Appareil photo en main, un détective suit un salarié en arrêt maladie jusque devant son nouveau lieu de travail supposé. La scène, filmée par M6 et relayée par la presse le 13 septembre 2026, n’a rien d’une fiction : des dirigeants mandatent des enquêteurs privés pour vérifier si leurs salariés arrêtés travaillent ailleurs ou mènent une vie incompatible avec leur arrêt. La promesse est simple, prouver la fraude pour pouvoir sanctionner. La réalité juridique est plus exigeante : la filature est admise par les juges, mais seulement si elle reste cantonnée aux lieux publics, limitée dans le temps et strictement nécessaire, et elle ne donne jamais accès au dossier médical. Cet article explique ce que l’employeur a le droit de faire pendant votre arrêt, ce que le juge garde ou écarte d’un rapport d’enquête privée, et comment contester un licenciement qui repose sur une filature.
Vous êtes en arrêt maladie et vous apprenez, au détour d’une lettre de convocation à un entretien préalable, que votre employeur vous a fait suivre par un détective privé. La question n’est pas de savoir si l’arrêt de travail interdit tout contrôle : il ne l’interdit pas. La question est de savoir jusqu’où le contrôle peut aller. La réponse tient en trois points. D’abord, le détective privé exerce une profession encadrée qui consiste à recueillir des informations pour défendre les intérêts d’un tiers, et l’employeur peut donc le mandater. Ensuite, pendant votre arrêt, vous devez respecter les prescriptions du médecin, vous soumettre aux contrôles et vous abstenir de toute activité non autorisée, ce qui donne à l’employeur une prise réelle en cas de fraude avérée. Enfin, et c’est le point décisif, le rapport du détective ne vaut que ce que le juge en retient : depuis l’arrêt de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023, une preuve même déloyale peut être reçue, mais seulement si elle est indispensable et si l’atteinte aux droits du salarié reste strictement proportionnée au but poursuivi. Avec deux réserves à garder en tête dès maintenant : chaque filature est jugée sur ses circonstances concrètes, et tout ce qui touche au secret médical ou au domicile reste une ligne rouge.
I. La filature pendant l’arrêt maladie : ce que votre employeur a le droit de faire
A. Le détective privé, une profession encadrée qui peut travailler pour l’employeur
Le reportage diffusé par M6 suit David Liobard, détective et fondateur de la société Investipole, sollicité par des dirigeants qui soupçonnent certains de leurs salariés en arrêt maladie. L’article de Capital qui relate ce reportage, publié le 13 septembre 2026, décrit la mécanique : si le détective constate que le salarié en arrêt travaille ailleurs sans autorisation, l’employeur peut ensuite utiliser les éléments recueillis pour engager une sanction. Ce circuit, de la suspicion à la filature puis au dossier disciplinaire, est celui que le droit encadre, sans l’interdire par principe.
Le détective privé n’est pas un auxiliaire de justice et n’a aucun pouvoir de contrainte, mais il exerce une profession reconnue par la loi. L’article L. 621-1 du code de la sécurité intérieure la définit ainsi :
Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
Cette définition éclaire la promesse vendue aux employeurs : un professionnel qui peut observer sans se présenter et rapporter des faits destinés à défendre les intérêts de celui qui le mandate. Un employeur qui soupçonne une fraude à l’arrêt maladie entre dans ce cadre, car il défend un intérêt légitime, vérifier que les indemnités qu’il verse, directement ou par le maintien de salaire, correspondent à une situation réelle. Rien n’interdit donc à l’employeur de mandater un enquêteur privé, et le salarié qui découvre la filature ne peut pas la faire écarter au seul motif qu’elle a été menée dans son dos : la discrétion fait partie de la définition légale de la mission.
Mais la même définition trace la première limite. Le détective recueille des informations, il ne peut ni contraindre, ni s’introduire quelque part, ni exiger de quiconque des renseignements. Concrètement, pendant votre arrêt maladie, l’enquêteur peut observer ce qui est visible de tous dans l’espace public, noter des allées et venues, photographier une activité exercée au grand jour, constater que vous tenez la caisse d’un autre commerce ou que vous effectuez des travaux sur un chantier. Il ne peut pas entrer dans votre domicile, interroger votre médecin, consulter votre dossier médical, ni soutirer des informations à votre entourage sous un faux prétexte qui porterait atteinte à vos droits. C’est exactement la mise en garde formulée dans le reportage par Me Paul Vandeth : si l’investigation cherche à savoir précisément si le salarié est réellement malade ou à obtenir des informations sur son dossier médical, le détective contrevient au secret médical et au respect de la vie privée.
Le secret médical est protégé pénalement. L’article 226-13 du code pénal dispose :
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le médecin qui vous a prescrit l’arrêt ne peut donc rien révéler à l’enquêteur, et l’enquêteur ne peut rien lui extorquer. Votre état de santé, votre diagnostic, votre traitement et même le motif précis de l’arrêt appartiennent à une sphère que la filature ne peut pas pénétrer. Le détective peut établir que vous étiez à tel endroit à telle heure et que vous y faisiez telle chose visible, il ne peut jamais établir que vous étiez ou non réellement malade : seul le service du contrôle médical de l’assurance maladie tranche ce point.
La seconde limite tient au respect de la vie privée, qui protège aussi le salarié hors de l’entreprise. L’article 9 du code civil pose le principe :
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales précise :
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Le domicile est ici la ligne rouge la plus nette. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Bordeaux le 5 février 2025, qui valide un rapport d’enquête privée, les juges relèvent avec insistance que la filature s’est exercée exclusivement dans des espaces publics et non à proximité du domicile du salarié. A l’inverse, un enquêteur posté durablement devant votre porte, qui photographie vos visiteurs ou note vos habitudes intimes, franchit la frontière entre la surveillance d’une activité contestée et l’intrusion dans la vie privée. Le salarié qui conteste un licenciement fondé sur une filature a donc intérêt à reconstituer précisément où et quand l’enquêteur a opéré : lieux publics ou abords du domicile, horaires, durée, nombre de jours.
Une précision s’impose sur l’article L. 1222-4 du code du travail, souvent invoqué par les salariés surveillés :
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Ce texte vise les dispositifs de collecte mis en place dans l’entreprise, badgeuse, vidéosurveillance interne, logiciels de suivi, qui doivent être portés à la connaissance du salarié et du comité social et économique avant leur mise en service. La filature externe et ponctuelle par un détective ne relève pas de ce régime d’information préalable : les juges ne l’écartent pas parce que le salarié n’avait pas été prévenu, ils la contrôlent sur le terrain de la vie privée et de la proportionnalité. Autrement dit, l’argument je n’étais pas au courant ne suffit pas contre un rapport de détective, alors qu’il peut paralyser une preuve issue d’une caméra ou d’un logiciel installé en secret dans l’entreprise. C’est une différence que beaucoup de salariés ignorent et qui explique des contestations perdues d’avance.
B. L’arrêt maladie n’est pas une immunité : vos obligations donnent prise au contrôle
Si la filature est possible, c’est parce que l’arrêt maladie crée des obligations précises dont la violation peut être constatée. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le versement des indemnités journalières à plusieurs devoirs du bénéficiaire, dont trois intéressent directement le salarié filé :
Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée.
Le texte ajoute l’obligation de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien et celle d’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt. Chaque manquement est une prise pour celui qui vous contrôle, qu’il s’agisse de l’assurance maladie ou de votre employeur.
La première prise, la plus fréquente dans les rapports de détectives, est l’exercice d’une activité non autorisée. Travailler ailleurs pendant son arrêt, tenir un commerce, effectuer des chantiers rémunérés ou non, garder une activité qui contredit le repos prescrit : voilà ce que la filature cherche à établir. Les exemples rapportés par la presse en septembre 2026 illustrent la variété des preuves qui s’ajoutent parfois au rapport : dans une affaire relatée le même mois, une salariée en arrêt qui continuait de travailler dans une autre enseigne a été trahie par des avis clients publiés en ligne, et son licenciement a été validé. Le détective n’est donc qu’un moyen parmi d’autres, et souvent le plus coûteux, de démontrer la même chose : l’arrêt n’était pas respecté.
La deuxième prise est le non-respect des heures de sortie et l’absence lors des contrôles. L’arrêt de travail fixe des plages pendant lesquelles vous devez être présent à votre domicile, sauf autorisation de sortie du médecin. L’employeur, de son côté, dispose de son propre outil, la contre-visite médicale : il mandate un médecin pour vérifier à votre domicile que l’arrêt est justifié et que vous vous y trouvez. L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 15 janvier 2026 (CA Toulouse, 4e chambre, 15 janvier 2026, n° 24/00199) montre comment ces pièces s’articulent : placé en arrêt à compter du 29 septembre 2020, le salarié avait fait l’objet d’une contre-visite réalisée à la demande de l’employeur le 10 octobre 2020, lors de laquelle le médecin avait constaté son absence du domicile. Ce constat d’absence, dressé par un médecin dans le cadre régulier de la contre-visite, a ensuite pesé dans tout le dossier, jusqu’au licenciement pour inaptitude et à sa contestation devant les prud’hommes. La leçon est claire : la contre-visite est le contrôle ordinaire, gratuit pour l’employeur et médicalement encadré, tandis que le détective est le contrôle extraordinaire, cher et juridiquement risqué. Quand l’employeur saute directement à la filature sans contre-visite, le juge pourra s’interroger sur la nécessité réelle de ce moyen.
La troisième prise concerne les obligations envers la caisse : se soumettre aux convocations du contrôle médical et signaler toute reprise anticipée. L’assurance maladie, de son côté, durcit ses propres vérifications : toujours selon les informations rapportées en septembre 2026, le préjudice des fraudes aux arrêts de travail a dépassé 30 millions d’euros en 2024, un formulaire d’arrêt sécurisé avec hologramme, encres spécifiques et micro-codes a été déployé, et un bouton d’alerte doit permettre aux employeurs de signaler les arrêts suspects. Le salarié doit comprendre qu’il fait face à deux contrôleurs distincts aux pouvoirs différents : la caisse, qui peut suspendre les indemnités journalières après contrôle médical, et l’employeur, qui ne peut ni suspendre les indemnités ni se prononcer sur l’état de santé, mais qui peut sanctionner un manquement prouvé à la loyauté, comme l’exercice d’une activité concurrente ou dissimulée pendant l’arrêt.
Car l’employeur ne licencie jamais pour maladie, ce que la loi lui interdit, mais pour les faits que la filature révèle autour de la maladie. Le fondement disciplinaire est l’article L. 1232-1 du code du travail :
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Travailler au noir pendant son arrêt, exercer une activité non déclarée chez un concurrent, percevoir des indemnités journalières tout en étant rémunéré ailleurs : ces faits, une fois prouvés, fournissent la cause réelle et sérieuse. En revanche, le simple fait d’avoir été vu dehors, de faire ses courses ou de promener ses enfants pendant les heures de sortie autorisées ne prouve rien et ne peut fonder aucune sanction. Tout l’enjeu du procès prud’homal se déplace donc vers le rapport du détective : que montre-t-il exactement, et le juge accepte-t-il de le regarder.
II. Quand le rapport arrive devant le juge : le filtre qui garde ou écarte la filature
A. Le nouveau régime de la preuve déloyale : indispensable et proportionnée, ou écartée
Pendant longtemps, la chambre sociale de la Cour de cassation écartait purement et simplement les rapports d’enquêtes privées, jugés déloyaux par nature : filmer ou suivre un salarié à son insu pour le licencier heurtait la loyauté de la preuve. Les arrêts du 24 novembre 2005 et du 18 octobre 2017, encore invoqués par les salariés, illustrent cette époque où le rapport du détective finissait régulièrement à la corbeille. Cette époque est révolue. Par deux arrêts d’assemblée plénière du 22 décembre 2023, la Cour de cassation a aligné la matière civile sur un contrôle de proportionnalité : une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale n’est plus automatiquement irrecevable. Le premier de ces arrêts, rendu sous le numéro 20-20.648 (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648), formule le nouveau test en ces termes :
la Cour de cassation a consacré, en matière civile, un droit à la preuve qui permet de déclarer recevable une preuve illicite lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s’en prévaut et que l’atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi.
Deux conditions cumulatives, donc : l’indispensabilité et la stricte proportionnalité. L’employeur qui produit un rapport de détective doit démontrer qu’il ne disposait d’aucun autre moyen d’établir les faits, et que l’atteinte portée à la vie privée du salarié reste mesurée au regard de ce qu’il cherchait à prouver. A défaut, le rapport est écarté et le licenciement, privé de sa preuve, s’effondre.
L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 5 février 2025 (CA Bordeaux, chambre sociale section A, 5 février 2025, n° 22/02642) est la première application remarquée de ce test à une filature par détective privé dans un litige du travail, et sa motivation mérite d’être lue de près. Le salarié, poursuivi pour violation de sa clause de non-concurrence, demandait que le rapport de l’agence Prometheus soit déclaré irrecevable comme mode de preuve illicite, en s’appuyant sur l’ancienne jurisprudence et en dénonçant une filature jusque devant son domicile. La cour commence par acter le revirement :
Il est désormais admis que l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Il en va ainsi pour un rapport d’enquête privée réalisée par un détective privé versé par une partie aux débats.
Puis elle passe la filature au crible des deux conditions. Sur la mesure de l’atteinte, elle relève que la surveillance s’est déroulée cinq jours précis, les 6, 8, 12, 13 et 20 juin 2018, exclusivement dans des espaces publics, à l’extérieur du nouveau lieu de travail du salarié et non à proximité de son domicile. Elle en déduit :
les opérations de filature étaient circonscrites dans le temps et dans l’espace.
Sur la nécessité, elle constate que la filature constituait le seul moyen pour l’employeur d’établir la violation de la clause, aucun autre mode de preuve ne permettant de démontrer l’activité dissimulée. Les deux conditions étant réunies, la cour tranche :
le rapport d’enquête doit être déclaré recevable.
Le salarié est débouté de sa demande de dommages-intérêts pour violation de la vie privée et condamné aux dépens, qui comprennent le coût du rapport d’enquête privée : la filature perdue par le salarié se paie donc deux fois, par le licenciement validé et par la facture du détective mise à sa charge.
Ce raisonnement se transpose directement à l’arrêt maladie. Un employeur qui fait filer un salarié soupçonné de travailler ailleurs devra montrer au juge des prud’hommes des filatures datées et limitées, menées dans des lieux publics en lien avec l’activité suspectée, et expliquer pourquoi ni la contre-visite ni aucun autre moyen ne permettait d’établir les faits. Une filature de trois semaines, sept jours sur sept, jusque dans la sphère familiale, ou prolongée après que les faits sont établis, bascule du côté disproportionné et sera écartée. De même, un rapport qui décrit des scènes de vie intime sans lien avec le grief disciplinaire affaiblit son propre producteur : le juge y verra une atteinte gratuite à la vie privée, non une preuve nécessaire.
Un autre arrêt récent confirme que la proportionnalité se contrôle dans les deux sens. Le 8 mars 2023, la chambre sociale (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802) censure une cour d’appel qui avait écarté des enregistrements de vidéosurveillance au motif que l’installation d’une caméra dans le magasin portait atteinte au droit au respect de la vie privée de la salariée, ce qui était disproportionné au but poursuivi, sans avoir recherché si le dispositif n’avait pas pour but d’assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens compte tenu des vols répétés dans ces commerces. La Cour conclut que la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales :
la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Le message est symétrique : le juge ne peut ni valider une surveillance attentatoire sans vérifier sa justification, ni l’écarter sans examiner le but légitime qu’elle servait. Pour le salarié filé pendant son arrêt, cela signifie que la contestation doit être précise et documentée, pas incantatoire. Dire la filature est déloyale ne suffit plus depuis décembre 2023 ; il faut démontrer qu’elle n’était ni nécessaire ni mesurée.
Reste le cas où la surveillance se retourne contre l’employeur. En juillet 2026, la presse a rapporté l’affaire d’une salariée d’un distributeur espagnol, en arrêt pour une sclérose en plaques, filée par un détective mandaté par son employeur jusque sur son lieu de travail un jour où elle avait rendez-vous avec le médecin de la société : c’est l’employeur qui a été condamné. L’affaire a été jugée sous droit espagnol et n’est pas transposable telle quelle en France, mais elle illustre un invariant : quand la filature vise une personne réellement malade, dans des circonstances qui heurtent la dignité et la vie privée sans établir aucune fraude, le rapport devient un boulet pour celui qui l’a commandé. En France, le même raisonnement passerait par l’article 9 du code civil et des dommages-intérêts pour atteinte à la vie privée, voire par la remise en cause du licenciement si la preuve est écartée.
B. Contester concrètement : les réflexes du salarié filé pendant son arrêt
Si vous découvrez une filature, la première urgence est de ne pas aggraver votre situation. Ne détruisez aucun document, ne cessez pas de respecter vos obligations d’arrêt, ne refusez ni les convocations du contrôle médical ni une contre-visite : chaque manquement nouveau nourrirait le dossier de l’employeur alors même que vous contestez l’ancien. Présentez-vous aux contrôles, respectez les heures de sortie, conservez vos ordonnances et vos justificatifs de soins. Le salarié qui respecte scrupuleusement son arrêt pendant qu’il conteste la filature se présente devant le juge en position de force.
La deuxième urgence est de figer ce que vous savez de la surveillance. Notez la date et les circonstances de sa découverte, conservez la lettre de convocation à l’entretien préalable et tout courrier mentionnant des constatations, photographiez si besoin les lieux où vous pensez avoir été observé. Puis, avec l’aide d’un avocat en droit social à Paris, exigez la communication du rapport complet avant tout débat au fond : un employeur qui n’en produit que des extraits choisis s’expose à voir discuter la loyauté du débat lui-même, car le juge doit pouvoir vérifier les dates, les lieux, la durée et la teneur exacte des observations. Un rapport qui ne précise ni les jours ni les heures de filature, ou qui mélange des constatations brutes et des interprétations de l’enquêteur, est un rapport fragile.
Vient ensuite l’examen systématique du rapport au regard du test en deux branches. Sur l’indispensabilité, interrogez l’existence d’autres moyens : l’employeur avait-il organisé une contre-visite avant de payer un détective ? Disposait-il déjà de témoignages, de plannings, de relevés ou de publications qui établissaient les faits sans filature ? Dans l’affaire bordelaise, la filature n’a été jugée indispensable que parce qu’aucun autre moyen ne permettait d’établir l’activité dissimulée ; si votre dossier montre que l’employeur détenait déjà la preuve par ailleurs, la filature devient un luxe probatoire, non une nécessité, et le rapport doit être écarté. Sur la proportionnalité, mesurez l’atteinte : combien de jours de filature, à quelles heures, dans quels lieux, avec quelle proximité de votre domicile, avec quelles descriptions de votre vie familiale ? Une filature cantonnée à cinq journées autour d’un lieu de travail supposé n’a rien à voir avec une surveillance de plusieurs semaines jusque devant votre porte. Tout dépassement sans lien avec le grief, scènes de vie privée, état de santé commenté, entourage décrit, doit être relevé et chiffré : c’est lui qui fera basculer le contrôle de proportionnalité.
Quatrième réflexe : traquer dans le rapport tout ce qui touche au médical. Si l’enquêteur rapporte des propos de votre médecin, décrit vos soins, commente votre pathologie ou affirme que vous n’étiez pas réellement malade, il sort de sa mission légale et le rapport porte en lui-même la preuve de l’atteinte. Rappelez alors l’article 226-13 du code pénal sur le secret et l’article 9 du code civil sur la vie privée, et demandez au juge non seulement l’écartement du rapport, mais des dommages-intérêts pour l’atteinte subie. Le salarié de l’affaire bordelaise avait plaidé la filature jusque devant son domicile et perdu parce que les faits établissaient le contraire ; à l’inverse, un dossier où l’intrusion est démontrée par le rapport lui-même est un dossier où la demande indemnitaire prospère.
Cinquième réflexe, souvent négligé : vérifier la cohérence entre le rapport et le motif de licenciement. L’employeur doit viser des faits précis, datés, imputables, constitutifs d’une cause réelle et sérieuse au sens de l’article L. 1232-1 du code du travail. Un rapport qui montre que vous étiez dehors pendant vos heures de sortie autorisées, que vous faisiez vos courses ou que vous accompagniez vos enfants ne prouve aucun manquement, même s’il est recevable. Un rapport qui établit une activité rémunérée dissimulée pendant l’arrêt prouve, lui, une faute dont la gravité sera appréciée selon les circonstances : travail au noir chez un concurrent, cumul d’indemnités journalières et de salaire occulte, mensonge caractérisé envers la caisse. La contestation doit donc jouer sur les deux tableaux, recevabilité du rapport et portée de ce qu’il montre, car un rapport recevable mais vide ne sauve pas un licenciement.
Enfin, ne confondez pas les contentieux. La caisse d’assurance maladie et l’employeur ne jouent pas le même match : la première peut, après contrôle médical, suspendre vos indemnités journalières si l’arrêt n’est pas justifié ou si vous manquez à vos obligations, selon les démarches rappelées par le service public pour les salariés en arrêt maladie (Arrêt maladie : démarches à effectuer par le salarié) ; le second ne peut ni juger votre état de santé ni suspendre vos indemnités, mais seulement sanctionner une faute prouvée dans le respect de la procédure disciplinaire, convocation, entretien, notification motivée. Si votre employeur vous notifie une sanction en se fondant sur un avis médical qu’il se serait procuré par lui-même, c’est une voie sans issue pour lui : l’appréciation médicale appartient au médecin et au contrôle médical, jamais à l’employeur ni à son détective.
En pratique, le calendrier compte. Dès la convocation à l’entretien préalable, faites-vous assister, demandez le dossier, contestez par écrit la régularité des pièces issues de la filature et réservez vos moyens pour les prud’hommes. Après un licenciement, le délai pour saisir le conseil de prud’hommes est de douze mois à compter de la notification pour contester le motif : ne laissez pas passer ce délai en espérant un arrangement informel, et conservez l’intégralité des échanges avec l’employeur et la caisse.
Que retenir de cette transformation du contrôle du travail ? La lutte contre la fraude aux arrêts maladie a professionnalisé la suspicion : là où l’employeur se contentait hier de la contre-visite, il achète aujourd’hui des filatures, pendant que l’assurance maladie sécurise ses formulaires et traque les arrêts suspects. La promesse affichée est l’efficacité contre les abus, et elle n’est pas vaine : une fraude avérée, prouvée par une filature mesurée et nécessaire, conduit à un licenciement validé et parfois à la facture du détective laissée au salarié. Mais ce qui change réellement pour le salarié honnête, c’est l’extension de la surveillance à sa vie quotidienne, avec son lot d’intrusions contestables. Le droit a suivi ce déplacement : depuis décembre 2023, le juge ne refuse plus par principe de regarder le rapport, il le passe au crible de la nécessité et de la mesure. Pour le salarié, tout se joue donc dans le dossier concret, dates, lieux, durée, lien avec le grief, respect du médical. Une filature ciblée, brève et publique tient ; une filature tentaculaire, intime et supplétive tombe, et peut coûter cher à celui qui l’a commandée.
Si vous êtes concerné, un avocat pour un licenciement pendant un arrêt maladie peut examiner votre dossier.