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Compresse oubliée après une opération : prouver la faute du chirurgien et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Compresse oubliée après une opération : prouver la faute du chirurgien et obtenir l’indemnisation en 2026

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Le 17 septembre 2026, l’Organisation mondiale de la santé organise la journée mondiale de la sécurité des patients. Cette année, les regards se tournent vers les erreurs qui ne devraient jamais arriver : les corps étrangers oubliés dans le ventre d’un patient après une opération. Compresse, champ opératoire, instrument : le « textilome » reste l’une des fautes les plus redoutées des blocs opératoires, et l’une des mieux indemnisées quand la victime agit avec méthode. Des douleurs qui persistent après la sortie, une fièvre inexpliquée, un scanner qui révèle une masse suspecte, puis une seconde opération pour retirer ce qui n’aurait jamais dû rester : ce scénario se répète chaque année dans les prétoires. La bonne nouvelle pour les victimes, c’est que le droit français traite l’oubli d’une compresse avec une sévérité constante. Loin des débats sur l’aléa thérapeutique, les juges retiennent la faute dès que l’oubli est établi, et les indemnisations couvrent l’ensemble des préjudices : seconde intervention, souffrances, arrêt de travail, préjudice esthétique et parfois handicap durable. Encore faut-il prouver l’oubli, identifier le bon responsable entre le chirurgien, la clinique ou l’hôpital public, et agir dans les délais devant la bonne instance. Cet article explique comment les tribunaux raisonnent, quelles pièces réunir en priorité, et quels montants ont été accordés dans des affaires récentes jugées entre 2022 et 2026.

I. Compresse oubliée après une opération : pourquoi les juges retiennent la faute et qui doit indemniser

A. L’oubli d’une compresse dans le corps du patient engage la responsabilité du chirurgien et de l’établissement

Le point de départ du raisonnement des juges se trouve dans le code de la santé publique : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique). Autrement dit, la victime doit démontrer une faute. En matière de compresse oubliée, cette démonstration ne pose presque jamais de difficulté : laisser un corps étranger dans l’organisme du patient à l’issue d’une intervention ne correspond à aucune pratique admise, et les cours d’appel le sanctionnent avec constance. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 15 juin 2023 (n° RG 21/03910, texte de l’arrêt), les faits parlaient d’eux-mêmes : « Au cours de l’intervention, Mme [K] a été victime d’un oubli de compresse lui causant plusieurs préjudices. » La patiente, restée hospitalisée puis rentrée chez elle avec d’intenses douleurs, n’a été fixée sur l’origine de ses souffrances qu’après une échographie puis un scanner révélant « une collection tissulaire centrée par du matériel hyperdense en fosse iliaque gauche ». Face à un tel tableau, la discussion ne porte plus sur l’existence de la faute, mais sur l’étendue des préjudices et sur l’identité du payeur.

En clinique privée, la responsabilité repose d’abord sur le contrat qui lie le patient au chirurgien et à l’établissement. Le code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » (article 1231-1 du code civil). Le chirurgien est tenu d’une obligation de moyens : il doit prodiguer des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science, ce qui inclut de refermer le patient sans y laisser de matériel. L’expertise ordonnée dans une affaire parisienne récente résume l’état d’esprit des experts : « Les actes et soins ont été diligents et conformes aux données acquises de la science, sauf un oubli de compresse », avant d’ajouter : « Concernant l’oubli des compresses, la responsabilité du praticien est évidente » (cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, 29 janvier 2026, n° RG 18/22048, recherche Legifrance n° 18/22048). Quand l’oubli est avéré, ni la technicité de l’intervention ni les explications sur un champ opératoire difficile ne suffisent à exonérer le praticien. Dans l’affaire rouennaise jugée le 10 septembre 2025 (n° RG 24/00008), le chirurgien soutenait que l’intervention s’était déroulée « en milieu profond et hémorragique », que le champ « s’était imbibé de sang » et qu’il ne pouvait pas le « fouiller » sans risquer de blesser le patient. La cour a écarté cette défense : « l’oubli de la compresse, non contesté dans sa matérialité », engageait bien la responsabilité du praticien (recherche Legifrance n° 24/00008).

La clinique elle-même répond de son organisation. Le comptage des compresses en début et en fin d’intervention fait partie des vérifications élémentaires du bloc opératoire, et son absence ou sa défaillance constitue une faute de l’établissement, distincte de celle du chirurgien. La victime peut donc agir contre les deux, ce qui sécurise l’indemnisation : les deux sont assurés. La loi impose en effet aux établissements et aux professionnels une couverture d’assurance : ils « sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité » (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Concrètement, l’assureur du chirurgien et celui de la clinique sont appelés à la procédure, et l’offre d’indemnisation vient de l’assureur désigné comme responsable. À l’hôpital public, la logique est identique sur le fond, mais le juge compétent change : c’est le tribunal administratif qui statue sur la faute du service public hospitalier, sur le fondement de la faute dans l’organisation et le fonctionnement du service. Le régime de la preuve reste favorable à la victime : une compresse retrouvée dans le corps après une intervention pratiquée dans l’établissement suffit à caractériser la défaillance, sans que la patiente ait à expliquer quel membre de l’équipe a failli. Enfin, hors faute, le droit commun de la responsabilité délictuelle rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil), ce qui fonde l’action contre tout intervenant dont la négligence a contribué à l’oubli, y compris en cas d’intervention d’un remplaçant ou d’une équipe élargie.

Deux situations pratiques appellent une vigilance particulière. D’abord, l’intervention réalisée par un remplaçant : dans l’affaire versaillaise de 2023, l’opération avait été pratiquée par un remplaçant du chirurgien choisi par la patiente, sans contrat de remplacement signé. La cour a examiné avec attention les responsabilités respectives, et la victime a obtenu la condamnation solidaire des responsables avec leurs assureurs. Ensuite, la découverte tardive : une compresse oubliée peut rester silencieuse pendant des mois, voire des années, avant de se révéler par une occlusion, une fistule, une infection ou des douleurs chroniques. Ce décalage ne fait pas disparaître la faute, mais il complique la preuve du lien entre l’oubli et chaque préjudice allégué, comme l’a montré l’expertise parisienne de 2026, où l’expert a distingué la responsabilité, évidente, de l’imputation des séquelles douloureuses chroniques, plus délicate. D’où l’importance de documenter chaque étape, ce qui fait l’objet de la seconde partie.

B. L’oubli d’une compresse n’est jamais un aléa thérapeutique et ne relève pas de la solidarité nationale automatique

Les établissements mis en cause tentent parfois de présenter l’oubli comme une complication rare mais inhérente à toute chirurgie, qui relèverait de l’aléa et donc de la solidarité nationale plutôt que de leur responsabilité. Cet argument ne prospère pas. La solidarité nationale n’intervient que « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I […] n’est pas engagée », pour un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale « directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins » et qui ont eu « des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci » (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique). Or, dès lors que l’oubli de la compresse constitue une faute, la première condition fait défaut : la responsabilité du praticien ou de l’établissement est engagée, et c’est leur assureur qui doit indemniser, pas l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux. L’ONIAM n’a vocation à intervenir qu’en l’absence de faute établie, pour les accidents non fautifs d’une gravité suffisante. Une victime de textilome n’a donc pas à démontrer que son préjudice dépasse un seuil de gravité pour obtenir réparation : la faute ouvre droit à la réparation intégrale, quel que soit le niveau du dommage.

Les seuils de gravité n’en conservent pas moins un intérêt pratique à connaître, car l’assureur adverse les invoque parfois à tort pour décourager la victime. Le décret fixe le seuil à 24 % d’atteinte permanente : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » (article D. 1142-1 du code de la santé publique), avec des cas d’admission exceptionnelle pour les arrêts de travail prolongés. Ces seuils conditionnent l’intervention de la solidarité nationale et la compétence des commissions de conciliation et d’indemnisation pour les accidents non fautifs, mais ils ne limitent en rien l’action de la victime d’une faute : devant le juge judiciaire, chaque préjudice prouvé est réparé, du déficit fonctionnel temporaire de quelques semaines jusqu’au handicap permanent. De même, l’argument tiré du consentement éclairé ne tient pas : la patiente a consenti à l’opération, pas à ce qu’on oublie du matériel dans son corps. Le droit à l’information, pourtant central en droit médical — « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » (article L. 1111-2 du code de la santé publique) — ne joue ici qu’un rôle secondaire : le grief n’est pas un défaut d’information sur un risque, mais l’accomplissement d’un geste que personne n’avait annoncé parce que personne n’aurait dû l’accomplir.

Une question voisine mérite d’être tranchée : l’infection qui accompagne souvent le textilome change-t-elle le régime applicable ? Les établissements répondent sans faute des infections nosocomiales, sauf cause étrangère, et l’ONIAM peut se substituer à eux au-delà du seuil de gravité. Mais quand l’infection résulte directement de la compresse oubliée, elle constitue une conséquence de la faute initiale, et l’ensemble du dommage reste imputable au responsable de l’oubli. La victime n’a pas à choisir entre deux régimes ni à scinder son préjudice : elle demande la réparation intégrale au responsable de la faute, infection comprise. C’est ce qu’illustre l’affaire versaillaise de 2022 (cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 30 juin 2022, n° RG 21/00370, recherche Legifrance n° 21/00370) : après l’intervention du 15 juin 2016, « Le scanner réalisé a révélé la présence d’une compresse oubliée dans l’organisme de Mme [X] lors de l’intervention du 15 juin 2016. Elle a été opérée en urgence par le docteur [P]. » L’inflammation, l’écoulement purulent et la réintervention en urgence ont été indemnisés comme des suites de la faute du chirurgien, sans passer par le régime des infections nosocomiales. Si vous êtes confronté à une infection après une opération sans corps étranger retrouvé, en revanche, le raisonnement diffère : notre analyse dédiée aux infections nosocomiales après une opération détaille ce régime spécifique.

II. Compresse oubliée : quelles preuves réunir, dans quels délais et devant qui agir pour être indemnisé

A. Le dossier de preuve à constituer dès la découverte et les délais à respecter pour ne pas perdre ses droits

La première preuve, c’est l’imagerie. Échographie, scanner ou IRM montrant le corps étranger ou la masse suspecte centrée sur du matériel hyperdense : ce document fait basculer le dossier. Conservez les comptes rendus intégraux, pas seulement les conclusions, et demandez une copie des images sur support numérique. Viennent ensuite les comptes rendus opératoires des deux interventions : celui de l’opération initiale, qui mentionne le comptage du matériel, et celui de l’intervention d’ablation, qui décrit ce qui a été retiré. Le dossier médical complet doit être réclamé par écrit à l’établissement, qui est tenu de le communiquer ; en cas de refus ou de lenteur, des recours existent pour obtenir la copie sous quelques jours, comme nous l’expliquons dans notre guide sur l’hôpital qui refuse de communiquer le dossier médical. Ajoutez les ordonnances, les arrêts de travail, les certificats décrivant les douleurs, les factures de soins restés à charge, les attestations de proches sur la gêne quotidienne, et tout échange écrit avec l’établissement. Si une expertise amiable ou judiciaire a déjà eu lieu, conservez le rapport intégral : les juges s’appuient largement sur l’avis de l’expert pour fixer les périodes de déficit fonctionnel et les taux d’incapacité.

Le parcours procédural offre deux voies, amiable et judiciaire, qui peuvent se combiner. La voie amiable passe par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). La commission fait procéder à une expertise, rend un avis sur la responsabilité et, si elle retient la faute d’un professionnel ou d’un établissement assuré, l’assureur doit adresser à la victime « une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis » (article L. 1142-14 du code de la santé publique), dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis. Cette voie est gratuite et souvent plus rapide que le tribunal, mais l’offre de l’assureur peut s’avérer insuffisante : la victime reste libre de la refuser et de saisir le juge. La voie judiciaire passe par le tribunal judiciaire contre la clinique et le chirurgien, ou par le tribunal administratif contre l’hôpital public. Le juge ordonne généralement une expertise judiciaire, qui devient la pièce maîtresse du procès, puis fixe l’indemnisation poste par poste en suivant la nomenclature des préjudices corporels.

Les délais, eux, ne pardonnent pas. L’action en responsabilité pour un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Le point de départ n’est donc pas le jour de l’opération, mais le jour où l’état de santé se stabilise, ce qui protège les victimes de découverte tardive : une compresse retrouvée trois ans après l’intervention laisse encore un long délai pour agir. En cas d’aggravation ultérieure, un nouveau délai court à compter de la consolidation de l’aggravation. Pour les mineurs, le délai ne court qu’à compter de leur majorité pour les faits les concernant. Devant la commission de conciliation, aucune condition de gravité ne bloque la saisine quand une faute est alléguée, contrairement aux accidents non fautifs. Un conseil pratique : n’attendez pas la fin des soins pour consulter. La saisine rapide de la commission ou du juge permet d’obtenir une expertise judiciaire contradictoire avant que les souvenirs ne s’estompent et que les documents ne s’égarent, et elle interrompt la prescription. Signalez également les faits : réclamation écrite à la direction de l’établissement, signalement sur le portail national des événements sanitaires indésirables, et plainte ordinal si le comportement du praticien pose question. Ces démarches ne remplacent pas l’action en indemnisation, mais elles créent des traces écrites datées qui renforcent le dossier.

Le rôle de l’entourage mérite un mot. Le conjoint, les enfants et les parents d’une victime de textilome peuvent demander réparation de leur propre préjudice d’affection et de leurs préjudices patrimoniaux, par exemple les frais de déplacement pour les hospitalisations ou la perte de revenus liée à l’aide apportée. Ces demandes suivent le même régime de prescription et se présentent devant la même juridiction que l’action de la victime directe. Enfin, si la victime est décédée des suites de l’oubli, ses ayants droit agissent en leur nom pour leur préjudice moral et économique, en plus de l’action transmise du défunt pour les souffrances endurées avant le décès. Dans tous les cas, la règle d’or reste la même : chaque préjudice doit être prouvé par une pièce, chaque pièce doit être datée, et l’ensemble doit raconter une histoire cohérente, de l’opération initiale jusqu’à la consolidation.

B. Les préjudices indemnisés et les montants accordés par les juges, avec les repères utiles à Paris et en Île-de-France

La réparation suit la nomenclature des préjudices corporels, et chaque poste doit être chiffré. Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais divers comme les déplacements et l’aide à domicile, et les pertes de gains professionnels pendant les arrêts de travail. Les préjudices patrimoniaux permanents couvrent l’incidence professionnelle durable, les frais de logement ou de véhicule adaptés, et l’assistance permanente par tierce personne quand l’autonomie est réduite. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires englobent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire lié à la seconde cicatrice. Les préjudices extrapatrimoniaux permanents comprennent le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent et le préjudice d’établissement. L’affaire rouennaise (cour d’appel de Rouen, 1re chambre civile, 10 septembre 2025, n° RG 24/00008, texte de l’arrêt) donne des repères chiffrés concrets : le tribunal avait calculé le déficit fonctionnel temporaire « sur la base d’un montant de 25 euros par jour à taux plein », la victime en demandait 33, et la cour a tranché entre les deux en fonction des périodes retenues par l’expert. Surtout, la caisse d’assurance maladie, subrogée dans les droits de la victime, a obtenu le remboursement de 20 673,26 euros de débours, « frais hospitaliers de 674,49 euros » et soins compris, contre le chirurgien et son assureur condamnés solidairement. Ce mécanisme de recours des caisses repose sur un texte précis : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé » (article L. 376-1 du code de la sécurité sociale). Pour la victime, l’enseignement est double : les organismes sociaux récupèrent leurs avances auprès du responsable, sans amputer l’indemnisation des préjudices personnels, et le montant total mis à la charge du responsable dépasse largement ce que perçoit la victime elle-même.

Les juges contrôlent avec rigueur le lien entre l’oubli et chaque préjudice allégué, et c’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent. Dans l’affaire versaillaise de 2022, la victime demandait réparation d’une perte de chance professionnelle liée à une mobilité interne manquée, mais la cour a relevé que les troubles imputables à la faute n’étaient apparus qu’après la fin de la formation, et que l’arrêt de travail initial était « étranger à la faute du médecin » : la demande a été rejetée, quand les souffrances, le déficit fonctionnel et les frais directement liés à la réintervention ont été indemnisés. De même, l’incidence professionnelle n’est admise que si la preuve d’une répercussion concrète sur la carrière est rapportée : dans l’affaire rouennaise, « L’existence d’une incidence professionnelle causée par la faute du Dr [L] n’étant pas prouvée, cette réclamation sera rejetée. » (arrêt de la cour d’appel de Rouen du 10 septembre 2025, n° RG 24/00008) À l’inverse, quand l’expertise établit que la seconde opération, les douleurs et l’inflammation découlent de l’oubli, l’indemnisation suit sans débat sur le principe. Moralité pratique : ne gonflez pas artificiellement le dossier avec des préjudices invérifiables, car un rejet partiel fragilise l’ensemble ; concentrez-vous sur les postes documentés, chiffrés et reliés à l’oubli par l’expertise. Une demande mesurée mais complète obtient plus, et plus vite, qu’une demande maximale mal étayée.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères locaux aident à agir efficacement. La juridiction compétente pour une clinique privée ou un chirurgien libéral est le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la responsabilité médicale, tandis que l’hôpital public relève du tribunal administratif de Paris ou de Montreuil selon l’établissement. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France siège à Paris et traite un volume important de dossiers, avec des délais d’expertise variables qu’il faut anticiper. Les établissements franciliens concernés sont le plus souvent des cliniques du groupe Ramsay, d’Elsan ou des hôpitaux de l’AP-HP, tous assurés auprès de compagnies rompues à ce contentieux, ce qui facilite les transactions quand le dossier de preuve est solide. Préparez avant tout rendez-vous : pièce d’identité, carte Vitale, l’intégralité du dossier médical, les imageries sur cédérom, les arrêts de travail, les trois derniers bulletins de salaire pour chiffrer les pertes de gains, les factures et les attestations de proches. Les délais pratiques constatés vont de quelques mois pour une transaction après avis de la commission à dix-huit mois ou plus pour un jugement au fond avec expertise judiciaire. Un point d’attention propre au ressort : les experts parisiens appliquent avec constance les barèmes usuels du déficit fonctionnel temporaire autour de 25 à 30 euros par jour à taux plein, et les souffrances endurées sont cotées de 1 à 7, chaque degré majorant sensiblement l’indemnité. Présentez votre préjudice avec ces grilles en tête, et faites vérifier vos calculs avant toute acceptation d’offre.

Conclusion

L’oubli d’une compresse après une opération n’est ni une fatalité ni un aléa : c’est une faute, et les tribunaux la sanctionnent comme telle depuis des années, comme l’ont confirmé quatre arrêts rendus entre 2022 et 2026 par les cours d’appel de Versailles, Rouen et Paris. La victime qui découvre un textilome dispose d’un arsenal complet : imagerie de preuve, dossier médical exigible, expertise amiable ou judiciaire, commission de conciliation et, à défaut d’accord, juge judiciaire ou administratif avec un délai de dix ans à compter de la consolidation. La réparation couvre tous les postes, de la seconde opération aux souffrances, des pertes de salaire au préjudice esthétique, et les caisses récupèrent leurs avances sans réduire la part de la victime. Pour mettre toutes les chances de son côté, la méthode compte davantage que la colère : pièces datées, expertise solide, chiffrage poste par poste, et refus des offres au rabais. À trois jours de la journée mondiale de la sécurité des patients, le message des décisions rendues est clair : quand le comptage du bloc a failli, c’est à l’équipe chirurgicale et à son assureur de payer, pas à la victime de supporter seule les conséquences.

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