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Inscrit sur la liste des sanctions de l’UE et visé par un gel des avoirs en France : contester l’inscription, obtenir la suspension et la radiation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Inscrit sur la liste des sanctions de l’UE et visé par un gel des avoirs en France : contester l’inscription, obtenir la suspension et la radiation

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Votre banque vient de bloquer vos comptes sans préavis, votre nom apparaît au Journal officiel de l’Union européenne et vos partenaires commerciaux suspendent tous les paiements. Vous venez d’apprendre que le Conseil de l’Union européenne vous a inscrit sur une liste de sanctions : vos fonds et ressources économiques sont gelés dans toute l’Europe, et en France ce gel s’applique immédiatement, sans qu’aucun juge français ne l’ait ordonné. La situation paraît sans issue, et pourtant le droit de l’Union prévoit deux voies de sortie précises : le recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne et la demande de réexamen adressée au Conseil. Chacune obéit à des délais stricts et à une stratégie propre, et chacune peut échouer si elle est engagée au mauvais moment ou avec les mauvais moyens. Cet article explique comment contester utilement une inscription sur la liste des sanctions de l’Union européenne, comment obtenir en urgence la suspension du gel ou des autorisations de déblocage pour vivre et défendre vos droits, et comment faire exécuter en France une radiation obtenue à Luxembourg. Il s’adresse aux personnes physiques et morales inscrites, à leurs dirigeants et à leurs créanciers, ainsi qu’aux tiers dont les fonds se trouvent pris dans le périmètre du gel.

Les recours sont présentés sur la page du cabinet consacrée au gel des avoirs.

I. Contester l’inscription sur la liste des sanctions devant le juge de l’Union européenne

L’inscription sur une liste de sanctions de l’Union européenne résulte de deux actes indissociables : une décision adoptée dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, sur le fondement de l’article 29 du traité sur l’Union européenne, et un règlement pris pour sa mise en oeuvre, généralement sur le fondement de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le règlement est directement applicable dans les vingt-sept États membres : il produit le gel dès sa publication au Journal officiel, sans transposition nationale. C’est ce règlement d’inscription, acte individuel vous concernant, que vous pouvez attaquer. Le contentieux se joue à Luxembourg, devant le Tribunal de l’Union européenne, avec un pourvoi possible devant la Cour de justice. Le juge de l’Union a déjà annulé de nombreuses inscriptions, et sa jurisprudence dessine précisément ce qui fait gagner un dossier et ce qui le fait perdre.

A. Le recours en annulation : dans quel délai et avec quels moyens peut-on faire annuler son inscription ?

Le recours en annulation contre l’acte qui vous inscrit sur la liste doit être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, conformément à l’article 263, sixième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, auquel s’ajoute le délai de distance forfaitaire prévu par le règlement de procédure du Tribunal. Ce délai est un délai de forclusion : un recours tardif est irrecevable et aucune régularisation n’est possible, même si le fond du dossier est excellent. La première mesure conservatoire consiste donc à dater précisément la publication de l’acte au Journal officiel et la communication des motifs, puis à saisir un avocat habilité à représenter devant les juridictions de l’Union avant l’expiration du délai. Chaque renouvellement de l’inscription constitue un acte nouveau qui fait courir un nouveau délai : manquer le premier délai n’interdit pas d’attaquer le renouvellement suivant, mais le gel aura produit ses effets entre-temps.

Le moyen le plus fréquemment décisif porte sur l’obligation de motivation et les droits de la défense. Le Conseil doit vous communiquer les motifs individuels et spécifiques de votre inscription et vous mettre en mesure de présenter utilement vos observations. Une motivation stéréotypée, qui se borne à reproduire le critère général d’inscription sans expliquer en quoi votre comportement personnel y correspond, expose l’acte à l’annulation. La Cour de justice l’a établi dès son arrêt du 3 septembre 2008 dans les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi et Al Barakaat contre Conseil et Commission, en jugeant que le respect des droits fondamentaux s’impose même dans la mise en oeuvre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, puis l’a confirmé le 18 juillet 2013 dans les affaires jointes C-584/10 P, C-593/10 P et C-595/10 P, Commission contre Kadi, dite Kadi II, en exigeant un contrôle juridictionnel effectif des motifs retenus contre la personne inscrite. Concrètement, votre recours doit démontrer que les éléments invoqués contre vous sont inexacts, insuffisants ou trop anciens pour justifier le maintien sur la liste, et que le Conseil ne vous a pas mis en mesure de les discuter avant de décider.

Le deuxième axe d’attaque concerne l’erreur d’appréciation et la proportionnalité. Le juge vérifie si les faits établissent que vous remplissez réellement le critère d’inscription : soutien matériel ou financier, contournement des mesures, association avec une personne désignée, fonctions passées ou présentes dans un régime visé. Dans son arrêt du 13 mars 2012, C-376/10 P, Tay Za contre Conseil, la Cour a ainsi annulé des mesures prises à l’encontre de membres de la famille d’hommes d’affaires birmans, en considérant que le seul lien familial ne suffisait pas à établir un rattachement au régime visé. Dans l’affaire C-176/13 P, Bank Mellat contre Conseil, jugée le 18 février 2016, la Cour a annulé l’inscription d’une banque iranienne faute de motivation individuelle suffisante et de preuve du soutien allégué au programme nucléaire. Ces décisions montrent que le Conseil ne peut pas se contenter de présomptions générales : chaque inscription doit reposer sur des éléments précis, actuels et vérifiables, et le juge censure les dossiers construits sur des sources ouvertes non corroborées ou sur des faits postérieurs à la décision.

Le troisième axe, souvent sous-estimé, tient au droit de propriété et à la proportionnalité de l’atteinte. Un gel total et indéfini qui prive une personne de toute ressource sans perspective de réexamen effectif peut être jugé disproportionné, surtout lorsqu’il frappe des activités sans rapport avec le motif de l’inscription. Le Tribunal a eu l’occasion de le rappeler dans des contentieux récents liés aux mesures restrictives adoptées depuis 2022, notamment dans son arrêt du 27 juillet 2022, T-125/22, RT France contre Conseil, où il a examiné au fond la légalité d’une mesure restrictive inédite, l’interdiction de diffusion, au regard des droits fondamentaux. Même quand le recours est rejeté, l’arrêt précise les exigences de motivation et de proportionnalité qui pèseront sur les renouvellements suivants : un dossier bien construit prépare donc aussi les recours futurs. Votre requête doit articuler ces trois axes dans un ordre logique, pièces à l’appui : identité et parcours, faits reprochés réfutés un par un, expertises et attestations, et démonstration chiffrée des conséquences du gel sur votre vie et votre activité.

B. La demande de réexamen au Conseil et la révision périodique : comment obtenir la radiation sans attendre l’arrêt ?

Parallèlement au recours juridictionnel, et même avant lui, vous pouvez demander au Conseil de revoir votre situation. Les règlements de sanctions organisent eux-mêmes cette voie administrative : le Conseil communique à la personne visée sa décision et l’exposé des motifs, directement si son adresse est connue ou par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations, et si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne concernée. Cette procédure de réexamen ne suspend pas le délai du recours en annulation : les deux voies doivent être menées en parallèle, la demande administrative ne prorogeant pas le délai contentieux. Ne choisissez jamais l’une contre l’autre au motif que l’une suffirait.

La demande de réexamen doit être construite comme un dossier de radiation, pas comme une simple protestation. Elle comprend la démonstration que le critère d’inscription n’est plus rempli ou ne l’a jamais été : changement de fonctions, cession de participations, rupture des liens avec une personne désignée, pièces d’état civil et de registre du commerce, décisions de justice nationales, rapports d’audit. Elle doit aussi répondre point par point à l’exposé des motifs notifié, car le Conseil statue au vu de cet échange. L’expérience des praticiens montre que les demandes génériques restent souvent sans réponse substantielle, tandis que les dossiers documentés qui apportent des éléments nouveaux obligent l’institution à motiver le maintien et alimentent ensuite utilement le recours en annulation. Chaque renouvellement semestriel ou annuel de la liste constitue par ailleurs une nouvelle décision que vous pouvez attaquer : la liste est révisée à intervalles réguliers, et le Conseil doit vérifier à chaque échéance que les motifs demeurent fondés et actuels. Un fait nouveau, comme une démission, une cession ou un jugement, présenté juste avant l’échéance de révision, maximise vos chances d’être retiré de la liste lors du renouvellement.

Reste une difficulté redoutable que votre stratégie doit anticiper : la réinscription après annulation. Lorsque le juge annule votre inscription pour insuffisance de motivation, le Conseil peut adopter un nouvel acte mieux motivé qui vous replace sur la liste, parfois dans les semaines qui suivent l’arrêt. Cette pratique, jugée légale dans son principe dès lors que le nouvel acte corrige le vice censuré et repose sur des éléments actualisés, prive souvent la victoire juridictionnelle de son effet pratique immédiat. La parade consiste à demander au juge, dans le cadre du recours, l’annulation avec maintien des effets le temps du réexamen ou, à l’inverse, l’effet immédiat, selon votre intérêt, et à préparer dès le départ le recours contre l’acte de réinscription prévisible. Un contentieux de sanctions se gagne rarement en une manche : il se conduit comme une succession de décisions, chacune devant être contestée dans son délai, jusqu’à ce que le Conseil renonce ou que votre situation ait objectivement changé.

II. Suspendre le gel, survivre économiquement et faire exécuter la radiation en France

Obtenir l’annulation à Luxembourg ne suffit pas : pendant toute la procédure, qui dure souvent entre dix-huit mois et trois ans, le gel continue de produire ses effets en France avec une rigueur extrême. Les banques appliquent le gel sans délai, les notaires bloquent les transactions, et toute mise à disposition de fonds au profit d’une personne inscrite expose aux sanctions pénales. La deuxième partie de votre défense se joue donc devant les autorités françaises : obtenir une suspension ou des autorisations de déblocage pour vos besoins vitaux et vos frais de défense, puis faire constater en France les effets de la radiation. Le droit français de mise en oeuvre des sanctions, construit autour du code monétaire et financier et de la direction générale du Trésor, offre des leviers précis que beaucoup d’inscrits ignorent.

A. Le référé-suspension à Luxembourg et les autorisations de déblocage en France : comment payer ses charges et ses avocats malgré le gel ?

Le recours en annulation n’est pas suspensif : le gel s’applique pendant toute l’instance, sauf si le juge des référés du Tribunal ordonne la suspension de l’exécution de l’acte attaqué. Cette suspension, prévue par les articles 278 et 279 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, suppose de démontrer trois conditions cumulatives : des moyens sérieux d’annulation au fond, l’urgence, c’est-à-dire un préjudice grave et irréparable avant l’arrêt au fond, et une balance des intérêts favorable. En matière de sanctions, l’urgence est la condition la plus difficile : le juge considère que les mécanismes de dérogation pour les besoins essentiels atténuent le préjudice, de sorte que la suspension totale du gel n’est accordée que dans des cas exceptionnels, par exemple lorsque le gel menace l’existence même d’une entreprise ou empêche l’accès effectif au juge. La requête en référé doit donc être déposée en même temps que le recours au fond, avec un dossier d’urgence distinct et chiffré, sans quoi plusieurs mois sont perdus.

En pratique, c’est le circuit français des dérogations qui assure votre survie économique pendant l’instance. Le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage d’une partie des fonds gelés pour les besoins essentiels : vivres, loyers et mensualités de prêts, médicaments et soins, impôts, primes d’assurance et factures courantes. Le droit français interne relaie ce mécanisme : le ministre chargé de l’économie peut autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu d’un acte pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public et avec les décisions et les actes à l’origine de la décision de gel. Lire l’article L. 562-11 du code monétaire et financier sur les autorisations de déblocage. Ces autorisations peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une décision de gel. Qui peut demander le déblocage des fonds gelés. La demande se dépose auprès de la direction générale du Trésor, avec un budget mensuel détaillé, les justificatifs de charges et, point crucial, la provision des frais d’avocat : le droit à une défense effective implique de pouvoir payer ses conseils, et les autorités l’admettent dans le cadre des montants raisonnables.

Distinguez soigneusement ce circuit européen et français du gel national antiterroriste, qui obéit à des règles propres. Le ministre chargé de l’économie peut décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques des personnes qui commettent ou financent des actes de terrorisme. Le gel national de six mois renouvelable de l’article L. 562-2. Et le ministre chargé de l’économie peut également décider, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds appartenant aux personnes qui commettent des actions sanctionnées par les résolutions du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne. Le gel national de l’article L. 562-3 adossé aux sanctions internationales. Ces mesures nationales sont publiées par extrait au Journal officiel et exécutoires dès cette publication : les décisions des ministres sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication. Publication et caractère exécutoire des mesures de gel. Si votre gel résulte d’un arrêté ministériel français plutôt que d’un règlement européen, le recours se porte devant le juge administratif français, dans un délai de deux mois, avec un référé-suspension possible : la cour administrative d’appel de Paris a déjà confirmé l’annulation d’arrêtés de gel dont la matérialité des faits n’était pas établie. Vérifiez donc toujours la base exacte du blocage subi, car attaquer un gel européen devant le juge français ou un gel national à Luxembourg conduit à l’irrecevabilité.

B. L’exécution du gel en France : banques, créanciers et juge, que se passe-t-il après la radiation ?

En France, le gel européen s’impose à tous, immédiatement et sans mesure nationale d’exécution. Sont tenus d’appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition les banques, les établissements financiers, les notaires, les assureurs et, plus largement, toute personne présente sur le territoire national. Qui doit appliquer sans délai les mesures de gel en France. Concrètement, votre banque gèle les comptes dès la publication au Journal officiel de l’Union, refuse tout virement à votre profit et déclare la situation à la direction générale du Trésor. Le secret bancaire ne vous protège d’aucune façon dans ce cadre : le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l’échange d’informations entre les établissements assujettis et les services de l’État chargés de préparer ou de mettre en oeuvre les mesures de gel. Le secret bancaire ne fait pas obstacle au contrôle du gel. Toute violation est punie sévèrement : le fait de se soustraire aux obligations résultant d’une mesure de gel ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre expose aux peines prévues par le code des douanes, et les dirigeants comme les préposés des établissements sont personnellement concernés. Sanctions pénales en cas de violation d’une mesure de gel. En sens inverse, les établissements qui appliquent le gel de bonne foi sont protégés : l’État répond des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi des mesures de gel par les personnes assujetties, et aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée contre elles. La protection des établissements qui appliquent le gel de bonne foi. N’espérez donc ni la complaisance de votre banque ni un contournement par un tiers : les montages destinés à masquer la mise à disposition de fonds aggravent votre dossier pénal et votre dossier de sanctions.

La situation des créanciers mérite une attention particulière, car le gel fige aussi leurs poursuites. Les mesures de gel sont opposables à tout tiers qui peut invoquer un droit sur les fonds gelés, y compris lorsque ce droit est né avant la mesure. L’opposabilité du gel aux tiers et aux créanciers. La Cour de cassation en a tiré une conséquence majeure dans un arrêt récent : il découle du règlement européen que ne peut être diligentée, sur des fonds gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur mais aussi de conférer au créancier un simple droit de préférence, sans autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée. Il en découle qu’à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution. Cass. 2e civ., 5 février 2026, n° 23-15.936 : saisie sur fonds gelés et autorisation du Trésor. Si vous êtes créancier d’une personne inscrite, sollicitez donc d’abord l’autorisation du directeur général du Trésor avant toute saisie, et si vous êtes la personne inscrite poursuivie par un créancier, opposez l’absence d’autorisation devant le juge de l’exécution pour faire rejeter la saisie.

Lorsque la radiation est enfin obtenue, à Luxembourg ou lors d’un renouvellement, l’exécution en France exige une vigilance opérationnelle. Le règlement de radiation est lui aussi directement applicable dès sa publication, mais les banques ne dégèlent pas automatiquement : adressez à chaque établissement la référence du Journal officiel, demandez la levée écrite et saisissez la direction générale du Trésor en cas de maintien abusif du blocage. Conservez la preuve de la radiation pour vos partenaires et vos futurs contrôles de conformité, car les bases de données privées de filtrage mettent souvent plusieurs semaines à se mettre à jour et continuent de signaler votre nom. Si le Conseil vous réinscrit sur un fondement corrigé, le cycle recommence avec un nouveau délai de recours : c’est pourquoi un contentieux de sanctions se pilote dans la durée, avec un calendrier des échéances de révision, une veille du Journal officiel et un dossier d’observations en permanence actualisé. Pour les aspects purement français de l’exécution d’un gel européen sur vos biens, notamment la contestation d’une saisie pénale ou d’une confiscation ordonnée en France sur le fondement du droit européen, les règles de compétence et de mainlevée devant le juge français sont distinctes et ont été détaillées dans notre analyse de la confiscation européenne : biens gelés sur ordre d’un juge européen : contester et obtenir la mainlevée en France. Et si le gel frappe vos comptes au point de paralyser votre trésorerie personnelle sans que vous soyez vous-même désigné, les démarches de déblocage auprès des banques et du Trésor sont exposées ici : compte gelé après des sanctions de l’Union : autorisation de déblocage et recours à Paris.

Conclusion

L’inscription sur la liste des sanctions de l’Union européenne n’est ni une condamnation ni une situation irréversible, mais elle ne se conteste pas avec des moyens de droit commun. Le recours en annulation devant le Tribunal de l’Union doit être formé dans le délai de deux mois, avec des moyens précis tirés du défaut de motivation, de l’erreur d’appréciation et de la disproportion, nourris par la jurisprudence Kadi, Tay Za et Bank Mellat qui impose au Conseil des motifs individuels, actuels et vérifiables. La demande de réexamen au Conseil, menée en parallèle, prépare la radiation administrative et alimente le dossier contentieux à chaque échéance de révision. Pendant l’instance, le référé-suspension reste exceptionnel et c’est le circuit des autorisations de déblocage, via la direction générale du Trésor, qui permet de payer les charges vitales et les frais de défense. En France, le gel s’applique sans délai à tous les opérateurs, s’oppose aux créanciers sans autorisation du Trésor et expose les contrevenants à des sanctions pénales, comme la Cour de cassation vient de le rappeler en février 2026. Anticipez enfin la réinscription et pilotez le dossier dans la durée : en matière de sanctions, la radiation durable se construit acte après acte, avec un dossier toujours prêt pour le prochain renouvellement.

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