. L’article L. 641-1 du CESEDA rappelle que « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. » Chacune de ces mesures possède ses délais et ses voies de recours propres : qualifier exactement la décision que vous avez reçue conditionne toute la stratégie, et une requête qui vise le mauvais texte risque l’irrecevabilité.

II. Comment sortir du dispositif et reconstruire un droit au séjour après une expulsion

A. Demander l’abrogation de l’arrêté : délai de cinq ans, avis de la commission et faits nouveaux

Un arrêté d’expulsion n’est pas nécessairement définitif : la loi organise sa sortie par l’abrogation, qui efface la mesure pour l’avenir sans rétroagir sur le passé. Le texte central est l’article L. 632-4 du CESEDA : « Lorsque la demande d’abrogation est présentée à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’exécution effective de la décision d’expulsion, elle ne peut être rejetée qu’après avis de la commission mentionnée à l’article L. 632-1, devant laquelle l’intéressé peut se faire représenter. » Deux enseignements pratiques en découlent. D’abord, le délai de cinq ans court à compter de l’exécution effective de l’expulsion, c’est-à-dire du départ réel du territoire, et non de la date de signature de l’arrêté : une personne expulsée en 2019 peut utilement demander l’abrogation à partir de 2024, pièces à l’appui. Ensuite, passé ce délai, le préfet ne peut rejeter la demande qu’après avoir à nouveau saisi la commission d’expulsion, devant laquelle vous pouvez vous faire représenter par un avocat même depuis l’étranger.

La procédure d’abrogation est piégée par une garantie souvent méconnue : la communication de l’avis de la commission. La cour administrative d’appel de Toulouse vient de le rappeler dans un arrêt du 31 décembre 2025 qui annule le refus d’abrogation opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône. La cour cite le cadre applicable : « Aux termes de l’article L. 632-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » Lorsque la demande d’abrogation est présentée à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’exécution effective de la décision d’expulsion, elle ne peut être rejetée qu’après avis de la commission mentionnée à l’article L. 632-1, devant laquelle l’intéressé peut se faire représenter. « . Aux termes de l’article L. 632-2 du même code :  » (…) Un procès-verbal enregistrant les explications de l’étranger est transmis, avec l’avis motivé de la commission, à l’autorité administrative compétente pour statuer. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé (…) « . Il appartient à l’administration d’établir par tous moyens que le sens et les motifs de l’avis exigé par les dispositions précitées ont été portés à la connaissance de l’étranger en voie d’expulsion. » En l’espèce, l’intéressé s’était bien présenté devant la commission le 24 novembre 2022, mais le préfet ne produisait aucun élément établissant que l’avis défavorable rendu à l’issue de la séance lui avait été communiqué, même oralement, et la cour juge que « L’existence d’une telle communication ne saurait se déduire des seules circonstances que M. B… a comparu devant la commission et a présenté devant celle-ci des observations. » (CAA Toulouse, 1re chambre, 31 décembre 2025, n° 25TL01152).

La portée de cette solution dépasse le cas d’espèce. La cour rappelle que la transmission de cet avis garantit les droits de la défense, puisqu’elle permet à l’étranger de présenter au préfet, compétent pour statuer sur l’abrogation, ses observations sur les motifs retenus par la commission, et en déduit que, faute de toute communication de l’avis, l’intéressé a été privé d’une garantie, ce qui justifie l’annulation du refus d’abrogation et l’injonction de réexaminer la demande. Concrètement, si vous avez demandé l’abrogation et reçu un refus qui reprend les motifs de la commission sans que l’avis vous ait été transmis, vous tenez un moyen d’annulation solide : écrivez au préfet pour réclamer l’avis, conservez la preuve de l’absence de réponse, et soulevez le moyen devant le tribunal. Et même avant cinq ans, rien n’interdit de solliciter l’abrogation sur faits nouveaux — mariage, naissance d’un enfant français, soins médicaux, réinsertion démontrée — en joignant des pièces datées et personnelles : le préfet peut toujours abroger d’office ou sur demande, et un refus insuffisamment motivé s’expose à la censure du juge.

L’articulation avec l’interdiction judiciaire du territoire mérite une attention particulière, car les deux mesures coexistent souvent après une condamnation. L’article 131-30 du code pénal prévoit : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. » Le même article précise que « Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français. » et que « L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. » Si vous cumulez arrêté d’expulsion et interdiction judiciaire, menez les deux combats en parallèle : recours contre l’arrêté devant le juge administratif et demande de relèvement de l’interdiction judiciaire devant la juridiction répressive, car la chute de l’une ne fait pas tomber l’autre. Le relèvement se prépare avec des preuves de réinsertion — emploi, formation, hébergement stable, suivi socio-judiciaire — exactement comme l’abrogation : les deux juges veulent constater que la menace a cessé.

B. Vivre sous assignation à résidence : pointage, durée, travail et levée de la mesure

Lorsque l’éloignement ne peut pas intervenir immédiatement, l’administration recourt massivement à l’assignation à résidence, qui vous oblige à demeurer dans un périmètre fixé, à pointer au commissariat et à rester joignable. Le fondement figure à l’article L. 731-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé » et le même article vise expressément, au 6°, « L’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion ». Deux conditions cumulatives en résultent : l’impossibilité de quitter immédiatement le territoire et une perspective raisonnable d’éloignement. Si votre pays d’origine refuse de délivrer un laissez-passer consulaire depuis des mois, ou si votre état de santé interdit tout voyage, la seconde condition fait défaut et l’assignation peut être annulée. La durée initiale est de quarante-cinq jours renouvelables, et chaque renouvellement doit être motivé : l’article L. 732-1 dispose que « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. » Un renouvellement qui se borne à recopier le précédent, sans examiner votre situation actuelle ni les démarches d’éloignement accomplies, encourt l’annulation pour défaut de motivation.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé en 2025 l’articulation entre le délai de recours contre l’OQTF et l’assignation à résidence. Elle rappelle d’abord les textes : « En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :  » L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d’un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) « . Aux termes de l’article L. 722-7 du même code :  » L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision (…), ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…) Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des possibilités d’assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre « . » Puis elle en tire la conséquence : « Il résulte de ces dispositions que l’obligation de quitter le territoire français ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration du délai de départ volontaire et, s’il est saisi, avant que le tribunal administratif n’ait statué. Ces dispositions n’ont en revanche ni pour objet, ni pour effet, d’empêcher l’assignation à résidence d’un étranger qui s’est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de départ volontaire qui lui a été accordé. » (CAA Bordeaux, 1re chambre, 30 octobre 2025, n° 25BX00836). Autrement dit, le recours suspensif contre l’OQTF vous protège de l’éloignement forcé mais pas d’une assignation à résidence : ne commettez pas l’erreur de croire que le recours au tribunal rend toute mesure d’accompagnement illégale, et contestez l’assignation sur son propre terrain, la motivation, la perspective raisonnable d’éloignement et la proportionnalité du pointage.

La vie quotidienne sous assignation obéit à des règles strictes dont la violation aggrave votre cas. Présentez-vous à chaque pointage à l’heure exacte, conservez les récépissés, signalez tout changement d’adresse avant de déménager, et ne quittez jamais le périmètre fixé sans autorisation écrite : un manquement peut justifier un placement en rétention au centre de rétention administrative, comme l’explique notre article sur le placement en rétention au CRA et la contestation devant le JLD. L’assignation à résidence n’ouvre par elle-même aucun droit au travail : toute activité salariée suppose une autorisation de travail distincte, et travailler sans autorisation expose à une nouvelle mesure d’éloignement. En revanche, l’assignation n’interdit ni de préparer votre recours, ni de constituer votre demande d’abrogation, ni de suivre une formation : utilisez cette période pour rassembler les preuves de réinsertion qui serviront devant la commission puis devant le juge. Pour obtenir la levée ou le non-renouvellement, démontrez que l’éloignement n’est plus une perspective raisonnable — refus répétés de laissez-passer consulaire, mariage ou naissance survenus depuis, pathologie incompatible avec le voyage attestée par un médecin — ou que le renouvellement n’est pas motivé au regard de votre situation actuelle.

À Paris et en Île-de-France, les assignations à résidence se caractérisent par des pointages fréquents dans des commissariats saturés et par des périmètres parfois limités à un seul département, ce qui complique la vie familiale et les démarches. Demandez systématiquement copie de chaque arrêté de renouvellement et vérifiez sa motivation, sa signature et sa notification : les services franciliens renouvellent à la chaîne et les stamps identiques se contestent efficacement. Si vous êtes assigné depuis des mois sans qu’aucune démarche d’éloignement n’ait abouti, saisissez le tribunal administratif d’un recours contre le dernier renouvellement en invoquant l’absence de perspective raisonnable, et sollicitez en parallèle l’abrogation de l’expulsion elle-même : les deux procédures se renforcent mutuellement, car une expulsion abrogée prive l’assignation de son fondement. Notre page consacrée à l’avocat en droit des étrangers à Paris présente l’accompagnement du cabinet devant les préfectures franciliennes et les tribunaux administratifs de Paris, Montreuil, Cergy et Melun, et le contexte actuel de reprise des expulsions, notamment vis-à-vis des ressortissants algériens soumis à l’accord de 1968 détaillé dans notre article sur l’OQTF visant un Algérien et la reprise des expulsions en septembre 2026, rend chaque semaine de préparation décisive.

Conclusion

Un arrêté d’expulsion pour menace à l’ordre public n’est ni une fatalité ni une simple formalité : c’est une décision grave, entourée de garanties précises — avis préalable, commission de trois magistrats, convocation quinze jours avant avec droit à l’avocat et à l’interprète, avis communiqué à l’intéressé — dont la violation entraîne l’annulation. Les protections des articles L. 631-2 et L. 631-3 relèvent le seuil exigé pour les parents d’enfants français, les conjoints de Français, les résidents anciens et les malades graves, et le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne, illustré par l’arrêt parisien du 24 juin 2019, sanctionne les mesures disproportionnées tout en exigeant des preuves effectives de vie familiale. Après la mesure, la porte de sortie existe : demande d’abrogation après cinq ans d’exécution effective, avis de la commission obligatoirement communiqué comme l’a rappelé la cour de Toulouse le 31 décembre 2025, faits nouveaux à tout moment, et contestation de chaque assignation à résidence non motivée ou privée de perspective raisonnable d’éloignement selon la grille posée par la cour de Bordeaux le 30 octobre 2025. Dans le contexte de reprise des expulsions de septembre 2026, chaque délai compte : faites-vous assister dès la convocation, contestez chaque décision séparément, et constituez dès aujourd’hui le dossier de réinsertion qui portera votre demande d’abrogation.

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