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Caméra intelligente dans la rue : contester l’autorisation de vidéosurveillance algorithmique et faire écarter la preuve

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Caméra intelligente dans la rue : contester l’autorisation de vidéosurveillance algorithmique et faire écarter la preuve

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Un samedi soir aux abords d’un stade parisien, un festival en petite couronne, une gare bondée un jour de départ en vacances : les images des caméras de vidéosurveillance sont désormais passées au crible d’un logiciel qui détecte tout seul les mouvements de foule, les bagages abandonnés ou les départs d’incendie. Ce dispositif porte un nom juridique précis, les traitements algorithmiques d’images, et il change de dimension depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, dite RIPOST. Le texte prolonge l’expérimentation née pour les Jeux olympiques jusqu’au 31 décembre 2030 et l’étend à des bâtiments et lieux ouverts au public exposés à un risque permanent. Saisi par plus de cent vingt députés, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du dispositif par sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, mais il y a apposé une borne qui intéresse directement toute personne filmée : passé trois mois sans réexamen, l’autorisation méconnaît le droit au respect de la vie privée, et chaque renouvellement doit reprendre la même procédure complète. Autrement dit, aucune caméra intelligente ne peut fonctionner cinq ans sans réexamen sur le seul fondement de l’autorisation de vidéoprotection ; chaque autorisation préfectorale doit être motivée, proportionnée, limitée dans le temps et contestable devant le juge administratif, et aucun signalement du logiciel ne peut fonder à lui seul une poursuite. Voici le régime applicable, puis les deux recours concrets : l’attaque de l’arrêté préfectoral et la contestation de la preuve au pénal, avec leurs délais, leurs pièces et leurs points d’appui à Paris et en Île-de-France.

I. Caméra intelligente dans la rue : ce que la loi autorise vraiment depuis le 18 août 2026

A. Détecter un attroupement ou un bagage abandonné : un signalement d’attention, jamais une preuve automatique

Le point de départ reste l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, qui a autorisé à titre expérimental le traitement algorithmique des images collectées par vidéoprotection ou par caméras installées sur des aéronefs. La loi RIPOST en a reporté le terme au 31 décembre 2030 et a ajouté le cas des images captées dans certains bâtiments ou lieux ouverts au public, avec des durées d’autorisation adaptées. Le Conseil constitutionnel décrit ainsi la logique du système : sans modifier les conditions de collecte des images, le traitement en tire une « analyse systématique et automatisée » qui augmente considérablement le nombre et la précision des informations exploitables. C’est cette amplification des capacités de surveillance qui justifie, selon le juge, des garanties particulières.

Première garantie, le périmètre des détections est fermé. Les traitements ne peuvent détecter que des événements prédéterminés par décret, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, et seulement s’ils révèlent un risque d’acte de terrorisme ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes. Les lieux éligibles sont eux aussi bornés : seuls les bâtiments et lieux ouverts au public qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles particulièrement exposés à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes peuvent être équipés, à l’exclusion des lieux où ne sont en jeu que des atteintes aux biens. Un simple parking sujet aux vols de rétroviseurs n’entre pas dans ce cadre ; une gare, un stade, une salle de spectacle ou un lieu de culte particulièrement menacé, oui.

Deuxième garantie, la technologie est bridée par la loi elle-même : ni reconnaissance faciale, ni identification biométrique, ni usage de données biométriques, et aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisée avec un autre fichier de données personnelles. Votre visage ne peut pas être identifié automatiquement ni rapproché d’un fichier : le logiciel signale un événement, il ne désigne pas une personne.

Troisième garantie, décisive au pénal : le logiciel ne fournit qu’un « signalement d’attention », il ne peut fonder à lui seul ni décision individuelle ni poursuite, et il reste en permanence sous contrôle humain. Formule reprise de la décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023, qui avait validé l’expérimentation olympique à ces conditions strictes. Concrètement, si une interpellation, une garde à vue ou une convocation devant le tribunal repose uniquement sur le signalement d’une caméra intelligente, sans constat humain, sans contrôle d’un opérateur et sans autre élément, la procédure est viciée. L’avocat vérifie alors le procès-verbal : mentionne-t-il une vérification humaine, un opérateur qui a levé le doute, des faits constatés par un agent ? À défaut, la nullité ou l’écartement de la preuve deviennent des moyens sérieux, d’autant que le Conseil rappelle que le grief tiré de l’atteinte au droit au recours effectif a été écarté précisément parce que les voies de contestation existent et doivent pouvoir jouer.

Quatrième garantie, l’information et les droits des personnes filmées subsistent. La Commission nationale de l’informatique et des libertés l’écrit sans détour : en pratique, les personnes filmées ne peuvent généralement pas s’opposer à l’analyse de leur image. Les modalités pratiques d’opposition, geste devant la caméra, espace dédié, code à scanner, sont jugées peu praticables, et le droit d’opposition peut même être écarté par le texte fondant le traitement. Mais la Commission pose la limite : sans texte de fondement ou sans modalité effective d’opposition, l’« usage interdit » s’applique. Autrement dit, un dispositif déployé sans base textuelle ou sans information effective du public fonctionne en dehors des clous, et ce constat alimente aussi bien le recours administratif que la plainte devant la Commission.

B. L’autorisation préfectorale plafonnée à trois mois : la borne posée le 14 août 2026

Aucune caméra intelligente ne s’allume sans un arrêté du représentant de l’État dans le département, à Paris du préfet de police. Le régime de droit commun issu de 2023 prévoyait déjà une autorisation du préfet, à Paris du préfet de police, d’un mois renouvelable tant que les conditions initiales demeurent réunies. La loi RIPOST a adapté les durées aux nouveaux cas d’usage. Pour les lieux exposés en raison de circonstances exceptionnelles, la durée maximale suit la durée prévisible de ces circonstances, dans la limite de trois mois. Pour les lieux exposés à un risque permanent, le texte alignait la durée sur celle de l’autorisation de vidéoprotection elle-même, qui peut atteindre cinq ans, voire courir jusqu’au terme de l’expérimentation, sans réexamen périodique obligatoire. Or l’article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure dispose que « Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable. » Le décalage sautait aux yeux : cinq ans de surveillance algorithmique sans réexamen, contre un mois dans le régime initial.

Le Conseil constitutionnel a tranché au paragraphe 544 de sa décision du 14 août 2026 : plafonner l’autorisation à trois mois renouvelables, sous obligation de réexaminer à chaque fois si les conditions sont toujours réunies. La réserve figure au dispositif même de la décision, à l’article 2, parmi les dispositions déclarées conformes sous réserve, dont celles issues de l’article 50 de la loi RIPOST. Juridiquement, une réserve d’interprétation s’impose à l’administration et au juge : tout arrêté qui autoriserait un traitement algorithmique pour douze mois, un an ou cinq ans méconnaît la décision du Conseil et encourt l’annulation. Chaque renouvellement doit en outre intervenir « selon les mêmes modalités », c’est-à-dire avec un réexamen réel des conditions : risque toujours actuel, périmètre toujours justifié, proportionnalité toujours établie. Un renouvellement automatique, par simple copier-coller de l’arrêté précédent sans motivation actualisée, viole la réserve.

L’arrêté doit aussi être motivé de façon circonstanciée. Le Conseil l’exige : décision motivée, avec le responsable du traitement, le bâtiment ou le lieu visé, les motifs, le périmètre géographique et la durée. Chacun de ces éléments est un terrain de contestation. Le responsable du traitement doit être identifié, car c’est lui qui répond des droits des personnes. Le lieu visé doit être précis : un arrêté qui viserait tous les espaces publics d’une commune sans délimitation manque à l’exigence de périmètre géographique. Les motifs doivent établir le risque particulier, permanent ou exceptionnel, avec des faits : statistiques de fréquentation, menaces documentées, nature du site. La durée doit respecter le plafond de trois mois. Enfin, l’autorisation reste subordonnée à la proportionnalité avec l’objectif poursuivi : filmer algorithmiquement tout un quartier commerçant pour prévenir des vols à l’étalage, atteintes aux biens exclues par la loi, est disproportionné et illégal.

À Paris et en Île-de-France, ces exigences prennent un relief particulier. Les grands équipements, stades, gares parisiennes, salles de spectacle, sites touristiques majeurs, concentrent les arrêtés du préfet de police et des préfets de département, souvent pris à l’approche d’événements, matchs à enjeux, festivals, manifestations. Le contentieux se joue alors au tribunal administratif de Paris ou de Montreuil, Melun, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le lieu, et la réserve des trois mois offre un moyen simple et puissant : vérifier la durée inscrite sur l’arrêté publié au recueil des actes administratifs. Si elle dépasse trois mois, le moyen est presque mécanique. Si l’arrêté reconduit le précédent sans motivation nouvelle, le renouvellement « selon les mêmes modalités » n’est pas démontré. Et si le périmètre couvre des rues entières sans justification liée à un bâtiment ou un lieu précis, la condition légale fait défaut. Concrètement, le réflexe consiste à télécharger l’arrêté dès sa mise en ligne au recueil des actes administratifs, à surligner sa durée, son périmètre rue par rue et l’identité du responsable du traitement, puis à comparer ces mentions avec l’arrêté précédent lorsque le dispositif est reconduit. Les trois anomalies les plus fréquentes se repèrent à l’œil nu : une durée qui dépasse trois mois, un renouvellement qui reprend mot pour mot la motivation précédente sans élément nouveau, et un périmètre qui déborde du bâtiment ou du lieu à protéger pour couvrir des rues voisines sans justification propre. Chacune suffit à nourrir un référé.

II. Filmé, interpellé ou simplement inquiet : quels recours concrets contre la caméra intelligente

A. Attaquer l’arrêté préfectoral devant le juge administratif, y compris en urgence

Le Conseil constitutionnel l’a rappelé lui-même : l’arrêté d’autorisation peut être déféré au juge administratif, y compris en référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, pour en obtenir la suspension ou la sauvegarde d’une liberté fondamentale. Deux juges d’urgence coexistent donc, et le choix entre eux dépend de la situation. Le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet d’obtenir la suspension de l’arrêté : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie ». Il faut donc déposer au préalable ou simultanément un recours en annulation contre l’arrêté, démontrer l’urgence, par exemple la mise en service imminente à l’occasion d’un événement daté, et soulever un moyen propre à créer un doute sérieux : durée supérieure à trois mois, absence de motivation sur le risque, périmètre indéterminé, renouvellement automatique. Le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative va plus loin et plus vite : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le juge statue en quarante-huit heures. Le droit au respect de la vie privée, protégé par l’article 2 de la Déclaration de 1789, est une liberté fondamentale reconnue, et une autorisation de cinq ans en violation frontale de la réserve du Conseil caractérise une illégalité manifeste. Le référé-liberté est donc l’arme des cas flagrants, le référé-suspension celle des contestations argumentées.

Qui peut agir ? Toute personne justifiant d’un intérêt : riverain filmé quotidiennement, commerçant dont la vitrine entre dans le champ, association de défense des libertés, et à Paris tout habitant concerné par un arrêté du préfet de police. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs ou de son affichage. La difficulté pratique signalée devant le Conseil, la publication tardive de certains arrêtés et l’absence de délai entre leur publication et la mise en œuvre, rend la vigilance indispensable : consulter chaque semaine le recueil des actes administratifs de la préfecture, demander communication de l’arrêté et de son étude d’impact, vérifier la date d’effet. Un arrêté appliqué avant publication est lui-même attaquable sur ce terrain.

Le dossier de contestation se construit méthodiquement. Première pièce, l’arrêté lui-même, avec sa durée, son périmètre et sa motivation. Deuxième pièce, l’arrêté précédent s’il s’agit d’un renouvellement, pour comparer les motivations et débusquer le copier-coller. Troisième pièce, tout élément montrant l’absence de risque particulier : le lieu n’accueille aucun événement sensible, aucune menace documentée, ou le traitement vise en réalité des atteintes aux biens, exclues par la loi. Quatrième pièce, les preuves de l’atteinte subie : attestations, photographies du champ de vision, panneaux d’information absents ou insuffisants. Cinquième pièce, la démonstration que des mesures moins intrusives suffisaient : vidéoprotection classique sans analyse algorithmique, présence humaine renforcée, sécurisation ponctuelle le jour de l’événement. La proportionnalité est une exigence légale, et le juge administratif la contrôle réellement.

Au fond, le recours en annulation peut aboutir à l’annulation totale ou partielle de l’arrêté, et l’annulation prive de base légale tout le traitement mis en œuvre sur son fondement. Les images collectées pendant la période d’application d’un arrêté annulé rétroactivement deviennent inexploitables, ce qui rejaillit sur les procédures pénales qui s’en seraient nourries. C’est l’articulation entre les deux juges, administratif et judiciaire, qui fait la force du dispositif : gagner devant le tribunal administratif, c’est fragiliser les poursuites qui reposaient sur la surveillance. Et pour les autorisations en cours fondées sur l’ancien alignement de cinq ans, antérieures au 14 août 2026 mais toujours en vigueur, la réserve s’applique immédiatement : tout justiciable peut en demander le réexamen au préfet, puis attaquer le refus, ou soulever directement l’inconventionnalité et l’inconstitutionnalité de la durée devant le juge saisi.

B. Faire écarter la preuve au pénal et agir sur vos données personnelles

Au pénal, la règle d’or posée par le Conseil tient en une idée : le traitement ne fonde à lui seul ni décision individuelle ni poursuite. Si vous êtes poursuivi après un signalement de caméra intelligente, la défense commence par un audit de la chaîne probatoire. Le dossier mentionne-t-il un opérateur humain qui a visionné les images, levé le doute et déclenché l’intervention ? Le procès-verbal décrit-il des faits constatés par un agent, ou se borne-t-il à retranscrire l’alerte logicielle ? Existe-t-il des éléments indépendants, témoignages, constatations sur place, objets saisis ? Si l’édifice repose sur la seule alerte, l’avocat demande au tribunal d’écarter la preuve, en visant l’article 10 de la loi du 19 mai 2023 éclairé par les décisions du Conseil, et en rappelant que le traitement doit rester en permanence sous contrôle humain effectif : un contrôle purement théorique, sans traçabilité, ne satisfait pas à cette exigence. Devant le juge d’instruction, les mêmes moyens fondent une demande de nullité ; en garde à vue, ils nourrissent la contestation de la prolongation ou de la présentation devant le magistrat.

Deuxième levier, la régularité de l’autorisation elle-même, soulevée par voie d’exception devant le juge pénal. Le juge répressif peut écarter l’application d’un acte administratif illégal qui fonde la poursuite. Si l’arrêté préfectoral autorisait le traitement pour six mois, s’il visait un périmètre sans rapport avec le lieu de l’interpellation, ou si le traitement a fonctionné après l’expiration de l’autorisation sans renouvellement régulier, la preuve tombe avec l’autorisation. La vérification calendaire est ici essentielle : date de l’arrêté, durée de trois mois maximum, date des faits, existence d’un renouvellement motivé. Un traitement actif hors période d’autorisation régulière, c’est une surveillance sans base légale, et les images qui en sont issues ne peuvent pas fonder une condamnation.

Troisième levier, les droits issus du droit des données personnelles. Toute personne filmée peut saisir le responsable du traitement, identifié dans l’arrêté, d’une demande d’accès et d’information, puis saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une plainte si la réponse fait défaut ou si le dispositif fonctionne sans information du public. La position de la Commission, qui relève l’impossibilité pratique de s’opposer à l’analyse tout en interdisant l’usage sans texte ni modalité effective d’opposition, fournit un référentiel que le juge administratif connaît et utilise. Parallèlement, lorsque la loi elle-même est en cause, par exemple si un texte futur assouplissait les garanties, la question prioritaire de constitutionnalité reste ouverte sur les dispositions rescapées, et la réserve du paragraphe 544 en est le mode d’emploi : toute application qui dépasserait trois mois sans réexamen se heurterait à l’autorité de la décision du 14 août 2026. Pour une vision d’ensemble de la décision et de ses autres censures utiles à la défense, notre décryptage de la censure du 14 août 2026 et de ses moyens de défense complète utilement cette analyse centrée sur la caméra intelligente.

En pratique parisienne, le calendrier joue pour le justiciable vigilant. Les arrêtés se multiplient avant les grands rendez-vous sportifs et festifs de l’automne, et chaque arrêté est une cible contentieuse autonome : il faut le lire dès sa publication, calculer sa durée, vérifier son périmètre rue par rue, comparer sa motivation à celle de l’arrêté précédent. Un commerçant des abords d’un stade, un collectif de riverains d’une place surveillée, un supporter interpellé après un signalement automatisé : trois profils, trois contentieux, mais un socle commun, la borne des trois mois et l’interdiction de poursuites fondées sur le seul algorithme. La loi RIPOST a pérennisé la caméra intelligente jusqu’en 2030 ; la décision du 14 août 2026 a verrouillé son usage. Aux justiciables et à leurs avocats de faire jouer ces verrous, arrêté par arrêté, preuve par preuve.

Conclusion

La vidéosurveillance algorithmique n’est plus une expérimentation confidentielle réservée aux Jeux : prolongée jusqu’au 31 décembre 2030 et étendue aux lieux exposés à un risque permanent, elle surveille désormais durablement les foules d’Île-de-France. Mais le Conseil constitutionnel a posé deux verrous que chaque arrêté et chaque procédure doivent respecter : aucune autorisation au-delà de trois mois sans réexamen motivé, aucune poursuite fondée sur le seul signalement du logiciel. Devant le juge administratif, ces verrous donnent des moyens de suspension et d’annulation lisibles sur le seul texte de l’arrêté ; devant le juge pénal, ils permettent d’écarter des preuves orphelines de tout constat humain ; devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ils fondent des plaintes contre les dispositifs déployés sans base ni information. Le réflexe utile tient en trois gestes : lire l’arrêté préfectoral dès sa publication, compter les mois, exiger la trace humaine derrière chaque image. À ce prix, la caméra intelligente reste ce que le législateur a promis, un outil d’alerte sous contrôle humain, et non un surveillant autonome.

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