Gardien d’une résidence pour personnes âgées joignable toute la nuit, infirmier anesthésiste cantonné dans un logement de l’hôpital avec un récepteur qui ne fonctionne qu’à proximité du service, éclusier appelé à manœuvrer à toute heure le week-end : dans la fonction publique, des milliers d’agents vivent des périodes de garde que leur employeur qualifie d’astreintes faiblement indemnisées, quand elles ne sont pas tout simplement impayées. La question revient dans chaque dossier : ces heures doivent-elles être payées comme du travail effectif, ouvrent-elles droit à une indemnité ou à un repos compensateur, et que faire lorsque l’administration refuse de payer ? La réponse dépend d’abord d’une qualification précise, car le droit distingue trois situations aux conséquences financières très différentes : l’astreinte, la permanence et le temps de travail effectif. Elle dépend ensuite du versant concerné, État, territoriale ou hospitalière, car les textes applicables et les montants ne sont pas les mêmes. Enfin, elle dépend de la preuve : le juge administratif indemnise volontiers l’agent dont les périodes de garde sont fautivement impayées, mais il exige des pièces concrètes sur la fréquence des interventions et les contraintes réellement subies. Cet article expose les définitions applicables dans chaque versant, les montants et les modes de compensation, puis la méthode contentieuse qui permet d’obtenir le paiement et de contester un refus, à partir de quatre décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel.
I. Savoir si vos périodes de garde relèvent de l’astreinte, de la permanence ou du travail effectif
Tout le contentieux part de là : avant de réclamer une somme, il faut qualifier juridiquement les périodes accomplies. Une astreinte n’est ni une permanence ni du temps de travail effectif, et chaque catégorie obéit à son propre régime d’indemnisation. L’erreur la plus fréquente consiste à réclamer des heures supplémentaires pour des périodes qui, juridiquement, sont des astreintes, ou inversement à accepter une indemnité d’astreinte pour des périodes qui constituent en réalité du travail effectif.
A. Trois définitions légales que l’administration confond souvent
Dans la fonction publique territoriale, le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 pose le cadre : « (…) bénéficient d’une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d’un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : / 1° Lorsqu’ils sont appelés à participer à une période d’astreinte (…) », tandis que son article 2 définit « Une période d’astreinte » comme « une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ». La même disposition définit la permanence de façon distincte : « La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié ». Retenez la ligne de partage : l’astreinte s’effectue au domicile ou à proximité, la permanence s’effectue sur le lieu de travail. Seule la durée de l’intervention, trajet inclus, compte comme temps de travail effectif pendant une astreinte.
Dans la fonction publique de l’État, la définition est posée par l’article 5 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ». Le décompte du temps de travail repose par ailleurs sur la durée annuelle de 1 607 heures, rappelée par l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique : « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’Etat précisant notamment les mesures d’adaptation tenant compte des sujétions auxquelles sont soumis certains agents. »
Dans la fonction publique hospitalière, le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 distingue avec la même netteté le temps de travail effectif, « (…) le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. (…) », et la période d’astreinte, « (…) une période pendant laquelle l’agent, qui n’est pas sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’établissement. La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif. (…) » Ces définitions ont été rappelées mot pour mot par le Conseil d’État dans sa décision du 26 juillet 2018, n° 410724, qui vise également les garanties entourant les astreintes hospitalières : « Les astreintes sont organisées en faisant prioritairement appel à des agents volontaires », « Un même agent ne peut participer au fonctionnement du service d’astreinte que dans la limite d’un samedi, d’un dimanche et d’un jour férié par mois. La durée de l’astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours. (…) », et « Les agents assurant leur service d’astreinte doivent pouvoir être joints par tous moyens appropriés, à la charge de l’établissement, pendant toute la durée de cette astreinte. »
Deux précisions statutaires méritent l’attention car elles tranchent des litiges fréquents. D’abord, dans la territoriale, l’article 3 du décret du 19 mai 2005 exclut du droit à indemnisation ou compensation : « La rémunération et la compensation des obligations décrites à l’article 1er (…) ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service (…) ». Un gardien logé par nécessité absolue de service ne peut donc pas cumuler cet avantage avec l’indemnité d’astreinte, point que la cour administrative d’appel de Paris a appliqué dans l’affaire des gardiens du Centre d’action sociale de la ville de Paris. Ensuite, le régime s’applique aux fonctionnaires comme aux agents contractuels : dans cette même affaire, la requérante était employée « en qualité d’agent social contractuel à temps non complet », et la cour a examiné au fond ses conclusions indemnitaires sans lui opposer son statut, comme le montre l’arrêt du 9 février 2024, n° 23PA01457. Contractuel ou fonctionnaire, commencez donc par identifier le versant et la délibération ou le règlement applicable à votre établissement, plutôt que de supposer que votre statut vous exclut du dispositif.
B. Le test décisif du juge : des contraintes objectives qui limitent réellement votre liberté
Les définitions ne suffisent pas, car la frontière entre astreinte et travail effectif se joue sur les faits. Le juge administratif applique un test constant : l’agent doit démontrer qu’il était soumis à des contraintes qui, de manière objective et significative, limitaient sa liberté de vaquer à ses occupations personnelles. Trois arrêts récents montrent comment ce test fonctionne dans les deux sens.
Premier enseignement, celui de la charge de la preuve qui pèse sur l’agent. Dans l’affaire des gardiens du Centre d’action sociale de la ville de Paris, une gardienne suppléante soutenait que ses astreintes de nuit et de week-end constituaient du temps de travail effectif parce qu’elle restait à la disposition immédiate de son employeur, sans pouvoir quitter l’établissement. La cour a rejeté sa demande : « elle ne justifie ni de la fréquence ni de la nature de ses interventions auprès des résidents », faute pour l’agent d’« avoir été exposée à des contraintes qui auraient, de manière objective et significative, limité sa liberté de vaquer librement à ses occupations personnelles au cours de ses périodes d’astreinte ». La cour ajoute que « la seule circonstance que les gardiens soient contraints de demeurer au sein de l’établissement afin de répondre rapidement aux sollicitations des résidents ne suffit pas à établir le caractère général, continu et absolu de ces astreintes », et qu’il ne suffit pas d’invoquer l’interdiction de sortie : « qu’elle n’ait pu librement circuler pendant l’exercice d’une astreinte n’implique pas davantage que ce temps soit qualifié de temps de travail effectif » (CAA Paris, 9 février 2024, n° 23PA01457). Moralité pratique : l’obligation de rester sur place et l’interdiction de sortie ne suffisent pas, à elles seules, à requalifier une astreinte en travail effectif. Il faut produire le relevé des appels, la nature et la durée des interventions, les tableaux de service et tout élément montrant que les sollicitations étaient si fréquentes qu’aucune vie personnelle n’était possible pendant la garde.
Deuxième enseignement, la requalification reste possible quand la contrainte est établie. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé le 18 septembre 2020 à propos d’un infirmier anesthésiste du centre hospitalier départemental de Vendée : le récepteur remis aux infirmiers « ne peut fonctionner qu’à proximité d’un émetteur situé dans l’établissement, les obligeant ainsi à demeurer à disposition immédiate de leur employeur », de sorte que « demeurer à disposition immédiate de leur employeur », de sorte que « C’est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Nantes a » « estimé que ces périodes ne constituaient pas un temps de travail effectif ». Autrement dit, quand le matériel impose une disponibilité immédiate et permanente, la qualification d’astreinte ne tient plus. L’arrêt précise en revanche la limite inverse : « la seule circonstance que l’employeur mette à la disposition des agents un logement situé à proximité ou dans l’enceinte du lieu de travail pour leur permettre de rejoindre le service dans les délais requis n’implique pas que le temps durant lequel un agent bénéficie de cette convenance soit requalifié en temps de travail effectif, dès lors que cet agent n’est pas tenu de rester à la disposition permanente et immédiate de son employeur ». Un logement de fonction près de l’hôpital, sans obligation de disponibilité immédiate, reste une simple commodité. Lisez l’arrêt n° 18NT00740 du 18 septembre 2020 avant de qualifier votre situation : tout repose sur le degré réel de disponibilité exigée.
Troisième enseignement, les indices isolés ne font pas une preuve. Dans l’affaire des éclusiers du port de Rochefort, jugée par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 21 juin 2022, l’agent invoquait son téléphone portable professionnel et son cycle de travail contraint pour obtenir une indemnité d’astreinte. La cour a écarté l’argument : « La circonstance que M. A… dispose d’un téléphone portable afin de répondre aux appels du service et d’être informé à son domicile des annulations de passage des navires par l’écluse ne permet pas, à elle seule de considérer que son temps de travail annualisé serait de 1 607 heures. » Elle a relevé qu’avec 1 060 heures de travail effectif pour l’année 2016, l’agent se situait nettement en dessous de la durée légale, et que les délibérations de la collectivité tenaient déjà compte des sujétions par un régime de repos compensateur. L’arrêt n° 20BX00694 du 21 juin 2022 rappelle au passage une règle de fond : « la fixation de la durée et de l’aménagement du temps de travail dans la fonction publique territoriale doit s’effectuer sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, laquelle constitue à la fois un plancher et un plafond pour 35 heures de travail par semaine ». Avant de réclamer, calculez donc votre temps de travail annualisé réel : si vos sujétions ont déjà été compensées par une réduction du temps de travail, une indemnité supplémentaire sera difficile à obtenir.
II. Obtenir le paiement de vos astreintes et contester le refus devant le tribunal administratif
Une fois la qualification posée, reste à obtenir le paiement. Le régime financier des astreintes repose sur deux voies alternatives, l’indemnisation ou la compensation en repos, dont les conditions varient selon le versant. Lorsque l’administration refuse de payer, le recours indemnitaire devant le tribunal administratif suit une procédure stricte, mais la jurisprudence récente montre qu’elle aboutit dès lors que la faute et le préjudice sont établis.
A. Indemnisation ou repos compensateur : les règles financières de chaque versant
Dans la fonction publique territoriale, aucune indemnité ne peut être versée sans une délibération préalable de l’organe délibérant. L’article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 dispose que « L’organe délibérant de la collectivité (…) détermine (…) les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés » (CAA Paris, 9 février 2024, n° 23PA01457). Concrètement, vérifiez que votre emploi figure sur la liste des emplois concernés et que la délibération prévoit votre cas de recours aux astreintes : sans cette délibération, l’administration ne peut pas payer, et c’est son adoption ou sa modification qu’il faut d’abord réclamer. Une fois le dispositif créé, l’indemnité versée n’est pas soumise à retenue pour pension, ce qui signifie qu’elle n’ouvre pas de droits à retraite. Les montants applicables dépendent de la filière : pour les agents des filières autres que technique, un arrêté du 12 décembre 2025 (texte JORFTEXT000053050179) a revalorisé les taux à compter du 1er décembre 2025, avec par exemple 156,95 euros pour une semaine complète d’astreinte, 114,74 euros du vendredi soir au lundi matin, 45,55 euros pour un dimanche ou jour férié, et pour les interventions effectuées pendant l’astreinte 16,80 euros de l’heure un jour de semaine, 25,20 euros la nuit et 33,60 euros le dimanche ou jour férié, comme le détaille l’analyse publiée par le centre de gestion de la Charente à propos de cet arrêté. Les agents de la filière technique relèvent de taux distincts : n’appliquez jamais à votre dossier un barème relevé pour une autre filière.
Dans la fonction publique hospitalière, le principe est posé par l’article 25 du décret du 4 janvier 2002 : « Le temps passé en astreinte donne lieu soit à compensation horaire, soit à indemnisation. Les conditions de compensation ou d’indemnisation des astreintes sont fixées par décret. (…) » (Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 410724). Le décret d’application, celui du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l’indemnisation du service d’astreinte, prévoit que « Le temps passé en astreinte dans les conditions prévues par le titre II du décret du 4 janvier 2002 susvisé donne droit soit à une compensation horaire, soit à une indemnisation./ La compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l’astreinte à domicile./ L’indemnisation horaire correspond au quart d’une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut annuel de l’agent concerné au moment de l’astreinte dans la limite de l’indice brut 638 augmenté le cas échéant de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820. (…) » (Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 410724). Pour un agent hospitalier, cent heures d’astreinte à domicile ouvrent donc droit soit à vingt-cinq heures de repos compensateur, soit à une indemnité calculée au quart du taux horaire de référence. Lorsque les périodes sont requalifiées en temps de travail effectif, comme dans l’affaire nantaise, ce sont les règles des heures supplémentaires qui s’appliquent : « A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires sont indemnisées », sur la base du « traitement brut annuel de l’agent concerné, au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence, le tout divisé par 1820 », rémunération « multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes », avec une règle rappelée par l’article 8 du même décret : « L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. » (CAA Nantes, 18 septembre 2020, n° 18NT00740). Les plafonds annuels d’heures supplémentaires, 180 heures par an et par agent, portés à 220 heures pour les infirmiers spécialisés et les sages-femmes notamment, n’empêchent pas l’indemnisation du préjudice lorsque l’employeur a appliqué un traitement financier fautif, comme l’a jugé la cour de Nantes.
Reste une situation délicate : l’administration peut-elle légalement réserver l’indemnité à certains emplois et la refuser à d’autres ? La cour de Bordeaux répond par l’affirmative, dans les limites du principe d’égalité. Elle rappelle d’abord que l’assemblée délibérante « fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat (…) », puis qu’elle peut « subordonner le bénéfice d’un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de l’Etat », et que le principe d’égalité « ne s’oppose pas à l’institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d’exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service » (CAA Bordeaux, 21 juin 2022, n° 20BX00694). Dans cette affaire, le département avait réservé l’indemnité d’astreinte d’exploitation aux surveillants de ports et officiers de port, à l’exclusion des éclusiers qui bénéficiaient déjà d’un temps de travail réduit et d’un repos compensateur : le refus était légal. Si votre collectivité a institué un régime d’astreinte dont votre emploi est exclu, contestez la délibération elle-même en démontrant que vos fonctions exposent aux mêmes sujétions que les emplois bénéficiaires, plutôt que de réclamer une indemnité sans base juridique. Sur la méthode de chiffrage et de preuve des heures impayées, les conseils pratiques exposés pour les heures supplémentaires impayées dans la fonction publique s’appliquent directement aux interventions accomplies pendant vos astreintes.
B. Le recours indemnitaire qui aboutit : demande préalable, délai de deux mois et preuves
Le contentieux des astreintes impayées est un contentieux indemnitaire, soumis à une condition de recevabilité stricte. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Adressez donc d’abord une demande préalable chiffrée à votre employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, détaillant les périodes concernées, leur qualification et le montant réclamé avec son mode de calcul. Le code des relations entre le public et l’administration prévoit que « Par dérogation à l’article L. 231-1 , le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet », notamment pour les demandes financières et dans les relations entre l’administration et ses agents : ce rejet implicite peut être attaqué dans un nouveau délai de deux mois. Cette demande préalable joue un second rôle financier : les intérêts sur les sommes dues courent à compter de sa réception par l’administration. Dans l’affaire nantaise, la cour a jugé que l’agent « aura droit aux intérêts sur la somme qui lui est due à compter du 26 octobre 2015, date de réception par le centre hospitalier départemental Vendée de sa réclamation indemnitaire préalable », avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle (CAA Nantes, 18 septembre 2020, n° 18NT00740). Chaque mois perdu avant d’adresser la réclamation est donc un mois d’intérêts en moins.
Devant le tribunal, comprenez exactement ce que le juge peut vous accorder. La cour de Nantes l’exprime avec précision : « il incombe au juge en l’espèce, non pas d’assurer le paiement d’heures travaillées et non rémunérées, mais d’indemniser l’agent du préjudice résultant pour lui du traitement financier fautif appliqué par son employeur » (CAA Nantes, 18 septembre 2020, n° 18NT00740). Le juge administratif ne se substitue pas au service de paie : il répare un préjudice causé par une faute, ce qui suppose de démontrer la faute, le préjudice et le lien entre les deux. Dans cette affaire, l’établissement n’avait défini aucun cycle de travail conforme aux textes, de sorte qu’il était impossible de ventiler précisément les heures dues ; la cour a néanmoins fixé le préjudice à 20 000 euros pour des permanences accomplies entre 2011 et 2015. Ne vous découragez donc pas si le décompte heure par heure est impossible à reconstituer : des plannings, des relevés d’interventions, des attestations de collègues et la démonstration de l’absence de cycle de travail régulier permettent au juge d’évaluer le préjudice, même forfaitairement.
Deux configurations méritent une mention particulière. La première est l’exclusion illégale du service d’astreinte : un directeur d’hôpital avait retiré à un adjoint des cadres toute participation aux gardes, par des décisions annulées pour excès de pouvoir au motif qu’elles « n’étaient justifiées par aucun motif réel se rapportant à l’intérêt du service ». Le Conseil d’État a jugé que « si l’exercice d’astreintes ne saurait constituer un droit, la cour n’a pu, sans erreur de droit, eu égard à la nature de l’illégalité constatée par le tribunal administratif et à l’autorité qui s’attachait à son jugement, exclure toute possibilité pour l’intéressé d’une indemnisation au titre du préjudice financier subi du fait des décisions fautives du directeur du centre hospitalier » (Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 410724), et a renvoyé l’affaire à la cour pour qu’elle chiffre ce préjudice financier. Si l’on vous a retiré des astreintes par une décision arbitraire, faites d’abord annuler la décision, puis réclamez l’indemnisation du manque à gagner. La seconde configuration est l’injonction : le juge peut enjoindre à l’administration de chiffrer et liquider les sommes dues, mais il refuse l’injonction sous astreinte pour des périodes postérieures au litige quand les modalités de travail ont pu changer, comme l’a décidé la cour de Nantes. Demandez l’injonction de liquider pour les périodes jugées, sans espérer une astreinte financière pour l’avenir.
Enfin, n’oubliez pas les frais du procès : aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Dans les quatre affaires citées, le juge a systématiquement statué sur ces frais, de 1 000 à 3 000 euros selon le sens de la décision. Constituez dès le départ un dossier de preuves complet : délibération instituant les astreintes dans votre collectivité ou règlement de votre établissement, plannings et tableaux de service, relevés des appels et interventions avec leur durée, justificatifs du matériel imposé, bulletins de paie montrant l’absence d’indemnisation, demande préalable chiffrée et décision de rejet. C’est ce dossier, et non l’affirmation générale d’une sujétion, qui emporte la conviction du juge.
Conclusion
Astreinte au domicile, permanence sur le lieu de travail et temps de travail effectif obéissent à des régimes distincts dans chacun des trois versants de la fonction publique, et toute réclamation commence par la bonne qualification des périodes accomplies. L’astreinte ouvre droit à indemnisation ou à repos compensateur selon des barèmes propres à chaque versant, récemment revalorisés pour les filières non techniques de la territoriale ; la permanence et le travail effectif appellent le paiement des heures avec leurs majorations. Face à un refus, la voie indemnitaire devant le tribunal administratif exige une demande préalable chiffrée, un recours dans les deux mois et un dossier de preuves précis sur la fréquence des interventions et les contraintes subies. La jurisprudence récente indemnise l’agent dont l’employeur a appliqué un traitement financier fautif, y compris lorsque le décompte exact des heures est devenu impossible, et sanctionne l’exclusion arbitraire du service d’astreinte. Faites vérifier votre qualification et votre décompte avant d’agir : un dossier bien construit aboutit, une réclamation approximative se heurte à la charge de la preuve.