Votre licencié devait vous verser une redevance chaque trimestre pour exploiter votre marque. Les paiements s’espacent, puis s’arrêtent, mais vos produits continuent d’être vendus sous votre nom, parfois même après que vous avez mis fin au contrat. Que vaut encore votre marque si celui qui l’exploite ne paie plus et refuse de s’arrêter ? Deux arrêts récents de la chambre commerciale de la Cour de cassation éclairent cette situation de façon très concrète. Le 2 septembre 2026, dans l’affaire qui oppose la société Les Éditions Jalou à la société Parlan Publishing (pourvoi n° 24-22.812), la Haute juridiction a jugé que l’usage d’une marque après la résiliation de la licence engage la responsabilité de l’ancien licencié, tout en rappelant que les redevances perdues à cause d’une résiliation fautive du concédant ne se confondent pas avec le préjudice de contrefaçon. Le 18 février 2026 (pourvoi n° 23-23.681, affaire des charentaises), elle a précisé que la cession d’un fonds de commerce comprenant des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire, la cession du contrat de licence indivisible d’un contrat de distribution. Cet article explique la méthode complète : constater l’impayé, résilier sans commettre de faute, faire interdire l’usage postérieur et chiffrer ce que vous pouvez réellement récupérer.
I. Mon licencié de marque ne paie plus : comment réagir sans perdre vos droits
A. Redevances impayées : constater l’impayé et envoyer une mise en demeure qui prépare la suite
La première étape consiste à établir des comptes exacts. Rassemblez le contrat de licence, ses avenants, les factures de redevances émises, les relevés bancaires montrant les paiements reçus et ceux qui manquent, ainsi que les échanges écrits dans lesquels le licencié reconnaît sa dette ou promet de payer. Si la redevance comporte une part variable assise sur le chiffre d’affaires réalisé sous la marque, exigez la communication des décomptes de ventes prévus au contrat : beaucoup de licences obligent le licencié à vous adresser chaque année un état certifié des produits vendus. Sans ces pièces, vous ne pourrez ni chiffrer votre créance ni démontrer, plus tard, l’ampleur de l’exploitation non payée.
Adressez ensuite une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte de commissaire de justice pour les montants importants. Ce courrier doit viser précisément le contrat et ses articles : montant de chaque échéance impayée, date d’exigibilité, pénalités de retard et intérêts prévus. Fixez un délai de paiement, généralement de quinze à trente jours, et rappelez la clause résolutoire si le contrat en contient une : à défaut de paiement dans le délai prévu, le contrat prendra fin de plein droit. Cette précision transforme une simple relance en acte qui prépare juridiquement la résiliation. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception, car le point de départ des délais de résiliation et des intérêts se calcule à partir de ces dates.
Pendant cette phase, ne tolérez aucun usage sortant du cadre de la licence. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Les droits conférés par la marque peuvent être invoqués à l’encontre d’un licencié qui enfreint l’une des limites de sa licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par l’enregistrement sous laquelle la marque peut être utilisée, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroyée, le territoire sur lequel la marque peut être apposée ou la qualité des produits fabriqués ou des services fournis par le licencié. » Autrement dit, un licencié qui vend sous votre marque des produits non couverts, hors territoire ou au-delà de la durée convenue commet déjà une atteinte à vos droits, même avant toute résiliation. Faites constater ces dépassements par un huissier ou par des captures d’écrans certifiées : catalogue en ligne proposant des produits hors licence, publicité sur un territoire exclu, utilisation d’un logo modifié. Si vous recevez vous-même une mise en demeure de la partie adverse pendant ce bras de fer, la méthode de réponse point par point décrite dans notre article sur la mise en demeure pour contrefaçon reçue vous aidera à ne reconnaître ni dette ni faute par écrit.
Le contrat prévoit souvent une clause d’exclusivité ou, à l’inverse, une licence simple. Vérifiez ce point, car il détermine votre liberté pendant l’impayé : avec une licence exclusive, vous ne pouvez pas concéder la marque à un tiers ni l’exploiter vous-même sur le même périmètre tant que le contrat court. Avec une licence non exclusive, vous pouvez préparer la relève. Dans tous les cas, n’écrivez pas aux clients ou aux distributeurs du licencié pour les informer que ses produits seraient des contrefaçons : tant qu’aucune décision de justice ne l’a constaté, une telle démarche vous exposerait à une action en dénigrement, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 15 octobre 2025 (pourvoi n° 24-11.150) : « en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon » (Cass. com., 15 oct. 2025, n° 24-11.150). Gardez cette prudence à chaque étape : c’est au juge, et à lui seul, de qualifier la contrefaçon.
B. Résilier la licence sans commettre de faute : clause résolutoire, notification ou juge
Trois voies permettent de mettre fin à une licence dont le licencié ne paie plus. La première est la clause résolutoire, quand le contrat en prévoit une : après la mise en demeure restée sans effet dans le délai stipulé, la résiliation opère de plein droit, sans passer par le juge. Vérifiez que la clause vise bien le défaut de paiement des redevances et que vous avez respecté à la lettre le formalisme qu’elle impose (délai, mode d’envoi). Une clause mal actionnée laisse le contrat en vie et fragilise toutes vos demandes ultérieures.
La deuxième voie est la résiliation unilatérale par notification, prévue à l’article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Le non-paiement répété des redevances, contrepartie essentielle de la licence, constitue en général une inexécution suffisamment grave, mais la notification doit exposer les motifs avec précision et indiquer la date à laquelle le contrat prendra fin. Le licencié peut contester la gravité devant le juge : si celui-ci estime la résiliation injustifiée, c’est vous qui serez jugé fautif, avec des conséquences financières directes, comme le montre l’arrêt Jalou du 2 septembre 2026 commenté plus loin.
La troisième voie est la résolution judiciaire : vous demandez au tribunal de prononcer la fin du contrat et de statuer en même temps sur les redevances dues et les dommages et intérêts. Cette voie est plus lente mais plus sûre quand la gravité de l’inexécution est discutable, quand le contrat est ancien et modifié par plusieurs avenants, ou quand le licencié paie partiellement et conteste vos décomptes. Devant le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour une grande partie du contentieux des marques en Île-de-France, prévoyez des conclusions chiffrées dès l’assignation : relevé des échéances, calcul des intérêts, évaluation des usages hors licence. Un dossier chiffré dès le départ accélère la procédure et crédibilise votre demande de provision.
Quelle que soit la voie choisie, la notification de fin de contrat doit être explicite sur un point : à compter de sa date d’effet, toute utilisation de la marque sera poursuivie comme contrefaçon. Indiquez au licencié qu’il doit cesser toute fabrication, retirer les produits marqués des circuits de vente dans un délai raisonnable, supprimer la marque de ses sites, enseignes, emballages et publicités, et vous restituer les fichiers et matrices. Fixez un délai d’écoulement des stocks si le contrat le prévoit ou si vous souhaitez éviter un contentieux sur ce seul point, mais limitez-le dans le temps et par écrit : un écoulement illimité deviendrait une licence déguisée et gratuite. C’est cette lettre qui fera basculer, juridiquement, la suite de l’exploitation dans la contrefaçon.
Attention au cas particulier du rachat d’entreprise. Si votre licencié a cédé son fonds de commerce, ou si c’est vous qui avez racheté une société titulaire de marques concédées en licence, ne présumez pas que la licence suit automatiquement le fonds. Dans l’affaire des charentaises jugée le 18 février 2026, la société Lagarde, licenciée des marques et distributeur agréé, voulait imposer le respect des contrats de licence et de distribution à la société qui avait acquis les actifs, avec les marques, par un plan de cession. La Cour de cassation a rejeté sa demande : « La cession d’un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d’indivisibilité de ce contrat et d’une licence d’exploitation desdites marques, la cession de cette licence. » (Cass. com., 18 fév. 2026, n° 23-23.681). Avant d’assigner, vérifiez donc l’acte de cession : qui est réellement lié par la licence, quelles stipulations contraires existent, et si la licence était indivisible d’un contrat de distribution. Agir contre une société qui n’est pas partie au contrat expose à un rejet pur et simple, avec condamnation aux dépens.
II. Le licencié continue d’utiliser votre marque après la fin du contrat : le faire interdire et chiffrer
A. Tout usage après la fin de la licence est une contrefaçon : constat, saisie et interdiction
Une fois le contrat résilié ou arrivé à son terme, l’ancien licencié n’a plus aucune autorisation d’exploiter la marque. Chaque produit vendu, chaque publicité diffusée, chaque page de site marchand conservant votre nom devient un acte de contrefaçon. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Et l’article L. 713-2 du même code précise qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ». L’autorisation, c’était la licence ; la licence a pris fin ; l’usage est donc interdit. Ce raisonnement simple fonde l’action en interdiction.
L’arrêt Jalou du 2 septembre 2026 illustre exactement ce mécanisme. Après la résiliation de la licence concédée pour l’exploitation du magazine « L’Officiel de la couture et de la mode de Paris » en Russie, la société Parlan avait publié sept numéros entre septembre 2010 et avril 2011. La Cour de cassation relève qu’« Après avoir retenu qu’après la résiliation du contrat de licence, la société Parlan a, entre septembre 2010 et avril 2011, fait un usage non autorisé de la marque « L’Officiel de la couture et de la mode de Paris » susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard de la société Jalou, titulaire de cette marque » (Cass. com., 2 sept. 2026, n° 24-22.812). Retenez la méthode : la cour identifie la date d’effet de la résiliation, recense les actes d’exploitation postérieurs et qualifie chacun d’usage non autorisé. C’est ce travail de datation et d’inventaire que votre dossier doit permettre au juge de faire.
Concrètement, faites établir dès que possible un constat de commissaire de justice : pages du site marchand, catalogues, publicités sur les réseaux, photographies des enseignes et des emballages, factures d’achat réalisées par un tiers pour prouver que les produits sont toujours vendus. Si l’ancien licencié risque de faire disparaître les preuves, la saisie-contrefaçon permet d’obtenir, sur requête et sans débat préalable, une ordonnance autorisant la description détaillée ou la saisie réelle des produits et documents. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ouvre cette mesure en rappelant que « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Notre article consacré à la saisie-contrefaçon par huissier détaille les délais très courts dans lesquels le demandeur doit ensuite assigner au fond, sous peine de mainlevée de la saisie : ne déclenchez cette mesure que lorsque votre assignation est prête.
Devant le juge, demandez l’interdiction de poursuivre l’exploitation sous astreinte par jour de retard, le retrait des produits des circuits commerciaux et la suppression de la marque sur tous supports, y compris les noms de domaine et les comptes de réseaux sociaux. Si la marque jouit d’une renommée, mobilisez aussi l’article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, qui interdit l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque renommée, même pour des produits différents, quand cet usage tire indûment profit de sa renommée ou lui porte préjudice. Un ancien licencié qui capitalise sur la notoriété que vous lui avez confiée pour vendre désormais des produits concurrents entre souvent dans ce cas. Demandez enfin la publication de la décision de condamnation sur son site : cette mesure, très redoutée, accélère souvent la négociation.
B. Combien réclamer : le forfait supérieur aux redevances, la causalité et les pièges à éviter
Le préjudice se décompose en deux masses distinctes : les redevances contractuelles impayées jusqu’à la fin du contrat, et le préjudice de contrefaçon pour l’exploitation postérieure. Pour la première masse, réclamez chaque échéance impayée avec intérêts et pénalités contractuelles. Pour la seconde, le code offre un outil puissant : le juge peut allouer, à la demande du titulaire et à la place du calcul classique du manque à gagner, une somme forfaitaire. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Concrètement, si la redevance annuelle contractuelle s’élevait à 30 000 euros et que l’ancien licencié a exploité la marque sans droit pendant deux ans, le forfait dépassera 60 000 euros, sans préjudice de l’indemnisation du préjudice moral. Ce forfait sanctionne l’économie réalisée par celui qui exploite sans payer : faites-le chiffrer par un expert-comptable à partir des volumes vendus, des prix pratiqués et des bénéfices estimés du contrefacteur, que le juge prend aussi en compte avec le manque à gagner et le préjudice moral.
La grande leçon de l’arrêt Jalou du 2 septembre 2026 porte sur la causalité. La société Jalou demandait la réparation d’une perte de redevances pour la période postérieure à la résiliation, en l’imputant à l’usage illicite de sa marque par Parlan. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté tout lien de causalité : la perte de ces redevances résultait de la résiliation du contrat, que le concédant avait lui-même provoquée fautivement, et non de la contrefaçon. La cour a jugé que les juges du fond avaient « a fait une exacte application de l’article 1382, devenu 1240 du code civil » en refusant d’imputer au contrefacteur un préjudice causé par la propre résiliation fautive du titulaire. La morale est double : d’une part, ne réclamez au titre de la contrefaçon que le préjudice réellement causé par l’exploitation illicite (ventes détournées, dépréciation de la marque, banalisation) ; d’autre part, soignez la résiliation elle-même, car une résiliation jugée fautive vous prive des redevances futures sans que la contrefaçon postérieure ne les compense. Si c’est vous qui avez résilié à tort, l’ancien licencié pourra en outre vous réclamer des dommages et intérêts pour rupture abusive : faites auditer la gravité de l’inexécution avant de notifier.
Autre piège à surveiller : la déchéance de votre propre marque pour non-usage. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Heureusement, « Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa : 1° L’usage fait avec le consentement du titulaire de la marque » : l’exploitation par votre licencié, tant qu’elle était autorisée, compte comme votre usage et protège la marque. Mais après la résiliation, si vous n’exploitez plus la marque vous-même pendant cinq ans et que l’ancien licencié l’utilise sans votre consentement, cet usage illicite ne vous protège plus. Relancez donc une exploitation sérieuse ou concédez une nouvelle licence rapidement après la rupture, et surveillez les demandes en déchéance que l’ancien licencié pourrait former pour se défendre, comme expliqué dans notre article sur la déchéance pour non-usage devant l’INPI.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se plaide le plus souvent devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris, qui concentre une partie des affaires de propriété intellectuelle. En pratique francilienne, prévoyez les pièces que cette juridiction attend : contrat de licence et avenants avec les relevés de redevances, mise en demeure et preuve de réception, notification de résiliation, constats d’huissier datés et localisés (boutiques parisiennes, entrepôts en petite couronne, captures de sites livrant en Île-de-France), et chiffrage comptable du forfait. Les délais d’une procédure au fond se comptent en mois : si l’ancien licencié inonde le marché francilien de produits marqués pour une période commerciale clé comme les fêtes de fin d’année, sollicitez en référé l’interdiction provisoire sous astreinte en parallèle de l’action au fond. Mentionnez dans l’assignation les lieux d’exploitation précis (adresses des points de vente, zones de livraison) pour obtenir des mesures d’interdiction et de retrait exécutoires sur le ressort.
Conclusion
Un licencié qui ne paie plus mais continue d’utiliser votre marque cumule deux fautes : une dette contractuelle et une contrefaçon. La méthode gagnante tient en quatre temps : chiffrer l’impayé et mettre en demeure en visant la clause résolutoire, résilier sans commettre de faute car une résiliation abusive vous prive des redevances futures, faire constater l’usage postérieur et le faire interdire sous astreinte, puis réclamer le forfait supérieur aux redevances éludées en distinguant soigneusement chaque préjudice. Les arrêts Jalou du 2 septembre 2026 et des charentaises du 18 février 2026 montrent que les juges récompensent les dossiers datés, chiffrés et procéduralement rigoureux, et sanctionnent les approximations sur la causalité comme sur la qualité des parties. Agissez vite : chaque mois d’exploitation gratuite érode la valeur de votre marque et complique la preuve.