Votre conteneur est arrivé au port de destination, mais le destinataire ne vient pas le chercher. Il fait le mort, répond qu’il ne veut plus de la marchandise parce que les droits de douane ont flambé ou parce que le marché s’est retourné, ou il refuse la livraison en invoquant une avarie que vous contestez. Pendant ce temps, le compteur tourne : frais de surestaries et de détention de la compagnie maritime, magasinage du terminal, branchement électrique si le conteneur est frigorifique, et bientôt la douane qui place la marchandise en dépôt d’office. Qui supporte ces frais, comment contraindre le destinataire à prendre position, et comment faire vendre la marchandise pour apurer la dette : ce sont des questions de droit maritime positif, tranchées par les textes et par la Cour de cassation. Le cabinet, qui intervient en droit maritime pour les chargeurs, les destinataires et les transporteurs, fait le point sur la procédure exacte et les recours.
Le réflexe le plus coûteux consiste à ne rien faire en espérant que le destinataire finisse par se manifester. En pratique professionnelle, « faire le mort » se paie très cher au moment de solder le litige : au-delà d’une franchise habituelle de sept jours pour un conteneur dry et de trois jours pour un reefer, la compagnie maritime facture chaque jour d’immobilisation, et le stockage à quai d’une marchandise dont personne ne veut est décrit par la presse professionnelle comme une très mauvaise solution (Jérôme de Ricqlès, « retour d’une marchandise refusée » (analyse de la presse professionnelle, 26 mars 2025)). Le bon réflexe inverse consiste à écrire immédiatement : mettre le destinataire en demeure de prendre livraison, l’avertir par écrit que chaque jour de retard lui sera facturé, et préparer en parallèle la voie judiciaire qui permet de faire vendre la marchandise. Cet article explique dans quel ordre agir, sur quels textes s’appuyer et contre qui diriger chaque demande.
I. Le refus du destinataire n’éteint ni la dette ni les frais : figer les torts avant qu’ils ne s’envolent
A. La livraison suppose une remise au destinataire en mesure de vérifier : le dépôt au terminal ne suffit pas
En droit maritime français, la livraison n’est pas le déchargement du navire. La chambre commerciale de la Cour de cassation la définit comme « l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Dans cette affaire, un conteneur de parfums déchargé le 27 février 2011 puis transféré le 2 mars dans un entrepôt sous douane n’avait été ouvert, en présence de la douane, du transporteur et du destinataire, que le 3 mars : la Cour a jugé que le transport maritime prenait fin et que la livraison n’était accomplie qu’à cette ouverture, date à laquelle il fut constaté contradictoirement qu’il manquait 23 palettes sur les 44 mentionnées au connaissement. Jusqu’à cette ouverture, les marchandises étaient demeurées sous la garde du transporteur maritime, présumé responsable des manquants.
La même décision verrouille un second point, capital quand le destinataire refuse de se déplacer : « sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Autrement dit, le fait que le conteneur dorme sur le terminal ne signifie pas que le destinataire a été livré, et le transporteur reste exposé tant que la remise matérielle avec possibilité de vérification n’a pas eu lieu. Pour le chargeur et pour le destinataire, la conséquence pratique est symétrique : le premier ne peut pas considérer sa mission achevée au seul déchargement, et le second ne peut pas soutenir qu’il n’a rien reçu alors qu’on l’a mis en mesure de prendre possession.
Reste à identifier qui est juridiquement le destinataire, car c’est contre lui que les mises en demeure et les demandes de frais seront dirigées. Le Code des transports dispose que « Le capitaine ou le consignataire du navire doit livrer la marchandise au destinataire ou à son représentant », en visant selon le type de connaissement la personne dénommée, le porteur qui le présente à l’arrivée ou le dernier endossataire (art. R. 5422-16 du Code des transports). Et « La remise du connaissement au transporteur ou à son représentant établit la livraison, sauf preuve contraire », les autres originaux perdant alors leur valeur (art. R. 5422-17 du Code des transports). Concrètement, si le destinataire a remis son connaissement sans prendre la marchandise, il sera présumé livré et devra rapporter la preuve contraire ; à l’inverse, tant qu’il n’a ni présenté le titre ni appréhendé la marchandise, la garde et la présomption de responsabilité continuent de peser sur le transporteur.
Le destinataire ne peut toutefois pas être contraint de recevoir la marchandise contre son gré : selon la cour d’appel de Paris, le transporteur est alors autorisé à déposer les marchandises refusées dans un entrepôt public, voire à les faire vendre, tandis que le destinataire dont le refus n’est justifié par aucun motif valable engage sa responsabilité et peut être condamné à des dommages-intérêts (CA Paris, citée par L’Officiel des transporteurs, « Le destinataire n’a pas tous les droits », 5 octobre 2002). Le même commentaire professionnel conseille au transporteur de solliciter une expertise judiciaire pour établir le caractère abusif du refus : ce conseil reste valable aujourd’hui, car tout le contentieux des frais se jouera sur la preuve que le refus était ou non justifié. Un refus motivé par une avarie réelle, constatée contradictoirement à l’ouverture du conteneur, n’a pas la même portée qu’un refus d’opportunité lié à la hausse des droits de douane ou à la baisse du marché.
Dès lors, la première démarche consiste à mettre le destinataire en demeure par écrit de prendre livraison dans un délai précis, en rappelant que le débiteur « est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante » (art. 1344 du Code civil). Cette mise en demeure doit chiffrer les frais déjà exposés, annoncer le décompte journalier à venir et réserver expressément la demande de dommages-intérêts : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » (art. 1231-1 du Code civil). Un simple changement de conjoncture commerciale n’est pas un cas de force majeure : le destinataire qui refuse parce que la marchandise est devenue trop chère à dédouaner reste tenu.
B. Le compteur des frais : surestaries, magasinage et dépôt d’office douanier
Chaque jour sans prise de possession alimente trois compteurs distincts, qu’il faut distinguer pour les facturer au bon débiteur. D’abord les frais de la compagnie maritime : surestaries et détention du conteneur, majorés pour un reefer auquel s’ajoutent les frais de branchement électrique. La pratique décrite par la presse professionnelle retient une franchise d’environ sept jours pour un dry et trois jours pour un reefer, après quoi « le compteur tourne » (Jérôme de Ricqlès, article précité). Ensuite les frais du terminal : magasinage et stockage à quai. Enfin, si la marchandise reste sous douane sans déclaration, le risque administratif : « Les marchandises mentionnées à l’article 198 du code des douanes de l’Union ainsi que celles restant en douane pour un autre motif sont placées en dépôt d’office » (art. L. 234-1 du Code des douanes). L’administration procède alors à l’ouverture et à la vérification du contenu en présence du propriétaire ou du destinataire, et « A défaut, ces opérations sont effectuées en présence d’une personne désignée à la requête de l’administration des douanes par le président du tribunal judiciaire », désignation qui intervient « à l’expiration d’un délai de huit jours à compter d’une notification adressée par lettre recommandée au dernier domicile connu du propriétaire ou du destinataire des marchandises » (art. L. 234-2 du Code des douanes). Huit jours après la lettre recommandée de la douane, la marchandise peut donc être ouverte et vérifiée sans vous : le destinataire qui « fait le mort » s’expose à perdre toute maîtrise des constatations.
Contre qui diriger la facture ? La réponse dépend du fret. « En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise » (art. R. 5422-9 du Code des transports). Le destinataire qui refuse de prendre livraison n’accepte pas la livraison au sens de ce texte : il ne devient pas débiteur du fret payable à destination par le seul effet du contrat de transport, et c’est alors vers le chargeur que le transporteur se tournera, sauf recours ultérieur du chargeur contre son acheteur sur le fondement du contrat de vente. En revanche, les frais nés du refus lui-même — surestaries, détention, magasinage provoqués par son abstention — engagent sa responsabilité propre dès lors que le refus est injustifié, sur le fondement de l’inexécution rappelé plus haut. La distinction est décisive pour rédiger la mise en demeure : réclamer au destinataire le fret à destination qu’il n’a pas accepté serait fragile, tandis que lui imputer les frais causés par son refus est solide s’ils sont prouvés et chiffrés.
Le chargeur n’est pas à l’abri pour autant. D’une part, le transporteur conserve son recours contre lui, comme on le verra. D’autre part, si le refus du destinataire est motivé par l’état de la marchandise, le chargeur peut être recherché : « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise » (art. L. 5422-10 du Code des transports). Un empotage défectueux, un vice propre ou une fausse déclaration du chargeur qui expliquent le refus déplacent le litige vers lui. D’où l’importance, pour le chargeur, de conserver les preuves de l’empotage, du scellé apposé au départ et des documents remis au transporteur.
Toutes ces demandes sont enfermées dans un délai bref qu’il ne faut jamais perdre de vue : « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an » (art. L. 5422-11 du Code des transports), et « Le délai de prescription des actions contre le chargeur ou le destinataire court du jour prévu pour la livraison » (art. R. 5422-22 du Code des transports). Le point de départ n’est donc pas la fin des négociations commerciales ni la vente ultérieure de la marchandise, mais le jour prévu pour la livraison. Une année passe vite quand on négocie pendant six mois avec un destinataire silencieux : l’assignation doit être délivrée avant l’échéance, quitte à poursuivre les pourparlers en parallèle.
II. Sortir la marchandise du port : la faire vendre en justice ou la reprendre avant qu’elle ne se dégrade
A. La vente judiciaire et le dépôt ordonnés par le juge : l’arme du transporteur impayé
Le Code des transports offre au capitaine une procédure sur mesure, trop peu utilisée : « A défaut de réclamation des marchandises ou en cas de contestation relative à la livraison ou au paiement du fret, le capitaine peut, être autorisé par décision de justice, à : 1° En faire vendre une partie pour le paiement de son fret, à moins que le destinataire ne préfère fournir une caution ; 2° Faire ordonner le dépôt du surplus. Si le produit de la vente est insuffisant, le transporteur conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur » (art. R. 5422-20 du Code des transports). Trois enseignements s’en dégagent. Premièrement, le défaut de réclamation suffit : il n’est pas nécessaire de démontrer d’abord le caractère abusif du refus pour saisir le juge, ce qui permet d’agir vite quand la marchandise est périssable ou quand les frais explosent. Deuxièmement, l’autorisation judiciaire est obligatoire : le transporteur ne peut pas vendre seul la cargaison d’autrui pour se payer. Troisièmement, la vente ne purge pas tout : si le prix obtenu ne couvre pas le fret, le recours subsiste contre le chargeur, qui paiera puis se retournera contre son acheteur défaillant sur le terrain du contrat de vente.
Cette procédure s’articule avec le privilège légal du transporteur : « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers » (art. L. 5422-8 du Code des transports). Le délai de quinze jours court à compter de la délivrance, notion distincte de la livraison au sens de l’arrêt du 24 mai 2023 : en pratique, le transporteur qui laisse passer ce délai sans agir ni saisir le juge perd son rang préférentiel et devient un créancier ordinaire. Si le chargeur ou l’ayant droit fait l’objet d’une procédure collective avant l’expiration de ce délai, le texte renforce encore la protection : « le transporteur est privilégié sur tous les créanciers pour le paiement de son fret et des avaries qui lui sont dues » (art. L. 5422-9 du Code des transports). Le destinataire en redressement judiciaire dont la marchandise dort au port ne doit donc pas paralyser le transporteur : déclaration de créance, revendication du privilège et demande de vente doivent partir ensemble.
Une limite absolue doit être respectée dans la gestion de crise : « Le capitaine ne peut retenir les marchandises dans son navire faute de paiement de son fret » (art. R. 5422-15 du Code des transports). Conserver la cargaison à bord pour faire pression est interdit ; la rétention ne peut s’exercer qu’au sol, dans le cadre légal, et sous le contrôle du juge pour la vente. La tentation du rapport de force direct expose le transporteur à engager sa propre responsabilité pour les frais et la dépréciation causés par une immobilisation irrégulière du navire.
La jurisprudence récente rappelle en outre qu’on ne retient pas le bien d’autrui sans droit : dans l’affaire du vraquier Nikator, le fréteur à temps impayé par l’affréteur intermédiaire avait fait saisir la cargaison de bauxite appartenant au sous-affréteur en invoquant une clause de la charte-partie lui donnant un droit de rétention sur toutes les marchandises. La Cour de cassation a censuré la cour d’appel : « le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant, sans préjudice d’un droit de rétention dont il pourrait se prévaloir contre un tiers, propriétaire de la marchandise se trouvant à bord de son navire, en raison d’une connexité matérielle ou juridique entre la créance invoquée et la marchandise retenue » (Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948). Saisie d’un renvoi, la cour d’appel de Paris a ordonné la mainlevée des deux saisies, rejeté les demandes de restitution et de consignation du fréteur et l’a condamné à 15 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (CA Paris, pôle 5, ch. 5, 27 mars 2025, RG 23/15198). La cour précise le bon fondement à invoquer dans cette configuration : « En vertu de l’article L. 5423-3 du code des transports, le fréteur a un privilège sur les marchandises appartenant au sous-affréteur », mais « le fréteur ne peut exercer son privilège à l’égard du sous-affréteur que dans la mesure où celui-ci est encore redevable envers le fréteur intermédiaire » (même arrêt). En l’espèce, le sous-affréteur avait réglé le solde du fret, de sorte que le privilège ne pouvait plus jouer. La leçon pour notre situation est nette : le transporteur retient et fait vendre la marchandise de son débiteur en suivant l’article R. 5422-20 ; mais s’il prétend retenir la marchandise d’un tiers pour la dette d’un autre, il doit établir une connexité matérielle ou juridique entre sa créance et la chose, conformément à l’article 2286 du Code civil qui ouvre la rétention à « Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose » et rappelle que « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire » (art. 2286 du Code civil). Et le principe de l’effet relatif des contrats borne l’exercice : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties » (art. 1199 du Code civil), de sorte qu’une clause de la charte-partie conclue avec l’affréteur ne grève pas de plein droit la marchandise du destinataire.
B. Reprendre la marchandise avant qu’elle ne perde toute valeur : le plan du chargeur et du vendeur
Du côté du chargeur qui apprend que son acheteur ne prendra pas livraison, l’urgence est commerciale autant que juridique : une marchandise stockée à quai se dégrade, surtout en reefer, et chaque semaine ajoute des frais qui dépasseront vite sa marge. La presse professionnelle décrit l’opération dite de « return cargo », qui consiste à renvoyer la marchandise à l’expéditeur : pour un conteneur dry, le fret retour se négocie en pratique autour de la moitié du fret payé à l’aller, avec des marges de discussion selon la tension du marché, tandis que pour un reefer les compagnies facturent plutôt le retour au même prix que l’aller et exigent l’acceptation écrite de l’exportateur initial (Jérôme de Ricqlès, article précité). Ces ordres de grandeur sont des usages commerciaux, pas des barèmes légaux : ils se discutent, et ils se prouvent par les échanges écrits avec la compagnie. Le conseil opérationnel qui accompagne cette analyse mérite d’être suivi : si le destinataire ne veut plus de sa marchandise, il a intérêt à adresser la demande de retour avant même le déchargement du conteneur à quai, avec des instructions écrites qui engagent la compagnie dans le processus. Pour le chargeur, cela signifie qu’il doit exiger de son acheteur défaillant une instruction écrite de retour ou de réexpédition vers un nouvel acquéreur, plutôt qu’un accord verbal qui laissera le conteneur bloqué.
Mieux vaut encore avoir anticipé dans le contrat de vente. Puisque le refus d’opportunité est devenu un aléa courant quand les droits de douane varient brutalement, les parties avisées insèrent une clause de retour qui désigne qui supporte le fret de retour, les surestaries et le magasinage si l’acheteur ne prend pas livraison, et qui donne au vendeur le droit de revendre la marchandise à un tiers après mise en demeure restée sans effet. Sans clause, le vendeur reste exposé au droit commun de la vente et doit agir vite pour limiter son préjudice, car le juge lui reprochera de ne pas avoir mitigé ses pertes en laissant les frais courir.
Sur le terrain maritime, le chargeur dispose de deux leviers. D’abord, le consignataire de la cargaison : « Le consignataire de la cargaison représente le destinataire », et « La livraison des marchandises entre ses mains libère le transporteur de la même manière qu’elle le libère quand elle est effectuée entre les mains du destinataire » (art. R. 5422-19 du Code des transports). Le chargeur qui mandate un consignataire pour prendre livraison à la place de l’acheteur défaillant reprend la main sur la marchandise et peut la réexpédier ou la revendre sur place. Ensuite, la preuve de l’état au départ : scellé relevé contradictoirement, certificat d’empotage, photographies du chargement et documents de transport. Si l’acheteur justifie son refus par une avarie, ces pièces permettront de démontrer que la marchandise est partie saine et que le refus est un prétexte ; si l’avarie est réelle, elles permettront de diriger le recours contre le transporteur dans le délai d’un an, avec ouverture contradictoire du conteneur à l’arrivée comme dans l’affaire des parfums jugée le 24 mai 2023.
Enfin, le transporteur qui n’obtient pas le paiement par la vente partielle « conserve son recours en paiement du fret contre le chargeur » (art. R. 5422-20 du Code des transports). Le chargeur qui a déjà payé son transitaire ou son commissionnaire doit donc conserver toutes les preuves de paiement : faute de quoi il paiera deux fois, puis devra se retourner contre son intermédiaire. Le circuit des paiements se documente dès le départ — virements, comptes séquestres, reçus — car le contentieux du fret impayé se gagne avec des relevés bancaires, pas avec des affirmations.
Conclusion : la check-list des quarante-huit heures
Face à un destinataire qui refuse la marchandise ou ne vient pas la chercher, l’ordre des opérations ne pardonne pas. Premièrement, écrire le jour même : mise en demeure de prendre livraison sous délai bref, décompte des frais exposés et annonce du décompte journalier, réserve de dommages-intérêts. Deuxièmement, faire constater : ouverture contradictoire du conteneur avec le terminal et, si possible, un huissier ou un expert, relevé du scellé, photographies, réserves écrites. Troisièmement, saisir le juge pour être autorisé à faire vendre une partie de la marchandise et ordonner le dépôt du surplus, avant l’expiration du privilège de quinze jours. Quatrièmement, surveiller la douane : répondre à toute notification et ne pas laisser passer le délai de huit jours qui permet l’ouverture sans vous. Cinquièmement, caler l’assignation au fond dans le délai d’un an à compter du jour prévu pour la livraison, même si les négociations continuent. Le destinataire qui refuse pour un motif légitime, marchandise réellement avariée et prouvée, obtiendra des délais et des aménagements ; celui qui refuse par opportunité paiera les frais de son refus, à condition que le créancier ait constitué son dossier à temps. Pour présenter votre dossier maritime au cabinet et obtenir une stratégie adaptée à votre conteneur bloqué, rassemblez le connaissement, les échanges avec le destinataire, le décompte des frais et les constats d’ouverture : ce sont ces pièces qui feront la différence devant le juge.
Un avocat en droit maritime à Paris peut vous assister dans ces démarches.