Vous avez gagné devant le tribunal administratif : la sanction disciplinaire est annulée, le refus de titularisation est censuré, la radiation des effectifs est effacée. Pourtant, des mois plus tard, rien n’a changé. L’administration ne vous a pas réintégré, votre carrière n’est pas reconstituée et les sommes dues ne sont pas versées. Cette situation, fréquente dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière, n’est pas une fatalité. Le code de justice administrative donne au juge administratif des pouvoirs précis pour contraindre l’administration à exécuter sa décision : injonction de réintégrer, reconstitution de carrière, rappel de rémunération et astreinte financière. Encore faut-il saisir le bon juge, dans le bon délai, avec la bonne demande.
Cet article explique ce que votre victoire impose concrètement à votre employeur public, selon que vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel, puis comment obtenir du juge qu’il force l’exécution lorsqu’elle tarde. Les règles présentées s’appuient sur les textes en vigueur au 15 septembre 2026 et sur quatre décisions récentes du Conseil d’État et de cours administratives d’appel rendues entre 2022 et 2024 dans des litiges d’agents publics.
I. Ce que l’annulation gagnée impose à votre employeur public
A. Réintégrer l’agent dans son emploi et reconstituer sa carrière
L’annulation par le juge d’une mesure d’éviction produit un effet rétroactif : la décision censurée est réputée n’avoir jamais existé. L’administration doit donc replacer l’agent dans la situation qui aurait été la sienne si l’acte illégal n’avait pas été pris. Pour un fonctionnaire déplacé d’office par une sanction disciplinaire ensuite annulée, la cour administrative d’appel de Nancy l’a formulé sans détour : « L’annulation de la décision ayant illégalement muté un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à reprendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière à la date de sa mutation. »
Dans cette affaire, un technicien forestier territorial de l’Office national des forêts avait été frappé d’un déplacement d’office le 3 avril 2017, annulé par un arrêt du 22 décembre 2020. L’Office soutenait que l’agent, placé entre-temps en disponibilité d’office pour raison de santé, n’avait aucun droit à retrouver son ancien poste et que cet emploi était désormais occupé par un autre agent. La cour a écarté ces deux objections : ni la disponibilité d’office postérieure, ni l’occupation du poste par un tiers ne font obstacle à la réintégration. Seules trois exceptions permettent à l’administration de ne pas réintégrer l’agent dans son emploi exact : l’emploi a été supprimé ou substantiellement modifié, l’agent a renoncé aux droits que lui donne l’annulation, ou il n’a plus la qualité d’agent public. Hors ces hypothèses, l’obligation s’impose telle quelle, et la cour a enjoint à l’Office de réintégrer l’agent sur son poste d’Autun et de reconstituer sa carrière « dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt » (cour administrative d’appel de Nancy, 18 mai 2022, n° 21NC01123).
La solution vaut pour les trois versants de la fonction publique et pour les différentes formes d’éviction : sanction disciplinaire annulée, radiation des cadres effacée, refus d’intégration censuré. Dans un litige opposant une ancienne contractuelle à la commune de Saint-Joseph, à La Réunion, le Conseil d’État a jugé que l’annulation d’un refus d’intégration dans un cadre d’emplois, assortie d’une injonction de procéder à cette intégration avec effet rétroactif, « impose à l’administration de procéder à la reconstitution de la carrière de l’intéressé et de lui verser, s’il y a lieu, un rappel de rémunération pour la période concernée par cette reconstitution » (Conseil d’État, 26 avril 2024, n° 467246). La reconstitution de carrière n’est donc pas une faveur : c’est la conséquence directe de l’annulation, et elle conditionne le calcul de tout ce qui suit, de l’avancement aux droits à pension.
La chronologie de cette affaire montre l’importance de ne jamais laisser passer les délais : la sanction datait du 3 avril 2017 avec effet au 1er juin 2017, l’agent avait été placé en congé de longue maladie du 18 septembre 2017 au 17 septembre 2018, puis en congé de maladie ordinaire jusqu’au 17 septembre 2019, puis en disponibilité d’office pour raison de santé jusqu’au 17 mars 2021. Le tribunal administratif de Besançon avait d’abord rejeté son recours le 4 juillet 2019 avant que la cour d’appel n’annule la sanction le 22 décembre 2020. L’Office avait bien pris un arrêté de réintégration le 26 février 2021, mais en maintenant l’agent en disponibilité d’office et en lui proposant des postes ne correspondant pas à son ancienne affectation. C’est cette exécution partielle et dénaturée qui a justifié l’injonction de la cour le 18 mai 2022, avec 1 500 euros de frais au titre de l’article L. 761-1. Si l’administration exécute à moitié, retournez devant le juge de l’exécution au lieu d’accepter une affectation qui perpétue la sanction annulée.
Identifiez ensuite l’autorité qui doit exécuter : dans la fonction publique territoriale, c’est l’autorité territoriale ayant pris l’acte annulé, le plus souvent le maire ou le président de la collectivité, qui doit signer l’arrêté de réintégration et ordonnancer les rappels ; dans la fonction publique de l’État, c’est le chef du service ou le ministre dont relève l’agent ; dans la fonction publique hospitalière, le directeur de l’établissement. Pour un agent contractuel, l’effet est le même : l’annulation de la radiation ou du non-renouvellement illégal impose la réintégration juridique sur la période couverte et la reconstitution des droits afférents, même si la reprise effective des fonctions prend la forme d’une réaffectation. Adressez votre demande à l’autorité signataire de l’acte annulé, avec copie au service des ressources humaines et à l’ordonnateur, car c’est lui qui liquidera les sommes dues.
Concrètement, si vous êtes fonctionnaire de l’État, territorial ou hospitalier, ou agent contractuel, vérifiez d’abord ce que le jugement a exactement ordonné : l’annulation seule suffit à créer l’obligation de réintégration et de reconstitution, même si le juge n’a pas détaillé les mesures. Si le jugement contient déjà une injonction avec un délai, ce délai s’impose à l’administration. Dans tous les cas, adressez à votre employeur une demande écrite de réintégration et de reconstitution en visant le jugement, et conservez-en la preuve : ce courrier servira de point de départ à la phase d’exécution forcée si l’administration reste silencieuse.
B. Verser le rappel de rémunération et régulariser les droits sociaux, dans la limite du service fait
La reconstitution de carrière se traduit en argent de deux manières : le rappel de rémunération pour la période couverte et la régularisation des droits sociaux, notamment des cotisations de retraite. Sur ce point, la jurisprudence récente apporte des réponses chiffrées. Dans l’affaire de Saint-Joseph, l’agent estimait sa régularisation incomplète parce que les sommes versées ne tenaient pas compte des majorations de traitement servies aux fonctionnaires en poste outre-mer. Le Conseil d’État lui a donné raison : les rappels dus à raison d’une telle reconstitution se calculent en intégrant les majorations applicables dans la collectivité où l’agent a exercé ses fonctions pendant la période considérée, dès lors qu’elles sont attribuées sans considération de la nature des fonctions exercées. Pour un agent qui a servi à La Réunion, cela inclut la majoration prévue par la loi du 3 avril 1950. Vérifiez donc que le rappel proposé par votre employeur intègre bien l’ensemble des éléments de rémunération liés à votre lieu d’exercice : traitement indiciaire, régime indemnitaire applicable sur la période et majorations géographiques éventuelles.
La cour administrative d’appel de Marseille a précisé le périmètre de cette régularisation dans un litige opposant un policier municipal à sa commune. Après l’annulation de deux arrêtés de radiation des effectifs, la cour a enjoint à la commune de procéder à la réintégration juridique de l’agent dans son cadre d’emploi et son grade pour la période du 25 août 2018 au 26 novembre 2020, et de reconstituer sa carrière ainsi que ses droits sociaux, notamment ses droits à pension de retraite, sur cette période, en prenant à sa charge le versement de la part salariale et de la part patronale des cotisations nécessaires à cette reconstitution (cour administrative d’appel de Marseille, 22 octobre 2024, n° 23MA02900). L’administration ne peut pas se contenter de verser un solde global : elle doit reconstituer les droits à retraite cotisation par cotisation, parts salariale et patronale comprises.
Cette même décision fixe toutefois une limite importante, héritée de la règle du service fait inscrite dans le statut général : « La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. » (article L. 711-1 du code général de la fonction publique). En application de cette règle, la cour juge que « l’annulation des radiations des effectifs n’implique pas l’établissement des bulletins de salaire au bénéfice de M. A… sur la période en cause », dès lors que l’agent n’a reçu ni traitement ni régime indemnitaire sur cette période. Autrement dit, l’annulation ouvre droit à la reconstitution juridique de la carrière et des droits sociaux, mais le versement effectif du traitement suppose que l’agent ait rempli les obligations de service correspondant à ses fonctions, comme le rappelle aussi le Conseil d’État dans l’affaire de Saint-Joseph. Si vous avez été illégalement évincé puis réintégré, le rappel de rémunération se calcule sur les périodes où vous avez effectivement servi ou auriez dû servir après réintégration ; pour le reste, c’est la voie indemnitaire qui prend le relais.
L’affaire jugée par le Conseil d’État illustre la ténacité parfois nécessaire : jugement du tribunal administratif de La Réunion le 13 avril 2017 annulant le refus d’intégration et enjoignant l’intégration avec reconstitution de carrière, arrêt confirmatif de la cour de Bordeaux le 1er avril 2019, arrêté de nomination du 28 mai 2018 reconstituant la carrière, puis arrêté modificatif du 5 juillet 2019 et versements du 9 octobre 2019 jugés incomplets par l’agent, qui avait saisi la cour d’une demande d’exécution dès le 7 août 2019. Après une ordonnance d’ouverture de procédure juridictionnelle le 1er février 2021 et un arrêt de rejet le 5 juillet 2022, le Conseil d’État a censuré ce rejet le 26 avril 2024 pour erreur de droit et condamné la commune à 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1. Comptez donc les étapes en années, pas en semaines, et conservez chaque arrêté, chaque bulletin et chaque preuve de versement : c’est sur ces pièces que le juge vérifie si la régularisation est complète.
Dernier point pratique : l’annulation ne règle pas tout. Dans l’affaire marseillaise, la cour a refusé d’ordonner à la commune de présenter une nouvelle demande d’agrément de policier municipal auprès du procureur de la République et du préfet, et a déclaré irrecevable dans le cadre de l’exécution la demande d’indemnité pour préjudice financier et moral, qui « présente à juger un litige distinct de sa demande d’exécution et n’est donc pas recevable ». Retenez cette distinction : la demande d’exécution obtient la réintégration, la reconstitution et le rappel ; la réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité relève d’une action indemnitaire séparée, à engager dans les délais propres à ce recours. Ne mélangez pas les deux demandes sous peine de voir la partie indemnitaire rejetée comme irrecevable.
II. Comment contraindre une administration qui n’exécute pas
A. Saisir le juge de l’exécution : délais, phases amiable puis juridictionnelle
Le premier réflexe consiste à demander au juge qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. L’article L. 911-4 du code de justice administrative dispose : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte. » Même si le jugement initial n’a prévu aucune mesure concrète, le juge de l’exécution peut donc les définir lui-même, fixer un délai et assortir son injonction d’une astreinte.
Attention au calendrier : la demande d’exécution d’un jugement définitif du tribunal administratif « ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d’exécution opposée par l’autorité administrative, avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement » (article R. 921-1-1 du code de justice administrative). Deux exceptions seulement : l’administration vous a explicitement notifié son refus d’exécuter, ou la décision ordonne une mesure d’urgence. Si le jugement a lui-même fixé un délai d’exécution à l’administration, il faut attendre l’expiration de ce délai. Si le jugement est frappé d’appel, la demande se porte devant la juridiction d’appel. Passer outre ces délais expose votre demande à l’irrecevabilité : laissez courir les trois mois, sauf refus explicite écrit de l’administration, qu’il faut alors joindre à votre demande.
Une fois saisie, la juridiction suit une procédure en deux temps. Dans l’affaire polynésienne, le calendrier procédural mérite d’être retenu : jugement du 22 octobre 2019 annulant la nomination et enjoignant la publication de la vacance sous un mois, demande d’exécution de l’agent dès le 10 février 2020 assortie d’une astreinte sollicitée de 100 000 francs CFP par jour, arrêt confirmatif de la cour de Paris le 2 avril 2021, ordonnance d’ouverture de procédure juridictionnelle le 4 février 2022, puis arrêt d’exécution le 17 janvier 2023 prononçant 50 euros par jour à défaut d’exécution dans les trois mois et imposant au ministre de communiquer à la cour copie des actes justifiant des mesures prises. Demandez systématiquement au juge qu’il impose à l’administration cette obligation de rendre compte par écrit : elle transforme une injonction abstraite en dossier de preuves suivi par la juridiction elle-même.
D’abord une phase amiable : « Le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif saisi d’une demande d’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4 , ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu’ils jugent utiles pour assurer l’exécution de la décision juridictionnelle qui fait l’objet de la demande. » (article R. 921-5 du code de justice administrative). Le président invite l’administration à s’exécuter et peut classer la demande si l’exécution est intervenue. Si cette phase ne suffit pas, le président ouvre une procédure juridictionnelle : « le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle » (article R. 921-6 du code de justice administrative), notamment lorsqu’il estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution par voie juridictionnelle ou de prononcer une astreinte. Cette ouverture intervient au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la saisine, sauf prolongation de quatre mois si l’exécution paraît imminente. Vous n’avez pas à réclamer vous-même l’ouverture de la phase juridictionnelle dans tous les cas : si votre demande n’a pas été satisfaite dans le délai de six mois, elle s’ouvre, et vous pouvez aussi la solliciter dans le mois qui suit la notification d’un classement.
Si c’est le Conseil d’État qui a rendu la décision inexécutée, ou une juridiction administrative autre qu’un tribunal ou une cour, le Conseil d’État peut agir « même d’office, lorsque cette décision n’a pas défini les mesures d’exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause » (article L. 911-5 du code de justice administrative). Dans tous les cas, joignez à votre demande la copie du jugement, la preuve de sa notification, vos courriers de relance restés sans réponse et un tableau précis des mesures manquantes : poste de réintégration, période de reconstitution, éléments de rémunération réclamés et droits sociaux à régulariser. Un dossier chiffré et daté accélère la phase amiable et fonde la demande d’astreinte si le président doit ouvrir la phase juridictionnelle.
Notez que ces pouvoirs existent dès le jugement initial. Lorsque la décision du juge implique nécessairement une mesure d’exécution dans un sens déterminé, « la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution » (article L. 911-1 du code de justice administrative). Pensez-y dès le recours en annulation : demandez au tribunal, dans vos conclusions, d’enjoindre à l’administration de vous réintégrer et de reconstituer votre carrière dans un délai déterminé. Cette injonction initiale simplifie considérablement la phase d’exécution ultérieure. Si l’urgence le justifie avant même le jugement au fond, le référé-suspension permet de suspendre en urgence une mutation ou une sanction et de préparer son annulation.
B. Obtenir une astreinte, la faire liquider et articuler avec l’action indemnitaire
L’astreinte est l’arme financière du juge de l’exécution : une somme due par jour de retard jusqu’à l’exécution complète. Elle peut être prononcée dès le jugement initial — « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l’injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d’une astreinte qu’elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d’effet. » (article L. 911-3 du code de justice administrative) — ou au stade de l’exécution sur le fondement de l’article L. 911-4. Les montants prononcés contre des employeurs publics dans les affaires récentes donnent une échelle : 50 euros par jour contre l’État, avec un délai de trois mois pour s’exécuter, dans une affaire où le ministère de la justice n’avait ni publié la vacance d’un poste de direction d’établissement pénitentiaire ni versé les sommes dues (cour administrative d’appel de Paris, 17 janvier 2023, n° 22PA00530) ; 100 euros par jour de retard contre une commune, avec cinq mois pour réintégrer juridiquement l’agent et reconstituer sa carrière et ses droits sociaux (cour administrative d’appel de Marseille, 22 octobre 2024, n° 23MA02900). Dans l’affaire parisienne, le juge a relevé que l’exécution comportait nécessairement la publication de la vacance du poste, une nomination ou le maintien de la vacance, et le versement des sommes dues au titre des frais de justice, puis a constaté que seul un versement partiel était intervenu : l’astreinte a sanctionné ce reliquat d’inexécution.
L’astreinte suit un régime propre qu’il faut connaître avant de la demander. « L’astreinte est provisoire ou définitive. Elle doit être considérée comme provisoire à moins que la juridiction n’ait précisé son caractère définitif. Elle est indépendante des dommages et intérêts. » (article L. 911-6 du code de justice administrative). Une astreinte provisoire peut donc être modérée ou supprimée lors de sa liquidation, même si l’inexécution est constatée, tandis que le taux d’une astreinte définitive ne peut pas être modifié, sauf cas fortuit ou force majeure : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. » (article L. 911-7 du code de justice administrative). Prévoyez aussi que tout ne vous reviendra pas forcément : « La juridiction peut décider qu’une part de l’astreinte ne sera pas versée au requérant. » (article L. 911-8 du code de justice administrative), la part non versée étant affectée au budget de l’État. Demandez une astreinte même si vous ignorez son sort final : c’est le seul moyen de faire courir une pression financière quotidienne sur l’administration récalcitrante.
L’affaire marseillaise ajoute une subtilité utile aux agents ayant connu plusieurs positions statutaires : le même jour, la cour a rendu un second arrêt obligeant la commune à reconstituer aussi les droits que l’agent aurait acquis comme chef de service de police municipale stagiaire, et elle a ordonné que les sommes dues correspondent, pour la période commune du 25 août 2018 au 26 novembre 2020, à la plus élevée des deux reconstitutions. Si votre carrière combine plusieurs grades ou cadres d’emploi sur la période litigieuse, exigez une reconstitution pour chacune des situations et l’application du calcul le plus favorable. Quant aux frais de justice, les montants alloués dans ces quatre affaires donnent un repère : 1 500 euros à Nancy et en première instance à Marseille, 1 000 euros en exécution à Marseille, 3 000 euros devant le Conseil d’État. Chiffrez vos frais et produisez leurs justificatifs en vertu de l’article L. 761-1.
Sachez enfin que le juge n’accorde pas l’astreinte automatiquement. Dans l’affaire de l’Office national des forêts, la cour a enjoint la réintégration et la reconstitution de carrière sous trois mois mais a refusé l’astreinte « en l’état de l’instruction », l’administration ayant déjà pris un arrêté de réintégration partielle. L’astreinte se justifie quand l’inexécution est caractérisée et persistante : silence prolongé de l’administration, exécution manifestement partielle, refus déguisé. Joignez à votre demande d’exécution la preuve de vos relances écrites, le décompte précis des mesures manquantes et, si l’administration oppose une fin de non-recevoir, la copie de son refus.
En parallèle, menez l’action indemnitaire distincte pour les préjudices que l’exécution ne répare pas : perte de chance, préjudice moral, frais engagés pendant l’éviction. Le Conseil d’État le rappelle dans l’affaire de Saint-Joseph : le rappel de rémunération est dû sans préjudice de l’action indemnitaire que l’agent peut engager pour les préjudices découlant du retard avec lequel son intégration a été prononcée. Si votre litige relève d’une décision prise après médiation ou si un recours administratif préalable est exigé dans votre matière, vérifiez au préalable les délais et la saisine du médiateur dans la médiation préalable obligatoire afin de ne pas laisser prescrire vos droits pendant la phase d’exécution.
Conclusion
Gagner contre l’administration n’est que la première moitié du chemin : l’annulation impose la réintégration dans l’emploi, la reconstitution rétroactive de la carrière et le versement des rappels de rémunération et des cotisations sociales afférentes, y compris les majorations liées au lieu d’exercice. Quand l’employeur public s’abstient, le juge de l’exécution définit les mesures manquantes, fixe un délai et prononce une astreinte dont il assure ensuite la liquidation. Respectez le délai de trois mois avant de saisir le juge, sauf refus explicite de l’administration, documentez chaque relance et séparez nettement la demande d’exécution de l’action indemnitaire. C’est cette rigueur procédurale qui transforme un jugement favorable en réintégration et en versements effectifs. Faites-vous assister tôt : le choix entre demande d’exécution, demande d’astreinte et action indemnitaire conditionne les délais applicables et les sommes finalement recouvrées.