Vous êtes agent contractuel de la fonction publique et votre médecin évoque un congé de grave maladie : un cancer à soigner pendant des mois, une pathologie invalidante qui rend le travail impossible, un traitement lourd qui éloigne du service pour une longue durée. Deux angoisses surgissent aussitôt : vais-je garder mon traitement pendant l’arrêt, et retrouverai-je mon poste à la sortie ? Le congé de grave maladie répond précisément à cette situation dans les trois versants — État, territoriale, hospitalière — avec un congé pouvant atteindre trois ans, une rémunération maintenue puis réduite selon des taux fixés par les textes, et des garanties de réemploi ou de reclassement que l’employeur ne peut écarter. Le régime vient en outre d’évoluer : depuis le 1er août 2026, le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 a abaissé à quatre mois de service la condition d’ouverture dans la fonction publique de l’État, là où la territoriale et l’hospitalière exigent toujours trois années. Refus de l’administration, placement sans traitement, non-renouvellement, inaptitude à la reprise, menace de licenciement : chaque décision se conteste devant le juge administratif, qui contrôle étroitement ces dossiers et peut enjoindre à l’employeur de régulariser. Cet article expose les conditions versant par versant, la procédure devant le conseil médical, les règles de rémunération, puis les recours contre le refus et les droits à la sortie du congé.
I. Obtenir le congé de grave maladie et sécuriser sa rémunération
A. Les conditions d’ouverture, versant par versant, et la procédure devant le conseil médical
Le congé de grave maladie n’est pas réservé aux fonctionnaires titulaires. L’agent contractuel en activité, en contrat à durée déterminée comme en contrat à durée indéterminée, peut en bénéficier dans les trois versants, dès lors que son affection l’empêche d’exercer, exige des soins prolongés et présente une gravité confirmée. La première vérification porte donc sur le versant et l’ancienneté, car les seuils diffèrent.
Dans la fonction publique de l’État, le régime applicable aux congés en cours depuis le 1er septembre 2026 résulte de l’article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 dans sa rédaction issue du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 : « L’agent contractuel en activité et comptant au moins quatre mois de service, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. » (article 13 du décret n° 86-83). Le seuil de quatre mois de service constitue un assouplissement majeur par rapport à l’ancien régime qui exigeait trois années : la page Légifrance précise que cette rédaction s’applique, selon le II de l’article 11 du décret n° 2026-705, aux congés pour raisons de santé débutant ou prolongés à compter du 1er septembre 2026. L’agent d’État qui ne réunit pas quatre mois de service n’est pas sans droit pour autant : il est placé en congé de maladie non rémunéré pour une durée maximale d’un an et perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s’il remplit les conditions d’ouverture de droits, comme le rappelle la fiche officielle service-public F547.
Dans la fonction publique territoriale, l’article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, lui aussi modifié par le décret n° 2026-705, maintient un seuil de trois années : « L’agent contractuel en activité et comptant au moins trois années de services, atteint d’une affection dûment constatée, le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. » (article 8 du décret n° 88-145). Ces trois années s’apprécient auprès de la collectivité qui a recruté l’agent, les interruptions de fonctions de moins de quatre mois restant prises en compte. L’agent territorial qui n’atteint pas ce seuil relève du congé de maladie rémunéré ou non selon son ancienneté, et non du congé de grave maladie.
Dans la fonction publique hospitalière, l’article 11 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 exige une présence continue : « L’agent contractuel en activité employé de manière continue et comptant au moins trois années de services effectifs, atteint d’une affection dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité, nécessitant un traitement et des soins prolongés et présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, bénéficie d’un congé de grave maladie pendant une période maximale de trois ans. » (article 11 du décret n° 91-155). Les services se calculent depuis le premier recrutement dans l’établissement employeur, avec des règles propres de neutralisation des interruptions selon leur caractère volontaire ou non, et les services antérieurs à un licenciement disciplinaire ne comptent jamais.
Sur la procédure, le point commun aux trois versants est l’avis du conseil médical. L’agent adresse à son employeur une demande accompagnée d’un certificat médical sous pli confidentiel ; son médecin transmet directement ses observations au secrétariat du conseil médical. L’agent est soumis à l’examen d’un spécialiste agréé compétent pour son affection, il est informé au moins dix jours ouvrés avant la réunion, peut consulter son dossier, présenter des observations et se faire assister de la personne de son choix. La décision d’octroi est ensuite prise par le chef de service ou l’autorité signataire du contrat. Deux pièges méritent l’attention. D’abord, dans la fonction publique de l’État, le congé demandé pendant un congé de maladie ordinaire ne donne pas lieu à requalification rétroactive : il court seulement depuis son octroi. Ensuite, le renouvellement, dans l’État, est prononcé à la demande de l’agent, sur certificat médical précisant la prolongation nécessaire, sans nouvelle saisine du conseil médical ; dans la territoriale et l’hospitalière, l’octroi et le renouvellement interviennent par périodes de trois à six mois. Dans tous les cas, la durée maximale atteint trois ans, et un nouveau congé de grave maladie suppose une reprise effective des fonctions pendant au moins un an : « L’agent qui a épuisé un congé de grave maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a repris auparavant l’exercice de ses fonctions pendant un an. » (article 13 du décret n° 86-83)
B. La rémunération maintenue, les indemnités journalières et les contrôles qui conditionnent le versement
Le principe est posé par le Code général de la fonction publique : « Le traitement ou la rémunération de l’agent public durant les congés prévus au présent chapitre est maintenu dans les conditions prévues pour ces congés » (article L822-27 du Code général de la fonction publique), sous réserve de la période prévue à l’article 115 de la loi de finances pour 2018.. Concrètement, l’agent contractuel de l’État « perçoit pendant son congé de grave maladie la totalité de son traitement la première année puis 60 % de celui-ci les deux années suivantes » (article 13 du décret n° 86-83), tandis que le territorial et l’hospitalier « conserve l’intégralité de son traitement pendant une durée de douze mois », le traitement étant « réduit de moitié pendant les vingt quatre mois suivants » pour le premier (article 8 du décret n° 88-145) comme pour le second (article 11 du décret n° 91-155). L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement restent versés à 100 % pendant toute la durée du congé dans les trois versants. Le sort des primes et indemnités suit des règles propres : dans l’État, la fiche officielle retient 33 % la première année puis 60 % les deux suivantes, en application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 sur le maintien des primes ; dans la territoriale, les conditions de maintien ou de suspension sont fixées par délibération de la collectivité ; dans l’hospitalière, l’indemnité de sujétion spéciale suit le sort du traitement, 100 % un an puis 50 %.
À ce traitement maintenu s’ajoutent les indemnités journalières maladie de la Sécurité sociale, dont le montant se déduit de ce que verse l’employeur public : soit l’administration verse l’intégralité du traitement et se fait rembourser par la Sécurité sociale, soit elle complète les indemnités journalières à hauteur du plein ou du demi-traitement dû. L’agent doit communiquer à son employeur le montant des prestations perçues, faute de quoi le versement peut être suspendu. Ce mécanisme de déduction figure notamment à l’article 12 du décret n° 88-145 pour la territoriale (article 12 du décret n° 88-145). Le congé de grave maladie compte pour l’ancienneté exigée au réexamen de la rémunération, pour les droits à formation et pour l’accès aux concours internes, mais il n’ouvre aucun droit à RTT, comme le rappelle l’article L822-28 du Code général de la fonction publique : « La période pendant laquelle l’agent public bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail. » (article L822-28 du Code général de la fonction publique). Les congés annuels non pris à cause du congé de grave maladie peuvent être reportés sous conditions.
Le maintien de la rémunération reste subordonné au respect d’obligations strictes. L’employeur peut ordonner à tout moment une visite de contrôle par un médecin agréé : « Pour les congés de maladie, de grave maladie ou d’accident du travail et de maladie professionnelle, un contrôle du médecin agréé peut être effectué à tout moment. » Et : « L’agent contractuel se soumet à ce contrôle sous peine d’interruption du versement de sa rémunération. » (article 12 du décret n° 88-145). En cas de contestation des conclusions du médecin de contrôle, le conseil médical puis le conseil médical supérieur peuvent être saisis dans les conditions prévues pour les fonctionnaires. À côté de ce contrôle médical, l’administration peut diligenter un contrôle administratif de la présence au domicile pendant les heures de sortie non autorisées ; une absence injustifiée ou un refus de contrôle interrompt le versement jusqu’à la fin de l’arrêt, sans effacer la période du décompte du congé. L’agent doit suivre les prescriptions de son médecin, se soumettre aux contrôles de la Sécurité sociale, ne pas exercer d’activité non autorisée et signaler sans délai à son employeur comme à sa caisse tout changement de domicile ou toute reprise anticipée.
II. Contester le refus et défendre son emploi jusqu’au bout
A. Faire annuler le refus de congé, le non-renouvellement et le placement en congé sans traitement
Le refus de congé de grave maladie est une décision administrative qui se conteste. Le même raisonnement vaut pour le refus de renouvellement et pour la décision corrélative de placement en congé sans rémunération, qui prive l’agent de son traitement. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé nettement : « l’agent contractuel qui cesse ses fonctions pour raison de santé et à qui le bénéfice d’un congé de grave maladie est refusé est placé en congé sans traitement pour maladie » et, en attaquant ce placement, l’agent « devait être regardé comme contestant nécessairement le refus » du congé de grave maladie, « décision intrinsèquement liée » à la première (CAA Nantes, 21 décembre 2021, n° 20NT02582). Dans cette affaire, un formateur en contrat à durée indéterminée, en arrêt depuis septembre 2017, avait vu sa demande rejetée à deux reprises malgré des avis du comité médical ; le tribunal administratif avait annulé le refus et enjoint à l’établissement de le placer en congé de grave maladie et de régulariser sa situation sous deux mois, solution confirmée en appel. L’enseignement est direct : un refus opposé malgré un avis médical favorable se place sous le contrôle entier du juge, et l’injonction de régularisation peut être obtenue dans le même jugement.
La procédure commence devant l’administration elle-même. Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès de l’autorité supérieure, formé dans les deux mois, permet parfois d’obtenir un réexamen au vu d’un élément médical nouveau, et il proroge le délai contentieux en cas de rejet exprès ou implicite. Selon le litige et le ressort, une médiation préalable obligatoire peut conditionner la recevabilité du recours : avant de saisir le tribunal, l’agent vérifie si sa contestation entre dans le champ de la médiation, selon les modalités décrites pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique : saisir le médiateur, délais et recours. Devant le tribunal administratif, le délai de droit commun est de deux mois : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R421-1 du Code de justice administrative). La requête doit identifier précisément chaque décision attaquée : refus initial, refus de renouvellement, placement en congé sans traitement, voire retenue sur traitement.
Lorsque le placement sans traitement asphyxie financièrement l’agent, le référé-suspension offre une voie rapide : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (article L521-1 du Code de justice administrative). L’urgence se caractérise par la privation de traitement et la gravité de l’état de santé ; le doute sérieux peut résulter d’un avis favorable du conseil médical écarté sans motif médical sérieux, d’une erreur sur l’ancienneté requise — notamment depuis l’abaissement à quatre mois dans l’État — ou d’une méconnaissance de la procédure du conseil médical. En parallèle, l’agent demande au juge, sur le fondement de l’article L911-1 du Code de justice administrative, d’enjoindre à l’employeur de le placer en congé de grave maladie et de régulariser ses droits à traitement, avec astreinte si nécessaire : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. » (article L911-1 du Code de justice administrative). C’est exactement l’injonction obtenue dans l’affaire jugée à Nantes. Enfin, si l’administration oppose qu’elle n’a fait que confirmer une première décision, l’agent répond en démontrant l’existence d’éléments nouveaux — nouvel avis médical, nouvelle demande, expiration du délai — qui donnent à la seconde décision un caractère propre et rouvrent le délai de recours.
B. La sortie du congé : réemploi, inaptitude temporaire et reclassement avant tout licenciement
L’issue du congé de grave maladie dépend de l’aptitude constatée médicalement, et chaque situation obéit à des garanties précises que l’agent doit exiger.
L’agent déclaré apte à reprendre ses fonctions est réemployé sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service ; à défaut, il bénéficie d’une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente. Dans l’État, l’article 32 du décret n° 86-83 dispose ainsi que les agents qui remplissent toujours les conditions requises « sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service » et que, « Dans le cas contraire, ils disposent d’une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente » (article 32 du décret n° 86-83). La cour administrative d’appel de Marseille a tiré toutes les conséquences de ce droit au réemploi : saisie d’un agent hospitalier placé en congé de grave maladie puis maintenu à l’écart malgré un avis du comité médical départemental défavorable à la prolongation et favorable à la réintégration à temps partiel avec aménagement, elle a rappelé qu’à l’issue des congés, « les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions énumérées à l’article 3 sont réemployés sur leur emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service » et que, « Dans le cas contraire, ils sont licenciés et disposent d’une priorité de réemploi dans l’établissement pour exercer des fonctions similaires assorties d’une rémunération équivalente » (CAA Marseille, 17 avril 2018, n° 16MA01186). Surtout, lorsqu’un agent a demandé sa réintégration avant la fin de son congé et obtenu un avis favorable du comité médical, il est réputé réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé en cas d’inaction de l’administration : ni la saisine du comité médical supérieur ni une contre-expertise tardive ne dispensent l’employeur de le réintégrer ou de le replacer régulièrement en congé. L’agent apte qui se heurte à une inertie a donc intérêt à formaliser sa demande de réintégration par écrit avant l’échéance et à conserver la preuve de l’avis médical favorable.
L’agent temporairement inapte à l’issue de ses trois ans de congé n’est ni réemployé ni licencié d’emblée : il est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale d’un an, prolongeable de six mois si un avis médical annonce une reprise probable à son terme : « L’agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l’issue d’un congé de maladie ou de grave maladie est placé en congé sans rémunération pour une durée maximum d’une année. Cette durée peut être prolongée de six mois s’il résulte d’un avis médical que l’agent sera susceptible de reprendre ses fonctions à l’issue de cette période complémentaire. » (article 17 du décret n° 86-83). La territoriale applique le même mécanisme au II de l’article 13 du décret n° 88-145 (article 13 du décret n° 88-145). Pendant ce congé non rémunéré, l’agent peut prétendre aux allocations de chômage. Le point de vigilance est procédural : lorsque ce congé atteint ou dépasse un an, le réemploi n’est possible que sur demande formulée par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard un mois avant son expiration, et « A défaut d’une telle demande formulée en temps utile, l’agent est considéré comme démissionnaire ». L’agent temporairement inapte sécurise donc sa situation en adressant cette demande en temps utile, même s’il espère une guérison rapide.
L’agent définitivement inapte à occuper son emploi, constat dressé par un médecin agréé, ne peut être licencié qu’après une recherche effective de reclassement. Dans l’État, « le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l’agent dans un emploi que le code général de la fonction publique autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement de ces agents, n’est pas possible » (article 17 du décret n° 86-83). Ce reclassement concerne les agents recrutés sur un emploi permanent en contrat à durée indéterminée — ou en contrat à durée déterminée si son terme est postérieur à la demande —, sur un emploi de même catégorie hiérarchique ou, avec l’accord exprès de l’agent, de catégorie inférieure, adapté à son état de santé et compatible avec ses compétences, au vu des recommandations médicales. La cour administrative d’appel de Nancy a précisé l’étendue de cette obligation pour la territoriale, où le III de l’article 13 du décret n° 88-145 impose une offre « écrite et précise » portant sur les emplois des services de l’autorité ayant recruté l’agent, avec convocation à un entretien préalable, consultation de la commission consultative paritaire et notification motivée précisant le préavis : « L’offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l’autorité territoriale ayant recruté l’agent. L’offre de reclassement proposée à l’agent est écrite et précise ; » (CAA Nancy, 20 février 2024, n° 21NC01902). L’agent doit avoir été mis à même de demander la communication de son dossier médical et de son dossier individuel, et la lettre de licenciement l’invite à présenter une demande écrite de reclassement dans un délai égal à la moitié du préavis. S’il demande le reclassement et qu’aucun poste ne peut lui être proposé avant la fin du préavis, il est placé en congé sans rémunération pour trois mois maximum en attendant, avec suspension de la date d’effet du licenciement. Tout manquement — absence d’entretien préalable, défaut de consultation de la commission, offre inexistante ou purement formelle, lettre muette sur le droit au reclassement — vicie la procédure et fonde l’annulation du licenciement, avec indemnisation de la perte de chance d’être reclassé. Lorsque le licenciement pour inaptitude devient inévitable, ses modalités — préavis, indemnité, allocations de chômage — obéissent au régime du licenciement de l’agent contractuel dans la fonction publique : motifs, préavis, indemnité et recours, qu’il faut alors mobiliser sans tarder.
En définitive, le congé de grave maladie protège l’agent contractuel à chaque étape : ouverture large depuis la réforme de 2026 dans l’État, traitement maintenu puis réduit selon des taux connus à l’avance, contrôle juridictionnel entier du refus avec injonction possible, réemploi de droit en cas d’aptitude, sas d’un an sans rémunération avec chômage en cas d’inaptitude temporaire, et reclassement obligatoire avant tout licenciement pour inaptitude définitive. La clé reste la preuve : certificats circonstanciés, avis du conseil médical, demandes écrites en recommandé, calculs d’ancienneté et de rémunération conservés. Avec ce dossier, l’agent obtient le congé, préserve ses revenus et, si l’administration refuse ou licencie à tort, porte devant le juge administratif un recours documenté, dans le délai de deux mois, en référé si l’urgence l’exige.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en droit de la fonction publique. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit public.