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Succession France-Suisse : appartement à Genève, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Succession France-Suisse : appartement à Genève, héritier à Paris — que payer des deux côtés, comment déclarer et contester la double imposition ?

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Votre père vivait à Paris et possédait un appartement à Genève. Ou, à l’inverse, votre mère s’était installée en Suisse tout en gardant des attaches fiscales en France, et vous héritez depuis Paris d’un bien situé sur les bords du Léman. Dans les deux cas, la même angoisse revient : payer des droits de succession deux fois, une fois à Genève et une fois à Paris, sur le même appartement. Cette crainte repose sur un réflexe juste, car depuis le 1er janvier 2015 il n’existe plus de convention fiscale franco-suisse protégeant les héritiers contre la double imposition des successions. La France a dénoncé le texte du 31 décembre 1953, et chacun des deux États applique désormais ses propres règles, sans partage automatique de la matière imposable. Face à cette situation, trois questions pratiques structurent tout le dossier : que faut-il payer en France lorsque l’appartement est à Genève, que faut-il payer à Genève lorsque l’héritier vit à Paris, puis comment déclarer la succession des deux côtés avant de contester tout ce qui a été calculé en double. Cet article répond à ces trois questions avec les textes applicables, les barèmes des deux pays et les recours qui permettent de récupérer l’impôt payé en trop.

I. Appartement à Genève, héritier à Paris : que payer en France et en Suisse ?

A. En France, l’article 750 ter soumet le monde entier aux droits dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France

Le point de départ du dossier français tient en une phrase du article 750 ter du code général des impôts : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Autrement dit, quand le défunt habitait Paris au jour du décès, l’appartement de Genève entre dans l’assiette des droits français au même titre qu’un studio du 11e arrondissement. La localisation suisse du bien ne le fait pas sortir de la déclaration française, et le notaire parisien doit l’inventorier à sa valeur vénale au jour du décès, charges non déduites sauf exceptions limitativement énumérées.

Le raisonnement reste valable dans la configuration inverse, celle où le défunt vivait à Genève et où vous, héritier, êtes domicilié à Paris. Le 3° du même article prévoit en effet l’imposition en France des biens situés hors de France lorsque l’héritier a son domicile fiscal en France et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix dernières années. Concrètement, l’enfant installé à Paris depuis l’enfance qui recueille l’appartement genevois de sa mère décédée à Lausanne reste taxable en France sur ce bien, même si le défunt n’était plus résident français depuis longtemps. Seule une analyse précise de votre parcours résidentiel permet de sortir de ce champ, et cette analyse repose sur les critères du article 4 B du code général des impôts : foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle exercée en France, centre des intérêts économiques en France. Dès qu’un seul de ces critères est rempli, le domicile fiscal français est retenu.

Une fois l’assiette posée, le calcul français suit le droit commun des successions en ligne directe. Après l’abattement de l’article 779 du code général des impôts, qui dispose qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation », le tarif progressif de l’article 777 du même code s’applique par tranches, de 5 % jusqu’à 8 072 euros à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Les donations antérieures consenties par le défunt ne doivent pas être oubliées, car l’article 784 du code général des impôts impose de les rappeler : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Si votre parent vous avait donné 150 000 euros il y a huit ans, cette somme remonte dans le calcul et pousse la part genevoise vers les tranches hautes, même si la donation portait sur de l’argent et non sur l’appartement.

Reste la question centrale du dossier : comment éviter de payer deux fois ? La réponse française s’appelle l’imputation, et elle figure à l’article 784 A du code général des impôts, rédigé ainsi : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’appartement de Genève entre exactement dans ce cadre : bien situé hors de France, succession relevant du 1° ou du 3° de l’article 750 ter, impôt genevois régulièrement acquitté et justifié. L’impôt suisse vient donc en déduction de l’impôt français, dans la limite de l’impôt français afférent au bien genevois. Quand l’impôt genevois dépasse l’impôt français sur ce bien, l’excédent ne donne lieu à aucun remboursement, et quand il est inférieur, vous payez seulement la différence au Trésor français. Tout le jeu de la contestation consiste à maximiser cette imputation et à refuser tout calcul qui l’ignore.

B. À Genève, l’immeuble reste imposable côté suisse, mais la ligne directe et le conjoint y sont exonérés

Côté suisse, la première chose à comprendre tient à l’histoire de la convention. La doctrine fiscale française retrace cet historique dans le commentaire de la convention franco-suisse en matière d’impôts sur les successions : convention signée à Paris le 31 décembre 1953 entre la France et la Suisse contre les doubles impositions successorales, approuvée côté français en 1954 puis complétée par un avenant signé en 1997. Par note verbale du 17 juin 2014, la France a ensuite notifié à la Suisse la dénonciation de cette convention, publiée par le décret n° 2014-1270 du 30 octobre 2014. Cette dénonciation a cessé de produire ses effets pour les successions des personnes décédées à compter du 1er janvier 2015, et depuis cette date seul le droit interne s’applique, avec la territorialité de l’article 750 ter et l’imputation de l’article 784 A. Pour toute succession ouverte depuis 2015, il n’y a donc aucun bouclier conventionnel à opposer au fisc genevois ou au fisc français : chaque État taxe selon son droit interne, et seule l’imputation de l’article 784 A vient ensuite corriger la double charge. Méfiez-vous des articles anciens qui présentent encore la convention de 1953 comme applicable : ils décrivent un droit périmé depuis plus de dix ans.

Le droit interne genevois applicable à l’appartement est la loi cantonale sur les droits de succession, et sa lecture réserve une bonne nouvelle aux familles en ligne directe. La page officielle du canton de Genève consacrée à l’estimation de l’impôt successoral l’explique simplement : les droits de succession genevois sont prévus par la loi cantonale sur les droits de succession (LDS), et le conjoint survivant comme les parents en ligne directe — père, mère, enfants, petits-enfants, grands-parents — en sont exonérés. Quand vous recueillez seul l’appartement de votre père en ligne directe, aucun droit genevois n’est donc dû sur ce bien, et l’imputation française devient sans objet : la France taxe, Genève ne taxe pas, et le dossier se limite à la déclaration française avec la valeur du bien portée à l’actif. L’exonération tombe toutefois si le défunt bénéficiait d’une imposition d’après la dépense pour l’une de ses trois dernières taxations, point que l’administration genevoise contrôle systématiquement et qu’il faut vérifier avant de conclure trop vite à l’absence d’impôt.

La situation change dès que les héritiers ne sont plus en ligne directe. Pour les frères et sœurs du défunt, Genève applique un barème de 18 % à 23 %, centimes additionnels compris ; pour les oncles, tantes, neveux et nièces, le barème monte de 22 % à 27 % ; pour les parents plus éloignés ou les non-parents, il grimpe de 50 % à 55 %. Le canton précise en effet que des centimes additionnels s’ajoutent aux droits pour un montant de 110 % de ceux-ci, sauf pour la première catégorie d’héritiers, ce qui double presque la facture au-delà de la ligne directe. Un frère qui recueille un appartement de 800 000 francs à Genève paie donc un impôt cantonal substantiel, et c’est cet impôt, une fois acquitté et justifié par l’attestation de l’administration fiscale cantonale, qui viendra s’imputer sur les droits français dans les conditions de l’article 784 A. Conservez chaque pièce genevoise : avis de taxation, preuve du paiement, décompte des centimes additionnels. Sans ces justificatifs, l’administration française refuse l’imputation et vous impose comme si la Suisse n’avait rien prélevé.

Au-delà de l’impôt, la loi applicable au règlement civil de la succession mérite un examen distinct, car la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et le règlement européen n° 650/2012 sur les successions internationales ne s’impose pas aux autorités helvétiques. Le règlement européen désigne en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, avec la possibilité pour celui-ci d’avoir choisi par avance sa loi nationale, mais le juge suisse applique son propre droit international privé. En pratique, l’immeuble de Genève reste soumis aux règles suisses pour sa transmission, tandis que le juge français garde la main sur les meubles et sur les questions fiscales françaises. La Cour de cassation a fixé un repère utile pour ces dossiers mixtes dans son arrêt du 14 avril 2021, pourvoi n° 19-24.773 : « Selon ces principes, les tribunaux français sont compétents pour statuer sur une succession mobilière lorsque le défunt avait son domicile en France. Ils sont compétents pour statuer sur une succession immobilière pour les immeubles situés en France. » Et lorsque l’action porte sur une indemnité plutôt que sur l’immeuble lui-même, la même décision précise qu’« Il résulte de la combinaison des principes régissant les successions internationales et de l’article 924 du code civil que l’action en réduction exercée par les héritiers réservataires contre le donataire d’un immeuble, qui ne tend pas à la restitution en nature de l’immeuble mais au paiement d’une indemnité de réduction et présente, dès lors, un caractère mobilier, relève de la compétence des tribunaux du pays où le défunt avait son dernier domicile. » Vérifiez donc où se plaidera chaque morceau du litige avant d’assigner, car une action lancée devant le mauvais juge perd des mois.

Un dernier point de vigilance concerne la revente ultérieure de l’appartement par l’héritier devenu résident suisse ou resté résident français. Le Conseil d’État a jugé, dans sa décision n° 415475 du 12 février 2020 rendue à propos de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, que « Ces stipulations doivent être interprétées en ce sens que les plus-values résultant de la cession de biens immobiliers sont imposées dans les mêmes conditions que le bénéficiaire soit résident fiscal français ou suisse ». La symétrie franco-suisse joue donc aussi au moment de la cession, et le prix de revient à retenir sera la valeur vénale déclarée dans la succession. Sous-évaluer l’appartement genevois dans la déclaration de succession pour payer moins de droits aujourd’hui, c’est accepter une plus-value plus lourde demain lors de la revente : chaque franc économisé sur les droits se paie avec intérêts sur la plus-value. Faites estimer le bien par un professionnel genevois et gardez l’expertise au dossier.

II. Déclarer la succession des deux côtés puis contester la double imposition : délais, pièces et recours

A. Déclarer à Paris et à Genève : formulaires français, inventaire genevois, délai de six mois ou d’un an

La déclaration française obéit à un délai couperet que beaucoup d’héritiers découvrent trop tard. L’article 641 du code général des impôts fixe en ces termes les délais pour déposer la déclaration de succession : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Quand le défunt est mort à Paris, vous disposez donc de six mois ; quand il est mort à Genève ou à Lausanne, le délai passe à un an. Ce délai court à compter du décès, pas à compter de la délivrance des pièces suisses, et l’administration applique des intérêts de retard puis des majorations quand la déclaration arrive hors délai. Dès l’ouverture de la succession, faites établir l’acte de décès suisse avec apostille, demandez au notaire parisien d’ouvrir le dossier français, et exigez du représentant genevois l’inventaire fiscal cantonal, car c’est de ces pièces que dépendra le respect du calendrier.

Sur le fond, la déclaration française prend la forme des formulaires de succession, avec l’inventaire détaillé de l’actif et du passif, l’état des donations antérieures de moins de quinze ans, la justification du domicile fiscal du défunt et, dans le cas qui nous occupe, la fiche d’évaluation de l’appartement de Genève à sa valeur vénale au jour du décès. Joignez-y l’attestation de l’administration genevoise dès qu’elle est disponible, ou déposez une déclaration assortie d’une mention de l’impôt suisse en cours de liquidation si la taxation cantonale n’est pas encore arrêtée. À Genève, la procédure est portée par l’inventaire fiscal dressé après le décès et par la déclaration de succession cantonale, avec l’estimation officielle du bien, les dettes déductibles admises par le canton et la désignation des héritiers selon le certificat d’héritier. Les héritiers sont tenus solidairement au paiement des droits cantonaux, et l’administration genevoise suit le partage jusqu’à son terme : annoncez le partage, soldez les droits, puis seulement rapatriez les fonds.

Pour les familles parisiennes, l’organisation pratique compte autant que le droit. Confiez la déclaration française à un notaire de Paris ou d’Île-de-France qui traitera avec le service départemental de l’enregistrement, centralisez chez lui les pièces suisses traduites si nécessaire, et faites-vous délivrer une attestation de dépôt dans le délai légal. Côté genevois, mandatez un interlocuteur local qui répondra aux convocations à l’inventaire et surveillera la taxation cantonale. Tenez un tableau unique des deux liquidations, ligne par ligne : valeur du bien retenue à Paris, valeur retenue à Genève, impôt cantonal liquidé, impôt français avant imputation, imputation pratiquée, solde réclamé. Ce tableau deviendra votre pièce maîtresse si vous devez contester, car il montre d’un coup d’œil où la double imposition subsiste. Les dossiers qui échouent sont presque toujours ceux où les deux procédures ont avancé séparément, sans confrontation des chiffres avant les mises en recouvrement.

B. Contester l’impôt calculé en double : réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année, puis juge de l’impôt à Paris

Quand l’administration française a ignoré l’impôt genevois, appliqué une valeur excessive à l’appartement ou refusé un abattement, la contestation commence par une réclamation écrite. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales fixe la limite en ces termes : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » Pour des droits de succession payés sur avis de mise en recouvrement en 2026, la réclamation doit donc partir au plus tard le 31 décembre 2028. Adressez-la au service qui a établi l’imposition, exposez chaque grief avec son fondement textuel, chiffrez la décharge demandée et joignez les justificatifs genevois traduits : avis de taxation cantonale, preuve du paiement en francs suisses avec le taux de change retenu, décompte de l’imputation revendiquée. Une réclamation précise et chiffrée obtient plus souvent une décision favorable qu’un courrier général qui se borne à invoquer la double imposition.

Si la réclamation est rejetée, même partiellement, le dossier bascule au contentieux devant le tribunal administratif, celui de Paris pour les impositions établies à Paris ou en Île-de-France, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Le recours juridictionnel doit être formé dans les deux mois de la décision de rejet, et il reprend chaque moyen avec les pièces qui l’étayent : application de l’article 784 A avec le calcul détaillé, valeur vénale contestée avec l’expertise genevoise, domicile fiscal discuté avec les preuves de foyer et de séjour. Demandez parallèlement le sursis de paiement pour la part contestée afin d’éviter les poursuites pendant l’instruction, et suivez l’échange avec l’administration cantonale si une attestation complémentaire devient nécessaire en cours d’instance. Quand le litige porte aussi sur la liquidation genevoise elle-même, par exemple sur la valeur retenue par le canton ou sur le refus d’une déduction, la réclamation doit être portée devant l’autorité cantonale genevoise selon ses propres voies de recours, dans ses propres délais, qui sont courts : ne laissez pas le délai suisse expirer pendant que vous plaidez à Paris.

Certains dossiers appellent enfin une action préventive plutôt que curative. Quand l’héritier parisien sait qu’il recueillera un jour le bien genevois, une donation anticipée peut purger une partie des droits, à condition de mesurer l’imposition genevoise des donations et le rappel fiscal français des donations de moins de quinze ans. Notre analyse consacrée aux donations depuis la Suisse au profit d’un enfant résidant en France détaille ces arbitrages. Et quand la succession n’a jamais été déclarée, ni à Paris ni à Genève, le risque change de nature : ce sont les délais de reprise de l’administration qui commandent, comme l’explique notre page pilier sur la succession internationale non déclarée et les délais de reprise du fisc. Dans tous les cas, la règle d’or reste la même : ne payez jamais deux fois sans avoir fait trancher, par écrit, le montant exact de l’imputation à laquelle vous avez droit.

Conclusion

Depuis la dénonciation de la convention de 1953, la succession d’un appartement genevois recueilli depuis Paris se joue sans filet conventionnel : la France taxe le bien en application de l’article 750 ter dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, Genève taxe selon sa loi cantonale avec exonération de la ligne directe et du conjoint, et seule l’imputation de l’article 784 A efface la double charge, dans la limite de l’impôt français afférent au bien. Déclarez dans le délai de six mois ou d’un an, armez le dossier des pièces genevoises, contrôlez ligne par ligne l’imputation pratiquée, puis réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année tout ce qui a été compté deux fois. Menée dans cet ordre, la succession franco-suisse cesse d’être une double peine pour redevenir ce qu’elle doit être : la transmission d’un bien de famille, taxée une seule fois, au juste montant.

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