Votre médecin vous a prescrit six semaines d’arrêt et la caisse ne vous paie que le premier mois. Votre prolongation de trois mois est rejetée parce qu’elle dépasse un plafond que personne ne vous avait expliqué. Depuis le 1er septembre 2026, cette situation frappe des milliers de salariés : la durée des arrêts de travail est désormais plafonnée par la loi. La prescription initiale ne peut plus dépasser 31 jours et chaque prolongation est limitée à 62 jours, en application du décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement des indemnités journalières, pris sur le fondement de l’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. L’Assurance Maladie l’a confirmé dans son point du 3 septembre 2026 : le prescripteur doit désormais renseigner les motifs médicaux de l’arrêt et respecter les durées maximales, sauf dérogation justifiée. Un arrêt trop long, une prolongation signée par le mauvais médecin ou envoyée hors délai, et les indemnités journalières sont suspendues. Pire, un arrêt qui s’éternise expose au licenciement pour désorganisation. Cet article explique comment obtenir le paiement de vos indemnités malgré le plafonnement, comment contester un refus de la caisse et comment protéger votre emploi si l’employeur veut rompre le contrat pendant l’arrêt.
I. Arrêt de travail plafonné depuis le 1er septembre 2026 : 31 jours et 62 jours pour garder ses indemnités journalières
A. Je viens de recevoir un arrêt de plus de 31 jours : comment obtenir le maintien de mes indemnités journalières
Jusqu’au 31 août 2026, la durée d’un arrêt de travail ne connaissait aucun plafond légal : le médecin prescrivait la durée qu’il estimait nécessaire et la caisse versait les indemnités journalières tant que l’incapacité était constatée. Ce régime a pris fin avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et son décret d’application. Désormais, deux articles du Code de la sécurité sociale encadrent la prescription et un article réglementaire fixe les chiffres que chaque salarié doit connaître. L’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale impose aux médecins de mentionner sur les documents destinés au contrôle médical « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ». L’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale ajoute que « La prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à deux mois ». Le décret a ensuite fixé les durées exactes : l’article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation ».
Concrètement, si votre médecin estime que votre état exige six semaines d’arrêt d’un coup, la prescription initiale ne peut pas couvrir 42 jours en une seule fois au titre des indemnités journalières : elle doit être limitée à 31 jours, puis prolongée. Si votre convalescence demande quatre mois, chaque prolongation est limitée à 62 jours et il faudra donc plusieurs prolongations successives, chacune prescrite par l’un des professionnels habilités. L’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale est strict sur ce point : « En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret. » Une prolongation signée par un autre praticien, par exemple un médecin consulté ponctuellement qui n’est ni votre médecin traitant ni le prescripteur initial, expose donc à un refus de paiement, sauf à démontrer une impossibilité dûment justifiée de consulter l’un des prescripteurs habilités. Avant de quitter le cabinet, vérifiez qui signe votre prolongation et faites mentionner cette qualité sur le document.
Le prescripteur peut toutefois dépasser les plafonds lorsque votre état l’exige, à condition de le justifier par écrit. L’article L. 162-4-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme « peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ». L’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale reprend la même faculté pour les prolongations : « Le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste peuvent déroger au plafond prévu au troisième alinéa du présent article lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. » Demandez donc à votre médecin, quand une durée longue est médicalement nécessaire, d’écrire expressément sur la prescription les raisons liées à votre situation et de viser les recommandations de la Haute Autorité de santé quand elles existent pour votre pathologie. Sans cette justification portée sur la prescription elle-même, la caisse applique le plafond et interrompt le versement au 32e jour de l’arrêt initial ou au 63e jour de la prolongation.
Le droit des indemnités journalières lui-même n’a pas changé dans son principe : l’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». La nouveauté tient à ce renvoi direct aux règles de prescription : une incapacité réelle mais prescrite hors plafond, sans dérogation justifiée, ne donne plus lieu à indemnisation. Le même article précise que l’incapacité « peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence professionnelle », ce qui sécurise les arrêts liés à la grossesse ou aux soins dentaires lourds, toujours dans la limite des 31 et 62 jours.
La téléconsultation fait l’objet d’un encadrement particulier que les salariés en arrêt long doivent connaître avant de prolonger à distance. L’article L. 6316-1 du Code de la santé publique dispose que « Lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » et qu’« Aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine ». Il n’est possible de contourner ces limites que « lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente » ou « en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail ». Si vous prolongez votre arrêt en vidéo avec un médecin qui n’est pas votre traitant, limitez-vous à un déplacement physiquement impossible à justifier par écrit, ou mieux, organisez une consultation en présence : une prolongation de 62 jours obtenue en téléconsultation irrégulière sera rejetée et laissera des semaines sans revenu.
Enfin, les démarches d’envoi conditionnent le paiement autant que la prescription. L’article L. 321-2 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’« En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur ». L’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale précise que « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l’ article L. 321-2 , un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, indiquant, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail ». En pratique, transmettez les volets 1 et 2 à votre caisse dans les 48 heures et le volet 3 à votre employeur dans le même délai, de préférence par un moyen qui prouve la date d’envoi. Chaque prolongation obéit au même délai de deux jours. Un arrêt parfaitement justifié sur le fond mais adressé une semaine plus tard peut déclencher une retenue sur les indemnités, cumulée au couperet du plafond.
B. Ma prolongation dépasse 62 jours ou la caisse refuse de payer : comment contester et obtenir le paiement
Lorsque la caisse interrompt ou refuse le versement, la première tâche consiste à identifier le motif exact du refus sur la notification : dépassement du plafond sans dérogation, prolongation signée par un prescripteur non habilité, téléconsultation irrégulière, envoi tardif rendant le contrôle impossible, ou avis défavorable du contrôle médical. Chaque motif appelle une réponse différente et des pièces différentes. Si le refus vise une prolongation prescrite par un praticien qui n’est ni le prescripteur initial, ni le médecin traitant, ni la sage-femme, ni le chirurgien-dentiste, la Cour de cassation a posé une règle sévère que le nouveau texte reprend : dans son arrêt du 21 mars 2024, pourvoi numéro 22-11.242, la deuxième chambre civile juge que « le versement des indemnités journalières est subordonné à la constatation par le médecin traitant d’une incapacité de travail, au vu des éléments médicaux qu’il identifie » et que « Cette incapacité doit être constatée par certificat médical », ajoutant qu’« Il en est de même en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial ». Dans cette affaire, l’assuré invoquait une affection de longue durée qui justifiait médicalement le repos, mais la Cour a cassé la décision qui lui donnait raison parce que l’arrêt « n’avait pas fait l’objet d’une prescription médicale de prolongation postérieurement » à la date d’effet : sans prescription de prolongation en règle, même une incapacité médicalement établie par expertise ne suffit pas. Depuis le 1er septembre 2026, l’exigence est double : une prolongation en règle et une prolongation signée par une personne habilitée. Si votre prolongation a été signée par un remplaçant ou un autre praticien, retournez sans attendre vers votre médecin traitant ou le prescripteur initial pour faire régulariser, et conservez la preuve de l’impossibilité de les consulter si vous l’invoquez.
Si le refus sanctionne un envoi tardif, la caisse s’appuie sur l’impossibilité d’exercer son contrôle médical. L’article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale dispose : « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible». La Cour de cassation applique ce texte avec rigueur : dans son arrêt du 25 juin 2026, pourvoi numéro 24-12.049, la deuxième chambre civile rappelle que, « Selon ce texte, une caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible ». L’assurée avait adressé son arrêt du 5 au 19 juillet 2021 seulement le 12 juillet, reçu par la caisse le 22 juillet après la fin de l’arrêt, et invoquait un burn-out qui aurait justifié un repos plus long ainsi que des congés posés dans la foulée : la Cour écarte ces arguments comme inopérants face au contrôle rendu impossible. Avec le plafonnement, ce risque est aggravé : un arrêt initial de 31 jours envoyé après deux semaines ne laisse presque plus de temps au contrôle médical avant l’échéance, et une prolongation de 62 jours reçue après la fin de la période est refusée sur le même fondement. Envoyez chaque avis le jour même, conservez les récépissés de dépôt et les accusés de réception, et si un retard est survenu, expliquez-le par écrit avec justificatifs plutôt que par la gravité de la maladie, qui ne fait pas obstacle au refus.
Le contrôle peut aussi venir de l’employeur par la contre-visite. L’article L. 1226-1 du Code du travail subordonne le complément de salaire versé par l’employeur à une incapacité « constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », et l’article L. 315-1 du Code de la sécurité sociale organise la coordination entre les deux contrôles : « Lorsqu’un contrôle effectué par un médecin à la demande de l’employeur, en application de l’ article L. 1226-1 du code du travail , conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen de l’assuré, ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures ». Un rapport de contre-visite défavorable peut donc entraîner non seulement la suspension du complément employeur, mais aussi un réexamen par la caisse et l’interruption des indemnités journalières. Respectez scrupuleusement les heures de sortie autorisées, les interdictions de sortie et les convocations du contrôle médical. Si le médecin mandaté par l’employeur se présente et que vous êtes absent pour un motif légitime, par exemple une consultation ou des soins, faites-le constater immédiatement et prévenez l’employeur par écrit le jour même.
Pour contester utilement, procédez par étapes et dans l’ordre. D’abord, demandez à la caisse la motivation écrite complète du refus et le relevé des dates de réception de chaque avis : une erreur de date de réception est fréquente et se prouve par vos récépissés. Ensuite, faites régulariser ce qui peut l’être : dérogation motivée portée sur la prescription par le médecin traitant avec visa des recommandations de la Haute Autorité de santé, nouvelle prolongation signée par un prescripteur habilité, certificat médical détaillant l’incapacité. Adressez ensuite une contestation écrite à la caisse en joignant l’ensemble des pièces, puis saisissez la commission de recours amiable dans le délai indiqué sur la notification de refus. Si le refus est maintenu, portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire avec un dossier complet : prescriptions et prolongations, preuves d’envoi dans les deux jours, échanges avec la caisse, certificats du médecin traitant, et le cas échéant l’expertise médicale. Chaque étape doit être datée et conservée, car le juge vérifie la chronologie jour par jour : qualité du signataire, respect du plafond ou dérogation portée sur la prescription, et respect du délai d’envoi.
II. Licencié pendant un arrêt maladie plafonné : protéger son emploi et saisir les prud’hommes
A. Mon employeur me licencie pendant mon arrêt maladie : comment contester la rupture et calculer mes indemnités
Le plafonnement des arrêts crée un effet pervers : des salariés dont l’arrêt est interrompu pour un motif administratif reprennent le travail trop tôt et rechutent, tandis que d’autres enchaînent des prolongations que l’employeur perçoit comme interminables. Or la maladie simple, hors accident du travail et maladie professionnelle, ne protège pas contre le licenciement de façon absolue. La protection passe par l’interdiction des discriminations : l’article L. 1132-1 du Code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment « en raison de son état de santé ». Un licenciement motivé par l’état de santé lui-même, par exemple une lettre qui reproche au salarié ses arrêts maladie à répétition ou sa fragilité, est nul. La nullité ouvre droit à la réintégration si le salarié la demande, ou à des indemnités dont le plancher est relevé par rapport à un licenciement simplement sans cause réelle et sérieuse. Conservez la lettre de licenciement, les échanges écrits antérieurs et tout document montrant que l’état de santé a motivé la décision, car la qualification de nullité dépend de la preuve du mobile discriminatoire.
Mais l’employeur peut licencier un salarié malade quand l’absence désorganise objectivement l’entreprise et rend nécessaire un remplacement définitif. La chambre sociale a fixé le mode d’emploi de ce licenciement dans son arrêt du 24 mars 2021, pourvoi numéro 19-13.188 : « Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement. » Dans cette affaire, une directrice en arrêt depuis mai 2012 avait été licenciée en mars 2013 pour désorganisation et nécessité de remplacement définitif, et la Cour a validé le raisonnement parce que l’employeur avait engagé immédiatement des démarches de recrutement et que l’importance du poste justifiait le délai. Pour contester, vérifiez donc trois points dans cet ordre : la réalité des perturbations décrites dans la lettre, qui doivent dépasser de vagues difficultés ; le caractère définitif du remplacement, qui exclut un simple intérim ou un CDD de quelques semaines ; et la proximité entre le licenciement et l’embauche du remplaçant. Un remplacement intervenu six mois après sans démarche de recrutement entre-temps fragilise la justification, tandis qu’un remplacement pourvu dans les semaines qui suivent avec des preuves de recherche la conforte. Demandez par écrit les éléments sur le remplaçant et le calendrier du recrutement, et rapprochez-les de la date de notification de votre licenciement.
Le régime est plus protecteur en accident du travail et maladie professionnelle. L’article L. 1226-9 du Code du travail dispose qu’« Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». Si votre arrêt plafonné fait suite à un accident du travail, faites reconnaître ce caractère sans attendre : déclaration dans les 24 heures à l’employeur, certificat médical initial décrivant les lésions, et saisine de la caisse en cas de refus de prise en charge. La requalification d’un arrêt maladie simple en accident du travail change entièrement l’issue d’un licenciement prononcé pendant la suspension, car l’employeur devra alors démontrer une faute grave ou un motif étranger à l’accident, et non une simple désorganisation.
Pendant l’arrêt, le maintien de revenu dépend aussi de l’employeur. L’article L. 1226-1 du Code du travail accorde au salarié d’un an d’ancienneté « une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’ article L. 321-1 du code de la sécurité sociale », à condition notamment : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », « D’être pris en charge par la sécurité sociale » et « D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Un arrêt plafonné qui interrompt la prise en charge par la sécurité sociale interrompt donc aussi le complément employeur : la régularisation auprès de la caisse conditionne les deux versements. Si l’employeur suspend le complément en invoquant la contre-visite, exigez le rapport du médecin contrôleur et vérifiez qu’il a été transmis au contrôle médical, puis contestez par écrit en joignant votre certificat et vos preuves de présence aux heures de sortie.
Enfin, surveillez le délai pour agir : l’article L. 1471-1 du Code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». Un licenciement notifié pendant votre arrêt doit donc être contesté devant le conseil de prud’hommes dans les douze mois, même si votre état de santé ne vous permet pas encore de préparer sereinement le dossier : faites établir les pièces médicales au fil de l’eau et confiez le calcul des indemnités à un examen des bulletins de paie des douze derniers mois, des primes, du solde de tout compte et de l’attestation destinée à France Travail. Les salariés déjà accompagnés sur ces questions peuvent utilement relire notre analyse des licenciements pendant un arrêt maladie pour désorganisation après l’arrêt du 9 septembre 2026 et notre guide pratique dès réception d’une lettre de licenciement, qui détaillent les délais et les pièces à réunir.
B. Reprise, visite médicale et démarches à Paris et en Île-de-France : pièces, délais et juridictions
À l’issue d’un arrêt plafonné et prolongé, la reprise du travail obéit à des règles précises. L’employeur organise une visite de reprise auprès du médecin du travail après un arrêt de plusieurs semaines, et seul l’avis de ce médecin détermine l’aptitude, l’aptitude avec aménagement ou l’inaptitude. Préparez cette visite comme une échéance décisive : apportez vos arrêts et prolongations, vos comptes rendus médicaux, la liste de vos traitements et un descriptif écrit de votre poste et de vos contraintes. Si le médecin propose un aménagement, par exemple un temps partiel thérapeutique ou une restriction de port de charges, demandez que la proposition soit écrite et transmettez-la à l’employeur sans délai. En cas d’avis d’inaptitude, l’employeur doit rechercher un reclassement avant toute rupture, et un licenciement prononcé sans recherche loyale de reclassement est contestable. Ne démissionnez jamais sous la pression d’une reprise difficile : une démission prive du droit aux indemnités de licenciement et complique l’accès aux allocations, tandis qu’une reprise aménagée ou une procédure d’inaptitude encadrée préserve vos droits.
En région parisienne, les démarches s’effectuent auprès d’interlocuteurs identifiables. Pour les indemnités journalières, votre caisse parisienne ou francilienne instruit les arrêts dématérialisés et les formulaires papier : privilégiez la transmission en ligne quand votre médecin la propose, car elle horodate l’envoi et réduit les litiges sur le délai de deux jours. En cas de refus, la contestation écrite puis la commission de recours amiable de votre caisse constituent le passage obligé avant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les litiges de sécurité sociale des assurés parisiens. Pour l’emploi, le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile reçoit la contestation du licenciement dans le délai de douze mois, et les audiences de jugement des grandes sections franciliennes exigent un dossier rangé par ordre chronologique : contrat, arrêts, preuves d’envoi, lettre de licenciement, bulletins de paie, échanges avec l’employeur et certificats médicaux. Les délais de convocation et de jugement sont sensiblement plus longs à Paris qu’en province : anticipez plusieurs mois entre la saisine et l’audience et demandez, en cas d’urgence sur le revenu, le versement provisionnel des sommes non contestées.
Le calcul du préjudice doit être préparé dès l’arrêt, pas à la veille de l’audience. Rassemblez les douze derniers bulletins de paie avant l’arrêt pour établir le salaire de référence, les justificatifs de primes et de treizième mois, les relevés d’indemnités journalières versées et les attestations du complément employeur. Chiffrez séparément les salaires perdus pendant la période sans indemnisation, le rappel d’indemnités journalières réclamé à la caisse, le complément employeur suspendu, les congés payés affectés et, en cas de licenciement, l’indemnité légale ou conventionnelle, le préavis et l’indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse selon le barème applicable à votre ancienneté. Un tableau daté, pièce par pièce, avec le montant réclamé en face de chaque justificatif, accélère l’instruction du dossier et crédibilise la demande devant le juge comme devant la caisse.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt de travail ne se gagne plus seulement au cabinet médical : il se gagne aussi dans les délais, les formulaires et les signatures. Retenez l’essentiel : 31 jours maximum pour la prescription initiale et 62 jours par prolongation, sauf dérogation motivée portée sur la prescription au regard de votre situation et des recommandations de la Haute Autorité de santé ; prolongation signée par le prescripteur initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste ; téléconsultation limitée à trois jours sauf médecin traitant ou impossibilité justifiée ; envoi à la caisse et à l’employeur dans les 48 heures avec preuve de dépôt ; et contestation méthodique de tout refus, pièce par pièce, dans les délais de la notification. Côté emploi, un licenciement pendant l’arrêt n’est valable que s’il repose sur une désorganisation réelle et un remplacement définitif proche, jamais sur l’état de santé lui-même. Avec ces réflexes, le plafonnement reste une contrainte administrative surmontable au lieu de devenir une perte de revenu et une menace pour l’emploi.