Votre administration refuse d’inscrire vos congés non pris sur votre compte épargne-temps, rejette votre demande de congés épargnés au moment où vous en avez besoin, ou vous annonce que vos jours accumulés sont perdus après une mutation ou un départ à la retraite. Ces situations se répètent chaque année dans les trois versants de la fonction publique, et elles laissent des agents avec des dizaines de jours de travail non compensés. La question n’est pas seulement de savoir si le compte épargne-temps existe : il s’agit de déterminer qui peut l’alimenter, avec quels jours, ce que deviennent ces jours en cas de mobilité, et surtout par quel recours contraindre l’administration à les accorder, à les conserver ou à les payer. Les réponses varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel, et selon que votre employeur relève de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement hospitalier. Trois décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, rendues entre 2021 et 2023, montrent que le juge administratif sanctionne les refus d’alimentation sans base légale, contrôle le décompte exact des jours et indemnise les jours perdus par la faute de l’administration. Cet article présente les règles applicables dans chaque versant, le sort des jours en cas de changement d’employeur, puis les recours concrets contre chaque type de refus, avec les montants en vigueur et les pièces à réunir.
I. Sécuriser ses jours : alimentation, plafonds et devenir du compte en cas de mobilité
A. Quelles règles pour ouvrir et alimenter un compte épargne-temps dans chaque versant ?
Le compte est ouvert à la demande de l’agent dans les trois versants. Dans la fonction publique territoriale, le décret précise que « Ce compte est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés » (article 1er du décret n° 2004-878 du 26 août 2004). Le dispositif couvre les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels employés de manière continue ayant accompli au moins une année de service, y compris à temps non complet (article 2 du décret n° 2004-878). Les agents soumis à un régime d’obligations de service particulier, comme certains personnels enseignants, restent en dehors du dispositif. Le fonctionnaire stagiaire qui détenait déjà un compte le conserve pendant son stage, mais il ne peut ni utiliser les jours épargnés ni en accumuler de nouveaux avant sa titularisation.
Dans la fonction publique de l’État, l’alimentation repose sur le report des jours de réduction du temps de travail et des congés annuels : « Le compte épargne-temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20 » (article 3 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002). La condition des vingt jours de congés effectivement pris dans l’année constitue donc la première limite légale : un agent qui n’a pris que dix-huit jours de congés ne peut pas verser le reliquat sur son compte. Dans la fonction publique hospitalière, le compte peut en outre être alimenté par le report d’heures supplémentaires, tandis que les congés bonifiés ne peuvent jamais y être versés. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que « le compte épargne-temps peut être alimenté, à l’initiative et selon le choix de son titulaire, par le report de jours de congés annuels, sans autres restrictions que celles tenant au nombre minimum de jours effectivement pris au titre des congés annuels et, pour les agents éligibles à cette catégorie de congés, au régime des congés bonifiés » (CAA Marseille, 20 octobre 2022, n° 21MA04701). En l’espèce, la directrice d’un hôpital refusait d’inscrire trois jours de congés non pris en soutenant que l’alimentation devait être réservée aux congés empêchés par les nécessités du service : la cour a annulé ce refus, parce que le pouvoir d’organiser les congés annuels « ne saurait limiter le droit dont dispose les agents d’alimenter leur compte épargne-temps » dans les conditions fixées par le décret.
Une fois le compte alimenté, deux seuils chiffrés commandent son fonctionnement. Le premier est le seuil de quinze jours : en deçà, les jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Dans l’État, « Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, qui ne saurait être supérieur à vingt jours, l’agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés » (article 5 du décret n° 2002-634), et l’arrêté d’application a fixé ce seuil à quinze jours. La même valeur de quinze jours s’applique dans l’hospitalière en vertu de l’arrêté du 6 décembre 2012 pris pour l’application du décret du 3 mai 2002, et dans la territoriale, où « Les jours ainsi épargnés n’excédant pas quinze jours ne peuvent être utilisés par l’agent que sous forme de congés » (article 5 du décret n° 2004-878, version en vigueur depuis le 29 novembre 2025). Au-delà de quinze jours, l’agent titulaire choisit chaque année, au plus tard le 31 janvier, entre trois options : la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle, l’indemnisation forfaitaire ou le maintien sur le compte. Le texte étatique dispose que « Les jours ainsi épargnés excédant ce seuil donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante » (article 6 du décret n° 2002-634). Le contractuel choisit entre l’indemnisation et le maintien. L’absence d’option n’est jamais neutre : « En l’absence d’exercice d’une option par l’agent titulaire ou le magistrat, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique », tandis que « En l’absence d’exercice d’une option par l’agent contractuel, les jours excédant ce seuil sont indemnisés dans les conditions prévues au a ». Le second seuil est le plafond global de soixante jours maintenables sur le compte : dans l’hospitalière, Le plafond global est fixé à soixante jours dans l’hospitalière par l’arrêté du 6 décembre 2012, et les fiches officielles retiennent la même limite de soixante jours pour l’État et la territoriale, avec les relèvements temporaires décidés pendant la crise sanitaire et les jeux Olympiques.
Les montants d’indemnisation en vigueur sont identiques dans les trois versants pour les fonctionnaires et contractuels de droit public : 150 euros brut par jour en catégorie A, 100 euros en catégorie B et 83 euros en catégorie C, soit respectivement 142,50 euros, 95 euros et 78,85 euros net, selon les fiches officielles de Service-public pour l’État (F585) et pour la territoriale (F10252). Dans l’hospitalière, L’article 4 de l’arrêté du 6 décembre 2012 fixe les montants forfaitaires bruts par jour à 150 € en catégorie A et assimilés, 100 € en catégorie B et assimilés et 83 € en catégorie C et assimilés. Le montant retenu est celui de la catégorie de l’agent à la date de sa demande ou de son option, l’indemnité est imposable et elle alimente la retraite additionnelle à hauteur de 97 points par jour en catégorie A, 65 en catégorie B et 54 en catégorie C. Les praticiens hospitaliers relèvent d’un régime distinct, plus favorable : l’arrêté du 27 décembre 2012 « fixe le montant de cette indemnisation à 300 euros brut par jour », comme le rappelle le Conseil d’État dans sa décision du 13 décembre 2023. Enfin, les congés pris au titre du compte sont protecteurs : « Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d’activité » et « Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé » (article 9 du décret n° 2002-634). L’agent en congés épargnés garde donc ses droits à avancement et à retraite ainsi que son traitement.
B. Que deviennent les jours en cas de mutation, de détachement ou de fin de fonctions ?
Le changement d’employeur ne fait pas disparaître les droits épargnés, mais il modifie qui les gère et selon quelles règles ils s’utilisent. Le principe légal est posé par le code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques, conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité » (article L. 621-4 du code général de la fonction publique). Le décret applicable dans l’État détaille les cas couverts : « L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne-temps : 1° En cas de mutation, d’intégration directe ou de détachement […] ; 2° Lorsqu’il est placé dans l’une des positions prévues aux articles 51 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 3° Lorsqu’il est mis à disposition […] ; 4° Lorsqu’il est mis à disposition ou en congé de mobilité » (article 10 du décret n° 2002-634). En cas de mutation ou de détachement, « les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par l’administration ou l’établissement d’accueil », et lorsque la mobilité s’effectue vers la territoriale ou l’hospitalière, l’utilisation des droits suit les règles de la collectivité ou de l’établissement d’accueil. Pour sécuriser ce transfert, « L’administration ou l’établissement d’origine adresse à l’agent et à l’administration, à la collectivité ou à l’établissement d’accueil, au plus tard à la date d’affectation de l’agent, une attestation des droits à congés existant à cette date ». Cette attestation constitue la pièce centrale en cas de litige ultérieur sur le nombre de jours : sans elle, l’agent doit reconstituer son solde à partir des bulletins de paie et des relevés annuels, exercice que le juge accepte mais qui allonge le contentieux.
Deux décisions illustrent les conséquences pratiques d’un transfert manqué. Dans l’affaire tranchée par le Conseil d’État le 13 décembre 2023, un praticien hospitalier muté de la Martinique vers la Guyane avait demandé le transfert de cinquante jours épargnés ; l’hôpital d’accueil avait conditionné l’inscription de ces jours au versement préalable des montants correspondants par l’hôpital d’origine, si bien que l’inscription n’était toujours pas effectuée au jour de la mise à la retraite de l’agent, qui n’avait donc pas pu solder ses jours sous forme de congés. Le Conseil d’État a jugé que l’hôpital avait « conditionné, en méconnaissance des dispositions précitées, cette inscription au versement préalable » des sommes, et que l’agent, empêché de solder ses jours avant son départ, devait être regardé comme éligible à l’indemnisation ; il a condamné l’hôpital à verser 15 000 euros, soit cinquante jours à 300 euros (CE, 13 décembre 2023, n° 464564). La leçon est directe : l’administration d’accueil ne peut pas subordonner le transfert des jours à un règlement financier entre établissements, et les jours rendus inutilisables par cette faute donnent lieu à indemnisation. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande d’un agent détaché puis intégré à l’éducation nationale qui réclamait l’indemnisation de son reliquat : informé depuis plusieurs mois qu’il ne pourrait pas transférer son compte sans l’avoir soldé, il n’établissait ni même n’alléguait « avoir été empêché d’utiliser les jours épargnés sous la forme de congés avant son détachement », de sorte qu’il ne pouvait se prévaloir d’un droit à indemnisation pour des jours non pris sans raison indépendante de sa volonté (CAA Paris, 29 septembre 2023, n° 22PA03959). L’agent qui prépare une mobilité doit donc solder ses jours avant son départ ou obtenir par écrit l’engagement de transfert de l’administration d’accueil ; à défaut, le juge lui reprochera son inaction. La même cour a également précisé que les jours épargnés « n’ayant pas le caractère de congés payés annuels » au sens de la directive européenne sur le temps de travail, l’agent ne peut pas invoquer le droit européen pour exiger l’indemnisation intégrale de tous ses jours, y compris ceux situés sous le seuil de quinze jours. En revanche, lorsque l’administration se trompe dans le décompte, le juge tranche en faveur de l’agent dès que les bulletins de paie contredisent le tableau officiel : dans cette même affaire, la cour a fixé le solde à trente-sept jours au lieu de vingt-quatre et a enjoint à l’État de verser l’indemnisation de treize jours au montant forfaitaire applicable à la date du départ, avec intérêts moratoires et capitalisation.
La cessation définitive des fonctions et le décès obéissent à des règles propres. Dans l’État, « En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit », et l’indemnisation suit les mêmes montants forfaitaires par catégorie que l’indemnisation ordinaire (article 10-1 du décret n° 2002-634). Les ayants droit d’un agent décédé doivent donc adresser à l’administration une demande d’indemnisation en justifiant de leur qualité, plutôt que de laisser les jours s’éteindre. Pour le départ à la retraite, aucune indemnisation automatique n’existe en dehors des cas où l’agent a été empêché de solder ses jours : la règle reste le solde sous forme de congés avant la cessation, et l’administration ne peut pas s’y opposer lorsque l’agent demande à solder. Les agents qui approchent de la retraite ont par conséquent intérêt à programmer le solde de leur compte plusieurs mois avant la date prévue, par une demande écrite qui fera courir les délais en cas de refus. Les règles voisines applicables aux congés annuels refusés, reportés ou indemnisés dans la fonction publique complètent utilement ce tableau, car les jours de congés annuels non pris alimentent précisément le compte épargne-temps.
II. Contester un refus et obtenir le paiement ou les congés
A. Quels recours contre un refus d’alimentation, de congés ou d’indemnisation ?
Trois refus distincts appellent trois réponses contentieuses distinctes, et la première étape consiste à qualifier exactement la décision reçue. Le refus d’alimentation, par lequel l’administration refuse d’inscrire des jours non pris sur le compte, est illégal dès lors que l’agent a pris au moins vingt jours de congés dans l’année et que les jours versés ne sont pas exclus par le texte. La décision de la cour de Marseille l’établit pour l’hospitalière, et le raisonnement vaut pour les trois versants : l’administration ne peut pas ajouter une condition de nécessités de service à l’alimentation, ni exiger des vacations supplémentaires comme prix de l’inscription. L’agent visé par un tel refus doit d’abord former un recours gracieux ou hiérarchique rapide, qui interrompt le délai contentieux et oblige l’administration à réexaminer sa position, puis saisir le tribunal administratif dans les deux mois. Ce délai résulte du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R. 421-1 du code de justice administrative). La demande doit viser l’annulation du refus et, si le compte aurait dû produire des congés indemnisés entre-temps, l’indemnisation du préjudice financier correspondant. Les pièces décisives sont le relevé annuel des droits épargnés et consommés, le décompte des congés pris dans l’année, la décision de refus et les notes de service internes sur lesquelles l’administration s’appuie : dans l’affaire marseillaise, ce sont précisément les notes de service réservant l’alimentation aux nécessités du service qui ont révélé l’erreur de droit.
Le refus de congés épargnés, par lequel l’administration refuse que l’agent pose des jours figurant sur son compte, obéit à un régime différent : ici, les nécessités du service peuvent justifier le refus, mais celui-ci doit être motivé et proportionné. Dans la territoriale, la règle est explicite : « Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire » (article 10 du décret n° 2004-878, version en vigueur depuis le 29 novembre 2025). L’agent doit donc exiger un écrit motivé pour chaque refus, puis saisir l’autorité compétente en demandant la consultation de la commission administrative paritaire, avant de porter le litige devant le tribunal administratif si le refus persiste. Un refus oral, un refus stéréotypé ou un report systématique des congés épargnés d’année en année fragilisent la position de l’administration devant le juge, surtout lorsque l’agent démontre que son service a fonctionné sans lui pendant ses autres absences. Lorsque le refus de congés empêche durablement l’usage du compte et conduit à la perte des jours, l’agent peut en outre demander réparation du préjudice financier sur le fondement de l’illégalité fautive, en chiffrant le nombre de jours perdus multiplié par le montant forfaitaire de sa catégorie.
Le refus d’indemnisation, exprès ou implicite, se conteste devant le tribunal administratif après une demande préalable chiffrée adressée à l’administration, car « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » (article R. 421-1 du code de justice administrative). La demande préalable doit détailler le solde revendiqué année par année, l’option exercée avant le 31 janvier, la catégorie statutaire applicable et le montant réclamé, en joignant les bulletins de paie qui prouvent les indemnisations déjà versées. L’affaire jugée à Paris en 2023 montre l’importance de cette rigueur : l’agent a obtenu gain de cause sur treize jours parce que ses fiches de paie contredisaient le tableau de l’administration, mais il a perdu le surplus parce qu’une partie des sommes réclamées avait déjà été versée et que le barème applicable à la date de son départ était inférieur au barème postérieur. Le juge a assorti la condamnation d’intérêts moratoires à compter de la réception de la demande et de leur capitalisation, ce qui valorise les demandes précoces et complètes. Dans tous les cas, l’agent qui obtient gain de cause peut aussi demander le remboursement de ses frais de procédure sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : les quatre décisions citées dans cet article ont toutes alloué de 1 500 à 4 000 euros à ce titre, ce qui réduit le coût réel du recours pour l’agent.
B. Comment obtenir l’indemnisation au bon montant et éviter de perdre les jours ?
L’indemnisation n’est due que pour les jours situés au-delà du seuil de quinze jours et seulement lorsque l’agent a exercé l’option avant le 31 janvier de l’année suivante. Le mécanisme étatique prévoit que « Chaque jour mentionné au b du 1° et au a du 2° du II de l’article 6 est indemnisé à hauteur d’un montant forfaitaire par catégorie statutaire fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget » (article 6-2 du décret n° 2002-634). Concrètement, un agent de catégorie B dont le compte affiche trente jours au 31 décembre doit opter avant le 31 janvier pour le sort des quinze jours excédentaires : s’il choisit l’indemnisation, il perçoit quinze fois 100 euros brut, soit 1 500 euros brut, et les quinze premiers jours restent utilisables uniquement en congés. S’il ne fait rien, les quinze jours excédentaires basculent d’office vers la retraite additionnelle s’il est titulaire, tandis que le contractuel silencieux est indemnisé d’office. Cette différence entre titulaires et contractuels surprend beaucoup d’agents : le titulaire qui voulait de l’argent mais a oublié l’option se retrouve avec des points de retraite au lieu d’un versement, et le juge ne corrige pas cet oubli, comme l’a confirmé la cour de Paris en 2021 à propos d’une administratrice civile qui réclamait la monétisation intégrale de son compte sans avoir exercé l’option dans les formes (CAA Paris, 4 juin 2021, n° 20PA02606). L’option du 31 janvier mérite donc d’être traitée comme une échéance impérative, avec une demande écrite conservée et, si possible, un accusé de réception.
Dans la territoriale, une nouveauté majeure encadre désormais l’indemnisation : depuis le 29 novembre 2025, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après consultation du comité social territorial, « peut notamment déterminer […] un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation dans les conditions définies à l’article 7 », et « ce plafond est applicable à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement détenant un compte épargne-temps » (article 10 du décret n° 2004-878, version en vigueur depuis le 29 novembre 2025, modifié par le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025). Un agent territorial doit donc vérifier chaque année si une délibération de sa collectivité plafonne les jours indemnisables, car les jours excédant ce plafond annuel ne pourront être ni payés au-delà ni reportés en paiement : ils devront être pris en congés, convertis en points de retraite ou maintenus dans la limite du plafond global. Symétriquement, sans délibération prévoyant l’indemnisation, aucun paiement n’est possible dans la territoriale : la loi ouvre seulement la faculté pour la collectivité de « proposer une compensation financière à ses agents territoriaux, d’un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps » (article L. 621-5 du code général de la fonction publique). L’agent territorial dont la collectivité n’a rien délibéré ne peut donc exiger de l’argent, mais il peut exiger ses congés, et il peut demander à ses représentants au comité social territorial que la question soit mise à l’ordre du jour.
Pour éviter de perdre des jours, quatre réflexes s’imposent quelle que soit la versant. Premièrement, contrôler chaque année le relevé des droits épargnés et consommés que l’administration doit communiquer, et contester par écrit toute erreur de décompte dès sa découverte, comme l’ont fait avec succès les agents des affaires parisiennes dont les bulletins de paie ont fait foi contre les tableaux administratifs. Deuxièmement, exercer l’option du 31 janvier par écrit même lorsque l’on souhaite simplement maintenir les jours sur le compte, afin de figer le solde et d’éviter le basculement automatique vers la retraite additionnelle. Troisièmement, anticiper toute mobilité en demandant par écrit, avant la date d’affectation, l’attestation des droits et l’engagement de transfert, puis solder les jours restants sous forme de congés avant un départ à la retraite. Quatrièmement, chiffrer toute demande d’indemnisation au barème applicable à la date du fait générateur et non au barème postérieur : la cour de Paris a appliqué 125 euros et non 135 euros à un agent parti avant l’entrée en vigueur de la revalorisation, et le même raisonnement s’applique aujourd’hui aux montants de 150, 100 et 83 euros. Ces diligences transforment un droit théorique en créance exigible, et elles fournissent au juge les pièces qui font gagner les procès.
Conclusion
Le compte épargne-temps n’est ni un cadeau de l’administration ni une simple commodité de gestion : c’est un droit individualisé dont l’alimentation appartient à l’agent dans la limite des vingt jours de congés pris, dont les congés épargnés valent période d’activité rémunérée, et dont les jours suivent l’agent en cas de mobilité grâce à l’attestation de droits. Les refus d’alimentation subordonnés aux nécessités du service sont illégaux, les refus de congés doivent être motivés et peuvent être portés devant la commission administrative paritaire dans la territoriale, et les refus d’indemnisation se contestent après une demande préalable chiffrée, dans le délai de deux mois du recours contentieux. Les montants en vigueur, 150, 100 et 83 euros brut selon la catégorie, et le nouveau plafond annuel que les collectivités territoriales peuvent fixer depuis fin 2025, donnent à chaque agent les moyens de vérifier ce qu’on lui doit. Face à un refus ou à des jours sur le point d’être perdus, la méthode qui fonctionne devant le juge tient en trois gestes : écrire vite pour faire courir les délais, chiffrer juste au barème applicable, et joindre les bulletins de paie qui prouvent le solde. Les quatre décisions citées montrent que le juge administratif n’hésite pas à annuler, à enjoindre le versement avec intérêts et à condamner l’administration aux frais lorsque ces gestes ont été accomplis.