Votre frère a été torturé dans une prison à l’étranger, votre famille a subi des exactions pendant un conflit armé, ou vous avez survécu à un attentat commis hors de France et l’auteur présumé vit aujourd’hui en France : la justice française peut juger ces faits même s’ils ont été commis à des milliers de kilomètres de Paris. Ce mécanisme s’appelle la compétence universelle, et il confie aux juges parisiens – parquet national antiterroriste, pôle des crimes contre l’humanité du tribunal judiciaire de Paris – la poursuite des crimes les plus graves du droit international. Les conditions sont strictes, la procédure obéit à des règles qui lui sont propres, et un dépôt mal orienté fait perdre des mois. Voici, pas à pas, comment porter plainte utilement en France, quels obstacles l’auteur présumé va soulever, et comment obtenir réparation.
Ce guide s’adresse aux victimes de faits commis hors du territoire français : tortures, crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide, actes de terrorisme subis à l’étranger. Si vous avez été agressé ou volé à l’étranger dans un cadre de droit commun, la démarche relève d’un autre circuit, décrit dans notre décryptage général sur la plainte en France après une agression ou un vol à l’étranger. Si les faits mettent en cause un chef d’État étranger en exercice, l’immunité personnelle change toute la donne, comme expliqué dans notre analyse sur la plainte contre un chef d’État étranger en France. Le présent article traite du cas où l’auteur présumé – bourreau, chef de milice, commanditaire, complice financier – se trouve ou réside en France sans bénéficier d’une immunité personnelle.
I. Porter plainte en France pour un crime commis à l’étranger : à quelles conditions les juges français sont-ils compétents
Le principe de départ est simple : la loi pénale française s’applique aux faits commis sur le territoire national, et l’extension aux faits commis à l’étranger suppose un texte qui l’autorise. L’article 689 du code de procédure pénale dispose : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » La compétence universelle appartient à cette seconde famille : c’est une convention internationale, transposée dans le code de procédure pénale, qui donne aux juges français le pouvoir de juger. Deux régimes coexistent : celui de la torture et des infractions conventionnelles classiques, et celui des crimes internationaux les plus graves créé en 2010.
A. Torture, crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide : comment savoir si vos faits relèvent de la compétence universelle
Premier régime, le plus ancien : la torture. L’article 689-2 du code de procédure pénale prévoit : « Pour l’application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable de tortures au sens de l’article 1er de la convention. » L’article 689-1 du même code fixe la condition de présence : « En application des conventions internationales visées aux articles suivants, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable hors du territoire de la République de l’une des infractions énumérées par ces articles. » Concrètement, si la personne soupçonnée d’actes de torture se trouve en France, même de passage, les juridictions françaises peuvent la poursuivre et la juger. La tentative est couverte dans les mêmes conditions chaque fois qu’elle est punissable.
La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière le 12 mai 2023 dans une affaire de tortures et de crimes de guerre reprochés en Syrie (pourvoi n° 22-82.468, arrêt n° 669 du 12 mai 2023), a précisé qui peut être poursuivi sur ce fondement. La torture visée par la convention suppose un auteur qui agit en qualité d’agent public ou à titre officiel, mais la haute juridiction étend cette notion aux configurations modernes des conflits : « Cependant, la notion de personne ayant agi à titre officiel, au sens du renvoi fait par le texte national à la Convention précitée, doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale, lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire. » Elle ajoute : « Une telle interprétation est conforme au but de la Convention, qui est d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture, en évitant l’impunité des auteurs de ces actes. » Dans cette affaire, l’organisation Jaysh Al-Islam exerçait sur la Ghouta orientale occupée des fonctions quasi gouvernementales, ce qui a permis de retenir la compétence des juges français. Pour une victime, l’enseignement est direct : les sévices infligés par une milice, un groupe armé ou un service de renseignement qui administre un territoire peuvent relever de la torture au sens de la convention, même sans uniforme d’État.
Second régime : les crimes internationaux les plus graves – génocide, autres crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre – relèvent de l’article 689-11 du code de procédure pénale, créé par la loi du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale. Le texte vise « toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger » le crime de génocide défini par le code pénal, les autres crimes contre l’humanité définis par ce code, et les crimes et délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code. Le génocide suppose un plan concerté de destruction totale ou partielle d’un groupe (article 211-1 du code pénal), les autres crimes contre l’humanité supposent des actes commis en exécution d’un plan concerté contre un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique (article 212-1 du code pénal), et les crimes de guerre sont définis comme suit : « Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d’un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l’encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 » (article 461-1 du code pénal). Pour qualifier vos faits avant de déposer plainte, ces trois définitions servent de grille : existe-t-il un plan concerté, un conflit armé, une attaque contre des civils ? Un avocat habitué de ces dossiers fait ce tri préalable, car la qualification détermine tout le régime procédural applicable.
Les actes de terrorisme commis à l’étranger contre des victimes françaises suivent une voie distincte mais voisine : les juridictions parisiennes spécialisées (parquet national antiterroriste, juges d’instruction antiterroristes, cour d’assises spécialement composée) connaissent de ces faits, et les victimes peuvent agir devant elles. La chambre criminelle vient de rappeler, le 9 septembre 2026 (pourvoi n° 24-82.682, publié au Bulletin et au Rapport, arrêt du 9 septembre 2026), la frontière entre action publique et indemnisation en matière terroriste : « lorsqu’elle est exercée devant les juridictions répressives, l’action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme a pour seul objet de mettre en mouvement l’action publique ou soutenir cette action et ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. » La réparation se joue donc devant le juge civil parisien, comme expliqué dans la seconde partie. Si vos faits relèvent d’un mandat de la Cour pénale internationale plutôt que des juges français, notre décryptage sur la remise à la Cour pénale internationale décrit l’autre circuit.
B. Auteur présent ou installé en France : présence, résidence habituelle et double incrimination, les trois verrous que la défense va tester
Une fois la qualification posée, trois conditions cumulatives commandent la compétence des juges français pour les crimes du second régime. La première tient à l’ancrage de l’auteur présumé en France, et elle diffère selon le fondement. Pour la torture (articles 689-1 et 689-2), il suffit que la personne « se trouve en France », même brièvement : une interpellation à l’aéroport, un séjour touristique, une présence signalée suffisent à déclencher la compétence. Pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre (article 689-11), le législateur exige davantage : « La personne soupçonnée doit avoir une résidence habituelle sur le territoire français, celle-ci se définissant par un lien de rattachement suffisant avec la France. » (article 689-11 en vigueur) Le texte précise la méthode : « Ce lien est apprécié notamment au regard de la durée actuelle ou prévisible de présence de l’intéressé sur le territoire français, des conditions et des raisons de cette présence, de la volonté manifestée par l’intéressé de s’y installer ou de s’y maintenir ou de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels. » (article 689-11 en vigueur) Un réfugié installé depuis des années, un ancien dignitaire soigné dans un hôpital francilien, un homme d’affaires qui partage sa vie entre Paris et l’étranger : chaque situation s’analyse au cas par cas, et c’est sur ce terrain que la défense concentre ses nullités.
L’assemblée plénière du 12 mai 2023 a validé une lecture fonctionnelle de cette résidence habituelle, inspirée du droit européen : « Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la résidence habituelle est une notion fonctionnelle et protéiforme, variant selon le contexte et l’objectif de la règle, et est appréciée par une analyse reposant sur un faisceau d’indices, soit les circonstances de fait propres à l’espèce (CJUE, 22 décembre 2010, aff. C-497/10, Barbara Mercredi c. Richard Chaffe, § 46 et 47). » (arrêt n° 669 du 12 mai 2023) Ni une durée minimale automatique, ni une carte de séjour ne tranchent à elles seules : les juges croisent la durée de présence actuelle ou prévisible, les raisons du séjour, la volonté de s’installer et les attaches familiales, sociales, matérielles et professionnelles. Pour une victime, cela signifie qu’une plainte reste envisageable même si l’auteur présumé n’est en France que depuis quelques mois, dès lors que des indices sérieux montrent qu’il s’y maintient. À l’inverse, un simple transit sans attache ne suffit pas, et il faut documenter tout ce qui établit l’installation : bail, scolarisation des enfants, comptes bancaires, soins suivis en France, publications sur les réseaux sociaux.
La deuxième condition, propre à l’article 689-11, est la double incrimination : les faits doivent être punis par la législation de l’État où ils ont été commis, sauf si cet État ou celui de la nationalité du suspect est partie au statut de la Cour pénale internationale. La chambre criminelle interprète cette exigence avec souplesse mais sans la vider de substance. Dans son arrêt du 24 novembre 2021 (pourvoi n° 21-81.344, arrêt du 24 novembre 2021), elle rappelle le cadre : « Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger le crime de génocide, prévu par le code pénal, les autres crimes contre l’humanité définis par ce code, si les faits sont punis par la législation de l’Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l’Etat dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la Convention de Rome, portant statut de la Cour pénale internationale, outre les crimes et délits de guerre, dans les conditions prévues par le texte susvisé. » Et elle casse : invoquer la Constitution syrienne, les conventions de Genève ou le pacte sur les droits civils ne suffit pas, car ces textes ne prévoient pas eux-mêmes de peines et la loi étrangère ne renvoie pas à eux pour incriminer. En revanche, l’assemblée plénière de 2023 admet que la condition soit remplie par des infractions de droit commun étrangères – meurtre, séquestration, violences – sans exiger une qualification identique de crime contre l’humanité à l’étranger : l’assemblée plénière rapproche l’article 689-11 de l’article 696-3 applicable en matière d’extradition : dans les deux cas, seuls comptent des faits punis, sans exiger une identité de qualification entre les deux droits (arrêt n° 669 du 12 mai 2023). Autrement dit, ce qui compte, c’est que les faits soient punis là-bas, même sous une autre étiquette. En pratique, la plainte doit donc comporter un volet de droit comparé : quelles dispositions du code pénal de l’État de commission punissent les meurtres, tortures, viols et séquestrations dénoncés.
La troisième condition tient aux immunités, et l’actualité jurisprudentielle est favorable aux victimes. L’assemblée plénière du 25 juillet 2025 (pourvoi n° 24-84.071, arrêt n° 684 du 25 juillet 2025), rendue dans le dossier d’un ancien gouverneur de la banque centrale syrienne poursuivi pour complicité de crimes contre l’humanité et crimes de guerre, pose que « le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. » Un ancien dirigeant, un ex-ministre, un ancien chef de service de renseignement ne peuvent donc plus se retrancher derrière leurs fonctions passées pour échapper aux juges français, et le blanchiment du produit de ces crimes sort de toute façon du périmètre de l’immunité. Le même arrêt ouvre un autre front utile aux victimes : « les dispositions combinées des articles 689 du code de procédure pénale, 113-6 et 121-6 du code pénal permettent de retenir la compétence des juridictions françaises pour connaître d’actes de complicité, commis à l’étranger, par une personne de nationalité française, même si l’infraction a été commise à l’étranger par un auteur principal étranger. » Un intermédiaire français – financier, fournisseur, logisticien – qui a facilité depuis l’étranger des crimes commis par des étrangers peut donc être poursuivi en France. Seule limite qui demeure : l’immunité personnelle des chefs d’État, chefs de gouvernement et ministres des affaires étrangères en exercice, qui fait obstacle aux poursuites tant que les fonctions durent (chambre criminelle, 2 septembre 2020, pourvoi n° 18-84.682, arrêt du 2 septembre 2020). Si l’auteur présumé est encore en fonctions au sommet d’un État étranger, la plainte suit un autre régime, détaillé dans notre article consacré à la plainte contre un chef d’État étranger.
II. Faire aboutir votre plainte à Paris : procureur antiterroriste, juge d’instruction et indemnisation
La compétence étant établie, tout se joue à Paris : le contentieux de la compétence universelle est concentré entre les mains du procureur de la République antiterroriste et du pôle des crimes contre l’humanité, crimes et délits de guerre du tribunal judiciaire de Paris, qui instruit avec des juges d’instruction dédiés, des enquêteurs de l’office central et des assistants spécialisés. Cette centralisation est une chance pour les victimes d’Île-de-France comme pour celles qui vivent en province ou à l’étranger : un seul parquet, des magistrats qui connaissent ces dossiers, des interprètes et des dispositifs de protection des témoins. Mais elle impose une discipline de dépôt : adresser sa plainte au bon destinataire, avec les bonnes pièces, dans le bon ordre.
A. Où déposer plainte et comment forcer l’enquête : parquet antiterroriste, pôle crimes contre l’humanité et recours contre le classement
Pour les crimes de l’article 689-11, la loi confie l’initiative des poursuites au seul procureur de la République antiterroriste : « La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. » (article 689-11 en vigueur) Le ministère public vérifie au passage qu’aucune autre juridiction – Cour pénale internationale, tribunal étranger – ne réclame déjà la personne, et qu’aucun État n’en a demandé l’extradition : la compétence universelle est subsidiaire, elle ne joue que si personne d’autre ne juge. Concrètement, la victime adresse une plainte circonstanciée au procureur de la République antiterroriste à Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, en exposant les faits de façon chronologique, en identifiant l’auteur présumé et son ancrage en France, et en joignant tout ce qui établit la qualification et la compétence : pièces d’identité, certificats médicaux, photographies, captures, témoignages écrits, rapports d’organisations internationales, traductions assermentées des pièces en langue étrangère. Plus le dossier d’entrée documente la présence ou la résidence en France et la punition des faits dans l’État de commission, plus le parquet peut ouvrir vite.
Si le procureur classe sans suite, la victime n’est pas désarmée. « Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation » (article 40-3 du code de procédure pénale). Pour les crimes de l’article 689-11, ce recours se porte devant le procureur général près la cour d’appel de Paris, qui entend la personne ayant dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande, et qui, s’il estime le recours infondé, l’informe par une décision écrite motivée. Demander systématiquement à être entendu transforme ce recours en véritable audience de plaidoirie sur dossier : c’est le moment de verser les pièces complémentaires, les nouvelles preuves de résidence en France, les expertises médicales et les attestations de témoins. Parallèlement, la voie de la plainte avec constitution de partie civile reste ouverte : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent » (article 85 du code de procédure pénale), et s’agissant d’un crime, la plainte est recevable sans attendre l’expiration du délai de trois mois prévu pour les délits. Le juge d’instruction transmet alors au parquet pour réquisitions (article 86 du code de procédure pénale), et le parquet ne peut requérir un refus d’informer que si les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite. La consignation – somme fixée par le juge en garantie de l’amende civile éventuelle – peut être demandée ; les victimes aux ressources modestes peuvent solliciter l’aide juridictionnelle.
À Paris, l’instruction est confiée au pôle spécialisé du tribunal judiciaire de Paris, qui traite ces dossiers avec des moyens adaptés : commissions rogatoires internationales, auditions par visioconférence, expertises anthropologiques et médicales, protection des témoins et des victimes. Les délais sont longs – plusieurs années d’instruction sont la norme dans ces dossiers hors norme – et la victime constituée partie civile y a sa place : accès au dossier par son avocat, demandes d’actes, observations, appel des ordonnances. Les décisions de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris sur la compétence, la détention et les nullités rythment la procédure, avec un pourvoi en cassation ouvert, comme le montrent les arrêts de 2021, 2023 et 2025 cités dans la première partie. Pour les familles installées en Île-de-France, l’avocat parisien suit l’instruction sur place, assiste aux interrogatoires et confrontations, et coordonne les expertises ; pour celles qui vivent à l’étranger ou en province, tout peut être organisé à distance sauf les actes qui exigent la présence, et les auditions peuvent se tenir par visioconférence ou sur commission rogatoire.
B. Obtenir réparation à Paris : action civile, commission d’indemnisation et fonds de garantie, pièces à réunir et calendrier réaliste
Condamner l’auteur ne suffit pas : la victime veut être indemnisée de ses préjudices – souffrances, blessures, incapacité, deuil, pertes économiques. Trois voies se combinent, et il faut les engager dans le bon ordre. D’abord, la constitution de partie civile devant le juge d’instruction puis devant la juridiction de jugement permet de demander des dommages et intérêts au procès pénal. Pour les crimes de droit commun jugés par la cour d’assises, cette voie répare directement. Mais attention à la particularité terroriste rappelée le 9 septembre 2026 : devant les juridictions répressives, l’action civile pour un acte de terrorisme sert à mettre en mouvement ou soutenir l’action publique, et la réparation du dommage se demande devant la juridiction civile – en pratique le tribunal judiciaire de Paris, compétent en la matière. Les victimes d’attentats commis à l’étranger doivent donc articuler dès le départ plainte pénale à Paris et action civile en réparation, sans attendre l’issue du procès pénal.
Ensuite, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) offre une voie autonome et souvent plus rapide, sans attendre la condamnation de l’auteur, y compris quand celui-ci reste introuvable ou insolvable. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre le droit : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d’au moins un mois, ou relèvent de certaines infractions graves limitativement visées. La demande se porte devant la CIVI du domicile, avec un dossier médical complet : certificats initiaux décrivant les lésions, arrêts de travail, expertises, justificatifs de frais, preuves du lien entre les faits et les préjudices. Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) paie ensuite les sommes allouées. Pour les victimes d’actes de terrorisme, le FGTI indemnise sur un circuit dédié, avec des provisions possibles dès l’instruction.
Le calendrier réaliste d’un dossier de compétence universelle s’étale sur plusieurs années : dépôt et examen par le parquet antiterroriste en quelques mois, instruction au pôle parisien pendant deux à cinq ans, procès devant la cour d’assises de Paris spécialement composée, puis recouvrement. Pendant ce temps, la CIVI et le FGTI peuvent apporter des provisions et des indemnisations intermédiaires qui changent la vie quotidienne : soins, soutien psychologique, aménagement du logement, perte de revenus. Les pièces à réunir dès le premier rendez-vous avec l’avocat tiennent en une liste : pièce d’identité et justificatifs de nationalité et de domicile, récit chronologique daté et signé, certificats médicaux français et étrangers avec traductions assermentées, photographies et vidéos datées, noms et contacts des témoins, preuves de la présence de l’auteur en France (adresse, photographies, publications, signalements), tout document officiel sur les faits (rapports d’ONG, rapports d’organismes internationaux, articles de presse vérifiés), et l’historique des démarches déjà accomplies (plaintes antérieures, décisions étrangères, demandes d’asile liées). Chaque pièce étrangère doit être traduite par un traducteur assermenté près une cour d’appel française, faute de quoi le parquet ne pourra pas l’exploiter. Pour les victimes installées à Paris et en Île-de-France, le cabinet organise les expertises médicales sur place, fait traduire les pièces et suit le dossier au pôle parisien ; pour les autres, un premier examen du dossier se fait à distance avant tout déplacement.
Conclusion
Porter plainte en France pour un crime commis à l’étranger n’est ni un geste symbolique ni une impasse : c’est une procédure réelle, encadrée par les articles 689 à 689-11 du code de procédure pénale, éclairée par trois arrêts majeurs de 2021, 2023 et 2025, et instruite à Paris par des magistrats dédiés. La réussite tient à trois réflexes : qualifier les faits avec précision (torture, crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide ou terrorisme), établir l’ancrage de l’auteur présumé en France (présence pour la torture, résidence habituelle et double incrimination pour les crimes les plus graves), et frapper à la bonne porte (procureur antiterroriste, pôle parisien, constitution de partie civile, recours contre le classement). L’immunité fonctionnelle ne protège plus les auteurs de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, et les complices français qui ont agi depuis l’étranger répondent devant les juges français. Reste à documenter, vite et bien : les preuves de la présence en France s’effacent, les témoins se dispersent, les pièces étrangères demandent des mois de traduction. Un examen précoce du dossier par un avocat qui pratique ces procédures fait la différence entre une plainte classée et une instruction qui aboutit à un procès et à une indemnisation.