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Faute inexcusable : ce que l’employeur peut encore opposer au revirement sur le déficit fonctionnel permanent (3 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Faute inexcusable : ce que l’employeur peut encore opposer au revirement sur le déficit fonctionnel permanent (3 septembre 2026)

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Un salarié victime d’un accident du travail en 2012 obtient la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La cour d’appel lui alloue une indemnité complémentaire au titre du déficit fonctionnel permanent, calculée à partir du taux d’incapacité fixé par la caisse. L’employeur se pourvoit : appliquer à son procès en cours le revirement de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023 porterait, selon lui, une atteinte disproportionnée à la sécurité juridique, et le juge aurait dû ordonner une expertise au lieu de se fier au taux de la caisse. Le 3 septembre 2026, la deuxième chambre civile rejette les deux critiques et publie sa décision au Bulletin. Le même jour, dans un second arrêt rendu sur le pourvoi n° 23-22.988, elle abandonne sa jurisprudence de 2018 et autorise le juge à retenir une date de consolidation différente de celle fixée par la caisse. Côté victime, ces décisions sont déjà largement commentées. Côté employeur, elles laissent trois questions très concrètes : peut-on encore s’opposer à l’application immédiate du revirement dans une instance en cours, quand une décision définitive ancienne fait-elle obstacle à une nouvelle demande, et comment défendre le quantum quand le juge n’est plus tenu ni par la date ni par le taux de la caisse. Ce décryptage répond à ces trois questions à partir des textes applicables et des motifs exacts des décisions.

I. L’employeur peut-il refuser que le revirement de 2023 s’applique à son procès en cours ?

A. Pourquoi l’argument tiré de la sécurité juridique échoue dans l’instance en cours

L’employeur condamné par la cour d’appel de Rennes le 4 octobre 2023 avait construit son premier moyen sur un terrain sérieux. La victime avait été indemnisée selon l’état du droit antérieur au 20 janvier 2023, date à laquelle l’assemblée plénière a jugé, dans deux arrêts publiés rendus sur les pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, que la rente versée à la victime d’un accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Faire application de cette solution nouvelle à un litige né d’un accident de 2012 reviendrait, plaidait l’employeur, à appliquer une jurisprudence nouvelle à une instance en cours sans vérifier si cette application immédiate portait une atteinte disproportionnée à la sécurité juridique légitimement attendue par les parties. Le moyen invoquait l’article 2 du code civil, aux termes duquel « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif », ainsi que le principe de sécurité juridique garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La réponse de la Cour, publiée au Bulletin sous le pourvoi n° 23-23.281 du 3 septembre 2026 (ECLI:FR:CCASS:2026:C200772), tient en un attendu de principe que tout employeur et son conseil doivent désormais intégrer : la sécurité juridique, fondée sur le droit à un procès équitable pour discuter l’application immédiate d’une solution nouvelle issue d’une évolution de la jurisprudence, ne fige pas la jurisprudence au profit de celui qui l’invoque tant que son accès au juge reste effectif. Autrement dit, la sécurité juridique protège l’accès au juge pour discuter la solution nouvelle, elle ne garantit pas le maintien de l’ancienne. Dès lors que l’employeur a pu débattre contradictoirement de l’application du revirement devant la cour d’appel, le grief tiré de l’atteinte disproportionnée ne prospère pas, et la Cour ajoute que l’application immédiate de la jurisprudence issue des arrêts du 20 janvier 2023 l’employeur n’ayant pas été privé de l’accès au juge, la cour d’appel n’avait aucune recherche supplémentaire à mener et sa décision est légalement justifiée.

La leçon pratique est nette. Dans une instance encore en cours, il est illusoire de miser l’essentiel de la défense sur la modulation dans le temps du revirement. L’employeur doit néanmoins soulever le moyen dans ses premières écritures, ne serait-ce que pour conserver la discussion sur l’applicabilité de la solution nouvelle et pour nourrir, le cas échéant, un pourvoi incident. Les pièces à verser à ce stade sont l’historique complet de la procédure, la démonstration que chaque étape a donné lieu à un débat contradictoire effectif sur le droit applicable, et l’inventaire des décisions versées aux débats. Cette discipline probatoire ne fera pas échec au revirement, mais elle crédibilise l’ensemble de la défense et prépare le terrain du quantum, seul compartiment où l’employeur conserve une marge réelle. Ce moyen peut être soulevé pour préserver les voies de recours, mais il ne dispensera pas de débattre du fond et du montant. L’employeur avisé concentre ses efforts sur le quantum, sur la preuve et sur les frontières de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, examinés dans la seconde partie. Le seul terrain où la stabilité des situations acquises joue encore à plein en faveur de l’employeur est celui de la décision devenue irrévocable, qui obéit à une logique distincte.

B. Quand une décision devenue irrévocable protège l’employeur contre une nouvelle demande

Le tableau change du tout au tout lorsqu’une décision de justice irrévocable a déjà indemnisé l’ensemble des conséquences de l’accident avant le revirement du 20 janvier 2023. C’est l’hypothèse tranchée par l’avis rendu le 27 novembre 2025 par la deuxième chambre civile sur une demande de la cour d’appel de Bordeaux, publié sous le numéro 25-70.015. Un salarié, déjà indemnisé par une décision définitive incluant la majoration de rente à son taux maximum, avait saisi à nouveau le pôle social après le 20 janvier 2023 pour obtenir l’indemnisation complémentaire de son déficit fonctionnel permanent, poste désormais reconnu indemnisable. La question posée à la Cour était directe : cette nouvelle demande est-elle recevable.

La réponse est non, et elle constitue le principal bouclier restant à la disposition des employeurs. La Cour énonce d’abord le cadre : « Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Elle rappelle ensuite que le principe de sécurité juridique, qui vise à garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, et le droit à un procès équitable impliquent l’obligation de respecter l’autorité de la chose jugée et interdisent de remettre en cause la solution donnée de manière définitive à un litige, en visant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’intangibilité des décisions définitives. Le point décisif figure dans la conciliation opérée avec la jurisprudence antérieure : si la victime n’est en principe pas tenue de présenter dès la première instance toutes les demandes fondées sur le dommage subi, en revanche, selon l’avis du 27 novembre 2025, « un revirement de jurisprudence par un arrêt de la Cour de cassation postérieur à une décision de justice devenue irrévocable ne constitue pas un élément nouveau modifiant la situation reconnue antérieurement en justice pouvant porter atteinte à l’autorité de la chose jugée au sens de l’article 1355 du code civil ».

Le raisonnement se referme sur le cas du déficit fonctionnel permanent. Avant le revirement, ce poste était couvert par la réparation forfaitaire de la rente servie en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, et la Cour en déduisait qu’il ne pouvait donner lieu à indemnisation complémentaire sur le fondement de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Dès lors, selon l’avis du 27 novembre 2025, « la réparation de l’ensemble des conséquences dommageables de l’accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, par une décision irrévocable rendue antérieurement au revirement de jurisprudence par les arrêts du 20 janvier 2023 précités, inclut nécessairement le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent », et « ce revirement n’est pas susceptible de modifier la situation reconnue antérieurement en justice ni de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée ». Dispositif : « EST D’AVIS QUE la demande en réparation d’un déficit fonctionnel permanent présentée par la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur qui a été indemnisée, par une décision de justice irrévocable, des conséquences dommageables de cet accident dans les conditions prévues par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, antérieurement au revirement de jurisprudence résultant des arrêts rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023 (pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, publiés) se heurte à l’autorité de la chose jugée par cette décision et n’est donc pas recevable. »

Concrètement, l’employeur qui reçoit après 2023 une nouvelle assignation en supplément de déficit fonctionnel permanent doit d’abord exhumer le dossier ancien et vérifier trois éléments. La décision antérieure est-elle devenue irrévocable avant le 20 janvier 2023, c’est-à-dire passée en force de chose jugée sans recours pendant. A-t-elle indemnisé l’ensemble des conséquences dommageables de l’accident sur le fondement de l’article L. 452-3, majoration de rente comprise. Les parties et la qualité sont-elles identiques, conformément à la triple identité exigée par l’article 1355. Si ces trois conditions sont réunies, la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée doit être soulevée dès les premières conclusions, avant tout débat sur le montant. En revanche, si le litige initial n’a jamais été tranché par une décision irrévocable, la prise en compte du revirement participe de l’effectivité de l’accès au juge et de l’égalité entre justiciables placés dans une situation équivalente, comme la Cour l’a jugé le 2 avril 2021 sur le pourvoi n° 19-18.814 : l’employeur ne pourra pas s’y opposer et devra défendre le quantum.

II. Comment contester le montant du déficit fonctionnel permanent sans l’écran de la caisse ?

A. Le juge fixe seul l’indemnité : ce que l’employeur doit attaquer en priorité

Le cœur de l’arrêt du 3 septembre 2026 tient dans l’affirmation de l’autonomie du juge de la faute inexcusable face aux évaluations de l’organisme social. La Cour juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, en reprenant la solution de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023 rendue sur les pourvois n° 20-23.673 et n° 21-23.947, dont elle déduit que la victime d’une faute inexcusable peut prétendre à la réparation de ce poste que la rente n’a pas pour objet d’indemniser, solution confirmée le 16 mai 2024 sur le pourvoi n° 22-23.314. De cette dissociation découle la règle opposable à l’employeur : la juridiction saisie d’une action en indemnisation des conséquences de la faute inexcusable apprécie souverainement le montant dû au titre du déficit fonctionnel permanent, sans être liée par le taux d’incapacité fixé par la caisse en application de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. La Cour précise le fondement de cette indifférence : la décision de la caisse qui fixe ce taux ne vaut définitivement que pour le service des prestations légales de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, et elle ne s’impose pas au juge lorsqu’il indemnise un poste qui ne relève d’aucune réparation forfaitaire du livre IV.

Pour comprendre la portée de ce détachement, il faut rappeler ce que mesure le taux de la caisse. Aux termes de l’article L. 434-2, « Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité », et ce taux sert ensuite au calcul de la rente ou de l’indemnisation en capital. Le déficit fonctionnel permanent, notion propre à la nomenclature des préjudices corporels, désigne l’atteinte aux fonctions physiologiques elles-mêmes, indépendamment de ses répercussions professionnelles ou économiques. Les deux grandeurs se recouvrent partiellement sans se confondre : le taux de la caisse intègre notamment un coefficient socio-professionnel qui majore l’indemnisation en fonction du métier et de l’âge, élément étranger à la définition du déficit fonctionnel. C’est précisément pour ce motif que la cour d’appel de Rennes avait exclu le coefficient socio-professionnel du taux avant d’appliquer une valeur du point, puis ajouté une majoration pour les douleurs associées à l’atteinte séquellaire et les troubles dans les conditions d’existence. La Cour de cassation valide cette méthode et juge que la cour d’appel, qui estimait disposer des éléments suffisants, n’a fait qu’user de son pouvoir d’apprécier souverainement l’indemnité propre à réparer ce poste.

La défense du quantum doit donc épouser cette méthode au lieu de se retrancher derrière le taux notifié par la caisse, qui ne protège plus l’employeur mais ne l’enferme plus non plus. Chaque brique de l’évaluation peut être discutée : la neutralisation du coefficient socio-professionnel doit être vérifiée ligne à ligne, car tout reliquat de majoration professionnelle gonfle indûment un poste censé réparer la seule atteinte fonctionnelle. La valeur du point d’incapacité retenue doit être comparée aux référentiels habituellement appliqués par la juridiction saisie, en exigeant la justification de tout écart. Les majorations ajoutées au titre des douleurs et des troubles dans les conditions d’existence doivent être confrontées aux indemnités déjà allouées au titre des souffrances endurées, du préjudice d’agrément et du déficit fonctionnel temporaire, afin d’éviter toute double réparation d’un même retentissement. Enfin, le principe posé par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, repris mot pour mot par l’arrêt, borne le champ : la victime peut demander réparation d’autres chefs que ceux énumérés par l’article L. 452-3, à condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par une prestation du livre IV du code de la sécurité sociale. Tout chef de demande qui se révèle déjà couvert par une prestation servie au titre de la législation professionnelle doit être écarté, et l’employeur doit dresser l’inventaire exact des prestations versées pour opposer ce verrou poste par poste.

B. Faut-il exiger une expertise médicale et comment la rendre utile à la défense ?

L’employeur du pourvoi n° 23-23.281 soutenait qu’à supposer le revirement applicable, le déficit fonctionnel permanent aurait dû être déterminé dans le cadre d’une expertise ordonnée par le juge, et non par référence au taux d’invalidité évalué par l’organisme social. La Cour écarte cette exigence en rappelant que les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, applicables aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale par l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, donnent au juge la simple faculté d’ordonner une mesure d’instruction, sans jamais l’y obliger lorsqu’il s’estime déjà suffisamment informé par les pièces du dossier. Le juge peut donc évaluer le déficit fonctionnel à partir des pièces du dossier, y compris les évaluations de la caisse expurgées de leur dimension socio-professionnelle, sans commettre de faute de procédure.

Il serait toutefois erroné d’en conclure que la bataille de l’expertise est perdue d’avance. La faculté laissée au juge a pour corollaire une exigence de motivation : lorsqu’il s’estime suffisamment informé, il doit le montrer par les éléments qu’il retient, et ces éléments deviennent autant de prises pour la discussion. La stratégie de l’employeur consiste dès lors à rendre le dossier objectivement insuffisant pour une évaluation forfaitaire. Concrètement, il faut verser des pièces médicales contradictoires, certificats de reprise, comptes rendus de médecine du travail et constats d’aménagement de poste, qui documentent l’état fonctionnel réel plutôt que le taux administratif. Il faut démontrer, pièces à l’appui, que le taux de la caisse agrège des composantes étrangères au déficit fonctionnel, de sorte qu’une simple transposition, même corrigée, reste fragile. Il faut formuler une demande d’expertise subsidiaire précise, avec une mission détaillée distinguant l’atteinte fonctionnelle des souffrances, du préjudice d’agrément, du déficit temporaire et de l’incidence professionnelle, afin que le refus éventuel du juge soit motivé et que l’évaluation retenue puisse être critiquée utilement en appel ou en cassation. Dans l’affaire jugée le 3 septembre 2026, la cour d’appel avait pu s’en dispenser parce qu’elle disposait d’un taux détaillé et d’éléments cliniques exploitables ; plus le dossier versé par l’employeur fragilise cette autosuffisance, plus l’expertise devient difficile à écarter.

Deux garde-fous procéduraux complètent le dispositif. D’une part, la demande d’expertise doit être présentée tôt et maintenue à chaque stade, car le juge qui s’estime informé en première instance verra son appréciation contrôlée à l’aune des pièces qui lui étaient soumises. D’autre part, l’employeur doit chiffrer sa propre proposition d’indemnité poste par poste, en retenant une valeur du point documentée et en isolant chaque majoration contestée, plutôt que de se borner à conclure au rejet global. Un juge qui dispose de deux méthodes chiffrées et motivées motive mieux, et motive parfois moins haut. La condamnation aux dépens et le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile prononcés contre la société dans l’arrêt du 3 septembre 2026 rappellent que la défense doit rester sélective : multiplier les moyens voués à l’échec coûte, tandis qu’une contestation ciblée du quantum préserve la crédibilité et, souvent, le montant final.

Conclusion

Le double arrêt du 3 septembre 2026 ne laisse à l’employeur ni l’écran de la caisse ni celui de l’ancienne jurisprudence. Dans l’instance en cours, l’application immédiate du revirement du 20 janvier 2023 ne peut être écartée au nom de la sécurité juridique dès lors que le débat contradictoire a été préservé. Seule une décision devenue irrévocable avant le revirement, ayant indemnisé l’ensemble des conséquences de l’accident entre les mêmes parties, fait obstacle à une nouvelle demande de déficit fonctionnel permanent, par l’autorité de la chose jugée et sous le contrôle de la triple identité de l’article 1355 du code civil. Sur le montant, le juge apprécie souverainement sans être lié par le taux de l’article L. 434-2 ni tenu d’ordonner une expertise, mais chaque paramètre de son calcul, valeur du point, neutralisation du coefficient socio-professionnel, majorations pour douleurs et troubles d’existence, et frontière des prestations déjà couvertes par le livre IV, peut et doit être discuté preuves à l’appui. Vérifier d’abord l’existence d’une décision irrévocable ancienne, en contrôlant sa date de force de chose jugée, son périmètre d’indemnisation et l’identité des parties au regard de l’article 1355 du code civil. Soulever sans attendre la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée lorsqu’elle existe, avant tout débat sur le montant, car l’avis du 27 novembre 2025 en fait un bouclier autonome. Puis défendre le quantum poste par poste avec un dossier médical contradictoire, une valeur du point documentée et une demande d’expertise subsidiaire précise : telle est la méthode qui demeure après le 3 septembre 2026.

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