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Le licenciement pour refus de porter les équipements de protection individuelle (EPI) : obligations de sécurité, preuve et jurisprudence récente

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le licenciement pour refus de porter les équipements de protection individuelle (EPI) : obligations de sécurité, preuve et jurisprudence récente

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Par un arrêt de censure rendu le 2 septembre 2026, la Chambre sociale de la Cour de cassation a apporté des précisions essentielles sur la qualification disciplinaire du non-respect des règles de sécurité en entreprise. Tout en réaffirmant le caractère obligatoire du port des équipements de protection individuelle (EPI) pour les salariés exposés à des risques professionnels, la Haute juridiction rappelle que l’inexécution de cette consigne n’emporte pas de plein droit la qualification de faute grave. Cet arrêt pivot invite à une analyse approfondie des obligations réciproques de prévention, des conditions d’opposabilité des directives patronales et de la rigueur probatoire imposée à l’employeur devant le juge prud’homal.

I. Le cadre juridique impératif de l’obligation de sécurité et l’obligation d’utiliser les équipements de protection individuelle (EPI)

L’obligation de sécurité en entreprise constitue l’un des piliers fondamentaux du droit social français. Elle a connu une évolution remarquable, passant d’une obligation de sécurité de résultat à une obligation de prévention renforcée, où l’employeur doit justifier avoir mis en œuvre toutes les mesures prévues par les textes pour préserver la santé physique et mentale des travailleurs. Au cœur de ce dispositif, les équipements de protection individuelle (EPI) représentent la dernière ligne de défense contre les risques professionnels, lorsque les mesures de protection collective s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou insuffisantes pour écarter tout danger.

L’analyse de ce cadre juridique exige de distinguer, d’une part, les fondements textuels qui régissent la responsabilité partagée des acteurs de la relation de travail (A) et, d’autre part, les strictes conditions d’opposabilité auxquelles est subordonnée la validité des consignes de sécurité édictées par la direction de l’entreprise (B).

A. Les fondements textuels et les obligations réciproques de l’employeur et du salarié

Le Code du travail organise de façon minutieuse la répartition des responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail. Aux termes de l’article L. 4121-1, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur doit ainsi veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.

Parallèlement, l’article L. 4122-1 du Code du travail pose le principe d’une obligation de sécurité à la charge du salarié, qui s’incorpore à son obligation de loyauté et d’exécution de bonne foi de son contrat de travail conformément à l’article L. 1222-1. Ce texte dispose qu’il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. La loi précise que cette obligation doit s’exercer conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un.

Cette double obligation crée un mécanisme de responsabilités enchevêtrées. L’employeur ne saurait se décharger de sa propre obligation de prévention sur ses salariés. Pour autant, il dispose d’un pouvoir de direction et d’un pouvoir disciplinaire pour contraindre les salariés à respecter les règles de sécurité indispensables à leur protection. Pour apprécier la validité de ces clauses, l’accompagnement par un cabinet d’avocats en droit du travail s’avère indispensable pour analyser la conformité du règlement intérieur et l’adéquation des équipements de protection individuelle mis à disposition des équipes.

L’obligation du salarié d’utiliser les équipements de protection individuelle fournis par l’employeur n’est pas une simple faculté. Elle constitue une obligation contractuelle et légale dont la méconnaissance est susceptible de caractériser une faute disciplinaire, indépendamment de la survenance d’un quelconque dommage. En effet, l’employeur, garant de l’ordre de sécurité au sein de la collectivité de travail, est fondé à sanctionner le comportement à risque du travailleur avant même qu’il ne cause un accident. La jurisprudence estime de manière constante que le refus réitéré d’un salarié de se soumettre aux instructions de sécurité constitue un manquement délibéré à ses obligations contractuelles.

La nature de ce manquement s’apprécie toutefois au regard de la formation dispensée par l’employeur et des moyens mis en œuvre pour rendre les instructions de sécurité compréhensibles et applicables. Le salarié ne peut se voir reprocher une violation de son obligation de sécurité que s’il a reçu les instructions nécessaires pour utiliser correctement les EPI. L’employeur doit donc être en mesure d’établir qu’il a dispensé une formation adéquate, particulièrement pour les postes de travail présentant des risques particuliers ou nécessitant l’utilisation d’équipements techniques ou complexes.

B. Les conditions d’opposabilité du caractère obligatoire du port des EPI

Pour qu’un manquement au port des équipements de protection individuelle puisse valablement fonder une sanction disciplinaire, et a fortiori un licenciement, l’obligation d’utiliser ces équipements doit être opposable au salarié. Cette opposabilité suppose la réunion de plusieurs conditions matérielles et formelles cumulatives, dont le défaut d’exécution par l’employeur prive la sanction de toute base juridique légale.

En premier lieu, l’employeur doit avoir effectivement fourni les équipements de protection individuelle nécessaires, et ces derniers doivent être conformes aux normes techniques en vigueur, adaptés aux risques à prévenir, ainsi qu’aux caractéristiques morphologiques du salarié. Un salarié ne saurait être sanctionné pour n’avoir pas porté un équipement indisponible, défectueux ou inadapté à sa situation.

Cette exigence de conformité et d’adaptation matérielle est illustrée de manière topique par la jurisprudence des cours d’appel. Ainsi, dans un arrêt rendu le 11 juin 2026 par la Cour d’appel de Paris, sous le numéro de pourvoi 23/05727, les juges d’appel ont prononcé la nullité du licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que la casquette de protection fournie au technicien dépanneur frigoriste était inadaptée. La Cour d’appel de Paris a souligné que : « M. [L] fait valoir que les salariés de la société sont amenés à porter des équipements de protection individuelle qui diffèrent selon le type de mission sur laquelle ils interviennent » et a relevé que la casquette mise à disposition était obsolète et inadaptée aux contraintes réelles du poste, justifiant la résistance légitime du salarié.

En second lieu, l’obligation de porter les EPI doit être formalisée et portée à la connaissance des salariés de manière claire, précise et préalable. Cette information s’effectue principalement par l’intermédiaire du règlement intérieur de l’entreprise, des notes de service, mais également par les documents de coordination spécifiques aux chantiers temporaires, tels que le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.

Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 12 février 2026 (n° 24/00896), le salarié, un technicien de maintenance, s’était vu infliger une mise à pied disciplinaire pour refus du port des équipements de sécurité. La lettre de mise à pied reprochait au salarié : « Refus du port des équipements de sécurité Le 15 janvier 2021, M. [V] [U], votre responsable hiérarchique (N+2) a constaté que vous ne portiez pas vos équipements de protection individuelle, à savoir vos jambières, vos lunettes et vos gants, alors que vous connaissez parfaitement le caractère obligatoire du port de ces derniers ». La Cour d’appel de Versailles a toutefois rappelé que l’employeur doit administrer la preuve que l’obligation de porter spécifiquement ces équipements de protection était expressément prévue pour la tâche précise effectuée par le salarié ce jour-là, et que les équipements adéquats avaient bien été mis à sa disposition exclusive, faute de quoi la sanction est disproportionnée.

À l’inverse, lorsque l’obligation est stipulée de manière claire et que la dangerosité du poste est notoire, la mise en œuvre de la directive patronale est strictement opposable. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 22 mai 2025 (n° 23/00739), concernant un opérateur amiante licencié pour faute grave pour non-port répété de ses équipements d’hygiène et de sécurité, l’employeur avait expressément contractualisé cette obligation. La lettre de licenciement rappelait que : « Monsieur [V] [M] s’oblige à respecter les instructions et directives qui pourront lui être données pour l’exécution des tâches qui lui seront confiées ». Dans cette affaire, la cour d’appel a jugé l’obligation parfaitement opposable et le licenciement justifié, constatant que la société avait non seulement inscrit cette obligation dans le contrat de travail et le règlement intérieur, mais avait également mis en place un protocole d’accueil sécurité rigoureux, des fiches de poste détaillées, et assuré un suivi individuel de l’état de santé du salarié.

L’employeur doit également démontrer une constance dans l’exigence du respect des règles de sécurité. Une tolérance excessive de l’employeur face au non-port généralisé des EPI au sein de l’entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse la sanction individuelle et soudaine d’un salarié. Les juges du fond vérifient si l’employeur exerce un contrôle effectif et régulier sur le port des équipements, et s’il ne tolère pas des pratiques dangereuses au sein des équipes. En définitive, l’opposabilité de l’obligation de sécurité suppose que l’employeur assume pleinement son rôle d’animateur et de contrôleur de la politique de prévention de l’entreprise.

II. Le contrôle judiciaire de la rupture du contrat de travail et l’office du juge dans la qualification de la faute

La rupture du contrat de travail consécutive au refus d’un salarié de porter ses équipements de protection individuelle s’inscrit presque exclusivement dans le cadre du licenciement disciplinaire. Face à la contestation d’une telle mesure par le salarié, le rôle du juge prud’homal s’avère déterminant. Il lui appartient de vérifier non seulement la matérialité des faits reprochés au salarié, mais également d’apprécier si ces faits sont d’une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat de travail, et d’en déterminer la qualification juridique exacte.

Cette analyse judiciaire s’articule autour de deux axes principaux : la distinction subtile opérée par les tribunaux entre la faute grave et la cause réelle et sérieuse, récemment précisée par la Cour de cassation (A), et les exigences méthodologiques et probatoires imposées à l’employeur pour établir de manière loyale la matérialité de l’infraction de sécurité et l’exposition effective du salarié au danger (B).

A. La distinction entre faute grave et cause réelle et sérieuse au prisme de l’arrêt du 2 septembre 2026

La qualification de la faute reprochée au salarié emporte des conséquences financières majeures. La faute grave, qui prive le salarié de ses indemnités de préavis et de licenciement, est traditionnellement définie comme celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis. La charge d’établir une telle impossibilité pèse exclusivement sur l’employeur. Si un doute subsiste, il profite au salarié conformément aux dispositions de l’article L. 1235-1 du Code du travail.

Par un arrêt de censure majeur rendu le 2 septembre 2026, sous le numéro de pourvoi 25-14.485, la Chambre sociale de la Cour de cassation a censuré une décision d’appel ayant qualifié d’emblée de faute grave le comportement d’une salariée, chargée d’opérations immobilières, qui n’avait pas porté de casque de protection lors d’une visite de chantier. Dans cet arrêt, la Cour de cassation énonce en termes solennels que : « La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. » La Cour censure les juges d’appel d’Agen pour avoir validé la faute grave au motif que le règlement du chantier interdisait l’accès à défaut de port des EPI et que la salariée avait reçu les consignes par écrit, sans rechercher concrètement si les circonstances particulières de l’espèce, notamment l’absence de danger imminent immédiat sur la zone de réunion de chantier, justifiaient de priver immédiatement la salariée de son droit au préavis après seize années d’ancienneté.

Cet arrêt de la Cour de cassation confirme une tendance de fond des juridictions d’appel à écarter la faute grave au profit d’une cause réelle et sérieuse, voire d’une absence de cause réelle et sérieuse, lorsque le comportement du salarié, bien que fautif, ne présente pas un caractère de gravité justifiant une rupture immédiate sans indemnités.

Ainsi, dans un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes du 31 mars 2026 (n° 24/03182), concernant un chef magasinier licencié pour faute grave pour n’avoir pas porté ses chaussures de sécurité malgré un avertissement antérieur, la cour a opéré une requalification de la rupture. Les juges nîmois ont d’abord rappelé le principe probatoire : « La faute grave résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et la poursuite du contrat. Il incombe à l’employeur qui l’invoque d’en rapporter la preuve. »

Analysant les circonstances, la Cour d’appel de Nîmes a relevé que le salarié justifiait de plus de quinze ans d’ancienneté sans passé disciplinaire lourd, que l’infraction s’était produite dans une zone de stockage à faible risque de chute d’objets lourds, et que l’employeur n’avait pas réagi de manière immédiate en prononçant une mise à pied conservatoire dès le constat des faits. En conséquence, la cour a requalifié le licenciement en cause réelle et sérieuse (faute simple), condamnant la société à verser les indemnités de préavis et de licenciement légales, tout en reconnaissant que le refus persistant d’obtempérer aux règles de sécurité après un avertissement interdisait le maintien du salarié à long terme dans ses fonctions de responsable de magasin.

De même, la Cour d’appel de Besançon, dans une décision du 18 mars 2025 (n° 23/01219), a requalifié en cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d’un conducteur polyvalent d’une usine de cartonnage à qui il était reproché le non-port réitéré de lunettes de sécurité. La cour d’appel a posé que : « La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. »

Bien que l’employeur ait produit plusieurs courriels de relance et d’avertissements antérieurs montrant le refus caractérisé du salarié de se conformer aux consignes QHSE de l’établissement, la Cour d’appel de Besançon a estimé que le maintien du salarié n’était pas impossible en raison de la tolérance passée de l’employeur et de l’ancienneté sans faille du salarié sur d’autres aspects de ses fonctions. Le licenciement a été maintenu pour faute simple, privant l’employeur de l’économie des indemnités de rupture.

La distinction jurisprudentielle repose donc sur un faisceau d’indices que le juge examine au cas par cas :
– L’ancienneté du salarié et son historique disciplinaire au sein de l’entreprise ;
– La nature exacte des risques encourus par le salarié ou ses collègues en raison de l’absence d’EPI ;
– La réitération du comportement après rappels verbaux ou écrits, ou avertissements préalables ;
– La réactivité de l’employeur à la découverte des faits (la mise en œuvre d’une mise à pied conservatoire immédiate étant un indicateur fort de l’impossibilité de maintenir le salarié) ;
– Le niveau de responsabilité du salarié, un cadre ou un technicien supérieur de sécurité étant tenu à un devoir d’exemplarité accru par rapport à un ouvrier non qualifié.

B. Les exigences de loyauté de la preuve et la matérialité de l’exposition au danger

Pour justifier une rupture disciplinaire pour non-port d’équipements de protection individuelle, l’employeur doit être en mesure d’apporter une preuve matérielle, objective et incontestable de la réalité de l’infraction imputée au salarié. En outre, la preuve doit avoir été obtenue selon des procédés loyaux et licites, respectueux des libertés fondamentales du salarié au travail.

Les litiges relatifs aux EPI mettent souvent aux prises des modes de preuve variés. Les procès-verbaux de constatation d’huissier de justice (désormais commissaire de justice) constituent l’un des moyens les plus sûrs pour l’employeur de fixer la matérialité des faits. Le recours à un constat d’huissier est pleinement admis s’il s’exerce dans un lieu ouvert au public ou dans les locaux de l’entreprise pendant les heures de travail, sans que cela constitue un procédé déloyal ou une atteinte disproportionnée à la vie privée.

Cette rigueur probatoire est illustrée par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 13 mars 2025 (n° 21/07828), dans lequel un commis de bar avait été licencié pour faute grave pour refus persistant de porter le masque sanitaire obligatoire en période de pandémie. Pour établir la matérialité du grief face aux dénégations du salarié, l’employeur avait fait procéder à un constat par un commissaire de justice au sein de l’établissement de restauration. La cour a relevé que : « L’huissier que j’ai mandaté, Maître [I] [V], a pu constater le 4 septembre 2020 à son arrivé à 10h29 que vous étiez en train de préparer des aliments derrière le comptoir côté planche à découper, le masque intégralement positionné sous le menton ». Les juges parisiens ont validé la régularité et la loyauté de cette preuve, et jugé que le comportement du salarié, s’inscrivant dans un refus de se plier aux instructions sanitaires malgré de multiples relances électroniques et une mise en demeure écrite, caractérisait une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat.

Au-delà de la matérialité du non-port, le juge exige de l’employeur qu’il démontre l’exposition effective du salarié au danger justifiant l’obligation de l’EPI. Si l’absence d’équipement est constatée en dehors de toute zone de risque ou de toute situation de travail dangereuse, le licenciement encourt la requalification.

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 20 mai 2025 (n° 22/04208), un chauffeur opérateur de poids lourd avait été licencié pour faute grave après avoir été aperçu sans son casque de sécurité lors d’une opération de pompage d’égouts. Le salarié contestait la gravité du fait en expliquant qu’il avait retiré son casque temporairement en raison d’une chaleur étouffante à la fin de son service de nettoyage. La Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement de première instance pour retenir la faute grave, soulignant que : « Le conseil de prud’hommes a retenu que le non port du casque du 23 avril 2020 sur un chantier de pompage n’était pas contesté by le salarié qui avait expliqué qu’il avait retiré son casque en fin de journée en raison de la chaleur » mais que l’exposition directe aux émanations toxiques, au risque de projections et à l’effondrement de parois de canalisations imposait une discipline de sécurité absolue et constante, rendant impossible la poursuite du contrat de travail.

La dangerosité intrinsèque de l’activité du salarié est également prise en compte pour caractériser la faute grave, en particulier dans les secteurs où l’omission d’un EPI présente un risque mortel immédiat. C’est le cas du secteur du BTP en cas de travaux en hauteur ou de manipulation de matériaux nocifs.

Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 18 septembre 2024 (n° 22/02175), un technicien d’ascenseurs chez Otis avait été licencié pour n’avoir pas porté son casque sur un chantier d’installation. La cour d’appel a rejeté les arguments du salarié qui minimisait l’absence de danger sur le palier où il se trouvait, retenant les arguments de l’employeur qui soulignait à juste titre l’existence d’une « obligation de sécurité à l’égard des salariés et qu’il aurait pu voir sa responsabilité engagée en cas d’accident du salarié non correctement équipé. » Le manquement à une règle de sécurité élémentaire dans un environnement de machinerie d’ascenseurs a été jugé suffisant pour caractériser un motif réel et sérieux de licenciement.

De même, dans une décision de la Cour d’appel de Nîmes du 3 février 2025 (n° 22/03474), relative à un maçon du BTP travaillant en hauteur sans harnais de sécurité, la cour a valider la faute grave au motif que : « le non-respect persistant des consignes de sécurité, malgré plusieurs avertissements écrits, fait courir un risque majeur à l’entreprise et caractérise une insubordination intolérable ».

Enfin, les tribunaux veillent à ce que l’employeur ne commette pas de discrimination ou d’abus dans la mise en œuvre de son contrôle. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Metz du 7 janvier 2026 (n° 23/02024), concernant un conseiller de vente en grande surface de bricolage surpris à la découpe du bois sans lunettes de protection, le licenciement pour cause réelle et sérieuse a été validé. La cour d’appel a souligné que : « Malgré sa demande et malgré votre formation vous avez fait preuve d’insubordination en poursuivant votre activité à la découpe sans équipement de protection individuelle adaptée ». Dans cet arrêt, la cour a relevé que l’employeur avait versé aux débats les fiches de suivi de sécurité de l’ensemble de l’équipe de vente, établissant que tous les salariés faisaient l’objet du même niveau de contrôle et d’exigences en matière d’EPI, ce qui excluait tout acharnement disciplinaire ou ciblage abusif à l’encontre du salarié licencié.

La jurisprudence prud’homale de 2024-2026 dessine ainsi les contours d’un droit disciplinaire de la sécurité au travail de plus en plus équilibré. S’il appartient à l’employeur de veiller d’une main ferme à l’application rigoureuse des directives de prévention au sein de ses équipes pour s’épargner toute mise en cause de sa responsabilité civile ou pénale, il doit néanmoins faire preuve d’une grande rigueur probatoire et d’un sens aigu de la proportionnalité dans le choix de la sanction de rupture, sous le contrôle scrupuleux des magistrats prud’homaux.

Conclusion

Le refus du salarié de se soumettre au port obligatoire des équipements de protection individuelle constitue un manquement sérieux à ses obligations professionnelles, mais son traitement disciplinaire par l’employeur reste soumis à un contrôle judiciaire exigeant. L’office du juge prud’homal consiste à maintenir l’équilibre délicat entre le nécessaire respect du pouvoir de direction de l’employeur, garant de la sécurité collective, et la protection des droits individuels du salarié contre des mesures de rupture disproportionnées ou mal étayées sur le plan probatoire.

La jurisprudence récente, couronnée par l’arrêt de censure de la Cour de cassation du 2 septembre 2026, rappelle avec force qu’en matière de sécurité, la faute grave ne se présume pas et ne saurait découler de la seule méconnaissance formelle d’un règlement. L’employeur doit démontrer l’existence d’un danger réel et immédiat, l’adéquation de l’équipement fourni et la proportionnalité de sa réaction au regard de l’historique et des fonctions du salarié. Cette exigence de rigueur renforce le rôle de la prévention active et du dialogue social comme seuls instruments capables de concilier la protection efficace de la santé des travailleurs et la sécurisation juridique des relations de travail au sein de l’entreprise.

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