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Succession France–Nouvelle-Zélande : maison à Auckland, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France–Nouvelle-Zélande : maison à Auckland, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Auckland depuis quinze ans et vient d’y décéder dans la maison familiale. Vous habitez à Paris, vous héritez de cette maison, et deux questions vous empêchent de dormir : allez-vous payer des droits des deux côtés du globe, et que devez-vous déclarer, où, dans quel délai, pour éviter un redressement ? La réponse tient en un paradoxe : la Nouvelle-Zélande ne prélève aucun droit de succession depuis 1992, mais la France taxe la maison d’Auckland dès lors que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France. Entre ces deux pôles, la déclaration de succession française, l’évaluation du bien au jour du décès, l’imputation limitée de l’impôt étranger et la loi applicable à la succession forment un parcours où chaque erreur coûte de l’argent. Cet article décrit ce que la Nouvelle-Zélande prélève vraiment, pourquoi la France impose quand même, quelle loi règle le partage, comment déclarer à Paris dans le délai d’un an et comment contester une double imposition ou un redressement, pièces néo-zélandaises à l’appui.

I. Faut-il payer des droits en France et en Nouvelle-Zélande pour la maison d’Auckland ?

Non, vous ne paierez pas deux fois le même droit de succession au sens strict, pour une raison simple : la Nouvelle-Zélande a supprimé ses droits sur les successions, tandis que la France les maintient sur la maison d’Auckland dès que son critère de domicile fiscal est rempli. Mais l’absence de droits néo-zélandais ne signifie pas l’absence de tout coût à Auckland, et l’imposition française obéit à des règles de territorialité, d’évaluation et d’imputation qu’il faut examiner de près avant de parler de double imposition.

A. Que prélève vraiment la Nouvelle-Zélande sur la maison d’Auckland : zéro droit de succession, mais des coûts à anticiper

Le point de départ rassure : la Nouvelle-Zélande ne connaît plus de droits de succession. L’Estate Duty Abolition Act 1993 a supprimé l’estate duty néo-zélandais pour tous les décès survenus à compter du 17 décembre 1992, de sorte qu’aucun droit de succession n’est dû sous l’empire de l’Estate and Gift Duties Act 1968 pour ces décès. Autrement dit, pour tout décès survenu après le 17 décembre 1992, aucun droit de succession n’est dû en Nouvelle-Zélande, y compris sur une maison située à Auckland. Le gift duty, qui frappait les donations importantes, a lui aussi été supprimé pour les donations réalisées à compter du 1er octobre 2011, comme le documente l’administration fiscale néo-zélandaise Inland Revenue. L’héritier parisien d’une maison d’Auckland n’a donc aucune déclaration de droits de succession à déposer à Wellington et aucun impôt successoral à y payer, quelle que soit la valeur du bien.

Cette absence d’impôt successoral ne rend pas la succession gratuite côté néo-zélandais. D’abord, la maison ne se transmet pas seule : il faut faire reconnaître le droit d’en disposer, ce qui passe en Nouvelle-Zélande par la procédure de grant of probate (testament) ou de letters of administration (sans testament) devant la High Court. Cette procédure suppose le testament original ou la preuve de l’absence de testament, l’acte de décès, l’inventaire des actifs situés en Nouvelle-Zélande et, pour un héritier résidant en France, très souvent la désignation d’un solicitor local et la traduction certifiée des pièces françaises. Les frais de justice, d’avocat et d’administration s’ajoutent au calendrier : comptez plusieurs mois entre le dépôt et la délivrance du grant, délai pendant lequel la maison reste immobilisée, assurée et entretenue.

Ensuite, la maison d’Auckland supporte ses charges locales : les rates du conseil municipal d’Auckland continuent de courir, l’assurance habitation doit être maintenue, et les revenus locatifs éventuels restent imposables en Nouvelle-Zélande entre le décès et la vente ou l’attribution. Si vous revendez rapidement après l’attribution,Documentez aussi le régime du bright-line test néo-zélandais, qui peut imposer la plus-value d’une revente intervenue dans un court délai après l’acquisition : les paramètres de ce test ont varié au fil des années et dépendent de la date d’acquisition du défunt, de sorte qu’un avis fiscal néo-zélandais reste indispensable avant toute cession. Enfin, si la maison est détenue par un family trust néo-zélandais, ce qui est fréquent à Auckland, la distribution du bien aux bénéficiaires peut déclencher des conséquences propres au droit des trusts local, distinctes de tout droit de succession. La bonne méthode consiste donc à faire établir par un praticien néo-zélandais un décompte écrit de ce qui est dû à Auckland — frais de probate, rates, impôt sur les revenus courus, éventuel bright-line — et de conserver ce décompte : il servira en France pour discuter l’assiette et, le cas échéant, l’imputation.

En pratique, le risque principal côté néo-zélandais n’est pas un avis d’imposition mais le blocage : sans grant of probate, la banque ne libère pas les comptes du défunt, le Land Information New Zealand n’enregistre pas le transfert de la maison, et le notaire français ne peut pas clore le règlement. Partez donc du principe que la succession d’Auckland exige un dossier probate complet — testament, acte de décès légalisé par l’apostille, preuve d’identité de l’héritier, inventaire — avant même de calculer les droits français.

B. Pourquoi la France taxe quand même la maison d’Auckland : domicile fiscal, évaluation et imputation plafonnée

Côté français, la règle de territorialité figure à l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France », y compris les valeurs mobilières et les droits composant un trust, « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Si votre père, bien que vivant à Auckland, avait conservé son domicile fiscal en France — par exemple un foyer à Paris, une activité professionnelle prépondérante en France ou le centre de ses intérêts économiques —, la maison d’Auckland entre dans l’assiette française. Le même texte ajoute en son 2° que les biens situés en France sont taxés même lorsque le défunt n’a pas son domicile fiscal en France. Et lorsque c’est l’héritier qui a son domicile fiscal en France, l’imposition française s’étend aux biens situés hors de France, avec en contrepartie le mécanisme d’imputation décrit plus bas.

Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Le contentieux montre que ce débat se joue sur pièces : séjours, attaches familiales, lieu d’exercice de l’activité, centre des intérêts économiques. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé dans un dossier de résidence fiscale contestée que le contribuable soutenait qu’« il n’avait pas son domicile fiscal en France mais en Israël en application de l’article 4 B du code général des impôts dès lors qu’il y avait son foyer et son lieu de séjour principal », et l’arrêt rappelle la méthode du juge de l’impôt face aux conventions : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition » (CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816). La leçon vaut pour Auckland : le juge part de la loi française, puis confronte la qualification aux stipulations conventionnelles. Or, en matière de successions, il n’existe pas de convention franco-néo-zélandaise : la convention bilatérale avec la Nouvelle-Zélande, dont la version consolidée figure sur le site impots.gouv.fr, couvre l’impôt sur le revenu et non les droits de mutation par décès. Aucune procédure amiable successorale ni aucun partage conventionnel d’assiette ne vient donc tempérer l’article 750 ter.

L’assiette française se calcule ensuite selon des règles propres. Pour la maison d’Auckland, l’article 761 du code général des impôts prévoit que « Pour la liquidation des droits de mutations à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges ». Concrètement, la maison d’Auckland doit être estimée à sa valeur vénale au jour du décès, en dollars néo-zélandais convertis en euros à cette date, d’après une estimation documentée — rapport d’agent immobilier local, expertise de registered valuer, prix de ventes comparables à Auckland — et non d’après le prix de revente ultérieur ni d’après une valeur minorée des frais. Si la succession comprend aussi des titres cotés, l’article 759 du code général des impôts impose que « le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou, pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission ». Et si le défunt avait démembré un bien entre usufruit conservé et nue-propriété transmise à un héritier présomptif, l’article 751 du code général des impôts répute que ce bien fait partie de la succession de l’usufruitier : « Est réputé, au point de vue fiscal, faire partie, jusqu’à preuve contraire, de la succession de l’usufruitier, toute valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble appartenant, pour l’usufruit, au défunt et, pour la nue-propriété, à l’un de ses présomptifs héritiers », sauf donation régulière antérieure de plus de trois mois ou démembrement à titre gratuit antérieur. La présomption joue « jusqu’à preuve contraire », ce qui impose de réunir l’acte de donation ou la preuve de l’antériorité.

Sur cette assiette s’appliquent l’abattement puis le tarif. L’article 779 du code général des impôts dispose qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Chaque enfant héritier retranche donc 100 000 euros de sa part avant calcul. Puis l’article 777 du code général des impôts fixe le tarif progressif en ligne directe, dont les premières tranches s’énoncent ainsi : « N’excédant pas 8 072 € 5 », « Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 », « Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 », « Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 ». Une part nette taxable de 600 000 euros après abattement supporte donc un droit qui se chiffre en six chiffres, d’où l’importance de chaque poste d’évaluation et de chaque imputation.

Reste la question de la double imposition. Puisque la Nouvelle-Zélande ne prélève pas de droits de succession, il n’y a le plus souvent rien à imputer. Mais lorsque le défunt ou l’héritier est domicilié fiscal en France et qu’un impôt étranger a néanmoins été acquitté hors de France — par exemple un impôt sur une plus-value de cession constatée à Auckland, des droits acquittés dans un troisième État sur d’autres actifs, ou un prélèvement néo-zélandais sur des revenus courus —, l’article 784 A du code général des impôts vise les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter et prévoit que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’imputation est donc doublement plafonnée : elle ne joue que pour les biens situés hors de France et elle ne peut pas excéder l’impôt français correspondant. Elle ne transforme jamais un impôt étranger en crédit remboursable et ne couvre jamais l’impôt français afférent aux biens situés en France. Chaque poste d’imputation doit être prouvé par l’avis d’imposition étranger, sa traduction et la preuve du paiement.

Un cas particulier mérite l’attention des familles d’Auckland : la maison détenue par un family trust néo-zélandais. La Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 750 ter, qu’« En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). Si la maison d’Auckland loge dans un trust, le fait générateur français peut donc se situer au jour de la distribution au bénéficiaire et non au jour du décès, avec des conséquences directes sur la date d’évaluation, le délai de déclaration et les intérêts de retard. Faites analyser le trust deed par un fiscaliste avant de dater quoi que ce soit.

II. Comment déclarer la succession France–Nouvelle-Zélande et contester la double imposition ?

Une fois l’impôt compris, il faut l’administrer : déterminer la loi qui règle le partage, déposer la déclaration française dans le délai d’un an avec les pièces néo-zélandaises, déclarer les comptes d’Auckland, puis, si l’administration refuse l’imputation ou redresse l’évaluation, contester selon la procédure de réclamation puis devant le juge. Chaque étape possède son délai et sa preuve, et l’ordre compte : une loi applicable mal identifiée fausse le partage, une déclaration tardive déclenche intérêts et pénalités, une imputation mal prouvée est rejetée.

A. Quelle loi règle le partage et comment déclarer à Paris : résidence habituelle, professio juris et dossier d’Auckland

La loi applicable à la succession internationale d’un défunt lié à la France et à la Nouvelle-Zélande se détermine par le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012, qui forme le droit international privé français des successions et possède une vocation universelle : il s’applique même lorsque le défunt résidait dans un État tiers comme la Nouvelle-Zélande, dès lors qu’une juridiction française est saisie. La juridiction française saisie d’un litige entre héritiers d’un défunt décédé à l’étranger applique ce règlement pour trancher sa compétence et la loi applicable, comme l’illustre l’affaire où la cour d’appel de Paris avait, « confirmant l’ordonnance entreprise, décliné la compétence des juridictions françaises », au motif que « ce règlement constitue le droit international privé français applicable en matière de successions internationales ; qu’il a une vocation universelle », solution maintenue par la Cour de cassation qui a prononcé « REJETTE le pourvoi » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Dans cette affaire, le défunt était décédé à New York et l’héritière soutenait qu’il avait sa résidence habituelle à Paris : la leçon pour Auckland est directe, car la résidence habituelle du défunt au jour du décès commande la compétence et, par défaut, la loi applicable à l’ensemble de la succession.

Le règlement retient comme critère central la résidence habituelle du défunt au jour du décès, établie par une évaluation d’ensemble des circonstances de sa vie au cours des années précédant le décès et au moment du décès : durée et régularité de sa présence dans chaque État, conditions et raisons de cette présence, centre de ses intérêts familiaux et sociaux. La Cour de cassation applique cette grille lorsqu’elle contrôle l’appréciation portée par les juges du fond sur la résidence habituelle au sens de l’article 4 du règlement (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Pour un défunt partagé entre Auckland et Paris — maison à Auckland, enfants à Paris, séjours alternés, comptes dans les deux pays —, l’évaluation est globale et factuelle : durée passée à Auckland, stabilité du logement, scolarisation des enfants, lieu de travail, nationalité, localisation des principaux biens. Lorsque le défunt vivait en alternance entre les deux États, sa nationalité et le lieu de situation de ses principaux biens deviennent des indices subsidiaires. Rassemblez dès l’ouverture du dossier les preuves de vie : baux et factures d’Auckland, relevés de voyages, attestations d’employeur, inscriptions consulaires, relevés bancaires des deux pays. Ces pièces serviront deux fois : devant le juge civil pour la loi applicable et devant le juge de l’impôt pour le domicile fiscal.

Le défunt pouvait écarter cette incertitude par une professio juris, c’est-à-dire le choix anticipé de la loi applicable dans son testament. L’article 22 du règlement ouvre cette faculté de professio juris : toute personne peut désigner par testament la loi de l’État dont elle possède la nationalité, au moment du choix ou au moment du décès, pour régir l’ensemble de sa succession. Un Français installé à Auckland pouvait donc soumettre l’ensemble de sa succession à la loi française par une clause testamentaire, ou au contraire laisser jouer la loi néo-zélandaise de sa résidence habituelle. Vérifiez le testament dès les premières semaines : la présence ou l’absence d’une clause de choix de loi modifie le partage, la réserve héréditaire applicable et la validité des dispositions. Si le testament a été reçu par un notaire français, la clause figure dans l’acte ; s’il a été rédigé devant un solicitor d’Auckland, faites-le traduire et interpréter par un juriste de droit international privé, car une clause valable en droit néo-zélandais peut être inopérante au regard des exigences européennes de forme et de fond.

Vient ensuite la déclaration fiscale française. L’article 800 du code général des impôts impose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée », avec une dispense étroite : « Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré », et « Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 € ». Avec une maison à Auckland, ces seuils sont dépassés dans presque tous les dossiers : la déclaration est donc obligatoire. Elle se dépose sur les imprimés n° 2705 et 2705-S auprès du service des impôts du domicile du défunt s’il résidait en France, ou auprès du service des impôts des non-résidents de Noisy-le-Grand si le défunt résidait à Auckland, avec le paiement des droits calculés.

Le délai découle de l’article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Décès à Auckland signifie déclaration dans l’année du décès. Le dépassement déclenche l’intérêt de retard et, passé douze mois supplémentaires sans dépôt, une majoration, sans préjudice d’une taxation d’office en cas d’inertie persistante. Anticipez donc le calendrier probate néo-zélandais : le grant of probate d’Auckland arrive souvent entre le sixième et le neuvième mois, ce qui laisse peu de marge pour l’évaluation, la conversion monétaire et la rédaction de la 2705. Déposez si nécessaire une déclaration provisionnelle puis une déclaration rectificative plutôt que de laisser passer le délai d’un an.

Le dossier de déclaration d’une maison d’Auckland comprend des pièces des deux pays. Côté néo-zélandais : acte de décès avec apostille de la Convention de La Haye, grant of probate ou letters of administration, titre de propriété issu du Land Information New Zealand, rapport de registered valuer ou d’agent immobilier daté du décès, relevés bancaires des comptes d’Auckland arrêtés au jour du décès, trust deed et résolutions de distribution si un family trust est en jeu, avis d’imposition néo-zélandais sur les revenus courus. Côté français : livret de famille, testament avec sa traduction assermentée, justificatifs du domicile fiscal du défunt et de l’héritier, preuve du paiement de tout impôt étranger dont l’imputation est demandée. Chaque document en anglais doit être traduit par un traducteur assermenté près une cour d’appel française, et les héritiers domiciliés à Paris ou en Île-de-France gagnent à confier le dépôt à un notaire parisien habitué aux successions internationales, qui coordonne le solicitor d’Auckland et le service fiscal compétent.

N’oubliez pas les comptes bancaires d’Auckland : toute personne domiciliée fiscale en France doit déclarer les comptes ouverts, détenus ou clos à l’étranger. L’article 1649 A du code général des impôts prévoit que les établissements et dépositaires « doivent déclarer à l’administration des impôts l’ouverture et la clôture des comptes de toute nature », et les personnes physiques domiciliées en France déclarent chaque année leurs comptes étrangers sur l’imprimé n° 3916 joint à la déclaration de revenus. Un compte ANZ ou ASB omis expose l’héritier à une amende par compte non déclaré et fragilise toute la position déclarative de la succession. Régularisez avant que l’administration ne découvre le compte par l’échange automatique d’informations.

B. Comment contester à Paris : imputation refusée, évaluation corrigée et recours du tribunal au juge d’appel

Trois litiges reviennent dans les successions France–Nouvelle-Zélande : l’administration refuse ou plafonne l’imputation de l’impôt acquitté hors de France, elle relève la valeur de la maison d’Auckland, ou elle conteste le domicile fiscal retenu et avec lui toute l’architecture de la déclaration. Chacun se conteste avec sa preuve et son juge, selon une procédure qui commence toujours par une réclamation écrite et chiffrée.

Premier litige, l’imputation. Lorsque l’avis de mise en recouvrement écarte l’article 784 A, la réclamation doit joindre l’avis d’imposition étranger, sa traduction assermentée, la preuve du paiement effectif et le calcul montrant que l’impôt étranger porte sur des biens situés hors de France, dans la limite de l’impôt français correspondant. Rappelez le mécanisme de l’article 784 A du code général des impôts : l’impôt acquitté hors de France s’impute sur l’impôt français dans la limite de l’impôt afférent aux biens situés hors de France. Si l’administration maintient le refus au motif que l’impôt étranger n’est pas un droit de mutation à titre gratuit — par exemple un impôt néo-zélandais sur les revenus locatifs courus ou une retenue sans équivalence —, discutez la qualification poste par poste plutôt qu’en bloc : un refus global se renverse souvent en distinguant les prélèvements qui grèvent la transmission de ceux qui grèvent le revenu. À défaut de convention successorale avec la Nouvelle-Zélande, aucune procédure amiable bilatérale ne relaie la demande : le contentieux interne français est la seule voie, ce qui rend la qualité de la réclamation initiale décisive.

Deuxième litige, l’évaluation de la maison d’Auckland. L’administration compare la valeur déclarée aux mutations comparables et peut proposer une valeur supérieure, avec intérêts et majoration. La parade consiste à verrouiller la valeur vénale au jour du décès par des éléments datés et locaux : rapport de registered valuer établi pour la succession, trois à cinq ventes comparables dans le même suburb d’Auckland à la même période, descriptif précis des défauts et servitudes, taux de change euro contre dollar néo-zélandais au jour du décès attesté par la Banque de France. L’article 761 du code général des impôts impose l’estimation « d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, d’après la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges » : toute minoration forfaitaire non justifiée sera reprise, mais toute majoration administrative non étayée se combat par une contre-expertise. Si le bien a été vendu peu après le décès à un prix inférieur, expliquez l’écart — frais d’agence d’Auckland, décote d’urgence, dégradation découverte — sans prétendre que le prix de revente vaut valeur au décès : le juge compare les deux dates et n’admet la décote que prouvée.

Troisième litige, le domicile fiscal. Si l’administration soutient que le défunt était domicilié fiscal en France alors que la famille revendique une résidence fiscale néo-zélandaise exclusive, ou l’inverse pour l’héritier, le débat porte sur le foyer, le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques au sens de l’article 4 B. Constituez un faisceau cohérent : inscription au registre consulaire d’Auckland, baux et factures courantes des douze derniers mois, billets d’avion, relevés bancaires montrant le lieu des dépenses quotidiennes, attestations d’employeur et bulletins de salaire, certificats de scolarité des enfants. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris précité montre que le juge examine ces moyens un par un et que la convention bilatérale ne dispense jamais de partir de la loi nationale. Pour les héritiers de Paris et d’Île-de-France, la réclamation se dépose auprès du service émetteur de l’avis, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Respectez les délais de recours contentieux à compter de la décision de rejet : un recours hors délai est irrecevable quel que soit le fond du dossier.

Dans tous les cas, chiffrez chaque contestation avant de l’envoyer : droits en litige, intérêts de retard courus, pénalités contestées, imputation demandée en euros avec le taux de change retenu. Joignez un bordereau de pièces numérotées reprenant les références officielles — articles du code général des impôts, avis d’imposition néo-zélandais, grant of probate, rapport de valeur — et demandez expressément le sursis de paiement pour la part contestée afin d’éviter les poursuites pendant l’instruction. Si l’administration oppose une fin de non-recevoir tirée d’une pièce néo-zélandaise manquante, complétez dans le délai imparti plutôt que de laisser naître une décision implicite de rejet. Et lorsque la maison est encore indivise entre plusieurs héritiers de Paris et d’Auckland, désignez un mandataire commun pour la procédure : des réclamations contradictoires entre cohéritiers affaiblissent chaque position.

Conclusion

La succession d’une maison d’Auckland réglée depuis Paris obéit à une logique simple une fois les textes posés : la Nouvelle-Zélande ne prélève aucun droit de succession depuis la suppression de l’estate duty pour les décès postérieurs au 17 décembre 1992, mais la France taxe la maison dès que le défunt ou l’héritier a son domicile fiscal en France, l’évalue à sa valeur vénale au jour du décès, applique l’abattement de 100 000 euros par enfant puis son tarif progressif, et n’impute l’impôt acquitté hors de France que dans la limite de l’impôt français sur les biens étrangers. Sans convention successorale franco-néo-zélandaise, le règlement européen n° 650/2012 tranche la loi applicable par la résidence habituelle ou par la professio juris du testament, la déclaration 2705 se dépose dans l’année du décès avec un dossier probate d’Auckland complet et traduit, et les comptes néo-zélandais se déclarent chaque année. L’imputation refusée, l’évaluation relevée ou le domicile contesté se combattent par une réclamation chiffrée et prouvée, portée si nécessaire devant le tribunal administratif de Paris. Préparez le grant of probate tôt, faites expertiser la maison au jour du décès, conservez chaque avis étranger : ce sont ces pièces, plus que les affirmations, qui effacent une double imposition ou font tomber un redressement.

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