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Heures supplémentaires impayées dans la fonction publique : obtenir l’indemnisation, prouver les heures et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Heures supplémentaires impayées dans la fonction publique : obtenir l’indemnisation, prouver les heures et contester le refus

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Vous finissez tard presque chaque soir, vous venez travailler certains samedis pour absorber la charge, et votre relevé d’heures affiche plusieurs centaines d’heures au compteur. Pourtant, sur votre bulletin de salaire, rien. Votre chef vous répond que la période est tendue, que les heures seront récupérées un jour, puis les mois passent et la récupération ne vient jamais. À l’approche d’une mutation, d’un départ à la retraite ou d’une fin de contrat, la question devient brutale : ces heures supplémentaires impayées sont-elles perdues, ou l’administration vous doit-elle de l’argent ?

La réponse tient en trois temps, et chacun conditionne les autres : seules les heures effectuées à la demande du chef de service ouvrent droit à compensation ; cette compensation prend la forme d’un repos ou d’une indemnité précisément calculée ; et la créance se prescrit par quatre ans si vous n’agissez pas. Cet article s’adresse aux fonctionnaires comme aux agents contractuels des trois versants, État, territoriale et hospitalière, car les indemnités horaires pour travaux supplémentaires couvrent les fonctionnaires de catégorie B et C ainsi que les contractuels de même niveau. Il s’appuie sur les textes en vigueur et sur cinq décisions récentes du Conseil d’État et de cours administratives d’appel, lues dans leur texte intégral. Les montants, les délais et les citations qui suivent viennent de ces sources, vérifiées dans ce dossier.

I. Quand vos heures supplémentaires doivent être compensées

A. Des heures effectuées à la demande du chef de service, par un agent éligible et contrôlé

Le point de départ est simple et souvent ignoré : toutes les heures passées au bureau ne sont pas des heures supplémentaires au sens juridique. Le décret du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévoit que « sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu’il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail ». Deux conditions cumulatives en découlent. D’abord, un dépassement des bornes horaires du cycle de travail : pour un agent soumis à un décompte horaire, les heures comptent dès que le cycle est dépassé, dans la limite d’un plafond de 25 heures supplémentaires par mois, porté au prorata de la quotité de travail pour un agent à temps partiel. Ensuite, une demande du chef de service, qui peut être expresse ou implicite, mais qui doit exister et être prouvée, comme on le verra.

Cette exigence d’une demande hiérarchique éclaire une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles en 2021. Un technicien territorial, parti à la retraite fin 2013, réclamait 33 995,60 euros pour 1 515,39 heures supplémentaires accomplies entre 2009 et 2013, en s’appuyant sur les relevés du logiciel de pointage Kelio (CAA Versailles, 1er avril 2021, n° 19VE00217). La cour a rejeté sa demande au motif que « M. B… n’établit pas que les heures supplémentaires qu’il aurait effectuées ont fait l’objet d’une demande expresse ou implicite de sa hiérarchie ». Le badgeage, même produit par le logiciel de l’employeur, n’a pas suffi : l’agent ne démontrait ni ordres oraux, ni attente générale clairement exprimée, ni obligations de service l’ayant contraint à rester. La leçon est directe : pointer ne vaut pas ordre, et accumuler des heures de sa propre initiative, même avec un relevé flatteur, ne crée pas de créance.

Le second verrou tient aux personnes éligibles. Le même décret dispose que « Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu’ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B ». Les fonctionnaires de catégorie A n’y ont donc pas droit en principe, et des arrêtés ministériels fixent la liste des corps et emplois éligibles. La fiche officielle du service public consacrée aux IHTS précise que les agents contractuels de même niveau, exerçant des fonctions de même nature, peuvent également en bénéficier, avec des conditions détaillées pour chaque versant (service-public.fr, fiche F32787). Dans la territoriale, le régime indemnitaire applicable résulte en outre du principe de parité posé par le décret du 6 septembre 1991 : la collectivité doit délibérer pour instituer les IHTS, et l’organe délibérant fixe les modalités de compensation, repos ou indemnisation, après avis du comité technique. Sans délibération instituant le régime, le paiement reste fragile, et c’est un point à vérifier en premier dans les petites collectivités. Dans l’hospitalière, un décret propre du 25 avril 2002 organise les IHTS, avec des sujétions particulières liées à la continuité des soins et des majorations de nuit et de dimanche renforcées : avant de réclamer, vérifiez le texte applicable à votre versant et à votre grade, car un agent inéligible ne peut pas obtenir d’IHTS, même avec des heures réelles. Quant aux agents contractuels, la fiche officielle les admet au bénéfice des IHTS lorsqu’ils sont de même niveau et exercent des fonctions de même nature que les fonctionnaires éligibles : un contractuel de catégorie B ou C employé sur des missions impliquant effectivement des dépassements peut donc réclamer, selon les mêmes règles de demande hiérarchique et de contrôle, sans que l’administration puisse lui opposer sa seule qualité de contractuel.

Le troisième verrou est le contrôle. Le versement des IHTS « est subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires qu’ils auront accomplies », avec un décompte déclaratif contrôlable admis pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement. Concrètement, si votre service ne pointe pas, exigez un décompte écrit et contradictoire : c’est ce document qui fera foi plus tard. Et si vous êtes à temps partiel, sachez que les heures effectuées au-delà de votre quotité relèvent des heures complémentaires, calculées sans majoration, selon les règles propres rappelées par les centres de gestion. Enfin, un agent ne peut pas refuser d’effectuer les heures supplémentaires demandées : « L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». Le refus d’heures ordonnées expose à une sanction, tandis que leur accomplissement ouvre droit à compensation : l’obéissance et la créance sont les deux faces de la même règle. Trois situations particulières méritent attention. L’agent à temps partiel peut accomplir des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures multipliée par sa quotité de travail, soit 20 heures par mois à 80 %, mais les heures effectuées au-delà de sa quotité et en deçà de la durée légale relèvent des heures complémentaires, calculées sur la base du taux horaire normal sans majoration. L’agent à temps non complet obéit à un régime voisin, avec d’abord des heures complémentaires puis des heures supplémentaires au-delà de 35 heures. Dans l’hospitalière, les organisations en continu et les nuits rendent le décompte plus technique, avec un dispositif de surmajoration propre : agents concernés, faites vérifier le texte applicable à votre établissement avant de chiffrer, car appliquer le barème général à des heures hospitalières majorées ferait sous-évaluer votre créance.

B. Repos compensateur ou indemnisation : un calcul verrouillé par les textes

Une fois l’éligibilité et la demande établies, l’administration dispose d’un choix encadré. Le décret prévoit que « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation au titre du présent décret ». Le repos est donc prioritaire quand l’employeur l’organise, et l’indemnisation intervient à défaut : « A défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions ci-dessous ». Vous ne pouvez pas exiger le paiement d’heures que l’administration vous a réellement permis de récupérer, ni cumuler repos et argent pour la même heure. En revanche, des promesses de récupération indéfiniment reportées, notamment à l’approche d’un départ, ouvrent la voie de l’indemnisation : c’est exactement ce qui s’est produit pour une fonctionnaire territoriale placée en retraite d’office pour inaptitude, qui n’avait jamais pu récupérer les heures portées à son compte.

Le calcul de l’indemnité est entièrement barémé. La décision rendue dans cette affaire strasbourgeoise reproduit la formule applicable : « La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. Cette rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes ». Prenez un exemple concret : avec un traitement brut annuel de 24 000 euros et sans indemnité de résidence, le taux horaire s’établit à 13,19 euros ; chacune des quatorze premières heures mensuelles est payée 16,48 euros, les suivantes 16,75 euros. Les heures de nuit et celles du dimanche ou des jours fériés font l’objet de majorations supplémentaires, et dans l’hospitalière un dispositif de surmajoration propre s’applique depuis l’arrêté du 30 novembre 2021. Dans l’affaire strasbourgeoise, 375 heures et 25 minutes accomplies entre 2009 et 2014 ont ainsi produit 5 144,85 euros d’indemnités, somme que le tribunal puis la cour ont validée. La même décision a alloué 462,62 euros au titre des congés annuels non pris, calculés au dixième des rémunérations brutes de l’année en cours : les deux créances cheminent souvent ensemble en fin de carrière, quand l’agent solde à la fois son compteur d’heures et ses congés restants. Présentez-les dans la même demande préalable, mais chiffrez-les séparément, car leurs règles de calcul et leurs périodes de référence diffèrent (CAA Nancy, 27 décembre 2019, n° 18NC01216).

Deux frontières doivent être tracées pour éviter les confusions qui font échouer les demandes. D’abord, les IHTS ne se versent pas pendant les périodes d’astreinte ni pendant les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement : si vos nuits de garde relèvent des astreintes et permanences, c’est le régime propre des astreintes qui s’applique, avec ses indemnisations et sa preuve spécifiques, que nous détaillons dans notre article consacré aux astreintes et permanences impayées dans la fonction publique. Ensuite, le temps de travail annuel de référence reste celui de 1 607 heures : « Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures », disposition qui sert de cadre général sans se substituer aux cycles et aux bornes horaires dont dépendent les heures supplémentaires. Pour mesurer l’enjeu, prolongez l’exemple précédent : une heure de nuit, avec la majoration de 100 %, est payée le double du taux majoré, soit environ 32,96 euros dans notre hypothèse, et une heure du dimanche ou d’un jour férié emporte une majoration des deux tiers. Dix nuits d’une heure chacune représentent ainsi près de 330 euros, et un mois répété sur quatre ans non prescrits peut dépasser plusieurs milliers d’euros. C’est pourquoi l’administration doit aussi conserver les décomptes : sans contrôle automatisé ni relevé contradictoire, le litige se réduit à votre parole contre la sienne, et le juge tranche sur la précision comparée des deux dossiers. Vérifiez donc toujours trois éléments avant de chiffrer : votre cycle et ses bornes, votre éligibilité aux IHTS, et l’absence de repos déjà accordé pour les mêmes heures.

II. Obtenir le paiement : prouver, agir à temps et saisir le juge

A. La preuve : des éléments précis contre le silence de l’employeur

Le contentieux des heures supplémentaires est un contentieux de la preuve, et les quatre affaires récentes examinées se sont toutes jouées sur ce terrain. La règle de répartition de la charge de la preuve a été rappelée en 2025 à propos d’un adjoint technique d’une université qui réclamait le paiement de 1 701 heures accomplies entre 2014 et 2019 : « il appartient, en premier lieu, à l’agent d’étayer sa demande par la production d’éléments suffisamment précis quant aux horaires qu’il estime avoir effectués pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés », le juge formant ensuite sa conviction au vu de l’ensemble des pièces, quitte à ordonner des mesures d’instruction (CAA Nantes, 28 janvier 2025, n° 23NT03662). Concrètement, commencez par constituer votre dossier : tableaux datés des dépassements, courriels demandant ou rendant compte du travail accompli, ordres de mission, relevés de badgeuse, attestations circonstanciées de collègues, plannings du service. Plus vos éléments sont précis, plus l’employeur est contraint de répondre sur pièces, et plus le juge peut trancher.

Ce dossier doit établir la demande hiérarchique, expresse ou implicite. L’affaire de Malakoff montre ce qui ne suffit pas : des tableaux établis par l’agent lui-même, des bulletins de salaire muets sur les heures, des relevés de pointage non rattachés à un ordre, une attestation d’ancien directeur peu circonstanciée et sans période identifiée, un courriel de direction évoquant seulement la gestion du temps de travail. La cour a exigé des ordres, une attente générale clairement exprimée ou des obligations de service contraignantes, et a relevé que l’agent n’expliquait même pas pourquoi ces heures n’avaient pas donné lieu à repos compensateur. À l’inverse, conservez tout écrit montrant que votre chef savait et voulait : validations de dépassements, demandes de compte rendu le soir même, refus de congés pour nécessités de service, renforts imposés. Une demande implicite se prouve par un faisceau d’indices convergents, jamais par le seul volume d’heures affiché au compteur. Les indices les plus parlants sont ceux qui montrent que l’employeur a organisé, validé ou exploité le dépassement : plannings imposant des amplitudes supérieures au cycle, consignes écrites de finir un dossier avant une échéance incompatible avec l’horaire normal, courriels du supérieur envoyés et traités tard le soir, comptes rendus d’activité visés sans réserve, ou paiement partiel d’heures antérieures qui vaut reconnaissance du principe. À l’inverse, des attestations rédigées après coup, sans dates ni circonstances, ou le témoignage isolé d’un collègue payé dans d’autres conditions, ne suffisent pas, comme l’a montré l’échec de Malakoff. Constituez ce faisceau au fil de l’eau, mois par mois, plutôt qu’en reconstituant après coup : un tableau contemporain, visé par le chef de service ou adressé par courriel sans contestation, pèse infiniment plus qu’une reconstitution établie pour les besoins du litige.

L’affaire lyonnaise de 2023 illustre un autre écueil : une secrétaire de mairie réclamait 17 389,20 euros d’IHTS, outre la régularisation de sa situation pour l’avenir, et a été rejetée en première instance comme en appel (CAA Lyon, 13 décembre 2023, n° 22LY01623). Les petites collectivités, où les fonctions sont polyvalentes et les ordres souvent oraux, exigent une discipline de preuve redoublée : faites confirmer par écrit chaque demande de dépassement, même par un simple courriel récapitulatif adressé le soir même à votre supérieur. Et si votre employeur n’a mis en place aucun moyen de contrôle automatisé alors que vous travaillez dans ses locaux, signalez-le par écrit : l’absence de pointage ne vous prive pas de vos droits, mais elle rend votre décompte personnel décisif, donc fragile s’il est approximatif. Devant le juge, ne vous limitez pas à réclamer une somme : demandez aussi l’annulation du refus, l’injonction de régulariser votre situation administrative et financière, y compris pour l’avenir, comme l’avait fait la secrétaire de mairie lyonnaise, et la capitalisation des intérêts. Même débouté sur les heures, un requérant peut obtenir réparation sur un autre fondement, à l’image de l’adjoint technique rennais qui s’est vu allouer 3 000 euros pour le préjudice moral résultant de l’absence d’entretiens professionnels pendant quatre ans. Chaque chef de demande doit donc être étayé séparément, avec ses pièces propres.

B. La prescription quadriennale et le recours : ne pas laisser mourir la créance

Même avec des heures prouvées, tout se perd par l’inaction. Les créances des agents publics relèvent de la prescription quadriennale : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis ». La cour de Nancy a précisé le mécanisme : « le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé », et le délai court « à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés ». Des heures accomplies en 2021 et non payées se prescrivent donc le 31 décembre 2025. Dans l’affaire strasbourgeoise, les heures antérieures à 2009 ont été jugées prescrites, alors même que l’agent soutenait n’avoir connu sa créance qu’à sa mise à la retraite : la cour a répondu qu’elle n’établissait pas l’impossibilité d’avoir agi plus tôt, et que son projet de récupération par repos démontrait qu’elle connaissait sa créance.

Les échappatoires sont étroites. La loi prévoit que la prescription ne court pas contre le créancier qui ne peut agir ou qui peut être légitimement regardé comme ignorant sa créance, et qu’elle est interrompue par toute communication écrite de l’administration ayant trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance. Mais la cour de Nancy a jugé que de simples fiches mensuelles récapitulatives des heures travaillées n’interrompaient pas la prescription, faute de porter sur la créance litigieuse. Et le Conseil d’État vient de durcir encore la lecture, le 8 avril 2026, à propos d’indemnités versées rétroactivement à des agents d’éducation : ni les recours syndicaux tendant à l’annulation du décret excluant ces agents, ni la révélation tardive de l’illégalité par le juge, « ne sont pas de nature à pouvoir faire légitimement regarder les agents concernés comme ayant ignoré, avant l’intervention de ces décisions, l’existence de leur créance » (Conseil d’État, 8 avril 2026, n° 510435). Autrement dit, attendre qu’un syndicat gagne ou qu’une illégalité soit reconnue ne suspend rien : chaque agent doit agir pour sa propre créance, par écrit, avant l’échéance.

La méthode sûre comporte donc trois gestes, dans l’ordre. D’abord, adresser à l’autorité compétente une demande écrite, chiffrée et datée, récapitulant les heures par période, leur fondement et le montant réclamé, en distinguant repos non accordé et indemnisation demandée : l’universitaire de Rennes avait procédé ainsi par lettre du 7 décembre 2020, avant de contester le rejet implicite né du silence gardé. Le silence gardé par l’administration sur votre demande écrite fait naître une décision implicite de rejet, que vous pouvez alors contester : l’universitaire rennais avait saisi le tribunal après le rejet implicite de sa lettre du 7 décembre 2020, et la fonctionnaire strasbourgeoise après le rejet implicite de sa demande de versement. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception de votre demande, car c’est elle qui fixe le point de départ du délai de recours. Ensuite, en cas de refus exprès ou implicite, saisir le tribunal administratif d’un recours indemnitaire dans « les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », en demandant la condamnation au paiement, les intérêts au taux légal à compter de la demande et leur capitalisation. Ce poste n’est pas accessoire : dans l’affaire strasbourgeoise, le tribunal a assorti la condamnation des intérêts au taux légal à compter de juin 2014, avec capitalisation des intérêts échus, et a déduit la provision déjà versée avant de fixer le solde. Réclamez donc, dès la demande préalable, les intérêts à compter de cette demande et leur capitalisation annuelle, et décomptez toute provision reçue en cours de procédure, car le juge arrête le solde net dû au jour où il statue. Quand une décision doit être suspendue en urgence dans le cadre d’une requête en annulation, le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Enfin, solder ses comptes avant tout départ : retraite, mutation, fin de contrat. Les deux plus gros rejets examinés concernaient des agents partis qui réclamaient des années après, 1 515 heures pour l’un, 1 701 heures et 54 jours de congés pour l’autre, tandis que la seule indemnisation partielle obtenue, 5 607,47 euros, l’a été par une agente qui avait agi dès sa mise à la retraite. Réclamer tôt, c’est préserver quatre années d’heures ; réclamer tard, c’est plaider sur une créance amputée.

Conclusion

Les heures supplémentaires des agents publics ne sont ni un dû automatique ni une cause perdue. Elles se gagnent en trois temps : établir qu’elles ont été effectuées à la demande du chef de service, par un agent éligible aux indemnités horaires et dans le cadre d’un décompte contrôlable ; exiger d’abord le repos compensateur, puis l’indemnisation calculée au taux majoré, sans cumul pour la même heure ; et agir par écrit avant que la prescription quadriennale n’efface les années anciennes, en portant le litige devant le tribunal administratif en cas de refus. Les décisions récentes montrent un juge exigeant sur la preuve et intraitable sur les délais, mais qui condamne l’employeur quand le dossier est précis : 375 heures indemnisées à Strasbourg, 5 144,85 euros d’IHTS et 462,62 euros de congés non pris. Face à un compteur qui gonfle et à une administration qui temporise, faites chiffrer vos heures, exigez la compensation par écrit et saisissez le juge dans les délais : c’est ce dossier, constitué à temps, qui transforme des heures subies en créance payée.

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