Vous vivez en France et vous apprenez qu’un juge d’instruction espagnol, italien, allemand ou roumain veut vous entendre. La police vous interpelle à votre domicile ou à l’aéroport, vous passez menotté devant le procureur général, puis devant la chambre de l’instruction : un mandat d’arrêt européen délivré pour l’exercice de poursuites pénales demande votre arrestation et votre remise à cet État. Vous n’êtes pas condamné, parfois même pas encore mis en examen au sens français, et pourtant votre liberté se joue en quelques jours devant les juges français. Ce guide explique comment lire ce mandat quand il vise une audition ou un procès à venir, ce que la chambre de l’instruction contrôle vraiment lors de votre comparution, quels motifs de refus protègent une personne réclamée pour être entendue, et comment un Français ou un résident peut exiger d’être renvoyé en France après le jugement étranger. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable au 15 septembre 2026 et à la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. Ce que le mandat d’arrêt européen réclame vraiment quand il vise des poursuites
A. Mandat pour être entendu ou jugé : comment le repérer et vérifier sa base
Le mandat d’arrêt européen a deux objets possibles et tout votre dossier en dépend. L’article 695-11 du code de procédure pénale le définit comme une décision judiciaire émise par un État membre « en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté » (article 695-11 du code de procédure pénale). Quand le mandat vise des poursuites, l’État d’émission ne vous réclame pas pour purger une peine déjà prononcée : il veut vous interroger, vous mettre en examen selon ses propres règles, puis éventuellement vous juger. Cette nuance change le régime des seuils, les garanties disponibles et la stratégie de défense, car plusieurs protections ne jouent que pour les mandats aux fins de poursuites.
Premier réflexe : vérifier le seuil de gravité. L’article 695-12 du code de procédure pénale prévoit que les faits pouvant donner lieu à un mandat d’arrêt européen sont « Les faits punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à un an ou, lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue, quand la peine prononcée est égale ou supérieure à quatre mois d’emprisonnement » (article 695-12 du code de procédure pénale). Pour un mandat aux fins de poursuites, seule compte la peine encourue : un an au moins dans la loi de l’État d’émission. Si l’infraction reprochée encourt moins d’un an, le mandat ne repose sur aucune base légale et la remise doit être refusée. Demandez à votre avocat de comparer la qualification étrangère et la peine encourue réelle, pièces du dossier d’émission à l’appui, plutôt que de vous fier au seul intitulé du mandat.
Deuxième réflexe : vérifier que le mandat s’appuie sur une vraie décision nationale. L’article 695-13 du code de procédure pénale exige que tout mandat contienne « l’indication de l’existence d’un jugement exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation de l’Etat membre d’émission » (article 695-13 du code de procédure pénale). Un simple souhait d’auditionner un témoin ou une convocation déguisée ne suffit pas : un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites doit reposer sur un mandat d’arrêt national ou une décision équivalente décernée par l’autorité judiciaire d’émission. Si le dossier montre qu’aucune décision de ce type n’existe, par exemple une simple invitation à comparaître présentée comme un mandat, la chambre de l’instruction peut refuser la remise. C’est le prolongement français de l’exigence posée par la Cour de justice de l’Union européenne : pas de mandat européen sans mesure nationale qui l’ordonne.
Troisième réflexe : tester la double incrimination. L’article 695-23 du code de procédure pénale permet de refuser la remise « si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française », mais il ajoute aussitôt l’exception : « un mandat d’arrêt européen est exécuté sans contrôle de la double incrimination des faits reprochés lorsque les agissements considérés sont, aux termes de la loi de l’Etat membre d’émission, punis d’une peine privative de liberté d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’une durée similaire et entrent dans l’une des catégories d’infractions prévues par l’article 694-32 » (article 695-23 du code de procédure pénale). Concrètement, pour les faits graves punis d’au moins trois ans et relevant des grandes catégories criminelles européennes, la France ne vérifie pas si les faits seraient aussi punissables en droit français. En dessous de ce seuil ou hors de ces catégories, en revanche, l’absence d’équivalent français reste un motif de refus à plaider avec précision, qualification par qualification.
B. L’audition devant la chambre de l’instruction : ce qui se joue dès la première comparution
Après l’interpellation, le temps presse et chaque étape compte. L’article 695-27 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne appréhendée en exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent » (article 695-27 du code de procédure pénale). Devant lui, vous êtes informé dans une langue que vous comprenez de l’existence et du contenu du mandat, et le texte précise que la personne « peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats ». Le même article ouvre la double défense : vous pouvez demander à être assisté dans l’État d’émission par un avocat de votre choix ou commis d’office. Pour un mandat aux fins de poursuites, activer immédiatement ce second avocat est souvent décisif, car c’est lui qui consultera le dossier d’instruction étranger, vérifiera l’existence du mandat national et préparera d’éventuelles garanties de représentation.
La chambre de l’instruction est ensuite « immédiatement saisie de la procédure » et « La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général » (article 695-29 du code de procédure pénale). À cette audience, la chambre « constate son identité et recueille ses déclarations, dont il est dressé procès-verbal », le ministère public et la personne étant entendus, assistés de l’avocat et au besoin d’un interprète (article 695-30 du code de procédure pénale). Beaucoup de personnes remises pour des poursuites croient que cette audition est leur procès : elle ne l’est pas. La Cour de cassation l’a rappelé le 29 juillet 2026 : « L’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction, en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat » (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-84.072). Vos déclarations restent consignées au procès-verbal : dites si vous consentez ou non à la remise, signalez tout risque concret et toute procédure parallèle en France, sans raconter le fond de l’affaire étrangère, qui sera jugée là-bas.
Le consentement mérite une attention particulière. Si vous déclarez consentir à la remise, la chambre vous informe des conséquences juridiques et du caractère irrévocable de ce choix, puis vous demande si vous renoncez à la règle de la spécialité, elle aussi de façon irrévocable (article 695-31 du code de procédure pénale). La spécialité est la protection qui interdit à l’État d’émission de vous poursuivre, après la remise, pour des faits autres que ceux du mandat sans l’accord de la France. Pour une personne réclamée afin d’être entendue, renoncer à la spécialité expose à des poursuites élargies une fois sur place. Ne consentez qu’en connaissance de cause, après avis de vos deux avocats, et conservez la spécialité sauf raison stratégique explicite. La Cour de cassation veille strictement à ce mécanisme : elle rappelle que « d’autre part, qu’en l’absence de renonciation au bénéfice du principe de spécialité, lorsque la personne a déjà été remise à la France pour un fait quelconque autre que celui pour lequel elle est de nouveau recherchée, le ministère public près la juridiction de jugement, d’instruction ou d’application des peines ayant décerné un mandat d’amener met celui-ci à exécution sous la forme d’un mandat d’arrêt européen » (Cass. crim., 10 janvier 2018, n° 17-83.974), preuve que rien ne s’ajoute au mandat sans décision nationale qui le fonde.
II. Contester la remise ou l’assortir de garanties quand on est réclamé pour des poursuites
A. Les motifs de refus qui protègent une personne réclamée pour être entendue
La loi distingue les refus obligatoires et les refus facultatifs, et les deux séries servent quand le mandat vise une audition ou un procès. L’article 695-22 du code de procédure pénale impose le refus dans plusieurs cas, dont l’amnistie française, la minorité de treize ans au moment des faits, et la décision définitive déjà rendue pour les mêmes faits par la France ou un autre État membre que l’État d’émission (article 695-22 du code de procédure pénale). Le point sensible est l’identité des faits. La chambre criminelle a jugé le 31 mars 2026 que les « mêmes faits » forment une notion autonome du droit de l’Union « englobant un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles », en visant l’arrêt Mantello de la Cour de justice, et qu’une simple similarité entre des faits français déjà jugés et des faits étrangers ne suffit pas (Cass. crim., 31 mars 2026, n° 26-81.402). Si vous avez déjà été jugé en France pour les faits du mandat, produisez le jugement et démontrez l’identité matérielle des faits ; si les faits étrangers sont seulement voisins, ne misez pas tout sur ce moyen.
Le refus facultatif le plus utile aux personnes réclamées pour des poursuites tient aux procédures françaises en cours. L’article 695-24 du code de procédure pénale permet de refuser la remise « Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin » (article 695-24 du code de procédure pénale). Le même article ajoute d’autres cas : national poursuivi pour l’exécution d’une peine transférable en France, faits commis en tout ou partie sur le sol français, infraction commise hors de l’État d’émission que la loi française ne permet pas de poursuivre, décision définitive d’un État tiers, et prescription de l’action publique ou de la peine acquise en France. Quand une information judiciaire est ouverte en France pour les mêmes agissements que ceux du mandat, demandez le refus et versez l’ordonnance d’ouverture, les convocations et tout acte de poursuite.
La Cour de cassation exige toutefois une démonstration rigoureuse de l’identité des faits. Le 2 décembre 2025, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait refusé une remise au motif qu’une information avait été ouverte en France « pour les mêmes faits », sans rechercher si tous les agissements du mandat formaient avec les faits français poursuivis un tout indissociable. Elle rappelle que « le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission du mandat d’arrêt européen » (Cass. crim., 2 décembre 2025, n° 25-87.216). Autrement dit, ce sont les gestes matériels qui comptent, pas les étiquettes pénales : un homicide qualifié d’assassinat en France et de meurtre ailleurs reste le même fait, tandis que des faits distincts, même voisins, ne bloquent pas la remise. Préparez un tableau comparatif fait par fait, dates et lieux à l’appui.
Deux moyens complètent l’arsenal. D’abord la prescription : si l’action publique est prescrite en France alors que les juridictions françaises auraient pu poursuivre, le 6° de l’article 695-24 permet le refus ; faites calculer les délais en droit français, interruptions et suspensions comprises. Ensuite les droits fondamentaux : une remise peut être écartée ou différée en cas de risque réel de traitement inhumain ou d’atteinte grave au procès équitable dans l’État d’émission, à charge d’établir des éléments précis et actuels, par exemple des rapports sur les conditions de détention de l’établissement désigné. Ce contentieux, nourri par la jurisprudence de la Cour de justice sur les conditions de détention et l’indépendance des juges, se plaide avec des preuves datées, jamais avec des généralités. Notre analyse des refus fondés sur l’inhumanité des détentions et l’exécution des peines en France complète utilement ce point : mandat d’arrêt européen : refuser la remise pour détention inhumaine et exécuter la peine en France.
B. Français ou résident en France : exiger le renvoi après le procès et organiser la défense à Paris et en Île-de-France
Contrairement à une idée répandue, la nationalité française n’interdit pas la remise pour des poursuites : la France remet ses nationaux pour qu’ils y soient entendus et jugés, mais elle peut subordonner la remise à leur retour. L’article 695-32 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat » (article 695-32 du code de procédure pénale). Cette garantie de renvoi est taillée pour les mandats aux fins de poursuites : vous acceptez d’aller affronter le procès à l’étranger, mais vous purgez l’éventuelle peine chez vous.
La Cour de cassation a tranché un contentieux fréquent le 4 juin 2025 : une chambre de l’instruction avait écarté cette garantie au motif qu’aucune condamnation définitive n’existait encore et que l’intéressé restait présumé innocent. Cassation : « les dispositions de l’article précité sont applicables à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen délivré aux fins de poursuites », de sorte que la juridiction « a méconnu le texte susvisé » (Cass. crim., 4 juin 2025, n° 25-83.267). La Cour vise aussi le cœur de la garantie, « la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat ». Si vous êtes français ou résident stable depuis cinq ans, exigez donc expressément cette condition dans vos conclusions écrites devant la chambre de l’instruction, avec vos justificatifs de nationalité ou de résidence, et demandez que l’arrêt la mentionne. Sans cette mention, le retour reste une simple possibilité diplomatique au lieu d’une condition de la remise.
À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique fait la différence. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris statue sur les mandats exécutés dans son ressort, avec des délais très courts entre la présentation au procureur général et l’audience. Constituez dès l’interpellation un dossier en trois pochettes : identité et attaches en France pour la mise en liberté sous contrôle judiciaire et la garantie de renvoi, pièces du mandat étranger pour les moyens de forme et de fond, et preuves des procédures françaises parallèles pour les refus. Sollicitez la mise en liberté sous contrôle judiciaire en offrant des garanties de représentation concrètes, domicile stable, emploi, remise du passeport, pointages, car la détention provisoire en vue de la remise n’est pas automatique. Après l’arrêt, le pourvoi en cassation reste ouvert dans un délai bref : il ne suspend pas toujours la remise, de sorte qu’un référé ou une demande de sursis doit être envisagée immédiatement avec votre avocat. Enfin, coordonnez les deux défenses : pendant que le dossier français conteste la remise, l’avocat de l’État d’émission peut négocier une comparution volontaire, une audition par visio-conférence ou le retrait du mandat, ce qui éteint parfois la procédure française avant l’audience.
Pour que ce tableau comparatif porte ses fruits, joignez chaque ligne à sa pièce : mandat étranger et sa traduction, jugement français ou ordonnance d’ouverture d’information, actes d’exécution ou attestations de prescription, justificatifs d’âge au moment des faits si la minorité est en jeu. Les chambres de l’instruction statuent vite et n’ordonnent un complément d’information que si votre dossier le rend indispensable : arrivez avec des conclusions écrites qui citent l’article exact et la pièce exacte, plutôt qu’avec des affirmations générales. Si la remise est accordée malgré vos moyens, demandez que l’arrêt motive précisément le rejet de chacun d’eux, car cette motivation conditionne l’efficacité d’un éventuel pourvoi. Et conservez une copie complète du dossier français : l’avocat de l’État d’émission en aura besoin pour discuter, sur place, d’une présentation spontanée qui rendrait le mandat sans objet.
Conclusion
Un mandat d’arrêt européen délivré pour des poursuites n’est ni une condamnation ni une formalité : c’est une demande d’un juge étranger qui veut vous entendre et vous juger, et la France ne l’exécute qu’après ses propres contrôles. Vérifiez le seuil d’un an de peine encourue, l’existence d’un mandat national qui fonde la demande et la double incrimination quand elle reste contrôlable ; préparez l’audition préliminaire de la chambre de l’instruction sans confondre cette formalité avec le procès ; plaidez les refus obligatoires et facultatifs avec des pièces fait par fait ; et si vous êtes français ou résident stable, exigez la garantie de renvoi en France pour y effectuer l’éventuelle peine. Monter ce dossier en quelques jours exige un avocat qui manie à la fois la procédure française de la remise et le dialogue avec l’État d’émission.