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Vendre son LMNP en 2026 : amortissements réintégrés, calcul de la plus-value et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vendre son LMNP en 2026 : amortissements réintégrés, calcul de la plus-value et contestation

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Vous louez un studio meublé à Paris depuis dix ans au régime réel et vous envisagez de le vendre à l’automne 2026 : la plus-value que le notaire va calculer n’a plus rien à voir avec celle d’il y a deux ans. Depuis le 15 février 2025, tous les amortissements que vous avez déduits de vos loyers viennent diminuer le prix d’acquisition retenu pour le calcul de l’impôt, et augmentent donc mécaniquement la base taxable. Les vendeurs qui ont déposé leur déclaration au printemps 2026 ont découvert la facture, et les premières propositions de rectification arrivent cet automne pour les calculs erronés. Pendant ce temps, les débats sur le budget 2026 entretiennent la menace d’un durcissement supplémentaire du régime des meublés, largement relayée par la presse immobilière en septembre 2026. Cet article expose la règle nouvelle et sa date d’application, les biens et amortissements qui échappent à la réintégration, le calcul exact avec abattements et taux, puis la méthode pour répondre à une proposition de rectification et contester, à Paris et en Île-de-France.

I. Vendre son LMNP en 2026 : quels amortissements sont réintégrés dans votre plus-value ?

A. Le prix d’acquisition minoré des amortissements déduits : comment vérifier le calcul du notaire ?

Le point de départ est la loi de finances pour 2025. Son article 84 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) a créé à l’article 150 VB du code général des impôts un paragraphe III qui minore le prix d’acquisition du montant des amortissements admis en déduction. Ce texte s’applique aux cessions conclues depuis le lendemain de la promulgation de la loi, soit le 15 février 2025, donc à toutes les reventes de l’automne 2026. L’administration l’a confirmé dans sa présentation du budget 2025 : la réintégration de l’amortissement comptable déductible des recettes locatives imposables dans le calcul de la plus-value de cession rehausse la fiscalité des reventes de LMNP (Bercy, ce qui change avec le budget 2025). L’amortissement ainsi repris est celui organisé par l’article 39 C du code général des impôts : « L’amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d’utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d’Etat. »

Le mécanisme se comprend en une phrase : avant la réforme, la plus-value se calculait sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, sans tenir compte des amortissements qui avaient pourtant effacé tout ou partie de l’impôt sur les loyers pendant des années. Depuis la réforme, le prix d’achat retenu est diminué de ces amortissements. Si vous avez déduit 55 000 euros d’amortissements pendant la location, ce sont 55 000 euros qui s’ajoutent mécaniquement à votre plus-value imposable au jour de la vente. Le texte applicable en 2026 figure à l’article 150 VB du code général des impôts : « Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l’article 31 ou de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article. » Trois conséquences pratiques en découlent pour le contrôle du calcul de votre notaire.

Premièrement, le texte ne distingue pas selon la date à laquelle l’amortissement a été déduit : les amortissements pratiqués avant le 15 février 2025 sont repris eux aussi, dès lors qu’ils ont été admis en déduction. Les commentaires comptables publiés à la rentrée 2026, notamment l’analyse Amarris Immo du 8 septembre 2026, en tirent deux conséquences pratiques : d’une part, la reprise vise le vendeur au régime réel, dont le prix d’acquisition est diminué des amortissements déduits ; d’autre part, elle porte sur les amortissements effectivement déduits, y compris ceux constatés avant l’entrée en vigueur de la réforme de 2025, car le texte ne distingue pas selon la date de la déduction. Conservez donc vos liasses fiscales 2031 et 2033 sur toute la durée de détention : sans le tableau des amortissements année par année, vous ne pouvez ni vérifier le calcul du notaire ni répondre à une demande de l’administration.

Deuxièmement, la réintégration ne frappe que les loueurs au régime réel, car seuls eux déduisent des amortissements. Si vous relevez du micro-BIC, aucun amortissement n’a été déduit et aucun n’est réintégré. Vérifiez votre régime sur votre avis : l’article 50-0 du code général des impôts fixe le plafond à « 2° 83 600 € s’il s’agit d’autres entreprises », catégorie dont relève la location meublée classique, avec « un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° ». Les meublés de tourisme non classés relèvent d’un plafond propre : « 1° bis 15 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme ». Si vos recettes dépassent ces seuils, vous êtes de plein droit au régime réel et la réintégration vous concerne. Si vous êtes au micro-BIC mais proche du seuil, anticipez le basculement avant de vendre.

Troisièmement, distinguez votre statut de loueur non professionnel de celui de loueur professionnel, car le régime de la plus-value n’est pas le même. L’article 155 du code général des impôts subordonne le statut professionnel à trois conditions cumulatives, dont : « Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € » et « Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires […] des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 » La Cour de cassation a précisé l’articulation des deux seuils dans un arrêt de référence : « Aux termes de l’article 885 R du code général des impôts, alors applicable, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’ISF les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus » (Cass. com., 20 décembre 2023, n° 22-17.612). Et surtout : pour apprécier la prépondérance, la Cour retient « non les recettes brutes tirées de l’activité de location meublée professionnelle, mais le bénéfice industriel et commercial net annuel dégagé par cette activité ». Autrement dit, les 23 000 euros s’apprécient en recettes brutes, mais les 50 % se calculent sur le bénéfice net après charges et amortissements : un loueur parisien qui encaisse 60 000 euros de loyers mais dégage un bénéfice nul après amortissements ne remplit pas la condition de prépondérance et reste non professionnel, avec la plus-value des particuliers et la réintégration qui va avec. Faites trancher votre statut avant de signer le compromis, car un basculement contestable vers le statut professionnel pour échapper à la réintégration expose à un redressement sur les deux tableaux.

B. Résidences services, mobilier, travaux et transmission : comment prouver votre exception ?

La réintégration n’est pas générale : le législateur a exclu des catégories entières de biens, et la pratique comptable en exclut des fractions d’amortissements. Chaque exception se prouve par une pièce précise, que vous devez réunir avant la vente si vous voulez que le notaire l’applique.

L’exception la plus importante concerne les résidences avec services. L’article 150 VB du code général des impôts dispose que « Le premier alinéa du présent III n’est pas applicable aux biens ou aux droits relatifs à ces biens situés dans : 1° Une résidence mentionnée aux articles L. 631-12 ou L. 631-13 du code de la construction et de l’habitation destinée à l’accueil exclusif des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage, des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage ou des personnes âgées de plus de 65 ans ». S’y ajoutent les établissements pour personnes âgées ou handicapées et les établissements de soins de longue durée avec hébergement visés aux 2° et 3° du même texte. Bercy résume ainsi la mesure : les résidences étudiantes, les résidences seniors et les résidences pour personnes handicapées sont exclues de cette évolution fiscale. Si vous vendez un studio dans une résidence étudiante du 13e arrondissement ou un deux-pièces dans une résidence seniors en petite couronne, votre plus-value se calcule donc toujours à l’ancienne, sans réintégration. La pièce à produire est le bail commercial ou le contrat de résidence qui établit la nature de l’établissement, complété si nécessaire par l’agrément ou l’autorisation d’exploitation.

Deuxième front : tous les amortissements déduits ne sont pas réintégrés. Les analyses comptables de la rentrée 2026 distinguent les amortissements du bâtiment et des frais d’acquisition, qui sont repris, de ceux du mobilier, qui restent hors réintégration, ainsi que des amortissements non encore utilisés et des travaux d’amélioration, construction ou agrandissement réalisés après l’achat, qui restent eux aussi hors champ sauf cas particuliers (tableau de synthèse de l’analyse Amarris Immo du 8 septembre 2026). Concrètement, demandez à votre expert-comptable un tableau qui ventile, année par année, les amortissements du bâti, ceux du mobilier et les amortissements réputés différés non imputés : seul le premier compartiment doit minorer le prix d’acquisition. Un calcul du notaire qui reprendrait en bloc le total des amortissements sans ventilation surévalue votre plus-value, et c’est le premier point à contester.

Troisième situation : la transmission. Si vous avez reçu le bien par donation ou succession, le prix d’acquisition retenu pour votre propre revente n’est pas le prix payé par le défunt diminué de ses amortissements, mais la valeur du bien au jour de la transmission. L’article 150 VB le prévoit : « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. » Les amortissements déduits par le donateur ou le défunt ne se transmettent donc pas à l’héritier qui revend : seule compte la valeur déclarée dans la succession, que l’administration a déjà contrôlée. La pièce à produire est la déclaration de succession 2705 avec l’évaluation du bien. Enfin, si le bien vendu constituait votre résidence principale au jour de la cession, vous êtes hors champ : l’article 150 U du code général des impôts exclut « aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Un bailleur qui reprend son bien pour l’habiter avant de le vendre doit toutefois pouvoir prouver une occupation réelle et continue, car l’administration contrôle ces bascules de près en zone tendue parisienne.

II. Calculer la facture et contester le redressement : quels réflexes à Paris en 2026 ?

A. Abattements pour durée de détention, taux de 19 % et de 17,2 % : combien payez-vous vraiment ?

Une fois le prix d’acquisition minoré des amortissements, la plus-value brute suit le régime classique des plus-values immobilières des particuliers, dont l’assiette est définie par l’article 150 U du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter […] lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » Cette plus-value brute est ensuite réduite par les abattements pour durée de détention prévus à l’article 150 VC du code général des impôts : « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U […] est réduite d’un abattement fixé à : – 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; – 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. » L’administration fiscale détaille le même rythme sur sa fiche des plus-values imposées, avec une exonération totale acquise après vingt-deux ans de détention au titre de l’impôt sur le revenu (impots.gouv.fr, plus-values imposées). Pour les prélèvements sociaux, le rythme est plus lent (1,65 % par an puis 1,60 % la vingt-deuxième année, puis 9 % par an au-delà), et l’exonération n’est acquise qu’après trente ans de détention. Bercy le confirme en langage courant : après 22 ans de détention, plus d’impôt sur la plus-value, et après 30 ans, plus de prélèvements sociaux.

Les taux applicables à la plus-value nette sont ensuite l’impôt sur le revenu « au taux de 19 % » et les prélèvements sociaux détaillés par l’administration (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle et prélèvement de solidarité), soit un taux global de 17,2 % (impots.gouv.fr). Prenez un cas parisien typique : studio acheté 240 000 euros en 2016, revendu 330 000 euros en 2026 après dix ans de location meublée au réel, avec 55 000 euros d’amortissements du bâti effectivement déduits. Prix d’acquisition minoré : 240 000 − 55 000 = 185 000 euros. Plus-value brute : 330 000 − 185 000 = 145 000 euros. Abattement impôt sur le revenu : 5 années à 6 %, soit 30 %, la plus-value imposable tombe à 101 500 euros et l’impôt à 19 285 euros. Abattement prélèvements sociaux : 5 années à 1,65 %, soit 8,25 %, la base tombe à 133 037 euros et les prélèvements à 22 882 euros. Facture totale : environ 42 167 euros. Sans la réforme, la plus-value brute n’aurait été que de 90 000 euros et la facture totale d’environ 26 173 euros : le surcoût de la réintégration atteint ici près de 16 000 euros. Et plus la détention est courte, plus l’addition est lourde en proportion, car les abattements n’ont pas encore joué : c’est ce qui rend les reventes rapides de 2026 si douloureuses. Dans cet exemple, l’impôt sur le revenu pèse 19 285 euros et les prélèvements sociaux 22 882 euros, soit une facture totale d’environ 42 167 euros contre 26 173 euros sans la réforme : près de 16 000 euros d’écart pour 55 000 euros d’amortissements repris. Refaites ce calcul avec votre propre ventilation d’amortissements avant de signer, car une erreur de 10 000 euros sur les amortissements repris se paie au taux plein de 36,2 %.

B. Proposition de rectification reçue : comment répondre dans les trente jours et contester utilement ?

Si le notaire a calculé trop bas ou si vous avez déposé une déclaration minorée, le pôle de contrôle de la direction régionale des finances publiques vous adressera une proposition de rectification qui reprend le calcul amortissement par amortissement. Ne la laissez jamais sans réponse : le BOFiP rappelle que la proposition ouvre un délai de réponse de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande, qui s’impose en principe tant au contribuable qu’à l’administration (BOI-CF-IOR-10-50-10). L’article L. 57 du livre des procédures fiscales organise la prorogation : « Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 11 […] ce délai est prorogé de trente jours. » Premier réflexe parisien : dès réception du courrier, envoyez la demande de prorogation en recommandé avec accusé de réception au service vérificateur indiqué, avant l’expiration du premier délai, pour disposer de soixante jours au total et réunir les pièces.

Construisez ensuite une réponse écrite, motivée et chiffrée, qui reprend chacun des griefs. Les quatre contestations les plus solides en 2026 sont les suivantes : la ventilation des amortissements, car le mobilier, les amortissements non imputés et les travaux postérieurs à l’achat ne se réintègrent pas et doivent être sortis du calcul ; la nature de la résidence, car un bien en résidence étudiante, seniors ou pour personnes handicapées est intégralement exclu et le bail commercial ou l’agrément en apporte la preuve ; la date de la cession, car une vente dont l’acte authentique est antérieur au 15 février 2025 échappe à la réforme même si les fonds sont versés après ; le statut du bien transmis, car un bien reçu par succession se calcule sur la valeur retenue pour les droits de mutation sans reprise des amortissements du défunt. Joignez les liasses fiscales 2031 et 2033 de chaque année de location, le tableau d’amortissements ventilé de l’expert-comptable, l’acte d’achat et l’acte de vente, les factures de travaux, le bail commercial de la résidence et la déclaration de succession le cas échéant. À Paris et en Île-de-France, adressez la réponse au service désigné dans la proposition, conservez la preuve de dépôt et demandez un entretien avec le vérificateur : un désaccord technique sur la ventilation se règle souvent à ce stade, sans aller au contentieux. Si le désaccord persiste, l’administration mettra en recouvrement et vous devrez passer par la réclamation puis par le tribunal administratif de Paris, où chaque pièce manquante se paie comptant. Et si c’est le paiement qui coince après une rectification confirmée, pensez à la remise gracieuse et aux délais : notre analyse de la majoration de 10 % et de la remise gracieuse avant le prélèvement du 25 septembre détaille la démarche.

Conclusion

Depuis le 15 février 2025, vendre un LMNP détenu au régime réel, c’est accepter que chaque euro d’amortissement déduit revienne majorer la plus-value imposable : vérifiez la ventilation entre bâti, mobilier et travaux avant de signer, contrôlez l’exception des résidences services et le cas des biens transmis, refaites le calcul avec les abattements de 6 % et de 1,65 % et les taux de 19 % et de 17,2 %, et ne laissez jamais une proposition de rectification sans réponse dans les trente jours, prorogeables de trente jours. Les reventes parisiennes de l’automne 2026 se jouent sur ces quatre points, pièces à l’appui. Un dossier documenté dès le compromis évite le redressement ; un dossier bricolé le paie au taux plein.

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