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Parodier ou critiquer une marque en vidéo et recevoir une mise en demeure pour contrefaçon : répondre, prouver l’usage loyal et éviter la condamnation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Parodier ou critiquer une marque en vidéo et recevoir une mise en demeure pour contrefaçon : répondre, prouver l’usage loyal et éviter la condamnation en 2026

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Vous publiez une vidéo qui critique une marque, la détourne pour faire rire ou l’intègre dans une création, et quelques jours plus tard une mise en demeure pour contrefaçon arrive par courriel ou par lettre recommandée. Le ton est ferme : retrait immédiat de la vidéo, engagement écrit de ne plus utiliser la marque, versement d’une somme à titre de dommages et intérêts, parfois sous un délai de quelques jours seulement. Faut-il obéir et tout supprimer ? Faut-il au contraire maintenir la vidéo et risquer une assignation devant le tribunal judiciaire de Paris ? La réponse se joue sur une ligne de partage que trois décisions rendues entre avril 2025 et février 2026 ont tracée avec netteté : utiliser une marque dans une création ou une critique relève de la liberté d’expression, mais promouvoir ses propres contenus grâce à sa notoriété sur les réseaux sociaux caractérise une contrefaçon. Un commentaire récent de la presse juridique sur une affaire opposant une grande maison de luxe à une galerie qui détournait ses marques sur des objets confirme que le sujet est plus brûlant que jamais. Cet article expose cette frontière à partir des textes et des décisions, puis donne la méthode concrète pour répondre à la mise en demeure dans les soixante-douze heures.

I. Critiquer ou détourner une marque en vidéo : pourquoi la mise en demeure pour contrefaçon peut vous viser

A. Montrer une marque sur TikTok, YouTube ou Instagram, c’est déjà un usage dans la vie des affaires

Le point de départ tient en une règle souvent sous-estimée par les créateurs : il n’est pas nécessaire de vendre un produit copié pour être accusé de contrefaçon de marque. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Dès que votre vidéo promeut votre activité, votre chaîne, vos œuvres à vendre ou vos partenariats, vous agissez dans la vie des affaires, même si la vidéo elle-même est gratuite et même si votre intention première était artistique ou humoristique.

La protection est encore plus large lorsque la marque visée est connue. L’article L. 713-3 du même code dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » Autrement dit, reprendre une marque de luxe dans une vidéo de critique ou dans un décor n’échappe pas à la règle sous prétexte que vous ne vendez ni sacs ni montres : si la marque jouit d’une renommée et que votre usage tire profit de cette renommée ou lui porte préjudice, l’interdiction joue, même pour des produits ou des services sans rapport avec ceux de la marque.

Le jugement rendu le 2 avril 2025 par la troisième chambre troisième section du tribunal judiciaire de Paris, RG 23/04114, opposant les sociétés Rolex à un artiste plasticien, illustre cette mécanique. L’artiste avait créé une collection d’œuvres en trois dimensions représentant des villes intégrées dans des cadrans de montres et avait utilisé les signes Rolex sur son site internet et sur ses comptes Facebook, Instagram et YouTube pour promouvoir et commercialiser ses tableaux. Après un procès-verbal de constat établi le 22 avril 2022, les sociétés Rolex l’avaient mis en demeure dès le 26 avril 2022 de cesser l’usage de leurs marques. L’artiste invoquait sa liberté d’expression artistique et le courant du pop art, qui intègre des marques dans les œuvres. Le tribunal a d’abord rappelé, à propos des textes européens, que « l’usage d’une marque fait par des tiers à des fins d’expression artistique devrait être considéré comme loyal, dès lors qu’il est également conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale ». Puis il a tranché : « si l’utilisation des signes “Rolex” dans les titres des œuvres de M. [I] relève de son expression artistique, la promotion de ces œuvres grâce à ces signes sur les réseaux sociaux et dans son clip vidéo dépasse néanmoins les usages loyaux en matière industrielle et commerciale. » La leçon est directe pour tout vidéaste : l’œuvre elle-même peut être protégée par la liberté d’expression, tandis que sa promotion par la marque sur les réseaux bascule dans la contrefaçon.

Le tribunal parisien a précisé le test en reprenant la jurisprudence européenne sur les usages honnêtes : l’usage de la marque n’est pas conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, notamment celui qui est fait de manière à laisser croire à l’existence d’un lien commercial entre le créateur et le titulaire de la marque. Afficher un logo en grand dans la miniature d’une vidéo monétisée, l’accoler à un code promotionnel, le répéter en hashtag comme #hermes ou #rolex pour capter l’audience de la marque, ou le placer dans un clip qui vend un service de personnalisation : chacun de ces gestes accrédite l’idée d’un lien, d’un partenariat ou d’une validation par la marque. Dans l’affaire Rolex, le tribunal a relevé que les signes étaient parfois associés au terme « Watch », qu’un clip diffusé sur YouTube affichait les signes et le logo à la couronne pour mettre en avant un service de personnalisation de tableaux, et que le public pertinent, composé des amateurs de montres de luxe, ne pouvait qu’associer ces éléments aux marques et imaginer un lien commercial. Peu importe alors que la vidéo critique, fasse rire ou se veuille hommage : ce qui compte, c’est l’impression produite sur le public.

L’arrêt rendu le 4 février 2026 par le pôle 5 chambre 1 de la cour d’appel de Paris, RG 24/05681, opposant la société Louis Vuitton Malletier à un grossiste en textile et à l’exploitant d’un hypermarché, ajoute un enseignement utile aux créateurs. Des tee-shirts reproduisant les initiales LV et le monogramme avaient été constatés puis saisis dans un hypermarché. La cour a confirmé qu’il suffit d’un rapprochement dans l’esprit du public, sans confusion caractérisée : « la marque postérieure évoque la marque antérieure renommée dans l’esprit du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ». Pour une vidéo, cela signifie qu’une marque à peine modifiée, un monogramme dispersé sur un visuel ou un nom légèrement déformé mais reconnaissable ne met pas à l’abri : si le spectateur moyen fait le rapprochement avec la marque renommée, le lien exigé par les textes existe, et la diffusion dans un circuit grand public, comme la vente en hypermarché dans l’affaire jugée, porte atteinte au caractère distinctif de la marque, dont le modèle repose sur l’exclusivité et le luxe.

B. Ce que la marque réclame après le constat : retrait, interdiction sous astreinte et argent

Avant la mise en demeure, il y a presque toujours un constat : un commissaire de justice, autrefois appelé huissier, achète le produit, capture la vidéo, horodate les pages et archive les hashtags. Ce procès-verbal fige la preuve et servira devant le juge. La mise en demeure qui suit n’est pas une simple lettre d’intimidation : elle prépare l’assignation et fait courir, en pratique, le compte à rebours. Les demandes reviennent avec une régularité de métronome : retirer la vidéo et tous les messages litigieux des réseaux sociaux, s’engager à ne plus utiliser les signes, communiquer l’origine des produits ou des visuels, et payer des dommages et intérêts. Comprendre le fondement de chacune de ces demandes permet de calibrer la réponse au lieu de céder sur tout ou de tout refuser en bloc.

Le fondement de principe tient en une phrase de l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » La contrefaçon de marque est donc une faute civile qui oblige son auteur à réparer, sans qu’il soit besoin de démontrer une intention de nuire. Pour chiffrer cette réparation, l’article L. 716-4-10 du même code prévoit que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le tribunal peut aussi, à la demande de la marque, allouer une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si une autorisation avait été demandée. Concrètement, même une vidéo qui n’a rapporté que quelques centaines d’euros peut coûter plusieurs milliers d’euros si la marque démontre l’atteinte à son image et les économies de publicité réalisées grâce à sa notoriété.

Les chiffres des décisions récentes donnent l’échelle. Dans l’affaire Rolex jugée le 2 avril 2025, le tribunal a interdit au défendeur d’utiliser les signes litigieux dans un délai de trente jours à compter de la signification du jugement, puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant cent quatre-vingts jours, lui a ordonné le retrait des signes de sa vidéo et de ses messages sur les réseaux sociaux dans le même délai et sous la même astreinte, l’a condamné à payer 2 500 euros à chacune des deux sociétés Rolex pour la contrefaçon, 1500 euros à chacune des deux sociétés pour le parasitisme, et 3000 euros à chacune au titre des frais de procédure. Dans l’affaire Louis Vuitton jugée en appel le 4 février 2026, la cour a condamné les deux sociétés mises en cause à payer 14 000 euros, répartis en 10 000 euros de préjudice économique et 4 000 euros de préjudice moral, après avoir interdit la vente des articles sur tout le territoire de l’Union européenne et ordonné leur destruction sous contrôle de commissaire de justice. Une mise en demeure qui réclame le retrait sous trente jours, une astreinte journalière et une somme à cinq chiffres reprend donc simplement, à la lettre près, ce que les tribunaux prononcent : la prendre à la légère serait une erreur d’appréciation.

Au-delà de l’argent, la marque peut demander au juge des mesures qui frappent directement la diffusion. En cas de condamnation civile, l’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle permet d’ordonner que les produits contrefaisants soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués, et d’ordonner la publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication sur les services de communication au public en ligne désignés, aux frais du contrefacteur. Pour un créateur, l’équivalent, c’est la suppression forcée de la vidéo sur toutes les plateformes, assortie parfois de la publication du jugement sur ses propres comptes : une sanction réputationnelle qui dépasse le montant des dommages et intérêts. Avant même le procès, la marque peut saisir le juge des référés : l’article L. 716-4-6 du même code permet d’obtenir en référé, voire sur simple requête non contradictoire en cas d’urgence, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite des actes, dès lors que « les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente ». Une vidéo qui cumule des centaines de milliers de vues pendant que la procédure au fond s’enlise constitue typiquement le préjudice irréparable qui justifie le référé. Enfin, l’article L. 716-4-9 autorise le juge à ordonner la production de documents permettant de déterminer « l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon » : le fournisseur du visuel, le graphiste, l’agence ou la régie publicitaire devront être révélés, ce qui élargit le litige bien au-delà du seul créateur.

II. Répondre à la mise en demeure et garder votre vidéo en ligne : l’usage loyal et la parodie qui convainquent le juge

A. Les quatre tests du juge : humour visible, différences nettes, aucune confusion, aucune promotion déguisée

La défense la plus solide commence par le texte qui protège les usages honnêtes. L’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : 1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ; 2° De signes ou d’indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui se rapportent à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci ; 3° De la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée. » Pour une vidéo de critique, le troisième cas est précieux : nommer la marque pour dire de quoi l’on parle, comparer, tester ou dénoncer, c’est désigner les produits comme étant ceux du titulaire, et cet usage descriptif et nécessaire échappe à l’interdiction dès lors qu’il reste loyal, c’est-à-dire sans suggérer un parrainage et sans dénigrer gratuitement.

Le jugement rendu le 12 septembre 2025 par la première chambre du tribunal judiciaire de Lille, RG 23/05346, montre comment la parodie l’emporte quand ces conditions sont réunies, dans un litige où une commune poursuivait des élus d’opposition qui avaient détourné son logo en ajoutant la mention « Brisé ! » en rouge pour dénoncer notamment la fermeture de la piscine municipale. Le tribunal a d’abord posé le principe : « L’exception de parodie procède de la liberté d’expression qui a valeur constitutionnelle. » Puis il a appliqué le test européen dégagé par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 3 septembre 2014, Deckmyn : « la parodie a pour caractéristiques essentielles, d’une part, d’évoquer une oeuvre existante, tout en présentant des différences perceptibles par rapport à celle-ci et, d’autre part, de constituer une manifestation d’humour ou une raillerie ». Le tribunal en a déduit trois conditions cumulatives : « l’oeuvre seconde doit évoquer une oeuvre existante ; elle ne doit pas risquer d’être confondue avec l’oeuvre première ; et elle doit constituer une manifestation d’humour ou une raillerie. » En l’espèce, l’adjonction visible et non accessoire, par son positionnement, sa dimension, sa couleur et son sens, excluait la confusion, et le décalage entre la générosité affichée par le logo d’origine et le chagrin exprimé par la version détournée témoignait d’une démarche humoristique, sans ridiculiser ni dénigrer de façon excessive. La commune a été déboutée de la contrefaçon comme du parasitisme et condamnée aux dépens et à 3000 euros de frais. Transposée à une vidéo qui parodie une marque, la recette est identique : différences perceptibles affichées d’emblée, humour ou raillerie identifiable par le spectateur moyen, et aucun risque que le public prenne la vidéo pour une communication officielle de la marque.

L’affaire Rolex apporte le contre-exemple qui délimite la défense : le tribunal a admis que les titres des œuvres relevaient de l’expression artistique, mais a jugé que leur promotion par les signes sur les réseaux sociaux et dans le clip dépassait les usages loyaux. Le critère décisif tient à la fonction de l’usage litigieux : informer, critiquer ou faire rire d’un côté ; attirer l’audience de la marque vers ses propres contenus monétisés de l’autre. Quatre questions permettent de s’auto-évaluer avant de répondre à la mise en demeure. Premièrement, l’humour ou la critique sont-ils perceptibles dès les premières secondes, par le titre, le montage et le ton, ou faut-il attendre la fin pour comprendre qu’il s’agit d’une parodie ? Deuxièmement, les différences avec la communication officielle de la marque sont-elles visibles : mentions « parodie », « test indépendant », « vidéo non sponsorisée », détournement graphique assumé ? Troisièmement, un spectateur normalement attentif peut-il croire à un partenariat, à une publicité officielle ou à une validation par la marque ? Quatrièmement, la marque sert-elle surtout à désigner le sujet de la vidéo ou à capter son audience vers une boutique, un lien d’affiliation, un code promo ou une œuvre à vendre ? Si la réponse à la quatrième question penche vers la captation d’audience, la défense par la liberté d’expression sera fragile, et mieux vaudra négocier que plaider.

Deux armes complémentaires méritent examen dans la réponse. D’une part, lorsque l’usage litigieux porte sur une œuvre graphique, comme un logo détourné dans un générique, l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : […] 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ». Le tribunal de Lille a retenu cette exception au profit des élus d’opposition et jugé que la reproduction admise à ce titre ne pouvait pas non plus caractériser un parasitisme, sauf à vider l’exception de sa portée. Attention toutefois : en matière de marques, les titulaires soutiennent que la parodie est une exception propre au droit d’auteur, comme l’a plaidé la maison Hermès dans le litige récent contre une galerie qui détournait ses marques sur des bidons et des extincteurs en invoquant l’expression artistique. Le tribunal, selon le commentaire de presse juridique, a rappelé que les textes européens regardent l’usage artistique comme loyal sous condition d’honnêteté commerciale. La parade consiste donc à cumuler les fondements : usage loyal de l’article L. 713-6, liberté d’expression, et, pour les éléments graphiques, exception de parodie de l’article L. 122-5. D’autre part, il faut vérifier la marque adverse elle-même : l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Si la marque invoquée dans la mise en demeure n’est plus exploitée sérieusement depuis cinq ans pour les produits visés, une demande reconventionnelle en déchéance renverse le rapport de force et transforme parfois le plaignant en défendeur sur son propre titre. Pour un panorama des bons réflexes face à toute mise en demeure en contrefaçon, notre analyse méthodique de la mise en demeure pour contrefaçon reçue détaille la chronologie et les pièces à réunir.

B. Votre plan d’action en soixante-douze heures à Paris et en Île-de-France : preuves, réponse et délais

Les premières vingt-quatre heures servent à figer les preuves, pas à débattre. Conservez la mise en demeure avec son enveloppe ou ses métadonnées d’envoi, capturez la vidéo litigieuse telle qu’elle est en ligne avec l’URL, la date, le nombre de vues et les commentaires qui montrent comment le public l’a comprise, archivez les miniatures, les titres successifs et les hashtags, et exportez vos statistiques de monétisation : ces pièces établiront soit l’absence de profit tiré de la marque, soit son caractère marginal. Faites établir sans tarder un constat par un commissaire de justice, à Paris ou dans votre département d’Île-de-France, qui constatera le contenu exact de la vidéo, vos mentions d’indépendance et l’absence de lien commercial affiché. Ne supprimez rien dans la précipitation : un retrait paniqué prive votre avocat de la possibilité de démontrer le caractère parodique, et une republication modifiée sans conseil peut être présentée comme un aveu. Vérifiez en parallèle le titre adverse : la marque est-elle enregistrée, pour quels produits et services, depuis quand, et fait-elle l’objet d’un usage sérieux ? Une marque descriptive, non renouvelée ou inexploitée depuis des années fragilise toute la mise en demeure.

Entre la vingt-quatrième et la soixante-douzième heure, la réponse écrite part. Elle ne se résume ni à un refus sec ni à une capitulation : elle conteste point par point en visant les textes. Rappelez que votre usage désigne la marque pour en parler et non pour vendre sous son nom, qu’il respecte les usages loyaux du commerce au sens de l’article L. 713-6, qu’aucun lien commercial n’est suggéré et que le public n’est pas trompé, en joignant les commentaires de spectateurs qui ont compris la parodie ou la critique. Proposez si nécessaire des ajustements ciblés qui ne dénaturent pas la vidéo : mention « parodie, vidéo indépendante et non sponsorisée » incrustée dès les premières secondes, retrait d’un hashtag à risque, floutage partiel d’un logo dans la miniature, suppression d’un lien d’affiliation accolé à la marque. Chaque concession technique offerte par écrit démontre votre loyauté et prive le juge des référés de l’urgence : une marque qui reçoit une réponse circonstanciée avec des modifications proposées obtient plus difficilement une interdiction provisoire qu face à un silence. Si la marque est ancienne et inexploitée, annoncez l’examen d’une demande en déchéance sur le fondement de l’article L. 714-5. Et vérifiez la date des faits reprochés : l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Une vidéo publiée depuis plus de cinq ans et connue de la marque affaiblit considérablement la menace.

À Paris et en Île-de-France, le cadre procédural renforce l’exigence de rapidité. Les actions en contrefaçon de marque relèvent de juridictions spécialisées : l’article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle réserve les actions civiles relatives aux marques, y compris avec un volet de concurrence déloyale connexe, à des tribunaux déterminés par voie réglementaire, dont le tribunal judiciaire de Paris et sa troisième chambre, qui a jugé les affaires Rolex et Louis Vuitton citées dans cet article. Autrement dit, une marque parisienne ou francilienne assignera devant des magistrats qui tranchent ce type de litiges toute l’année et qui connaissent chaque argument : la réponse à la mise en demeure doit être rédigée comme une première plaidoirie, avec pièces numérotées et constats. Les commissaires de justice parisiens constatent en quelques heures, les référés se plaident en quelques semaines, et les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, comme le rappellent les jugements rendus en la matière : une condamnation au retrait s’exécute même en cas d’appel, sauf décision contraire du juge. Pour un créateur installé à Paris, Boulogne-Billancourt, Saint-Denis ou Créteil, la proximité du tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, facilite les constats, les dépôts de pièces et les audiences, mais elle signifie aussi que l’adversaire agira vite et bien armé : anticiper de soixante-douze heures, c’est conserver l’initiative au lieu de la subir.

Conclusion

Critiquer ou parodier une marque en vidéo n’est ni un droit de tout faire ni une faute automatique : tout dépend de la fonction que la marque remplit dans votre contenu. Quand elle sert à désigner le sujet dont vous parlez, avec humour, différences visibles et sans laisser croire à un parrainage, la liberté d’expression et les usages loyaux du commerce protègent votre vidéo, comme le montre la victoire des élus qui avaient détourné un logo municipal pour défendre leurs idées. Quand elle sert à capter l’audience de la marque pour vendre vos œuvres, vos liens ou vos codes, la contrefaçon est caractérisée et les sanctions suivent, du retrait sous astreinte aux milliers d’euros de dommages et intérêts prononcés contre l’artiste dans l’affaire Rolex ou contre le grossiste et l’hypermarché dans l’affaire Louis Vuitton. Devant une mise en demeure, le réflexe utile tient donc en trois gestes : figer les preuves dans les vingt-quatre heures, répondre par écrit en visant les textes dans les soixante-douze heures, et proposer des ajustements ciblés qui démontrent votre loyauté. Une vidéo bien défendue se garde ; une vidéo mal défendue se paie, au prix fort, devant le tribunal judiciaire de Paris.

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