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Compte bloqué au décès : ce que la banque paie sans notaire et ce qu’elle retient

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Compte bloqué au décès : ce que la banque paie sans notaire et ce qu’elle retient

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Au décès d’un proche, la banque bloque son compte individuel, les procurations s’éteignent et seules certaines dépenses passent encore sans notaire : les frais d’obsèques sur facture, puis les actes conservatoires et les impôts, dans la limite d’un plafond réglementaire que la fiche officielle de service-public.fr fixe à 5 965 euros au jour de notre consultation. Au-delà, ou pour toucher au solde, il faut un acte de notoriété ou l’attestation signée de tous les héritiers. Et le compte joint obéit à la logique inverse : il n’est pas bloqué, il continue sur la seule signature du cotitulaire survivant, sauf opposition écrite et rapide des héritiers. Deux décisions rendues en 2025, à Paris et à Nîmes, montrent ce que ces règles changent concrètement : à Paris, l’héritier qui a tardé à s’opposer a perdu l’accès aux fonds du compte joint ; à Nîmes, la compagne survivante qui réclamait la moitié du solde a tout perdu parce que le défunt alimentait seul les comptes. Réserve d’emblée : le plafond réglementaire est révisable par arrêté, chaque convention de compte a ses délais propres, et les montants cités sont ceux des sources officielles consultées le 14 septembre 2026.

I. Le compte individuel après le décès : bloqué, sauf ce que la loi laisse passer

A. Le blocage, la fin des procurations et la saisine des héritiers

Quand le titulaire d’un compte ouvert à son seul nom décède, la banque bloque le compte. Les opérations courantes s’arrêtent, les prélèvements et virements programmés sont suspendus, et surtout les procurations tombent : l’article 2003 du Code civil dispose que « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. » Autrement dit, la personne qui aidait le défunt à gérer ses comptes avec une procuration ne peut plus rien en retirer après le décès, même pour payer une dépense urgente de la succession. C’est l’une des surprises les plus fréquentes pour les familles : celui qui payait les factures du parent âgé avec sa procuration se retrouve du jour au lendemain sans aucun moyen de paiement, alors même que les factures continuent d’arriver.

Dans le même temps, la succession s’ouvre et les héritiers sont saisis : l’article 724 du Code civil prévoit que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » La saisine donne aux héritiers vocation à appréhender les biens, mais elle ne suffit pas face au guichet de la banque. L’établissement, qui engage sa responsabilité s’il paie la mauvaise personne, exige des preuves : c’est tout l’objet de l’acte de notoriété établi par le notaire, ou, dans les petites successions simples, de l’attestation signée par tous les héritiers. La fiche officielle consacrée aux démarches après le décès d’un proche l’explique sans détour : au-delà de 5 965 euros de fonds détenus par l’établissement, la banque exige un acte de notoriété établi par un notaire. En dessous des seuils réglementaires, et sous conditions strictes, l’attestation collective peut suffire. Et lorsque les héritiers disposent déjà de l’acte du notaire, la procédure s’allège : dispensés de fournir les autres justificatifs, les héritiers n’ont plus qu’à donner leur accord unanime au paiement, comme l’indique la même fiche officielle.

L’acte de notoriété mérite qu’on s’y arrête, parce que les familles le confondent souvent avec une acceptation de la succession. L’article 730-2 du Code civil est formel : « L’affirmation contenue dans l’acte de notoriété n’emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession. » Se faire désigner comme héritier par le notaire pour débloquer un compte ne vaut donc pas acceptation : l’héritier conserve son droit d’option entre accepter, accepter à concurrence de l’actif net ou renoncer. C’est une protection importante, notamment quand le défunt laisse des dettes et que les proches hésitent encore.

B. Ce que la banque paie sans notaire : obsèques, actes conservatoires et impôts

Le blocage n’est pas absolu. Le législateur a prévu trois soupapes, réunies à l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier, pour éviter que la mort administrative des comptes ne paralyse les dépenses vitales de la succession.

Première soupape, les frais funéraires. L’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier dispose : « La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie. » Concrètement, celui qui organise les obsèques présente la facture des pompes funèbres à chaque banque du défunt, et chaque banque paie dans la limite du solde disponible et du plafond réglementaire. La fiche officielle chiffre ce plafond à 5 965 euros, par prélèvement dans la limite des fonds disponibles sur les comptes au jour du décès. Ce montant, fixé par arrêté ministériel, est révisé périodiquement : c’est celui affiché par service-public.fr au jour de notre consultation, et il convient de vérifier le chiffre en vigueur au moment d’agir.

Deuxième soupape, les actes conservatoires et les impôts. Toujours au même article L. 312-1-4, le successible en ligne directe peut obtenir, « sur présentation des factures, du bon de commande des obsèques ou des avis d’imposition, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite des soldes créditeurs de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des actes conservatoires, au sens du 1° de l’article 784 du code civil ». L’article 784 du Code civil répute notamment purement conservatoires « Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Autrement dit, les impôts du défunt, son loyer, l’assurance de son logement ou la facture qui évite la coupure d’énergie peuvent être payés sur ses comptes bloqués, sans attendre le règlement complet de la succession. Et ces paiements, parce qu’ils sont purement conservatoires, peuvent être accomplis « sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier ».

Troisième soupape, l’attestation collective qui remplace le notaire dans les successions simples. L’article L. 312-1-4 permet à l’héritier de justifier de sa qualité « soit par la production d’un acte de notoriété, soit par la production d’une attestation signée de l’ensemble des héritiers », par laquelle ils attestent « Qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt », « Qu’il n’existe pas de contrat de mariage », « Qu’ils autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers », et « Qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ». Pour la simple clôture des comptes et le versement des fonds, le même texte ajoute une condition : l’attestation « doit également préciser que la succession ne comporte aucun bien immobilier ». Et l’héritier qui s’en prévaut remet à la banque son extrait d’acte de naissance, celui du défunt avec copie intégrale de l’acte de décès, le cas échéant l’extrait d’acte de mariage du défunt, les extraits de naissance de chaque ayant droit et un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Dès qu’un testament existe, qu’un bien immobilier entre dans la succession, que les héritiers se disputent ou que les montants dépassent les seuils, retour à la case notaire : l’attestation ne suffit plus.

Le tableau ne serait pas complet sans le coffre-fort, les comptes oubliés et la facture de la banque elle-même. Pour le coffre loué par le défunt, la règle énoncée par la fiche officielle est nette : la banque bloque l’accès dès qu’elle apprend le décès, et les procurations accordées sur le coffre prennent fin au même moment. Et la même logique qu’au compte s’applique : adossé à un compte joint, le coffre n’est pas bloqué, mais la fiche recommande d’en demander le blocage et de faire procéder à un inventaire en présence des héritiers et du cotitulaire, pour sauvegarder les intérêts de chacun. Quand la famille ignore où le défunt avait ses comptes, elle n’est pas réduite aux devinettes : la fiche officielle invite à consulter gratuitement le fichier national des comptes bancaires et assimilés, Ficoba, pour connaître la liste des comptes et des coffres détenus en France par le défunt. La demande s’adresse par écrit au centre national de traitement, pièces justificatives jointes. Enfin, les démarches de la banque ne sont pas gratuites : elle peut facturer des frais pour l’inventaire des fonds, la vérification des pouvoirs et de l’identité des héritiers ou le transfert de l’argent aux héritiers, comme le rappelle la même fiche. Ces frais bancaires de succession, variables selon les établissements, se paient sur les fonds du défunt et finissent dans les comptes du partage.

II. Le compte joint après le décès : le piège inverse, tout reste ouvert

A. Le joint continue sur la seule signature du survivant, sauf opposition écrite et rapide

Le compte joint obéit à une logique exactement contraire à celle du compte individuel : la mort de l’un des cotitulaires ne le bloque pas. La fiche officielle l’énonce en une phrase : les comptes joints ne sont pas bloqués par le décès de l’un des cotitulaires. Le cotitulaire survivant, qu’il soit l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin du défunt, peut effectuer seul toutes les opérations bancaires souhaitées, retraits, dépôts et virements. Cette règle découle de la solidarité active attachée au compte joint : chaque titulaire peut agir seul, et le décès de l’autre ne retire pas ce pouvoir au survivant.

L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2025 (RG n° 23/11574) en donne une illustration saisissante, et cruelle pour l’héritier. Un homme avait ouvert avec son épouse un compte joint au Crédit Lyonnais, sur lequel il avait versé 182 117,75 euros provenant de la vente d’un bien propre hérité de sa précédente épouse. À son décès en 2021, la banque a laissé le compte à la libre disposition de la cotitulaire, puis l’a converti en compte au seul nom de celle-ci. Le fils unique du défunt, héritier, a demandé à la banque de bloquer les fonds et de verser 163 706,99 euros, solde constaté, sur le compte de la succession, puis a réclamé 20 000 euros de dommages-intérêts pour manquement contractuel. Il soutenait notamment que la cotitulaire, divorcée du défunt au jour du décès selon lui, n’avait aucun droit sur ces sommes issues d’un bien propre, et que ces fonds devaient entrer dans l’actif successoral.

La cour l’a débouté en reprenant les dispositions générales de la banque, reproduites dans l’arrêt du 17 septembre 2025 : « Un compte joint n’est pas bloqué lors du décès de l’un de ses titulaires et continue de fonctionner sur la seule signature du (des) titulaire(s), survivant(s), sauf demande écrite de blocage par un héritier du titulaire décédé justifiant de sa qualité ou par le notaire chargé du règlement de sa succession. » Puis : « En l’absence de blocage, le(s) titulaire(s) survivant(s) dispose(nt) librement des avoirs déposés sur le compte. » Or ni l’héritier ni son notaire n’avaient formé de demande écrite de blocage dans les trois mois du décès : le courrier du notaire demandait seulement la position des comptes, et la première vraie demande de blocage n’est arrivée que plus de six mois après le décès. La conversion du compte au seul nom de la survivante était donc régulière, et la cour ajoute que la situation matrimoniale de la cotitulaire au jour du décès est sans incidence sur l’appréciation d’une faute de la banque, jugent les magistrats dans le même arrêt : la banque applique le contrat de compte, elle ne tranche pas le litige successoral.

Trois leçons pratiques se dégagent. D’abord, l’opposition doit être écrite, qualifiée et rapide : une simple demande d’information sur les comptes ne vaut pas opposition, et le délai contractuel, ici trois mois, court dès le décès. Ensuite, l’héritier n’est pas démuni d’information : la cour a ordonné à la banque de lui remettre les relevés du compte pour la période antérieure au décès, rappelant que l’héritier peut obtenir les relevés du compte pour la seule période antérieure au décès. Pour les opérations postérieures au décès, en revanche, les relevés vont au titulaire survivant. Enfin, perdre contre la banque ne signifie pas perdre la succession : le fils n’avait formulé aucune demande contre la cotitulaire elle-même, et c’est contre elle, sur le terrain du rapport et du partage, que se joue la récupération des fonds.

Il existe enfin un troisième type de compte, souvent confondu avec le joint : le compte indivis, généralement intitulé « Monsieur ou Madame ». Sa règle de fonctionnement, rappelée par la fiche officielle sur le compte indivis, change tout après un décès : tout paiement, retrait ou dépôt doit y être validé par tous les cotitulaires. Autrement dit, le survivant ne peut rien en retirer seul, et la signature de tous, donc celle des héritiers venant aux droits du défunt, devient nécessaire. C’est un blocage de fait, sans opposition à former. Retenez la distinction : le compte joint fonctionne sur la signature d’un seul, le compte indivis sur la signature de tous. Vérifier l’intitulé exact du compte sur la convention ou le premier relevé fait donc partie des premiers réflexes, au même titre que l’opposition écrite.

B. Qui possède vraiment le solde : la présomption de moitié et la preuve de l’apport

Que le compte joint reste ouvert ne dit pas à qui appartient l’argent. Sur ce terrain, la cour d’appel de Nîmes a rendu le 17 avril 2025 (RG n° 24/00150) un arrêt limpide. Deux concubins avaient vécu vingt-deux ans ensemble et détenaient trois comptes joints créditeurs, au décès de l’homme en 2020, de 70 557,75 euros au total. Le notaire avait intégré l’intégralité de ces soldes dans l’actif successoral partagé entre les trois enfants du défunt. La compagne survivante a assigné les héritiers et le notaire pour récupérer la moitié, soit 35 278,87 euros, plus des dommages-intérêts, en soutenant que l’ouverture même de comptes joints traduisait la volonté de mettre ces liquidités en commun.

La cour rappelle d’abord la règle, dans son arrêt du 17 avril 2025 : « L’ouverture d’un compte-joint au nom de deux concubins fait présumer le caractère indivis des sommes qui y sont portées qui sont réputées appartenir indivisément aux deux concubins et doivent être partagées par moitié à la fin du concubinage. » Puis aussitôt la limite : « il ne s’agit que d’une présomption simple qui peut être renversée par la preuve contraire. » Or il n’était ni contesté ni contestable que les trois comptes avaient été exclusivement alimentés par le défunt, qui disposait par ailleurs de quatre comptes personnels après un divorce et la vente d’un bien immobilier. Dès lors, tranche la cour dans le même arrêt : « En dépit de leur qualification de compte-joint et de l’existence de deux titulaires, l’intégralité des fonds crédités sur ces comptes lui appartenaient en propre. » Et : « En effet, l’indivision supposant que plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un bien, il ne peut y avoir d’indivision entre les titulaires d’un compte-joint s’il est établi que les fonds déposés sont la propriété exclusive d’un seul d’entre eux. » La cour tranche avec une formule que les familles doivent méditer, toujours dans le même arrêt : « La détermination de la propriété du solde créditeur de ces comptes à la fin du concubinage ne dépend pas de leur utilisation durant le concubinage mais de l’origine des fonds ayant servi à les alimenter. » Le fait que les comptes servaient aux dépenses courantes du couple n’y change rien. Le jugement a été confirmé en toutes ses dispositions, la compagne déboutée et condamnée aux dépens ainsi qu’à 1 000 euros au profit des héritiers et 1 500 euros au profit du notaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Et le notaire, qui avait intégré tous les soldes dans la succession, n’a commis selon la cour aucune faute de nature à engager sa responsabilité : « Le notaire qui a intégré la totalité des soldes créditeurs de ces trois comptes dans l’actif successoral à partager entre [F], [N] et [K] [V] n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. »

Mises bout à bout, les deux décisions dessinent la conséquence cachée du dossier. Scénario un : le défunt laisse un compte individuel. Tout est bloqué, les procurations meurent, et seuls passent les paiements autorisés par la loi, avec les bons justificatifs et dans les bons plafonds. Scénario deux : le défunt laisse un compte joint. Rien n’est bloqué, le survivant dispose librement des fonds, et c’est à l’héritier d’agir vite, par écrit, pour figer la situation, puis de prouver l’origine des fonds pour les faire revenir dans la succession. Dans les deux cas, la banque n’est pas le juge du partage : à Paris, elle a eu raison de laisser la cotitulaire disposer des fonds ; à Nîmes, le notaire a eu raison de tout intégrer à la succession. Le juge du fond, lui, regarde les relevés et les apports, pas l’intitulé du compte. Pour les héritiers qui se disputent ces sommes, l’accompagnement sur le partage de la succession entre héritiers commence donc par deux gestes : demander par écrit le blocage du compte joint dès les premiers jours, et reconstituer la preuve de qui a alimenté quoi, relevés antérieurs au décès à l’appui.

Conclusion : la check-list des premiers jours

Face à la banque après un décès, l’ordre des opérations compte autant que les droits. D’abord identifier chaque compte : individuel ou joint, car tout le reste en découle. S’il est individuel, faire payer les obsèques sur facture dans la limite du solde et du plafond réglementaire, puis les impôts, le loyer et les dettes urgentes sur justificatifs, sans craindre que ces paiements conservatoires vaillent acceptation. S’il est joint, écrire immédiatement à la banque, en justifiant de sa qualité d’héritier ou par l’intermédiaire du notaire, pour demander le blocage, et réclamer les relevés antérieurs au décès. Ensuite réunir l’état civil : actes de naissance, acte de décès en copie intégrale, acte de mariage le cas échéant, certificat d’absence de dispositions testamentaires. Puis choisir la voie du déblocage : acte de notoriété dès qu’un immeuble, un testament, un désaccord ou un montant élevé entre en jeu, attestation unanime seulement dans les successions simples et modestes. Enfin, ne jamais confondre le fonctionnement du compte et la propriété de l’argent : le survivant qui vide un compte joint devra rendre des comptes au partage, et l’héritier qui prouve l’alimentation exclusive récupère l’intégralité du solde, comme à Nîmes. À l’inverse, l’héritier qui dort sur son opposition, comme à Paris, regarde le compte devenir celui du survivant sans que la banque ait commis la moindre faute.

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