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Marchandise refusée ou abandonnée à destination : qui paie le fret, le stockage et la destruction, et comment agir

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Marchandise refusée ou abandonnée à destination : qui paie le fret, le stockage et la destruction, et comment agir

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Marchandise refusée ou abandonnée à destination : qui paie le fret, le stockage et la destruction, et comment agir

Le conteneur est déchargé, les jours de franchise s’épuisent, et personne ne vient retirer la marchandise. Le destinataire désigné au connaissement annonce qu’il n’a rien commandé, qu’il refuse le lot ou qu’il l’abandonne au port. Pendant ce temps, le terminal facture le stationnement, la compagnie maritime compte les surestaries et la marchandise, parfois périssable, se dégrade dans la boîte. Quand la cargaison finit détruite sur injonction des autorités, l’addition atteint des dizaines de milliers d’euros : qui la paie, le chargeur qui a expédié, le destinataire qui a refusé, ou le transporteur qui a conservé les conteneurs ? Le contentieux récent des tribunaux des activités économiques de Marseille et du Havre, en juillet 2026 et mai 2026, donne des réponses chiffrées et nettes, avec des condamnations à 72 624 euros, 247 095 euros et 85 712 euros de frais de stationnement, de surestaries et de destruction.

La question se pose dans des configurations variées : l’importateur qui prétend n’avoir demandé que des échantillons et reçoit trois conteneurs réfrigérés, le destinataire qui refuse un lot de pommes de terre avariées puis disparaît, la marchandise interdite d’entrée sur le territoire européen par les services sanitaires et qu’il faut détruire sous contrainte. Dans tous les cas, le transporteur maritime reste gardien de la marchandise jusqu’à la livraison, le compteur des frais tourne, et le droit maritime désigne des débiteurs précis pour le fret et ses accessoires. Le cabinet accompagne chargeurs, destinataires et transporteurs en droit maritime du transport de marchandises dans ces litiges de marchandises refusées ou abandonnées, depuis la mise en demeure jusqu’au recouvrement.

Cet article explique qui doit le fret et les frais quand le destinataire refuse ou abandonne la marchandise, pourquoi un refus tardif ou fondé sur le contrat de vente ne libère pas le destinataire face au transporteur, comment faire vendre la marchandise bloquée pour se payer, qui supporte la destruction des périssables, et dans quels délais agir avant la prescription d’un an.

I. Le refus du destinataire n’éteint pas la dette née du transport

A. Le fret et ses accessoires ont des débiteurs désignés par la loi

Le point de départ est le contrat de transport maritime : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre. » Ce même texte précise que « Ce contrat de transport s’applique depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. » Le fret est donc dû en principe par le chargeur, et le montant en est fixé librement : « Le montant du fret est établi par la convention des parties. » Quand le fret est stipulé payable à destination, le réceptionnaire devient lui aussi débiteur, mais à une condition stricte : « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » Celui qui accepte la marchandise accepte la dette du fret ; celui qui la refuse reste en dehors de cette dette, mais le chargeur, lui, ne s’en trouve pas libéré pour autant.

Les accessoires suivent le même débiteur que le fret. Surestaries, frais de détention, branchement des conteneurs réfrigérés, stationnement sur terminal, frais de destruction : ces sommes naissent de l’immobilisation de la marchandise et du matériel, et les conditions générales des connaissements les mettent à la charge du « Merchant », notion qui englobe le chargeur, le destinataire et leurs agents. Les tribunaux appliquent ces clauses quand elles sont connues et acceptées, et condamnent solidairement les intervenants désignés au connaissement. Le 3 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a ainsi condamné solidairement le destinataire, le réservataire du transport et le chargeur désigné au connaissement à payer 72 624 euros de frais de stationnement, de surestaries et de destruction pour dix conteneurs réfrigérés de pommes de terre débarqués le 7 mai 2022 puis détruits du 12 au 15 juillet 2022 en raison de leur détérioration et des risques sanitaires, avec intérêts contractuels de 10,90 % à compter de l’assignation ; le même jugement a condamné le destinataire seul à 247 095 euros de surestaries et frais de détention pour neuf autres connaissements (TAE Marseille, 3 juillet 2026, RG 2023F00690). Ces montants montrent l’ampleur du risque : quelques semaines d’inertie sur des reefers transforment une cargaison de pommes de terre en dette de plusieurs centaines de milliers d’euros.

Le transporteur impayé dispose en outre d’une sûreté légale sur la marchandise elle-même : « Le transporteur est privilégié, pour son fret, sur les marchandises de son chargement, pendant les quinze jours suivant leur délivrance si elles ne sont pas passées dans les mains de tiers. » Ce privilège ne joue qu’après délivrance et pendant un délai bref, ce qui limite son utilité quand la marchandise n’est jamais retirée ; il protège surtout le transporteur qui a livré sans être payé. En affrètement, la protection est plus large : « Le fréteur a un privilège sur les marchandises pour le paiement de son fret. » Quand le fret maritime reste impayé et que la cargaison est encore entre les mains du transporteur, la rétention et la vente de la cargaison obéissent à la logique décrite dans notre analyse du fret maritime impayé et des moyens de le recouvrer. La limite symétrique mérite d’être rappelée : « Il n’est dû aucun fret pour les marchandises perdues par fortune de mer ou par suite de la négligence du transporteur à satisfaire aux obligations posées par les articles L. 5422-6 et L. 5422-7 ainsi que par l’article R. 5422-6 . » Le transporteur qui a lui-même fait perdre la marchandise par sa négligence, notamment en manquant à son devoir de soins, ne peut pas en réclamer le fret. Ce devoir est formulé sans détour : « Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède, de façon appropriée et soigneuse, au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde et au déchargement de la marchandise. » Et le chargeur n’est pas qu’un créancier du transport : « Le chargeur est responsable des dommages causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou par le vice propre de sa marchandise. » Un empotage défectueux, une température de consigne inadaptée donnée au transporteur, un vice propre qui contamine le conteneur : le chargeur fautif répond de ces conséquences, y compris quand la marchandise finit détruite.

B. On ne sort pas du contrat en refusant tard ou en invoquant le contrat de vente

Le destinataire qui n’a jamais pris livraison soutient souvent qu’il n’est jamais entré dans le contrat de transport et qu’il ne doit rien. Les juges du fond répondent par l’examen des actes : le destinataire désigné au connaissement adhère au contrat non seulement par la prise de livraison matérielle, mais aussi par les actes d’exécution qui révèlent son intention de recevoir la cargaison. Le tribunal des activités économiques du Havre l’a jugé le 22 mai 2026 dans une affaire de trois conteneurs réfrigérés d’ignames et de patates douces expédiés du Ghana : le destinataire avait endossé le connaissement, mandaté un commissionnaire pour organiser les opérations à l’arrivée, fourni la documentation commerciale et douanière complète, signé un mandat de représentation directe en douane le 23 janvier 2022 et réglé les frais d’arrivée initiaux jusqu’au 11 février 2022. Le tribunal en a déduit son adhésion au contrat de transport et son obligation de régler le fret à destination et ses accessoires, sur le fondement de l’article R. 5422-9 du code des transports (TAE Le Havre, 22 mai 2026, RG 2022R00016). L’argument des « simples échantillons » n’a pas convaincu : on ne mandate pas un commissionnaire de transport et un commissionnaire en douane, on ne produit pas une documentation complète et on ne paie pas des frais d’importation pour accueillir des échantillons, surtout pour 62 880 kilogrammes de marchandise répartis en trois reefers et couverts par une facture de 69 360 dollars américains.

Le refus, même exprès et réitéré, ne produit d’effet contre le transporteur que s’il intervient en temps utile. Dans l’affaire du Havre, les services sanitaires avaient notifié le 17 février 2022 le refus d’admission de la marchandise sur le territoire de l’Union européenne, avec réexpédition ou destruction avant le 4 mars 2022, et le destinataire n’a notifié son refus que le 16 mars 2022, soit près d’un mois plus tard, après des relances restées sans réponse pendant que les frais de branchement et de surestaries s’accumulaient. Le tribunal a jugé que le refus ne peut être opposé au transporteur que s’il est formulé en temps utile, avant que des frais supplémentaires aient inutilement couru du fait de l’inertie du destinataire. La leçon pratique est directe : dès la notification d’un blocage sanitaire, douanier ou commercial, le destinataire qui ne veut pas de la marchandise doit notifier son refus par écrit au transporteur et à tous les intervenants sans attendre, sous peine de supporter les frais courus pendant son silence. Un refus exprimé un mois après la notification du blocage, après que le transporteur a organisé et facturé le maintien des conteneurs, arrive trop tard.

Le tribunal a également tranché la confusion la plus fréquente : le litige sur la vente et le litige sur le transport sont deux rapports distincts. Le destinataire soutenait n’avoir jamais conclu de vente avec l’expéditeur ghanéen, faute d’accord sur la chose et sur le prix au sens de l’article 1583 du code civil, aux termes duquel la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Le tribunal a répondu par la relativité des conventions : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » Le refus du contrat de vente ne vaut pas refus du contrat de transport, et les griefs contre le vendeur ne libèrent pas le destinataire de ses obligations envers le transporteur. Concrètement, le destinataire qui conteste la vente doit agir contre son vendeur sur le terrain du contrat de vente, sans cesser de gérer le sort de la marchandise face au transporteur ; sinon, il cumule le litige commercial et la facture portuaire.

L’exception d’inexécution ne sauve pas davantage le destinataire qui a adhéré au contrat. Celui du Havre invoquait l’article 1219 du code civil, selon lequel : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. », en reprochant au transporteur d’avoir acheminé les tubercules à une température de consigne de +20 °C manifestement inadaptée. Le tribunal a rejeté le moyen : la température portée au connaissement correspondait aux instructions du chargeur, le transporteur avait exécuté le transport conformément à ces instructions, et aucune obligation ne lui imposait de remettre en cause les prescriptions techniques du chargeur en l’absence d’erreur manifeste ou flagrante. Le résultat chiffré est instructif : le destinataire a été condamné à payer 15 472,70 euros de frais de destruction et 70 240 euros de frais d’immobilisation postérieurs au 10 mars 2022, déduction faite des 5 760 euros déjà réglés par le commissionnaire en douane pour son compte, avec intérêts légaux depuis l’assignation du 4 mai 2022 et capitalisation annuelle ; et le chargeur expéditeur, défaillant, a été condamné à relever et garantir le destinataire de l’intégralité de ces condamnations. Le destinataire paie d’abord, puis se retourne contre le chargeur : l’ordre des recours compte autant que leur principe.

Une frontière doit être marquée avec le régime du commissionnaire de transport terrestre, qui obéit à d’autres textes. « Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l’occasion d’opérations antérieures. » Le 9 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ce privilège confère au commissionnaire un droit de rétention sur les marchandises régulièrement entrées en sa possession, en garantie de toutes ses créances même antérieures, et que l’exception d’inexécution tirée de l’absence de livraison des marchandises retenues ne peut lui être opposée ; elle a rejeté le pourvoi du commettant condamné à 23 744,06 euros (Cass. com., 9 septembre 2026, n° 24-22.624, ECLI:FR:CCASS:2026:CO00425). Ce régime terrestre ne se transpose pas au transporteur maritime, dont le privilège reste celui de l’article L. 5422-8, limité au fret et aux quinze jours suivant la délivrance : ne confondez ni les débiteurs, ni les sûretés, ni les délais selon que votre litige relève du commissionnaire ou du transporteur maritime.

II. Que faire de la marchandise bloquée : vendre, détruire, agir vite

A. Faire vendre la marchandise pour se payer

Quand personne ne retire la marchandise et que les frais s’accumulent, la vente de la cargaison est souvent la seule issue qui préserve une valeur. Les connaissements des grandes compagnies l’organisent par clause : le contrat autorise le transporteur à vendre la marchandise, de gré à gré ou aux enchères publiques, pour recouvrer le fret et les frais, puis à consigner le solde. Le 3 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille a donné effet à une telle clause, la clause 13 des conditions générales du connaissement, dans un litige portant sur cinq conteneurs : il a déclaré le transporteur recevable à agir contre le chargeur et le destinataire désignés au connaissement, leur a reconnu la qualité de « Marchands » au sens du contrat, puis a déclaré que le transporteur avait la faculté de procéder à la vente de la marchandise et de consigner le produit de la vente sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA, dans l’attente d’une décision judiciaire exécutoire ou d’un accord amiable (TAE Marseille, 3 juillet 2026, RG 2026F00662). La vente n’est donc pas une voie de fait : sollicitée au juge, adossée à la clause du connaissement, avec consignation du prix, elle devient un recouvrement régulier qui fige le compteur des frais.

Plusieurs précautions conditionnent cette vente. D’abord, la qualité à agir : le transporteur émetteur du connaissement agit contre les « Marchands » qu’il désigne, chargeur et destinataire, et le tribunal vérifie ce lien avant d’autoriser quoi que ce soit. Ensuite, la transparence : dans l’affaire marseillaise, le chargeur demandait la désignation d’un professionnel indépendant pour superviser la vente au prix réel du marché, demande déclarée recevable mais rejetée sur le fond, la vente restant conduite par le transporteur sous le contrôle du juge et avec consignation du produit. Ensuite, le sort du solde : la consignation sur compte séquestre protège le transporteur contre l’accusation d’appropriation et préserve les droits du propriétaire sur l’excédent éventuel après paiement du fret et des frais. Enfin, la mesure de la demande : le transporteur qui sollicite la vente doit produire le connaissement, le décompte détaillé des sommes réclamées et la preuve des mises en demeure restées sans effet, comme dans les dossiers où les factures de branchement, de surestaries et de stationnement étaient détaillées conteneur par conteneur et période par période. Pour [exposer votre dossier maritime](https://kohenavocats.com/droit-maritime/#exposer) avant que les frais ne dépassent la valeur de la marchandise, faites vérifier la clause de vente de votre connaissement et le décompte du transporteur.

Le transporteur qui tarde à vendre supporte seul l’aggravation évitable. Dans l’affaire du Havre, les frais d’immobilisation du 24 janvier au 26 juillet 2022 atteignaient 111 120 euros, dont 58 290 euros de surestaries et plus de 46 000 euros de branchement, et le tribunal n’a mis à la charge du destinataire que les frais postérieurs au 10 mars 2022, soit 70 240 euros : la période initiale, pendant laquelle le transporteur et les intermédiaires organisaient le maintien des conteneurs sans décision tranchée, n’a pas été intégralement reportée. Et la demande du transporteur dirigée contre le commissionnaire en douane a été déclarée irrecevable pour absence de lien de droit avec le contrat de transport maritime, de même que celle de l’agence maritime locale pour défaut de qualité à agir, seul le transporteur contractuel étant recevable à réclamer en ses propres droits. Trois enseignements : agissez contre les parties au contrat de transport, pas contre les intermédiaires douaniers ou logistiques qui n’y sont pas parties ; demandez la vente ou la destruction tôt, avant que le juge ne considère que vous avez laissé courir les frais ; et chiffrez chaque période, car le juge distingue le temps de la décision subie du temps de l’inertie fautive.

B. Détruire les périssables et figer la preuve avant un an

Les marchandises périssables refusent d’attendre : quand les services sanitaires interdisent l’entrée et ordonnent la réexpédition ou la destruction, la destruction devient une obligation administrative avant d’être un choix commercial. Dans l’affaire du Havre, les agents sanitaires avaient constaté le 11 février 2022 des avaries caractérisées, cargaison impropre à la consommation, conteneurs infestés de larves et d’insectes vivants, puis notifié le 17 février le refus d’admission avec destruction avant le 4 mars 2022 ; les douanes ont accepté une destruction sur place à condition de maintenir les conteneurs à -20 °C pour congeler la marchandise avant incinération, et la destruction n’est intervenue qu’après l’injonction formelle des douanes du 14 juin 2022, par incinération de la mi-juillet au 26 juillet 2022. Pendant ces cinq mois, le transporteur a gardé les conteneurs branchés et le compteur a tourné. La destruction autorisée ou ordonnée n’efface pas la facture : elle la rend exigible contre les débiteurs du fret et de ses accessoires, et le tribunal l’a mise à la charge du destinataire adhérent, avec garantie du chargeur.

Le transporteur reste pendant toute cette période gardien de la marchandise, et sa responsabilité ne cesse qu’à la livraison. La Cour de cassation l’a rappelé le 24 mai 2023 : « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » Elle en a déduit que « Il en résulte que, sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. » Dans cette affaire, 44 palettes et 5 colis de parfums avaient été déchargés dans un port vénézuélien et remis à l’entreprise portuaire monopolistique, mais le conteneur n’avait été ouvert qu’en entrepôt sous douane, encore scellé du plomb d’origine, en présence du transporteur ; la cour d’appel avait retenu que le transport prenait fin et la livraison s’accomplissait à l’ouverture du conteneur, conformément à la clause du connaissement, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du transporteur, jugé présumé responsable des 23 palettes manquantes (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-15.151). Pour le destinataire comme pour le transporteur, la conséquence est pratique : tant que la marchandise n’a pas été remise à l’ayant droit en état d’en prendre possession et d’en vérifier l’état, le transporteur en répond, et le connaissement émis sans réserves fait présumer qu’il l’a reçue en bon état : « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Faites donc constater l’état par écrit dès l’ouverture, avec photos, rapports sanitaires et constats d’huissier : ces pièces font la différence entre une exonération prouvée et une présomption subie.

Les délais, enfin, interdisent l’attentisme. « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai d’un an peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, et les actions récursoires disposent de trois mois à compter de l’action exercée contre le garanti ou de son règlement amiable. En miroir, « Toutes actions contre le chargeur ou le destinataire sont prescrites par un an. » Le transporteur qui veut recouvrer le fret, les surestaries et les frais de destruction contre le chargeur ou le destinataire doit donc assigner dans l’année, et le destinataire qui veut contester la facture ou engager la responsabilité du transporteur pour avarie doit agir dans le même délai. L’expertise amiable qui s’éternise, les négociations sur le décompte, l’attente de la décision administrative de destruction : rien de tout cela ne suspend la prescription sans accord écrit de prolongation. En pratique, dès le blocage : notifiez le refus ou la réclamation par écrit, demandez par écrit la prolongation du délai d’action, sollicitez en référé l’autorisation de vendre ou de détruire avec consignation du prix, et assignez au fond dans l’année contre le bon débiteur, chargeur ou destinataire selon les actes d’adhésion constatés.

Conclusion

Une marchandise refusée ou abandonnée à destination n’est ni sans maître ni sans débiteur. Le chargeur doit le fret, le réceptionnaire qui accepte la livraison le doit avec lui, et les accessoires suivent le fret quand le connaissement et les actes d’adhésion le prévoient. Le destinataire désigné qui endosse le connaissement, mandate des intermédiaires et paie les premiers frais adhère au contrat et ne s’en libère ni par un refus tardif, ni en invoquant son litige avec le vendeur, ni par une exception d’inexécution mal fondée. Le transporteur, gardien jusqu’à la livraison, doit vendre ou détruire tôt, avec l’autorisation du juge et la consignation du prix, sous peine de conserver à sa charge les frais de sa propre inertie. Les décisions de 2026 le montrent sans détour : 72 624 euros et 247 095 euros à Marseille pour des pommes de terre abandonnées puis détruites, 85 712 euros au Havre pour des tubercules refusés puis incinérés, à chaque fois avec garantie du chargeur en bout de chaîne. Devant un conteneur bloqué, le réflexe qui protège est simple : écrire vite, refuser ou réclamer par écrit, faire autoriser la vente ou la destruction, et assigner dans l’année le bon débiteur avec un décompte prouvé.

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