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Fiché comme gréviste le 18 septembre 2026 : liste, badgeage, vidéo — vos droits, vos preuves, vos recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fiché comme gréviste le 18 septembre 2026 : liste, badgeage, vidéo — vos droits, vos preuves, vos recours

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Le jeudi 18 septembre 2026 s’annonce comme une journée de grève interprofessionnelle massive : les prévisions de perturbations dans les transports, les écoles et de nombreux services publics et privés sont déjà documentées par la presse nationale, et des millions de salariés du privé s’interrogent sur leurs droits s’ils cessent le travail ce jour-là. Au-delà de la question classique de la retenue sur salaire, une inquiétude revient dans les messages reçus au cabinet : mon employeur a-t-il le droit de noter mon nom parce que j’ai fait grève, de me badger à l’entrée pour repérer les absents, de visionner la vidéosurveillance pour établir la liste des grévistes, puis de s’en servir des semaines plus tard pour me refuser une prime, une promotion ou un renouvellement de contrat ? La réponse du droit du travail est ferme : participer à une grève est un droit constitutionnel, et ficher les grévistes expose l’employeur à l’annulation des mesures prises, à des dommages-intérêts et même à des sanctions pénales. Cet article explique ce que votre employeur peut vérifier le 18 septembre 2026 et ce qui lui est interdit, comment réagir si votre nom figure sur une liste, et quelles preuves rassembler pour faire annuler une sanction ou obtenir réparation devant le conseil de prud’hommes, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Mon employeur peut-il savoir que j’ai fait grève le 18 septembre 2026 et noter mon nom ?

A. Badger, pointer, filmer : ce que l’employeur peut contrôler et les limites légales

Le point de départ est simple : dans le secteur privé, aucun préavis de grève n’est exigé et aucun salarié n’a à déclarer à l’avance qu’il fera grève le 18 septembre 2026. Votre employeur ne peut donc pas vous demander la veille ou le matin même si vous serez gréviste, ni vous obliger à vous signaler. En revanche, une fois la journée passée, il peut constater une absence ou un arrêt de travail pour calculer la retenue sur salaire correspondante : c’est la contrepartie normale de l’exercice du droit de grève, et c’est d’ailleurs l’objet d’un article dédié du cabinet sur le salaire et la retenue pendant la grève du 18 septembre 2026 (la retenue sur salaire applicable pendant la grève fait l’objet d’analyses détaillées sur ce site). Constater une absence pour la paie, en revanche, n’autorise ni un fichier des grévistes, ni une exploitation disciplinaire ou discriminatoire de cette information.

Tout dispositif de contrôle mis en place pour repérer les grévistes doit d’abord respecter deux verrous du code du travail. Le premier figure à l’article L. 1222-4 du code du travail : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » (article L. 1222-4 du code du travail). Concrètement, un badgeage exceptionnel instauré le matin du 18 septembre pour trier les présents, un registre d’émargement créé pour la journée, des photos prises à l’entrée du site ou l’exploitation des images de vidéosurveillance afin d’identifier qui a cessé le travail sont illicites si les salariés n’en ont pas été informés au préalable, avec la finalité précise du dispositif. Le second verrou est l’article L. 1121-1 du code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » (article L. 1121-1 du code du travail). Même annoncé, un dispositif spécialement conçu pour surveiller la participation à la grève échoue presque toujours à ce test de proportionnalité, parce que la paie peut être établie sans identifier nominativement les grévistes un par un.

Le troisième verrou concerne la représentation du personnel : le comité social et économique doit être informé et consulté avant la mise en oeuvre de tout moyen de contrôle. L’article L. 2312-38 du code du travail dispose : « Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.» (article L. 2312-38 du code du travail). Un système de badgeage détourné pour lister les grévistes, ou une vidéosurveillance réorientée vers la surveillance du piquet de grève, sans information ni consultation du CSE, rend la preuve ainsi obtenue illicite.

La Cour de cassation l’a jugé dans une affaire où un système de vidéosurveillance installé pour la sécurité des biens et des personnes avait été utilisé pour surveiller l’activité d’une salariée : la chambre sociale a cassé l’arrêt d’appel en retenant que « ce dont il résultait que l’employeur aurait dû informer les salariés et consulter le comité d’entreprise sur l’utilisation de ce dispositif à cette fin », et qu’à défaut ce mode de preuve était illicite (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263). Transposée au 18 septembre 2026, la leçon est directe : les images des caméras, les journaux de badgeage ou les captures d’écran utilisés pour désigner les grévistes sans information préalable des salariés ni consultation du CSE ne peuvent pas servir de preuve régulière contre eux, et leur collecte elle-même constitue un manquement de l’employeur.

Le droit des données personnelles ajoute une couche de protection souvent décisive. La chambre sociale a jugé le 21 mai 2025 que « Il en résulte que l’utilisation de constats et attestations réalisés à partir de la captation et du visionnage des images issues du système de vidéoprotection de l’aéroport constitue un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD» (Cass. soc., 21 mai 2025, n° 22-19.925). Autrement dit, filmer puis exploiter des images pour savoir qui a fait grève, c’est mettre en oeuvre un traitement de données personnelles soumis à information préalable, à finalité déterminée et aux droits d’accès, de rectification et d’opposition des salariés. Un employeur qui bricole un tel traitement le jour de la grève, sans base légale ni information, s’expose à une plainte devant la CNIL en plus du contentieux prud’homal.

En pratique, le matin du 18 septembre, vous pouvez donc refuser de répondre à la question « faites-vous grève ? » posée par votre manager, refuser de signer une feuille d’émargement spéciale grève, et demander par écrit sur quel fondement et avec quelle information préalable un badgeage ou un pointage exceptionnel est organisé. Notez les noms des témoins, conservez les messages et consignes écrites, photographiez les affichages : ces éléments serviront si la journée débouche sur un litige. Si vous n’êtes pas gréviste mais bloqué par les perturbations de transport, la situation relève d’un autre régime, détaillé dans l’article du cabinet sur les salariés bloqués et en retard le 18 septembre 2026 (le cas des salariés non grévistes bloqués par les perturbations relève d’un autre régime, lui aussi documenté sur ce site).

B. Liste, fichier ou tableau des grévistes : un fichage interdit et pénalement sanctionné

Une fois la journée du 18 septembre passée, la tentation pour certains employeurs est de consolider l’information : un tableau Excel des présents et absents du jour, un canal de messagerie où les managers signalent « qui a fait grève », un fichier conservé par les ressources humaines pour « en tenir compte » lors des augmentations, des promotions ou du renouvellement des contrats à durée déterminée. Ce fichage, même présenté comme un simple outil de gestion de la paie, est interdit dès lors qu’il enregistre la participation à la grève : l’exercice du droit de grève révèle des opinions et une appartenance ou une activité syndicale présumée, c’est-à-dire des données sensibles que l’employeur n’a pas le droit de collecter ni de conserver pour trier ses salariés.

Le droit pénal est explicite. L’article 226-19 du code pénal punit « Le fait, hors les cas prévus par la loi, de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans le consentement exprès de l’intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes », et précise que ce comportement « est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » (article 226-19 du code pénal). Une liste informatisée des grévistes du 18 septembre, constituée sans le consentement des intéressés et hors de tout cas prévu par la loi, entre dans ce texte : la paie du mois de septembre ne constitue pas une base légale pour conserver, au-delà de l’établissement du bulletin de salaire, la trace nominative de qui a exercé son droit de grève. Le salarié qui découvre son nom dans un tel fichier peut déposer plainte, et l’employeur s’expose en outre aux sanctions prononcées par la CNIL au titre du règlement général sur la protection des données.

Le droit du travail renforce cette interdiction par le principe de non-discrimination. L’article L. 1132-1 du code du travail prévoit qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment « en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de son exercice d’un mandat électif, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte, au sens, respectivement, du I de l’article 6 et des 1° et 2° de l’ article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.» (article L. 1132-1 du code du travail). La participation à la grève du 18 septembre, souvent organisée à l’appel d’organisations syndicales, touche directement aux opinions et aux activités syndicales protégées par ce texte. Toute décision prise en considération de la présence du salarié sur une liste de grévistes — suppression d’une prime, mauvaise évaluation, refus de promotion, mutation défavorable, non-renouvellement d’un CDD, choix du salarié licencié dans le cadre d’un plan social — constitue une mesure discriminatoire prohibée, quand bien même l’employeur l’habillerait d’un autre motif.

La spécificité du droit de grève ajoute une protection supplémentaire, propre à la matière. L’article L. 2511-1 du code du travail dispose : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.» (article L. 2511-1 du code du travail). Concrètement, le seul fait d’avoir cessé le travail le 18 septembre ne peut fonder ni un licenciement, ni une mise à pied, ni un avertissement, ni une retenue déguisée sur une prime : seule une faute lourde, c’est-à-dire une faute d’une gravité exceptionnelle commise avec l’intention de nuire à l’employeur, permet de rompre le contrat d’un gréviste. Bloquer pacifiquement l’accès, occuper les locaux sans dégradation, participer à un cortège ou diffuser un tract ne constituent pas une faute lourde. Les conséquences pratiques des débordements éventuels sur les piquets sont analysées dans l’article du cabinet consacré aux suites disciplinaires des manifestations (les suites disciplinaires des manifestations font l’objet d’analyses détaillées sur ce site).

Il faut enfin distinguer deux situations que les employeurs confondent volontiers. D’un côté, la comptabilité strictement nécessaire à la paie : l’employeur peut enregistrer, pour le mois de septembre 2026, les heures non travaillées pour cause de grève afin d’opérer la retenue proportionnelle, puis cesser toute exploitation de cette donnée. De l’autre, la conservation et la circulation d’une liste nominative des grévistes utilisée pour la gestion des carrières, les évaluations annuelles, l’attribution des primes variables ou la sélection des salariés en cas de réorganisation : cette seconde pratique est illicite, même si le fichier est officieux, même s’il circule uniquement entre managers sur une messagerie interne, et même si l’employeur prétend qu’il s’agit de « mémoire » et non d’un traitement automatisé, car l’article 226-19 du code pénal vise aussi les traitements non automatisés qui ne se limitent pas à un usage strictement personnel. Si un collègue vous transfère une capture d’écran où figure votre nom, si votre manager évoque en entretien « votre présence remarquée le 18 septembre », ou si votre évaluation annuelle mentionne votre participation au mouvement, conservez ces éléments sans les modifier : ils constituent le point de départ d’une action en nullité et en réparation.

II. Fiché, évalué ou écarté après la grève : comment faire annuler la mesure et obtenir réparation ?

A. Sanction disciplinaire ou discrimination après le 18 septembre : nullité et charge de la preuve

Après une journée de grève, les mesures qui frappent les grévistes prennent rarement la forme d’un licenciement « pour fait de grève » assumé comme tel. L’expérience des contentieux montre des scénarios plus insidieux : un avertissement notifié pour « abandon de poste » le 18 septembre, une mise à pied justifiée par une « désorganisation du service », une prime d’assiduité ou une part variable amputée au-delà de la stricte retenue proportionnelle, une promotion promise puis retirée, un CDD non renouvelé sans explication, une mutation vers un poste moins intéressant, une évaluation annuelle dégradée qui mentionne un « manque d’engagement ». Face à chacune de ces mesures, le raisonnement juridique suit le même ordre : la mesure est-elle fondée sur une faute lourde démontrée, ou sur la simple participation à la grève ? Dans le second cas, elle est nulle.

Sur le terrain disciplinaire, la charge de la preuve pèse intégralement sur l’employeur, et le standard exigé est élevé. Dans un arrêt du 18 juin 2025 rendu à propos de salariés grévistes sanctionnés d’une mise à pied pour avoir fait obstruction à la sortie des camions et empêché les salariés non grévistes de travailler, la Cour de cassation a rappelé, au visa du moyen invoqué, qu’« en cas de contestation de la sanction infligée à un salarié gréviste, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci a commis une faute lourde à l’occasion de la grève en entravant la liberté du travail des salariés non-grévistes et en désorganisant l’entreprise » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.391). L’employeur ne peut donc pas se contenter d’affirmer que la grève a perturbé l’activité : toute grève perturbe l’activité par définition, et cette perturbation ne constitue pas une faute. Il doit démontrer des actes précis, imputables personnellement au salarié sanctionné, d’une gravité exceptionnelle et commis avec l’intention de nuire : violences, séquestration, dégradations volontaires, blocage total et prolongé ayant mis en danger des personnes, par exemple. Un salarié qui a simplement cessé le travail, rejoint un cortège ou distribué des tracts le 18 septembre ne relève d’aucune sanction disciplinaire, et la sanction prononcée doit être annulée avec rappel de salaire pour la période de mise à pied.

Sur le terrain de la discrimination, le mécanisme probatoire est aménagé en faveur du salarié. L’article L. 1134-1 du code du travail prévoit que « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte », et qu’« Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.» (article L. 1134-1 du code du travail). Vous n’avez donc pas à prouver de manière certaine que votre non-augmentation ou votre mutation résulte de votre participation à la grève : il suffit de réunir un faisceau d’indices, par exemple votre présence sur une liste de grévistes rapprochée dans le temps de la mesure défavorable, une évolution de carrière qui se dégrade brutalement après le 18 septembre alors que vos évaluations antérieures étaient satisfaisantes, ou une différence de traitement avec des collègues non grévistes placés dans une situation comparable. C’est ensuite à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des raisons objectives étrangères à la grève, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné si besoin toutes les mesures d’instruction utiles. La méthode du panel de comparants, qui consiste à comparer votre trajectoire salariale et professionnelle avec celle de collègues embauchés à la même période et aux fonctions équivalentes, est l’outil classique de cette démonstration : elle est présentée en détail dans l’article du cabinet sur la preuve de la discrimination syndicale (discrimination au travail : page d’expertise du cabinet).

La sanction d’une mesure discriminatoire ou prise en méconnaissance du droit de grève est la nullité. L’article L. 1132-4 du code du travail énonce : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » (article L. 1132-4 du code du travail). Un licenciement nul ouvre droit à la réintégration si vous la demandez, ou à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, sans plafonnement par le barème Macron applicable aux licenciements sans cause réelle et sérieuse ordinaires. Un avertissement ou une mise à pied nuls doivent être retirés du dossier et donnent lieu à rappel de salaire et à des dommages-intérêts. Une clause du règlement intérieur qui interdirait ou restreindrait la grève serait elle-même nulle. S’y ajoutent la réparation du préjudice moral et, lorsque le fichier des grévistes est établi, les suites pénales et CNIL évoquées plus haut, qui renforcent considérablement votre position dans une négociation comme devant le juge.

Deux réflexes protègent immédiatement vos droits. D’abord, ne laissez aucune mesure sans réponse écrite : contestez tout avertissement, toute mise à pied et toute évaluation litigieuse par lettre recommandée ou courriel en rappelant votre participation à la grève du 18 septembre et en demandant le retrait de la mesure, ce qui fige la chronologie et empêche l’employeur de reconstruire après coup un motif étranger à la grève. Ensuite, exercez vos droits d’accès : demandez par écrit la communication de votre dossier individuel, des données vous concernant détenues par l’entreprise et de la liste des destinataires de vos données, en visant le règlement général sur la protection des données. Un refus ou une réponse évasive constitue un indice supplémentaire, et la CNIL peut être saisie en ligne par une plainte décrivant le fichier suspecté, les captures à l’appui.

B. Que faire concrètement à Paris et en Île-de-France : pièces, délais et juridictions

Si vous travaillez à Paris ou en Île-de-France, le contentieux relève le plus souvent du conseil de prud’hommes compétent pour votre litige : le conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés qui y travaillent, ou ceux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Saint-Germain-en-Laye selon votre lieu de travail francilien. La saisine se fait par requête, et le délai de prescription applicable aux actions en paiement de salaires et rappels liés à une sanction annulée est de trois ans, tandis que l’action en nullité d’une mesure discriminatoire et en réparation du préjudice obéit aux délais propres à chaque demande : n’attendez pas pour faire constater la situation par écrit, car c’est la proximité dans le temps entre la grève du 18 septembre 2026 et la mesure défavorable qui fera la force de votre faisceau d’indices. Les échanges avec l’employeur, les bulletins de paie de septembre et des mois suivants, les évaluations annuelles antérieures et postérieures, les captures de listes ou de messages signalant les grévistes et les attestations de collègues forment le socle du dossier.

L’article L. 1222-3 du code du travail ajoute une arme souvent négligée pour les évaluations post-grève : « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. » (article L. 1222-3 du code du travail). Une grille d’évaluation modifiée après le 18 septembre pour y introduire un critère de « disponibilité » ou d’« esprit d’équipe » utilisé contre les grévistes, sans information préalable, vicie l’évaluation elle-même. Demandez la communication des grilles, des comptes rendus d’entretien et des consignes données aux évaluateurs : dans les grandes entreprises franciliennes où les campagnes d’entretiens annuels se déroulent à l’automne, une consigne orale invitant à « tenir compte du 18 septembre » laisse presque toujours une trace écrite, et cette trace vaut de l’or devant le juge.

Plusieurs voies peuvent être combinées. La voie prud’homale vise l’annulation de la sanction, le rappel de salaire, la réintégration ou l’indemnité pour licenciement nul et les dommages-intérêts pour discrimination. La voie CNIL, par une plainte en ligne assortie des captures et des demandes d’accès restées sans réponse, vise le fichier des grévistes lui-même et peut déboucher sur une mise en demeure publique de l’entreprise, particulièrement dissuasive pour un employeur francilien soucieux de son image. La voie pénale, par une plainte pour collecte illicite de données sensibles sur le fondement de l’article 226-19 du code pénal, est à réserver aux fichages les plus caractérisés, mais sa simple évocation dans une mise en demeure suffit souvent à obtenir la destruction du fichier et un accord. Enfin, le Défenseur des droits peut être saisi des faits de discrimination liés à la grève : ses observations devant le juge du travail pèsent réellement dans les dossiers de discrimination syndicale. Un salarié protégé — délégué syndical, membre du CSE, candidat aux élections — qui aurait fait grève le 18 septembre bénéficie en outre de la procédure d’autorisation administrative préalable à tout licenciement : toute rupture prononcée sans autorisation de l’inspection du travail est nulle, et la DREETS d’Île-de-France examine ces demandes avec une attention particulière en période de conflit collectif.

Le calendrier pratique tient en quatre étapes. Premièrement, dès la semaine du 18 septembre, rassemblez sans alerter inutilement : bulletins de paie, planning, consignes écrites, photos d’affichages, captures de messages listant les grévistes, noms et coordonnées des témoins. Deuxièmement, contestez par écrit toute mesure défavorable en rappelant expressément votre participation à la grève et en demandant le retrait de la mesure et la destruction de tout fichier nominatif vous concernant. Troisièmement, exercez votre droit d’accès aux données et, en cas de refus ou de réponse incomplète, saisissez la CNIL. Quatrièmement, consultez un avocat en droit du travail pour chiffrer vos demandes — rappel de salaire, indemnité de licenciement nul, dommages-intérêts pour discrimination et préjudice moral — et saisir le conseil de prud’hommes compétent avant que les délais ne se referment. Les salariés en CDD, en intérim ou en période d’essai ne sont pas exclus de ces protections : le non-renouvellement ou la rupture motivés par la participation à la grève sont eux aussi discriminatoires et peuvent être contestés.

Conclusion

Le 18 septembre 2026, votre employeur peut organiser la paie, pas la surveillance des consciences. Il peut constater des heures non travaillées pour calculer une retenue proportionnelle, mais il ne peut ni vous interroger sur vos intentions, ni vous badger pour vous trier, ni exploiter la vidéosurveillance pour dresser la liste des grévistes, ni conserver votre nom dans un fichier qui pèsera sur votre prime, votre promotion ou votre contrat. Chacun de ces agissements viole le code du travail, le règlement général sur la protection des données et, pour les fichiers, le code pénal. Et toute sanction ou mesure défavorable fondée sur votre participation à la grève est nulle : c’est à l’employeur de prouver une faute lourde ou des raisons objectives étrangères à toute discrimination, pas à vous de prouver votre innocence. Si votre nom circule sur une liste, si votre évaluation se dégrade brutalement après le mouvement ou si une sanction tombe dans les semaines qui suivent, ne signez rien sous la pression, réunissez les écrits et les témoignages, contestez par écrit et faites vérifier vos droits : un dossier bien constitué dès l’automne 2026 se transforme, devant le conseil de prud’hommes, en annulation, en rappel de salaire et en réparation.

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