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Facture de surestaries et de détention en transport maritime : contester, désigner le bon débiteur et stopper l’addition

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Facture de surestaries et de détention en transport maritime : contester, désigner le bon débiteur et stopper l’addition

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Un conteneur qui reste bloqué sur le terminal, une cargaison de fruits qui pourrit faute d’enlèvement, puis une facture à six chiffres qui arrive chez le chargeur, chez le destinataire et chez l’intermédiaire qui a réservé le transport : le scénario est banal dans les ports français, et son coût est redoutable. Dans une affaire jugée à Marseille le 3 juillet 2026, un transporteur a obtenu 72 624 euros de frais de stationnement, de surestaries et de destruction pour dix conteneurs réfrigérés, et 247 095 euros de surestaries et de frais de détention pour neuf autres expéditions, avec intérêts contractuels au taux de 10,90 % à compter de l’assignation. La facture totale dépassait 320 000 euros, avant les frais de recouvrement et les 8 000 euros d’article 700. Ce jugement du tribunal des activités économiques de Marseille (RG 2023F00690, CMA CGM contre trois sociétés) concentre tout ce qu’un chargeur ou un destinataire doit comprendre : qui paie, sur quel fondement, avec quelles limites, et comment se défendre quand l’addition paraît abusive. Cet article explique la mécanique des surestaries et de la détention, la désignation du débiteur, puis les leviers concrets de contestation et de recours, à partir du Code des transports et de la jurisprudence récente.

I. Comprendre ce que le transporteur vous réclame et pourquoi vous êtes visé

A. Surestaries, détention, stationnement : trois facturations distinctes adossées au contrat

En pratique, le vocabulaire varie selon les compagnies, mais la logique est stable. Le transporteur met à disposition ses conteneurs et l’espace du terminal pendant une période de franchise appelée free time. Passé ce délai, chaque jour de retard se paie. Le barème public des grands transporteurs distingue ainsi la surestarie (demurrage), c’est-à-dire la somme que le Merchant paie pour un équipement du transporteur conservé au-delà du free time, de la détention (detention), c’est-à-dire la somme payée lorsque l’équipement est retenu hors du port, du terminal ou du dépôt au-delà du free time, le free time désignant la période offerte par le transporteur avant que ces frais ne deviennent dus. À ces deux postes s’ajoutent souvent des frais de stationnement et de branchement pour les conteneurs réfrigérés, ainsi que des frais de destruction lorsque la marchandise abandonnée doit être éliminée pour des raisons sanitaires. Dans l’affaire marseillaise, dix conteneurs réfrigérés de pommes de terre débarqués le 7 mai 2022 n’avaient pas été enlevés ; le transporteur les a fait détruire entre le 12 et le 15 juillet 2022 en raison de leur détérioration et des risques sanitaires, puis a réclamé le stationnement, les surestaries et la destruction.

Le fondement juridique de ces réclamations est d’abord contractuel. Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre, et les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les conditions générales du transporteur, qui définissent le Merchant, les tarifs journaliers et les intérêts de retard, s’appliquent dès lors qu’elles ont été acceptées ou incorporées à la réservation et au connaissement : dans le jugement de Marseille, le tribunal applique la clause 12.6 des conditions générales pour les intérêts à 10,90 % et les frais de recouvrement, et la clause 13 pour le droit de rétention du transporteur. Vérifier ces conditions générales est donc le premier réflexe : tarifs par type de conteneur, point de départ du free time, jours ouvrés ou calendaires, taux d’intérêt, clause de recouvrement, clause de rétention. Une facture qui applique un tarif différent de celui publié ou un free time plus court que celui de la réservation est contestable sur ce seul terrain.

Le cadre légal supplétif confirme cette lecture contractuelle. Les dispositions du chapitre du transport s’appliquent aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie, ainsi qu’aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, et ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. En affrètement, la logique est identique : par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur, et les surestaries d’affrètement au voyage se calculent à partir du temps de planche convenu dans la charte-partie. En affrètement au voyage, la même logique contractuelle gouverne le temps de chargement et de déchargement. Par le contrat d’affrètement au voyage, le fréteur met à la disposition de l’affréteur, en tout ou en partie, un navire en vue d’accomplir un ou plusieurs voyages, et la charte-partie fixe le temps de planche alloué, le point de départ du décompte après remise de l’avis de disponibilité du navire, le taux journalier des surestaries et, le cas échéant, la prime de célérité versée quand le navire repart avant la fin du temps alloué. Chaque élément se prouve par écrit : date et heure de l’avis, acceptation ou refus du navire, relevés journaliers du terminal, causes d’arrêt imputables à chaque partie. Les chartes-types d’inspiration anglo-saxonne ajoutent souvent une clause de forclusion qui éteint toute réclamation de surestaries si elle n’est pas notifiée avec ses pièces dans le délai convenu, parfois douze mois après la fin du voyage. Un affréteur qui reçoit une facture de surestaries deux ans après les faits doit donc vérifier non seulement le décompte, mais aussi la survie de la créance au regard de cette clause : une réclamation tardive ou non documentée est rejetée avant tout examen du fond. Cette discipline documentaire vaut aussi en transport par conteneurs, où les réserves émises à la livraison et les relevés du terminal font la différence entre une facture acceptée et une facture écartée.

Dans les deux cas, le temps qui compte est celui que le contrat définit : la bataille se joue sur les mots du contrat, pas sur des principes abstraits.

B. Chargeur, destinataire, intermédiaire : le transporteur vise large et la solidarité fait mal

Le deuxième enseignement de l’affaire marseillaise tient à la désignation des débiteurs. Le transporteur avait assigné trois sociétés : le chargeur désigné au connaissement, l’intermédiaire qui avait réservé le transport et le destinataire importateur. Le tribunal les a condamnées solidairement à payer 72 624 euros pour la première expédition, au motif qu’elles répondaient toutes trois à la définition de Merchant des conditions générales, y compris l’intermédiaire qui avait réservé le transport, et que toute personne répondant à cette définition est redevable des surestaries et frais accessoires. Pour les neuf autres expéditions, le destinataire réceptionnaire des conteneurs a été condamné seul à 247 095 euros. La leçon est directe : réserver un transport, figurer sur un connaissement ou réceptionner des conteneurs suffit à entrer dans le périmètre des débiteurs potentiels, et la solidarité contractuelle permet au transporteur de poursuivre chacun pour le tout.

Cette solution contractuelle s’articule avec la règle légale de débition du fret. Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. Autrement dit, le chargeur est toujours tenu, et le destinataire qui accepte la livraison devient codébiteur du fret payable à destination. Les frais accessoires que sont les surestaries et la détention suivent en pratique le même chemin : celui qui prend livraison des conteneurs ou qui s’est engagé dans la chaîne documentaire ne peut pas se retrancher derrière la seule qualité d’intermédiaire. Le tribunal de Marseille l’exprime sans détour pour l’intermédiaire ayant réservé : il reste couvert par la définition de Merchant même s’il se présente comme un simple intermédiaire de transport.

En chaîne d’affrètement, la même logique de poursuite du bon débiteur s’observe. Le fréteur, dans la mesure de ce qui lui est dû par l’affréteur, peut agir contre le sous-affréteur en paiement du fret encore dû par celui-ci, ce qui autorise le propriétaire armateur à remonter la chaîne contractuelle pour le fret impayé. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025 dans l’affaire du navire Nikator (RG 23/15198) l’illustre : le fréteur à temps, impayé de son fret et des soutes avancées, avait fait saisir conservatoirement la cargaison à son arrivée, et le litige a porté sur le cantonnement de la saisie et la mainlevée pour le surplus (arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025). Pour le créancier comme pour le débiteur, identifier chaque maillon, chaque charte-partie et chaque connaissement est indispensable avant d’agir ou de se défendre.

II. Contester la facture et agir avant qu’elle ne devienne définitive

A. Cinq leviers de contestation, du calcul à la faute du transporteur

Le premier levier est le contrôle arithmétique et calendaire de la facture. Le tribunal de Marseille a condamné sur la base des tarifs des conditions générales publiées, des connaissements identifiés un par un et des périodes de retard établies pièce par pièce : 72 624 euros pour le connaissement CFA0511035, 247 095 euros pour les neuf autres connaissements listés. Toute contestation sérieuse reprend cette méthode en sens inverse : exiger le détail conteneur par conteneur et jour par jour, vérifier le point de départ du free time (date de débarquement, de mise à disposition, notification effective), vérifier le point d’arrêt (date d’enlèvement, de restitution du vide, de destruction), et confronter les tarifs appliqués à ceux publiés et à ceux de la réservation. Les erreurs de comptage des jours, les doublons entre stationnement et surestaries, l’application d’un tarif de conteneur réfrigéré à un conteneur sec ou l’oubli d’une période de franchise négociée ne sont pas rares sur des factures qui agrègent des dizaines de conteneurs. Dans l’affaire marseillaise, le transporteur avait lui-même proposé par courriel du 20 mai 2022 une réduction ramenant la facture à 103 695 euros, puis évoqué 75 000 euros jusqu’au 30 mai : l’existence de ces propositions, relevée par le tribunal, montre que le montant initial se discute presque toujours, même si en l’espèce le tribunal a finalement condamné au montant plein faute d’accord conclu et de paiement.

Le deuxième levier tient à la faute du transporteur ou du manutentionnaire. Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, et il ne s’exonère qu’en prouvant l’un des cas prévus par la loi, dont l’innavigabilité du navire, sans qu’il ait manqué à l’obligation de mise en état de navigabilité qui lui incombe en vertu du 1° de l’article L. 5422-6. Si le retard d’enlèvement provient d’une grève du port, d’une panne du terminal, d’une erreur d’aiguillage des conteneurs ou d’un refus injustifié de délivrance, le retard n’est pas imputable au chargeur et les surestaries correspondantes peuvent être écartées ou réduites. L’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 (pourvoi 22-17.843, GMP contre CMA CGM) montre comment ces responsabilités s’enchevêtrent : après qu’un conteneur de produits chimiques eut heurté une glissière pendant la manutention, percé son plancher et répandu son contenu, le transporteur qui avait indemnisé le propriétaire de la marchandise dans la limite de 48 532 euros s’est retourné contre le manutentionnaire en remboursement et en paiement des frais de nettoyage et des surestaries du conteneur (arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023). Côté manutention, la règle d’imputation est stricte : l’entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services, et sa responsabilité n’est engagée qu’envers cette personne qui seule peut agir contre lui. Celui qui paie des surestaries causées par une mauvaise manutention doit donc agir contre celui qui a commandé la manutention, et documenter la faute par constats, photographies, rapports d’expertise et échanges écrits datés.

Le troisième levier concerne la rétention et la destruction de la marchandise. Le tribunal de Marseille admet que la loi et les conditions générales prévoient un droit de rétention du transporteur sur les conteneurs pour le règlement des sommes accessoires au fret, mais il pose une limite nette : les juridictions consulaires spécialisées ne consacrent pas un droit de rétention disciplinaire permettant au transporteur de contraindre son cocontractant au paiement de dettes contestées ou non exigibles, encore moins au prix de la destruction de la marchandise transportée. Un transporteur qui retient ou détruit la cargaison pour faire pression sur une facture contestée commet une faute qui ouvre un recours en miroir : action en responsabilité pour la valeur de la marchandise détruite, demande d’expertise sur les conditions de conservation, contestation des frais de destruction eux-mêmes. Dans l’affaire marseillaise, la destruction des pommes de terre entre le 12 et le 15 juillet 2022, deux mois après le débarquement du 7 mai, a été admise au regard de la détérioration et des risques sanitaires ; mais chaque jour de conservation inutile avant destruction, chaque défaut de mise en demeure d’enlever et chaque absence de proposition de vente ou de réexpédition affaiblit la position du transporteur. Conserver les mises en demeure reçues, ou établir qu’on n’en a reçu aucune, est souvent décisif.

Le quatrième levier est la prescription et les délais d’action. L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an, avec une prolongation possible par accord postérieur à l’événement et un délai de trois mois pour les actions récursoires à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou de son règlement amiable. En sens inverse, le transporteur qui tarde à réclamer ses surestaries s’expose aux règles de droit commun de la prescription de ses factures et à la discussion sur la tardiveté de sa mise en demeure. Surtout, le débiteur assigné doit réagir vite : en référé comme au fond, les intérêts contractuels courent à compter de l’assignation, au taux parfois très élevé des conditions générales, 10,90 % dans l’affaire marseillaise. Laisser courir une assignation sans constituer avocat ni proposer de garantie transforme une facture contestable en condamnation majorée.

Le cinquième levier, souvent négligé, est la négociation documentée avant le procès. Le jugement marseillais montre un transporteur qui propose successivement des remises importantes et un débiteur qui répond par des contre-propositions refusées ou par le silence, jusqu’à l’audience du 16 janvier 2026 pour une assignation du 24 mars 2023. Le tribunal en déduit un refus qui annule tout accord sur une somme réduite, et condamne au montant plein. La méthode inverse est la bonne : répondre par écrit à chaque proposition, chiffrer sa propre offre, conditionner tout paiement partiel à une quittance ou à une réserve expresse, demander la suspension des intérêts en contrepartie d’une garantie bancaire. Un paiement effectué sans réserve vaut en pratique reconnaissance ; un paiement sous protestation écrite, avec l’indication précise des postes contestés, préserve le recours en répétition. Et lorsque la trésorerie ne suit pas, l’article 1343-5 du Code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; encore faut-il produire des pièces, ce que la société condamnée à Marseille n’a pas fait, puisqu’elle a été déboutée de sa demande de délais faute de tout élément factuel.

B. Agir dans le bon ordre : preuves, garantie, juridiction et règlement du litige

L’ordre des opérations conditionne l’issue. Dès réception de la facture, il faut figer les preuves : réservation et confirmation de booking, connaissements, conditions générales applicables à la date du transport, avis d’arrivée, relevés de free time, bons d’enlèvement et de restitution des vides, constats de panne ou de grève, échanges avec le transporteur et le transitaire. Le destinataire qui prétend ne pas être débiteur doit produire la chaîne documentaire complète : qualité déclarée à la réservation, mentions du connaissement, refus ou acceptation de livraison. L’intermédiaire qui s’est borné à réserver pour le compte d’autrui doit établir son mandat et l’information du transporteur. Sans ces pièces, la qualification de Merchant des conditions générales joue à plein, comme à Marseille.

Vient ensuite la sécurisation financière. Si le transporteur exerce une rétention sur les conteneurs ou menace de les vendre ou de les détruire, proposer une garantie bancaire en échange de la mainlevée stoppe le compteur des surestaries et préserve le recours sur le fond. En affrètement, le mécanisme symétrique existe : le fréteur impayé peut saisir la cargaison, mais l’affréteur ou le réceptionnaire peut obtenir le cantonnement de la saisie et la mainlevée du surplus contre garantie, comme dans l’affaire du Nikator où le juge des référés de Dunkerque avait cantonné les saisies à 70 tonnes de bauxite avec mainlevée du surplus. La Cour de cassation a encore rappelé le 19 novembre 2025, à propos de la saisie conservatoire d’un navire affrété à temps pour une dette de soutes du sous-affréteur, les conditions strictes de la rétractation de l’ordonnance autorisant la saisie (arrêt de la Cour de cassation du 19 novembre 2025). Retenir ce réflexe : en droit maritime, la garantie substitutive fait repartir le navire ou la marchandise pendant que le fond se plaide.

Le choix de la juridiction et du calendrier suit. Les litiges de surestaries entre professionnels relèvent en premier ressort du tribunal des activités économiques, comme à Marseille, avec exécution provisoire de plein droit : la condamnation s’exécute même en cas d’appel, ce qui renforce l’intérêt de proposer une garantie tôt. L’assignation doit viser précisément chaque connaissement et chaque période, et chiffrer chaque poste, stationnement, surestaries, détention, destruction, intérêts et frais de recouvrement. En défense, il faut conclure poste par poste, soulever l’exception de prescription quand elle est acquise, contester la qualité de Merchant pièces à l’appui, et former à titre reconventionnel les demandes liées à la faute du transporteur : valeur de la marchandise détruite à tort, préjudice d’immobilisation, frais d’expertise. La demande de délais de paiement de l’article 1343-5 se prépare avec un dossier financier réel, des garanties proposées et un échéancier chiffré, faute de quoi elle est rejetée comme à Marseille.

Le contentieux des garanties mérite une attention propre quand le débiteur est insolvable ou étranger. Le transporteur impayé peut retenir les conteneurs en vertu de la clause de rétention, saisir conservatoirement le navire ou la cargaison pour le fret, ou appeler la garantie du transitaire et l’assurance facultés du chargeur selon les polices souscrites. Chaque voie a ses conditions : la saisie conservatoire suppose une créance paraissant fondée en son principe et un risque de recouvrement, et elle peut être cantonnée ou levée contre garantie bancaire, comme l’a montré l’affaire du Nikator devant les juridictions du Nord. En miroir, le chargeur qui paie des surestaries dont il n’est pas le débiteur final dispose d’un recours contre le véritable responsable du retard : vendeur qui a livré tard, acheteur qui n’a pas enlevé, transitaire qui n’a pas transmis l’avis d’arrivée, manutentionnaire fautif. Ces recours obéissent à leurs propres délais, dont le délai d’un an de l’action contre le transporteur et le délai de trois mois des actions récursoires, de sorte qu’il faut assigner ou transiger avant l’extinction. Laisser passer ces délais transforme une créance de remboursement certaine en perte sèche, alors même que la facture initiale était contestable.

Enfin, le règlement amiable reste la voie la plus rentable quand la facture est pour l’essentiel fondée. Les transporteurs pratiquent couramment des remises sur les surestaries contre paiement rapide et évacuation des conteneurs, et les accords de réduction se concluent par échange écrit avec quittance pour solde de tout compte sur les postes visés. Mais un accord n’existe que s’il est accepté et exécuté : une proposition restée sans réponse ou une contre-proposition refusée ne lie personne, et le tribunal reviendra au montant plein. Toute négociation doit donc être écrite, datée, chiffrée et suivie d’effet, avec un plan d’évacuation des conteneurs restés sur le terminal. Pour un dossier qui mêle fret impayé, surestaries et saisie, l’analyse par un avocat en droit maritime permet de hiérarchiser les urgences : d’abord stopper le compteur et libérer la marchandise, ensuite discuter le montant, enfin plaider la responsabilité. Pour exposer la situation du navire ou de la cargaison et obtenir une première orientation, le cabinet reçoit les demandes via sa page droit maritime, sans modification de cette page.

Conclusion

Une facture de surestaries et de détention n’est jamais une fatalité comptable : c’est un contrat appliqué à des dates et à des personnes qu’il faut vérifier une à une. Le jugement marseillais du 3 juillet 2026 le montre des deux côtés : le transporteur qui documente chaque connaissement, chaque période et chaque mise en demeure obtient plus de 320 000 euros avec intérêts à 10,90 % ; le débiteur qui se tait, refuse les remises sans payer et réclame des délais sans pièces est condamné au montant plein. Contrôler le free time et les tarifs, contester la qualité de Merchant avec des pièces, imputer la faute au bon maillon, refuser la rétention disciplinaire et la destruction abusive, prescrire, garantir et négocier par écrit : telle est la méthode qui transforme une addition accablante en litige maîtrisé. Chaque semaine de retard ajoute des intérêts et rapproche la destruction ou la vente ; chaque semaine gagnée par une garantie et une assignation bien ciblée rapproche du règlement.

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