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Succession France-Canada : REER et appartement à Toronto, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Canada : REER et appartement à Toronto, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Toronto depuis vingt ans. Il y possédait un appartement payé et un régime enregistré d’épargne-retraite, le fameux REER, ces comptes de retraite canadiens qui ressemblent à nos plans d’épargne retraite avec un régime fiscal propre. Vous vivez à Paris. Au décès, deux administrations se manifestent : l’Agence du revenu du Canada impose les revenus réputés réalisés au jour du décès, le notaire ontarien réclame des frais d’homologation pour débloquer l’appartement, puis le fisc français vous demande de déclarer la totalité de la succession, appartement de Toronto et REER compris, avec des droits calculés au barème français. La question qui affole les familles est simple : comment éviter de payer deux fois, à Toronto et à Paris, sur les mêmes biens. La réponse tient en trois mécanismes qu’il faut activer dans le bon ordre : la règle française de taxation mondiale de l’article 750 ter du code général des impôts, l’imputation de l’impôt payé à l’étranger prévue par l’article 784 A du même code, et la convention conclue entre le Canada et la France en matière de droits de mutation par décès, dont l’article 5 organise une réduction d’impôt et l’article 6 impose un délai de cinq ans pour la demander. À ces trois leviers fiscaux s’ajoute la question civile préalable : quelle loi régit la succession et quel juge est compétent quand le défunt vivait au Canada et que l’héritier vit en France. Le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 désigne en principe la loi de la résidence habituelle du défunt, tout en autorisant le choix de sa loi nationale, et la Cour de cassation a précisé dans deux arrêts de principe comment les juges français déterminent cette résidence habituelle et quand ils restent compétents pour une succession ouverte hors d’Europe. Cet article suit le dossier pas à pas : ce que la France taxe, ce que le Canada prélève réellement, comment déclarer dans les délais des deux côtés, puis comment contester un double prélèvement, une imputation refusée ou une pénalité, avec les pièces à réunir et les erreurs qui coûtent cher.

I. Ce qu’il faut payer des deux côtés quand un REER et un appartement à Toronto reviennent à un héritier installé à Paris

A. En France : une taxation mondiale dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, au barème progressif et après abattement

Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Concrètement, si votre père avait conservé son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, c’est-à-dire son foyer ou son séjour principal en France, son activité professionnelle principale en France ou le centre de ses intérêts économiques en France, la France taxe l’intégralité de ce qu’il transmet, appartement de Toronto et REER compris. Le même article 750 ter ajoute un troisième cas souvent décisif pour les familles dispersées : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » reçus par « l’héritier, le donataire, le légataire » qui « a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », dès lors qu’il « a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années ». Vous vivez à Paris depuis toujours : même si votre père était devenu résident fiscal canadien, la part que vous recueillez entre dans le champ des droits français sur ce fondement. Seul le cas où ni le défunt ni l’héritier ne sont domiciliés en France limite la taxation aux biens français, ce qui ne correspond pas à la situation d’un héritier parisien.

Une fois le champ de l’impôt établi, le calcul suit le droit commun. Les droits sont liquidés au tarif progressif de l’article 777 du code général des impôts, dont le tableau en ligne directe va de 5 % pour la fraction n’excédant pas 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, avec des tranches intermédiaires à 10 %, 15 %, 20 %, 30 % et 40 %. Avant d’appliquer ce barème, chaque enfant bénéficie de l’abattement personnel de l’article 779 du code général des impôts : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Pour un enfant unique qui recueille un appartement de Toronto évalué 420 000 euros et un REER de 180 000 euros, soit 600 000 euros de part nette, l’abattement ramène la base à 500 000 euros et les droits avoisinent 100 000 euros avant toute imputation de l’impôt canadien. C’est ce montant qu’il faut comparer ensuite aux prélèvements canadiens pour mesurer la double charge et préparer la demande d’imputation.

Le REER mérite une attention particulière parce que beaucoup d’héritiers le déclarent mal ou l’oublient. Au regard du fisc français, le capital du REER transmis au décès est une valeur mobilière étrangère qui entre dans l’assiette des droits dès lors que l’un des deux critères de l’article 750 ter est rempli, que le compte ait ou non un bénéficiaire désigné au Canada. L’erreur classique consiste à croire que, parce que la banque canadienne a versé le REER directement au bénéficiaire désigné sans passer par la succession ontarienne, la France n’a rien à taxer : le versement direct éteint la procédure canadienne mais n’éteint pas le droit fiscal français, qui taxe la transmission économique elle-même. L’autre erreur, inverse, consiste à déclarer le REER pour sa valeur brute en oubliant que l’impôt canadien prélevé sur ce même capital au décès ouvrira droit à imputation sur les droits français dans les conditions de l’article 784 A examinées plus loin. La bonne méthode est donc de déclarer le REER à sa valeur au jour du décès, convertie en euros à cette date, de joindre le relevé final de l’établissement canadien et l’avis d’imposition canadien correspondant, puis de chiffrer l’imputation bien par bien.

La question civile ne doit pas être négligée car elle conditionne qui reçoit quoi, et donc la base taxable de chacun. Le Canada ne fait pas partie de l’Union européenne, mais le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 s’applique dès qu’une juridiction française est saisie : son article 21 désigne en principe, sauf disposition contraire du règlement, la loi de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès pour régir l’ensemble de la succession Pour un père installé durablement à Toronto, la loi canadienne, en pratique la loi de l’Ontario, régit en principe l’ensemble de la succession, y compris les biens situés en France s’il en reste. Le même règlement offre toutefois une porte de sortie à l’article 22, qui permet à chacun de choisir comme loi de l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont il possède la nationalité, au moment du choix ou au moment du décès Un père franco-canadien qui avait désigné la loi française dans son testament fait échec à la loi ontarienne, ce qui change le partage, la réserve éventuelle et la quotité disponible. Vérifiez donc le testament et ses clauses de choix de loi avant de liquider les droits : une professio juris en faveur de la loi française peut augmenter ou réduire votre part, et le fisc liquidera l’impôt sur la part réellement recueillie.

B. Au Canada : aucun droit de succession, mais une facture d’impôt sur le revenu au décès, des frais provinciaux et une convention de 1953 au champ d’application réduit

Première bonne nouvelle à relativiser : le Canada ne prélève pas de droits de succession. Le gouvernement fédéral a aboli ses droits successoraux au 1er janvier 1972 et aucune province ne les a rétablis. Ce que les familles appellent « l’impôt canadien sur la succession » est en réalité un impôt sur le revenu constaté au décès : l’Agence du revenu du Canada considère que le défunt a disposé de ses biens à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès, et les gains ainsi réputés réalisés sont imposés dans la déclaration finale du défunt. L’appartement de Toronto dont la valeur a progressé depuis l’achat génère un gain en capital imposable pour moitié entre les mains du défunt, au taux marginal applicable, même si aucun prix de vente n’a été encaissé. C’est une charge réelle, exigible rapidement, qui grève la succession avant tout partage, et c’est précisément cet impôt qui pourra ensuite s’imputer sur les droits français dans la limite prévue par l’article 784 A.

Le REER subit un traitement propre, plus brutal encore. L’Agence du revenu du Canada explique que la juste valeur marchande du REER non échu au jour du décès est incluse dans le revenu du défunt au titre de l’année du décès, sous la forme d’un remboursement de primes réputé reçu, sauf roulement au conjoint survivant ou au conjoint de fait admissible. Autrement dit, un REER de 250 000 dollars canadiens détenu par un père veuf ou divorcé s’ajoute d’un bloc à son revenu imposable de l’année du décès, ce qui propulse la déclaration finale dans les tranches marginales les plus élevées de l’Ontario et du fédéral, avec une facture qui dépasse souvent 40 % du capital. Seul le transfert au conjoint survivant, par roulement, permet de différer cette imposition jusqu’au retrait ou au décès du survivant. Quand le bénéficiaire désigné est l’enfant parisien et non le conjoint, aucun différé n’est possible : l’impôt canadien est prélevé dans la succession, le reliquat est versé à l’enfant, et c’est sur ce reliquat, augmenté de l’impôt canadien déjà payé, que la France calcule ensuite ses droits avant imputation. Conservez chaque pièce canadienne : relevé de juste valeur marchande au jour du décès, avis de cotisation de la déclaration finale, preuve du paiement, attestation de retenue à la source s’il y en a eu une.

À cet impôt fédéral et provincial sur le revenu s’ajoutent les frais d’homologation de l’Ontario, appelés probate fees, qui conditionnent le déblocage de l’appartement. La Cour supérieure de l’Ontario exige un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession avant que le bureau d’enregistrement foncier ne laisse vendre ou transférer le bien, et les droits perçus s’élèvent à environ 1,5 % de la valeur des biens situés en Ontario. Ces frais ne sont pas un impôt au sens de la convention fiscale et ne s’imputent pas sur les droits français : ils constituent une charge de la succession qui réduit l’actif net mais pas l’assiette française, laquelle se calcule sur la valeur vénale des biens avant ces frais. Distinguez donc soigneusement, dans votre dossier, l’impôt canadien sur le revenu, imputable en France, et les frais d’homologation, qui ne le sont pas : les confondre fait rater l’imputation ou gonfler artificiellement la demande, deux fautes que l’administration française relève systématiquement.

Reste la convention signée entre les deux pays en matière de successions, dont beaucoup de notices la présentent à tort comme réglant tout. Son intitulé exact est la Convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès, publiée au recueil des traités du Canada sous la cote RTC 1953 n° 8. Son article 1er vise les droits de mutation par décès côté français et les droits de succession fédéraux canadiens, c’est-à-dire des droits fédéraux abolis en 1972. Son article 3 renvoie la question du domicile du défunt au moment du décès aux lois en vigueur sur chaque territoire, avec une procédure d’accord entre autorités fiscales en cas de double domicile. Son article 5 organise le mécanisme central : l’État qui impose au décès d’une personne domiciliée sur son territoire accorde sur cet impôt, calculé selon sa législation interne, une réduction égale à l’impôt prélevé par l’autre État sur les mêmes biens, dans la limite de la part de son propre impôt afférente à ces biens. Son article 6 enferme la demande dans un délai couperet de cinq années à compter du décès pour toute réduction ou remboursement fondé sur la convention. En pratique, puisque le Canada ne prélève plus de droits de succession au sens de 1953 mais un impôt sur le revenu, l’administration française applique en premier lieu l’imputation de droit interne de l’article 784 A, et la convention sert de fondement subsidiaire pour les droits de mutation stricto sensu qui subsisteraient des deux côtés, ainsi que pour obtenir les renseignements et l’assistance des autorités canadiennes. Ne laissez personne vous dire que la convention « exonère » la succession : elle réduit, elle n’exonère pas, et seulement à hauteur de l’impôt français afférent aux mêmes biens.

II. Déclarer la succession et contester la double imposition sans payer deux fois

A. Déclarer dans les délais des deux côtés, chiffrer l’imputation bien par bien et sécuriser le dossier parisien

Le calendrier français est fixé par l’article 641 du code général des impôts : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas ». Un père décédé à Toronto donne donc douze mois à l’héritier parisien pour déposer la déclaration de succession n° 2705 et payer les droits, avec intérêts de retard de 0,20 % par mois et majorations en cas de dépôt tardif. Parallèlement, la déclaration finale canadienne du défunt doit être produite à l’Agence du revenu du Canada dans les six mois du décès, et l’impôt canadien doit être acquitté avant que le liquidateur ne distribue les biens. L’ordre chronologique est une arme : faites établir et payer l’impôt canadien en premier, de sorte que l’avis de cotisation canadien soit joint à la déclaration française avec la demande d’imputation. Déposer la déclaration française avant de connaître le montant définitif de l’impôt canadien oblige à réclamer ensuite par voie contentieuse, ce qui allonge le dossier de plusieurs années.

L’imputation française est régie par l’article 784 A du code général des impôts, qui dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France ». Trois conséquences pratiques en découlent pour notre dossier. D’abord, l’imputation ne joue que si la France taxe sur le fondement mondialiste des 1° ou 3° de l’article 750 ter, ce qui est le cas de l’héritier domicilié à Paris. Ensuite, elle ne couvre que l’impôt étranger afférent aux biens situés hors de France : l’impôt canadien calculé sur l’appartement de Toronto et sur le REER entre dans le champ, à proportion de chaque bien. Enfin, elle est plafonnée à la fraction des droits français correspondant à ces mêmes biens : si les droits français sur l’appartement s’élèvent à 70 000 euros et que l’impôt canadien afférent à cet appartement atteint 90 000 euros, l’excédent de 20 000 euros est perdu, sans report ni remboursement. Le chiffrage doit donc se faire bien par bien, en convertissant chaque montant en euros au cours du jour du décès, avec un tableau annexé à la déclaration : valeur du bien, droits français correspondants, impôt canadien correspondant, imputation retenue. C’est ce tableau que le vérificateur contrôle en premier, et un chiffrage global sans ventilation est refusé neuf fois sur dix.

Pour l’héritier installé à Paris, le dossier se traite concrètement en Île-de-France, ce qui est un atout. Quand le défunt résidait hors de France, la déclaration de succession de l’héritier parisien se dépose auprès du service des impôts des particuliers du domicile de l’héritier, et le contentieux ultérieur relève du tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, avec une représentation obligatoire par avocat. Le service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-le-Grand, en Seine-Saint-Denis, centralise par ailleurs une partie des questions liées aux non-résidents et aux avoirs étrangers, et les délais de traitement constatés en Île-de-France rendent d’autant plus utile un dépôt complet dès la première fois : relevé final du REER et conversion en euros, évaluation vénale de l’appartement de Toronto par un évaluateur agréé de l’Ontario, avis de cotisation canadien définitif avec preuve de paiement, acte de décès international, testament avec sa clause de choix de loi, certificat de nomination ontarien, tableau d’imputation bien par bien, demande de réduction conventionnelle à titre subsidiaire. Chaque pièce manquante vaut plusieurs mois d’échanges avec l’administration, et les intérêts de retard continuent de courir pendant ce temps sur la fraction contestée si aucun sursis de paiement n’a été demandé.

La compétence des juges mérite d’être anticipée dès le dépôt, car elle détermine où plaider si le fisc refuse l’imputation. La Cour de cassation a jugé le 29 mai 2019, dans un arrêt rendu sur le fondement du règlement successions, que « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », en rappelant que la résidence habituelle s’apprécie par « une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès » (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383). Pour un père durablement installé à Toronto, les tribunaux français déclineront donc en principe la compétence sur le partage au profit des juridictions ontariennes, sauf choix de la loi française dans le testament ou biens successoraux situés en France. Symétriquement, le contentieux fiscal français de l’imputation reste de la compétence exclusive du juge français de l’impôt : le tribunal ontarien ne peut pas ordonner à la France d’imputer, et l’administration canadienne ne rembourse rien au titre des droits français. Ne mélangez pas les deux contentieux : le partage se plaide là où le défunt vivait, l’imputation se réclame à Paris.

B. Contester un refus d’imputation, une double charge ou une pénalité : réclamation, preuves et erreurs qui font échouer les recours

Quand l’administration française refuse l’imputation ou la réduit, la contestation commence toujours par une réclamation préalable adressée au service qui a établi les droits, avant tout recours au tribunal. La réclamation doit identifier l’imposition contestée, chiffrer la décharge demandée et joindre les justificatifs que le vérificateur disait manquants : avis de cotisation canadien définitif et non provisoire, preuve du paiement effectif de l’impôt canadien avec relevé bancaire, calcul de la quote-part afférente à chaque bien, conversion en euros au jour du décès avec source du cours retenu. Le motif le plus fréquent de refus est l’absence de preuve du paiement effectif : un simple calcul canadien ou un avis provisoire ne suffit pas, car l’article 784 A n’impute que l’impôt acquitté. Le deuxième motif est la confusion entre l’impôt et les frais : les frais d’homologation ontariens et les honoraires du liquidateur ne sont pas un impôt acquitté hors de France et ne s’imputent pas. Le troisième est le dépassement du plafond : l’imputation ne peut excéder les droits français afférents aux mêmes biens, et l’excédent ne se reporte pas. Une réclamation qui reprend point par point ces trois griefs, avec un tableau corrigé, obtient plus souvent gain de cause qu’une lettre générale invoquant la justice fiscale.

Si la réclamation est rejetée, le recours se porte devant le tribunal judiciaire, et la demande de sursis de paiement devient vitale pour stopper les poursuites pendant l’instance. La demande de sursis accompagne la réclamation et suspend le recouvrement de la fraction contestée jusqu’à la décision, moyennant le cas échéant des garanties. Devant le tribunal judiciaire de Paris, le dossier se gagne sur pièces : évaluation indépendante de l’appartement au jour du décès quand le fisc conteste la valeur déclarée, relevés du REER établissant la valeur exacte au décès, preuve que le défunt ou l’héritier remplissait bien les critères du domicile fiscal français au sens de l’article 4 B, démonstration que chaque euro d’impôt canadien dont l’imputation est demandée se rattache à un bien situé hors de France. Les contribuables qui se présentent avec un chiffrage global, sans ventilation par bien, perdent l’essentiel du procès sur ce seul point. Faites également valoir à titre subsidiaire la réduction conventionnelle de l’article 5 de la convention de 1953, dont le texte accorde une réduction égale à l’impôt prélevé par l’autre État sur les mêmes biens, dans la limite de la part de l’impôt du premier État afférente à ces biens, et rappelez le délai de cinq ans de l’article 6 pour toute demande fondée sur la convention : passé ce délai à compter du décès, la porte conventionnelle est fermée même si le bien-fondé est établi.

Un second arrêt de la Cour de cassation sécurise les dossiers où le défunt, bien que vivant au Canada, avait conservé la nationalité française et des biens en France. Le 18 novembre 2020, la première chambre civile a rappelé que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès » (Cass. 1re civ., 18 nov. 2020, n° 19-15.438). Concrètement, si votre père, Français installé à Toronto, avait gardé un studio à Paris ou des comptes en France, le tribunal judiciaire de Paris peut statuer sur l’ensemble de la succession malgré la résidence canadienne, ce qui évite de plaider le partage à Toronto tout en contestant l’impôt à Paris. Cette compétence subsidiaire liée à la nationalité est d’ordre public et peut être soulevée d’office : vérifiez-la avant d’accepter un déclinatoire de compétence. Elle ne change rien, en revanche, au calcul de l’impôt canadien sur le revenu au décès, qui reste dû à l’Agence du revenu du Canada quelle que soit la juridiction saisie du partage.

Quatre erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus et doivent être traquées avant tout dépôt. Première erreur : omettre le REER de la déclaration française parce que la banque canadienne l’a versé directement au bénéficiaire désigné. Le versement direct purge la procédure ontarienne mais pas l’article 750 ter, et la découverte tardive par l’échange automatique de renseignements entre la France et le Canada expose à des pénalités pour omission. Deuxième erreur : déclarer l’appartement de Toronto à sa valeur d’achat ou à une estimation sommaire. Le fisc français exige la valeur vénale au jour du décès et la compare aux prix des transactions comparables ; une sous-évaluation de 15 % sur un bien de 420 000 euros représente 63 000 euros de base redressée, avec intérêts et majoration. Troisième erreur : demander l’imputation sur la base d’un avis d’imposition canadien provisoire ou avant paiement, ce qui vaut refus immédiat. Quatrième erreur : laisser passer le délai de cinq ans de l’article 6 de la convention en croyant que la prescription française, plus longue, suffit : la réduction conventionnelle obéit à son délai propre. Un dossier qui évite ces quatre écueils, déposé complet à Paris dans l’année du décès avec l’impôt canadien déjà payé et justifié, se règle le plus souvent au stade de la réclamation, sans procès.

Conclusion

La succession d’un père vivant à Toronto avec un appartement et un REER n’est pas une double peine inéluctable pour l’enfant installé à Paris, à condition de respecter l’ordre des opérations : établir la loi applicable et la juridiction compétente à partir du testament et de la résidence habituelle, faire constater et payer l’impôt canadien sur le revenu au décès en premier, déclarer en France dans l’année avec le REER et l’appartement évalués au jour du décès, puis imputer l’impôt canadien sur les droits français bien par bien dans la limite de l’article 784 A, en invoquant à titre subsidiaire la réduction de l’article 5 de la convention de 1953 avant l’expiration du délai de cinq ans de son article 6. Chaque étape a sa preuve et son délai, et chaque preuve manquante se paie en intérêts, en majorations ou en imputation perdue. Les litiges qui durent des années naissent presque toujours d’un dépôt incomplet, d’un REER oublié ou d’une imputation réclamée sur des frais qui n’en sont pas une. Pour aller plus loin sur les règles civiles communes à toutes les successions internationales, consultez notre analyse du règlement européen sur les successions internationales, la résidence habituelle et la professio juris, et sur les délais dont dispose le fisc quand une succession n’a pas été déclarée à temps, notre étude des délais de reprise en cas de succession internationale non déclarée. Sur le traitement propre du REER et du FERR au décès, la retenue canadienne et la qualification conventionnelle de ces versements, voir aussi notre guide Convention fiscale France-Canada : REER ou FERR transmis au décès, retenue et double imposition.

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