Votre père vivait à l’île Maurice, dans une villa à Grand-Baie ou à Tamarin, et vous habitez à Paris. Au deuil s’ajoute une double inquiétude : que payer des deux côtés de l’océan Indien, et comment déclarer sans commettre d’erreur qui coûtera un redressement ? La réponse tient en un paradoxe. Maurice ne prélève aucun droit de succession au sens français, mais cette absence de fiscalité locale ne protège pas l’héritier parisien : faute de convention successorale entre la France et Maurice, le droit commun français s’applique, et l’article 750 ter du code général des impôts soumet la villa mauricienne aux droits français dès que le défunt était domicilié fiscalement en France ou que vous-même, héritier parisien, y avez été domicilié au moins six ans au cours des dix dernières années. La déclaration doit être déposée dans l’année du décès, la villa estimée à sa valeur vénale réelle, et l’imputation prévue à l’article 784 A ne jouera pour aucun impôt mauricien inexistant. Ce guide explique que payer, comment déclarer, et comment contester un redressement, un refus d’abattement ou une évaluation excessive.
I. Villa à Maurice, héritier à Paris : que payer en France quand Maurice ne taxe rien ?
A. Défunt domicilié en France ou à Maurice : les trois situations de l’article 750 ter du CGI
Le point de départ tient en une vérification officielle. La convention fiscale conclue entre la France et l’île Maurice le 11 décembre 1980, publiée au Journal officiel du 27 octobre 1982 et modifiée par l’avenant du 23 juin 2011, ne vise que les impôts sur le revenu et sur la fortune. Le tableau officiel du BOFiP qui recense les conventions fiscales conclues par la France l’indique sans détour : pour Maurice, la colonne des impôts visés porte la mention « IR – IF », sans le « S » qui désigne les impôts sur les successions et sans le « DE » des droits d’enregistrement. Le Maroc et la Mauritanie, dans le même tableau, portent la mention « IR – S – DE » : la comparaison montre que l’absence du « S » pour Maurice n’est pas un oubli, mais le signe qu’aucune convention successorale n’existe avec ce pays. La succession d’une villa mauricienne relève donc du droit commun français, c’est-à-dire de l’article 750 ter du code général des impôts, dont le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ».
La première situation est la plus simple : si le défunt, bien que vivant à Maurice une partie de l’année, avait conservé son domicile fiscal en France, la totalité de son patrimoine mondial, villa mauricienne comprise, entre dans l’assiette des droits français. Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Un retraité qui passe six mois par an dans sa villa de Grand-Baie mais garde son foyer, ses comptes et sa vie sociale à Paris reste domicilié fiscalement en France, et sa villa mauricienne est taxée en France comme s’il s’agissait d’un bien parisien. La résidence mauricienne au sens du droit de l’immigration, avec un permis de retraité ou un occupation permit, ne suffit pas à elle seule à faire perdre le domicile fiscal français : l’administration examine le foyer, le séjour principal et le centre des intérêts économiques.
La deuxième situation concerne le défunt réellement installé à Maurice, domicilié fiscalement hors de France. L’article 750 ter du code général des impôts prévoit alors que seuls les biens français sont taxés : « 2° Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’ article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité ». Si le défunt mauricien ne détenait aucun bien en France, ce deuxième cas ne produit aucune imposition française sur son patrimoine. Mais la prudence s’impose sur un point que les familles découvrent trop tard : la possession indirecte. Le même article précise que « tout immeuble ou droit immobilier est réputé possédé indirectement lorsqu’il appartient à des personnes morales ou des organismes dont le donateur ou le défunt, seul ou conjointement avec son conjoint, leurs ascendants ou descendants ou leurs frères et soeurs, détient plus de la moitié des actions, parts ou droits ». Une villa de Tamarin détenue par une société mauricienne contrôlée par le défunt, ou un appartement parisien logé dans une société civile immobilière, suit le même régime que la détention directe. Et la Cour de cassation veille à l’application exacte de ce texte : dans un arrêt de la chambre commerciale, financière et économique du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, publié au Bulletin, elle rappelle que « Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article », avant de juger que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). La leçon dépasse le trust : le fait générateur reste le transfert de propriété, et les montages de détention ne font pas échapper à l’impôt.
La troisième situation est celle qui frappe la plupart des héritiers parisiens : le défunt vivait et était domicilié fiscalement à Maurice, mais l’héritier vit à Paris. L’article 750 ter du code général des impôts dispose en son 3° que sont soumis aux droits « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », avec une condition de durée que le texte énonce ainsi : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens ». Concrètement, l’enfant installé à Paris depuis toujours, qui recueille la villa mauricienne de son père domicilié à Maurice, paie les droits français sur cette villa. En revanche, l’enfant qui n’a rejoint Paris que depuis deux ans, après dix ans passés à l’étranger, échappe à l’imposition française sur les biens hors de France du défunt. Cette règle des six ans sur dix est la première pièce à contrôler, et la première source d’erreurs de l’administration comme des familles : un redressement qui taxe la villa alors que l’héritier ne remplit pas la condition de durée est contestable, et une absence de déclaration alors que la condition est remplie expose à un rappel assorti de pénalités.
Côté mauricien, le tableau est simple et documenté : Maurice ne prélève ni droits de succession, ni droits de donation, ni impôt sur les libéralités, quel que soit le montant transmis et quel que soit le lien de parenté. Les guides de doctrine patrimoniale internationale le relèvent de façon concordante, et les praticiens locaux confirment que la transmission aux héritiers s’opère libre d’impôt successoral mauricien. Cette absence d’impôt local ne supprime pas les formalités mauriciennes : la dévolution d’un bien immobilier donne lieu à un affidavit of succession prévu par le Registration Duty Act mauricien, acte authentique qui constate la transmission et permet la transcription foncière au nom des héritiers, avec des droits d’enregistrement et des délais propres au droit local. L’héritier parisien doit donc mener deux chantiers en parallèle : la régularisation foncière mauricienne, avec un notaire ou un avoué local, et la déclaration fiscale française, avec un notaire parisien. L’erreur classique consiste à croire que l’absence d’impôt à Maurice vaut absence d’impôt partout : c’est l’inverse, car l’article 784 A du code général des impôts, qui permet d’imputer l’impôt payé à l’étranger, ne joue que dans la limite de l’impôt effectivement acquitté hors de France.
B. Calcul des droits et imputation : tarifs, abattement et article 784 A sans convention successorale
L’imputation de l’impôt étranger est régie par l’article 784 A du code général des impôts, dont le texte tient en deux phrases : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Chaque mot compte. L’imputation ne joue que dans les cas où la France taxe le patrimoine mondial, c’est-à-dire le 1° et le 3° de l’article 750 ter, à l’exclusion du 2°. Elle est limitée à l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France : l’impôt mauricien, s’il existait, payé sur la villa de Grand-Baie serait imputable, mais jamais au-delà de la fraction de l’impôt français afférente à cette villa. Et surtout, l’imputation suppose un impôt effectivement acquitté hors de France : puisque Maurice ne prélève aucun droit de succession, il n’y a rien à imputer, et les droits français sont dus pour leur montant plein. Il n’y a donc pas de double imposition sur la villa mauricienne, mais pas d’allègement non plus. Les familles qui produisent des justificatifs de droits d’enregistrement mauriciens doivent vérifier la nature exacte des sommes payées : seuls des droits de mutation à titre gratuit acquittés sur les biens hors de France ouvrent droit à imputation, pas les frais de notaire, pas les droits de transcription foncière, pas les honoraires d’avoué.
Le calcul des droits français suit le barème ordinaire. L’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit », avec en ligne directe des taux de 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % entre 8 072 et 12 109 euros, 15 % entre 12 109 et 15 932 euros, 20 % entre 15 932 et 552 324 euros, 30 % entre 552 324 et 902 838 euros, 40 % entre 902 838 et 1 805 677 euros, et 45 % au-delà. Avant d’appliquer ce tarif, chaque enfant bénéficie de l’abattement prévu à l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Prenons un cas courant : une villa à Grand-Baie estimée à 800 000 euros, recueillie par un enfant unique domicilié à Paris, le défunt étant domicilié à Maurice. L’assiette après abattement s’élève à 700 000 euros. Les droits se calculent tranche par tranche : 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième, 107 278,40 euros sur la tranche à 20 %, et 44 302,80 euros sur la fraction taxée à 30 %, soit un total d’environ 152 962 euros, sans aucune imputation mauricienne à déduire. Ce chiffrage montre l’enjeu : l’absence d’impôt à Maurice ne réduit pas la facture française d’un euro, et une villa que la famille croyait transmise libre d’impôt supporte en réalité plus de 150 000 euros de droits français. Lorsque plusieurs enfants se partagent la villa, l’abattement de 100 000 euros s’applique sur la part de chacun, ce qui allège sensiblement la note, et les donations antérieures de moins de quinze ans consenties par le défunt doivent être rapportées pour le calcul des tranches, en application des règles de rappel fiscal des libéralités.
La villa elle-même doit être estimée avec soin, car l’évaluation est le deuxième grand terrain de contestation après la condition des six ans sur dix. L’article 761 du code général des impôts dispose que « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». La villa de Tamarin ou de Grand-Baie se déclare donc pour sa valeur de marché au jour du décès, sans déduction du prêt immobilier restant ni des charges de copropriété, et l’administration française compare cette estimation aux prix des transactions comparables du nord et de l’ouest mauriciens. Une sous-évaluation attire une proposition de rectification avec rappel et pénalités, tandis qu’une surévaluation fait payer des droits excessifs que l’héritier mettra des années à se faire restituer. Faire établir une estimation par un agent immobilier mauricien reconnu, conserver les annonces comparables et les expertises, et joindre ces pièces à la déclaration constituent la meilleure protection : en cas de contrôle, l’héritier démontre sa bonne foi et discute sur des bases documentées. Si un redressement fondé sur une valeur excessive est néanmoins notifié, la contestation passe par la démonstration, pièces à l’appui, de la valeur vénale réelle au jour du décès, avec contre-expertise si nécessaire.
II. Comment déclarer la succession et contester le redressement ou le refus d’imputation ?
A. Déclaration, délais et preuves : articles 641 et 800, notaire parisien et formalités mauriciennes
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Le défunt décédé à Maurice, à l’hôpital de Port-Louis comme à son domicile de Grand-Baie, ouvre donc un délai d’une année à compter du jour du décès. Ce délai court contre tous les héritiers, y compris l’héritier parisien, et son dépassement déclenche des intérêts de retard puis, au-delà d’un an de retard supplémentaire, une majoration. L’obligation de déclarer elle-même résulte de l’article 800 du code général des impôts : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec des dispenses pour les petits actifs, inférieurs à 50 000 euros en ligne directe et en l’absence de donation antérieure non déclarée, ou à 3 000 euros pour les autres ayants cause. Avec une villa mauricienne de plusieurs centaines de milliers d’euros, la dispense ne joue jamais : la déclaration est obligatoire, détaillée et estimative, et elle doit mentionner l’ensemble des biens taxables en France, y compris les comptes bancaires français du défunt et, le cas échéant, les donations antérieures de moins de quinze ans.
En pratique, l’héritier installé à Paris confie le dossier à un notaire parisien ou francilien, qui coordonne avec le correspondant mauricien. Le notaire parisien établit l’acte de notoriété, fait vérifier les titres de propriété mauriciens, centralise l’estimation de la villa et dépose la déclaration de succession auprès du service de l’enregistrement compétent. Les pièces à réunir sans attendre sont l’acte de décès mauricien avec traduction assermentée si nécessaire, le livret de famille et les actes d’état civil prouvant la filiation, le titre de propriété de la villa et l’affidavit of succession mauricien, l’estimation de la valeur vénale au jour du décès avec comparables, les relevés des comptes du défunt, et tous les justificatifs des sommes payées à Maurice dont l’imputation serait demandée au titre de l’article 784 A. Les familles commettent souvent l’erreur d’attendre la fin des formalités mauriciennes pour commencer la déclaration française : les deux procédures avancent en parallèle, car le délai français d’une année ne tient pas compte de la lenteur des transcriptions foncières de Port-Louis. Un dossier déposé dans les temps avec une estimation prudente et documentée vaut mieux qu’un dossier parfait déposé hors délai. Et si le délai ne peut pas être tenu malgré des diligences réelles, une demande de délai supplémentaire pour déclarer peut être sollicitée avant l’échéance, sans garantie d’accord : la trace écrite des démarches accomplies servira en cas de demande de remise des pénalités.
Le contentieux naît le plus souvent de quatre situations. D’abord, l’administration taxe la villa en visant le 3° de l’article 750 ter alors que l’héritier n’a pas été domicilié fiscalement en France six ans sur les dix dernières années : la preuve contraire se fait par les avis d’imposition étrangers, les baux, les attestations d’employeur et tout document établissant le foyer hors de France. Ensuite, l’administration refuse l’abattement de 100 000 euros ou applique un tarif entre non-parents en contestant la filiation : les actes d’état civil légalisés et, si besoin, un jugement supplétif tranchent le débat. Troisièmement, l’administration écarte l’imputation demandée au titre de l’article 784 A : le refus est justifié quand les sommes mauriciennes ne sont pas des droits de mutation à titre gratuit, mais il est contestable quand un véritable impôt successoral étranger a été acquitté sur un autre bien hors de France compris dans la même succession. Enfin, l’administration retient une valeur de la villa supérieure à la valeur déclarée : la contre-expertise et les comparables mauriciens constituent la réponse. Dans tous les cas, la contestation commence par une réclamation contentieuse adressée au service des impôts, qui suspend les poursuites si elle est accompagnée d’une demande de sursis de paiement assortie de garanties. Si la réclamation est rejetée, le juge de l’impôt tranche : pour les droits d’enregistrement, le tribunal judiciaire est compétent, et l’héritier parisien porte naturellement son recours devant les juridictions parisiennes. Les lecteurs qui ont déjà manqué une échéance trouveront dans notre guide sur les retards de déclaration les délais, les pénalités et les voies de régularisation (succession internationale : retard de déclaration, délais, pénalités et imputation), et ceux qui découvrent une succession restée dans l’ombre consulteront notre analyse des délais de reprise du fisc (succession internationale non déclarée : délai de reprise fiscale).
B. Réserve héréditaire, professio juris et recours : que faire en cas de litige ?
La fiscalité n’épuise pas le dossier : avant de payer l’impôt, il faut déterminer qui hérite, selon quelle loi, et devant quel juge. Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, applicable en France aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015, désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt au jour du décès, tout en permettant à chacun de choisir dans son testament la loi de sa nationalité : c’est la professio juris. Un Français installé à Maurice peut donc soumettre sa succession à la loi française par une clause testamentaire expresse, et un Mauricien devenu Français peut choisir la loi mauricienne. Ce choix de loi civile ne change rien à la fiscalité : l’impôt français reste déterminé par l’article 750 ter, que la succession civile soit régie par la loi française ou par la loi mauricienne. L’articulation entre les deux ordres est une source fréquente de malentendus : choisir la loi française pour protéger ses enfants ne réduit pas les droits dus au Trésor, et payer les droits français ne valide pas un testament contraire à la loi applicable. Le texte européen est consultable dans sa version officielle (règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012), et sa mise en œuvre avec un État tiers comme Maurice soulève des questions de compétence que la Cour de cassation a portées devant la Cour de justice de l’Union européenne : dans un arrêt de la première chambre civile du 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-15.438, elle a renvoyé à Luxembourg la question de savoir si « Les dispositions de l’article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen doivent-elles être interprétées en ce sens que, lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, la juridiction d’un Etat membre dans lequel la résidence habituelle du défunt n’était pas fixée mais qui constate que celui-ci avait la nationalité de cet Etat et y possédait des biens doit, d’office, relever sa compétence subsidiaire prévue par ce texte? » (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438). Pour l’héritier parisien d’un défunt français domicilié à Maurice, l’enjeu est direct : les juridictions françaises peuvent se déclarer compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dès lors que le défunt avait la nationalité française et détenait des biens en France, même si sa résidence habituelle se trouvait à Maurice.
La réserve héréditaire appelle la même vigilance. Le droit français protège les enfants par une part minimale : l’article 913 du code civil dispose que « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre ». La Cour de cassation a longtemps jugé que cette protection, d’ordre public interne, s’imposait aux immeubles situés en France quelle que soit la loi applicable : dans un arrêt de la première chambre civile du 4 juillet 2018, pourvois n° 17-16.515 et 17-16.522, elle a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit de ses constatations « que la dévolution successorale desdits immeubles devait tenir compte des règles de la réserve héréditaire, laquelle, d’ordre public interne, ne pouvait être écartée par des dispositions testamentaires établies selon la loi du domicile du défunt et régissant son statut personnel » (Cass. 1re civ., 4 juillet 2018, n° 17-16.515). Pour une villa située à Maurice, la solution se lit en miroir : l’immeuble mauricien suit la loi successorale applicable désignée par le règlement européen, souvent la loi mauricienne quand le défunt y avait sa résidence habituelle, et la réserve française ne s’y applique pas directement. Le droit mauricien, hérité du Code civil, connaît lui-même des mécanismes réservataires protégeant les héritiers, de sorte que l’enfant ne se trouve pas sans protection. Et depuis la loi du 24 août 2021, le même article 913 du code civil ouvre un filet de sécurité : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » L’enfant parisien évincé par un testament mauricien peut donc, si les conditions sont réunies et si des biens existent en France, prélever sur ces biens français de quoi reconstituer sa part réservataire. Chaque condition se plaide : la nationalité ou la résidence européenne, l’absence de mécanisme réservataire dans la loi étrangère applicable, l’existence de biens en France au jour du décès, et le montant exact du prélèvement.
En cas de litige fiscal ou civil, la méthode est la même : agir vite, écrire, et prouver. La réclamation contentieuse contre un avis de mise en recouvrement doit être formée dans les délais, motivée article par article, et accompagnée des pièces que l’administration n’a pas : justificatifs de domicile fiscal pour la règle des six ans sur dix, actes d’état civil pour l’abattement, expertises mauriciennes pour la valeur vénale, testament et clause de professio juris pour la loi applicable. La demande de sursis de paiement évite les poursuites pendant l’instruction, et le recours juridictionnel, porté devant le tribunal judiciaire pour les droits d’enregistrement ou devant le tribunal judiciaire parisien pour le litige civil international, permet un débat complet avec expertise. Les erreurs les plus coûteuses restent l’absence de déclaration par méconnaissance du 3° de l’article 750 ter, la confusion entre résidence mauricienne et domicile fiscal français, l’oubli du rapport des donations antérieures de moins de quinze ans, et la signature d’un règlement amiable de la succession civile sans mesurer ses conséquences fiscales. Un avis pris avant de signer, à Paris comme à Port-Louis, coûte toujours moins cher qu’une contestation menée après coup.
Conclusion
La villa mauricienne ne supporte aucun droit de succession à Maurice, mais elle supporte les droits français chaque fois que le défunt était domicilié fiscalement en France ou que l’héritier parisien remplit la condition des six ans de domicile fiscal français sur les dix dernières années. Sans convention successorale franco-mauricienne, l’article 750 ter s’applique dans sa rigueur, l’article 784 A n’impute que l’impôt étranger réellement payé, et la déclaration doit parvenir à l’administration dans l’année du décès avec une estimation à la valeur vénale réelle. La loi civile applicable, choisie ou subie, et la réserve héréditaire avec son prélèvement compensatoire, se règlent en parallèle devant les juridictions compétentes, françaises au besoin par compétence subsidiaire. Déclarer à temps, évaluer avec des preuves, imputer ce qui est imputable et contester article par article : telle est la feuille de route de l’héritier parisien d’une succession ouverte à Maurice.