Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Caution du crédit immobilier de ses enfants : après leur séparation, pourquoi c’est le parent qui paie (arrêts de 2024 et 2025)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Caution du crédit immobilier de ses enfants : après leur séparation, pourquoi c’est le parent qui paie (arrêts de 2024 et 2025)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le jour où la banque a demandé une caution pour le prêt immobilier de vos enfants, vous avez signé sans y voir autre chose qu’un geste de confiance. Quelques années plus tard, le couple se sépare, le jugement attribue le crédit à l’un des deux, et c’est pourtant à votre porte que l’huissier frappe pour les mensualités impayées. La réponse du droit est brutale et tient en une phrase : ni le divorce, ni la séparation, ni l’attribution du prêt à votre ex-gendre ou à votre ex-belle-fille ne vous libèrent. Seule la banque, par un écrit qui l’engage elle, peut desserrer l’étau. Cet article compare deux scénarios réellement distincts, celui qui consiste à tout signer tel quel et à découvrir la solidarité au moment de l’appel en paiement, et celui qui consiste à verrouiller l’acte dès le départ puis à agir vite à la séparation, à partir de trois décisions rendues en 2024 et 2025 et des textes en vigueur vérifiés le 15 septembre 2026. Trois réserves avant d’aller plus loin : chaque dossier dépend de l’acte exact que vous avez signé, de sa mention manuscrite, de vos revenus et de votre patrimoine à cette date et des montants en jeu ; les décisions citées tranchent des cas précis et ne se transposent jamais automatiquement ; et le recours contre le débiteur, même gagné sur le papier, ne vaut que ce que vaut sa solvabilité.

I. Ce que la signature a vraiment créé : un contrat pour autrui, simple ou solidaire

Se porter caution, ce n’est pas promettre d’aider. C’est s’obliger soi-même, envers la banque, à payer la dette de quelqu’un d’autre s’il défaille. Tout le reste découle de cette nature contractuelle, et d’abord le fait que le divorce des autres ne change rien à votre propre contrat.

A. La caution simple et la caution solidaire ne se paient pas pareil

Le point de départ est la définition légale : Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. La loi ajoute une précision que les familles découvrent souvent trop tard : Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. Un parent peut donc se retrouver caution sans que l’enfant l’ait sollicité formellement, dès lors qu’il a signé l’acte ; et inversement, le fait d’avoir signé « pour rendre service » n’enlève rien à la force de l’engagement.

Vient ensuite la distinction qui commande tout le contentieux : Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous. Dans la pratique bancaire des prêts immobiliers, la solidarité est la règle : la banque fait signer une caution solidaire, ce qui lui permet de s’adresser directement à vous dès le premier impayé, sans avoir à poursuivre d’abord votre enfant ni à attendre l’épuisement de ses biens. La caution simple, elle, conserve deux boucliers, le bénéfice de discussion, qui permet d’exiger que le créancier poursuive d’abord le débiteur, et le bénéfice de division, qui permet, quand plusieurs cautions garantissent la même dette, de ne payer que sa part. Mais ces boucliers ne se présument pas : ils doivent survivre à la rédaction de l’acte, et c’est la mention manuscrite qui en décide.

Car la loi entoure la signature d’un formalisme protecteur dont la violation annule l’engagement : A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. La mention doit donc être écrite de votre main, comporter le montant en lettres et en chiffres, et en cas d’écart, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Surtout, c’est dans cette même mention que se joue la solidarité : Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. Et la sanction du silence est claire : A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. Concrètement, le parent qui recopie sans les comprendre les phrases pré-imprimées, qui omet un mot ou qui signe une mention incomplète peut tantôt être sauvé par la nullité, tantôt se découvrir solidaire sans l’avoir voulu. D’où la première règle pratique de cet article : ne signez jamais sans relire la mention mot à mot, y faire figurer le montant exact en lettres et en chiffres, et vérifier si vous renoncez ou non à la discussion et à la division. La loi ajoute d’ailleurs que La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article. Même en mandatant un tiers pour signer à votre place, l’exigence vous suit.

Quand plusieurs proches se portent caution ensemble, par exemple les deux parents pour le prêt de leur fille, la loi répartit ainsi la charge : Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Chacun peut donc être poursuivi pour l’intégralité, sauf à opposer la division : Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette. Mais là encore, la solidarité efface le bouclier : Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice. Deux parents solidaires entre eux paieront chacun le tout si la banque le décide ; deux parents simples ne paieront chacun que leur part, à condition de soulever la division à temps devant le juge.

B. Les protections du jour de la signature et leurs limites prouvées en 2025

Signer ne signifie pas signer les yeux fermés : la loi protège la caution personne physique contre les engagements démesurés, mais cette protection se mesure au jour de la signature, pièces à l’appui, et les deux arrêts de 2025 le montrent en miroir.

D’un côté, la disproportion sauve la caution. Depuis le 1er janvier 2022, la règle figure dans le code civil : Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s’engager à cette date. Deux précisions comptent. D’abord, l’appréciation se fait à la conclusion, pas au jour où la banque vous appelle : un patrimoine qui s’est amélioré depuis ne répare pas une disproportion initiale, et une ruine postérieure ne crée pas une disproportion qui n’existait pas. Ensuite, la sanction actuelle est la réduction à ce que vous pouviez assumer, là où l’ancien article L. 332-1 du code de la consommation, applicable jusqu’au 1er janvier 2022, rendait le cautionnement inopposable à la banque.

La cour d’appel de Reims l’a appliqué le 18 mars 2025 dans une affaire chiffrée au plus juste. Le 26 février 2020, une banque avait prêté 135 000 euros sur 89 mois au taux de 1,85 % à une société, et le président de cette société s’était porté le même jour caution solidaire dans la limite de 81 000 euros, durée du crédit plus vingt-quatre mois, durée ensuite prorogée par deux avenants de novembre 2020 et janvier 2022. La société est placée en redressement judiciaire le 21 juin 2022 puis en liquidation le 19 juillet 2022, la banque déclare 129 837,86 euros et poursuit la caution. Le tribunal de commerce de Troyes déclare le cautionnement inopposable pour disproportion, la banque fait appel en soutenant que l’avis d’imposition ne résumait pas le patrimoine, que la situation actuelle de la caution lui permettait de payer et qu’il s’agissait d’une caution avertie. La cour d’appel de Reims confirme le jugement en toutes ses dispositions, déboute la banque de sa demande au titre de l’article 700 et la condamne aux dépens d’appel ainsi qu’à 2 000 euros de frais irrépétibles. La leçon pour les familles est directe : conservez dès la signature la photographie complète de vos revenus et de votre patrimoine, avis d’imposition, bulletins, relevés, estimation des biens, car c’est sur ces pièces, datées du jour de l’engagement, que se jouera dix ans plus tard la disproportion. Et notez le revers : la demande indemnitaire complémentaire de la caution au titre du devoir de mise en garde, 10 000 euros réclamés, est elle aussi tranchée par la confirmation du jugement qui l’avait rejetée. La disproportion neutralise l’appel en paiement ; elle n’offre pas automatiquement des dommages-intérêts en prime.

De l’autre côté, la mise en garde ne se présume pas et ne se prouve pas après coup. Le 20 février 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence juge le cas d’un homme qui s’était porté caution en 2011, 2012 et 2013 pour les dettes d’une société hôtelière créée en 2011 afin d’acquérir un fonds de commerce de 189 200 euros. Poursuivi par le fonds de titrisation venu aux droits de la banque, il demande à être déchargé sauf un euro symbolique, subsidiairement sauf 30 000 euros, en invoquant un manquement au devoir de mise en garde : ses seuls revenus auraient été ceux de son épouse et ceux à venir de l’exploitation financée, son seul capital un appartement en cours de financement. La cour écarte le moyen par un motif de pur bon sens probatoire : l’intéressé ne justifie ni du montant de ces revenus ni de la valeur du bien, produit seulement un avis d’imposition sur les revenus de 2017 mais aucun élément sur ses capacités financières en 2011, 2012 et 2013, années des engagements. D’où la formule à retenir : aucun accompagnement ne saurait se substituer aux pièces, mais l’arrêt, lui, pose que le risque d’endettement ne peut être caractérisé sans renseignements sur les capacités financières de la caution au moment où elle s’engage, et qu’en conséquence la cour écarte tout manquement au devoir de mise en garde dans ces conditions. Le jugement est confirmé, sans application de l’article 700 en appel, et la caution supporte les dépens des deux instances. Pour le parent qui signe aujourd’hui : gardez tout, et gardez daté. Celui qui ne pourra pas documenter ses revenus et son patrimoine du jour de la signature ne pourra ni établir la disproportion ni reprocher à la banque de ne pas l’avoir mis en garde.

II. Ce que la séparation change, et surtout ce qu’elle ne change pas

Le couple se sépare, le jugement attribue le logement à l’un et met le prêt à sa charge exclusive, parfois contre soulte. Entre les ex, cette répartition vaut. Contre la banque, elle ne vaut rien. C’est la conséquence cachée de tout le mécanisme, et elle commande les deux seules issues praticables.

A. Le jugement d’attribution n’est pas opposable à la banque : 211 068,27 euros en 2024

L’administration le dit dans la langue la plus simple. Sur la fiche officielle consacrée aux garanties du co-emprunteur en cas de rupture du couple : Le divorce ou la séparation du couple ne met pas fin au contrat de prêt, ni à la garantie co-emprunteur. Deux portes de sortie seulement, et toutes deux passent par la banque : Soit en demandant à la banque la désolidarisation d’un des co-emprunteurs. Mais cette demande n’est pas un droit : Si la banque accepte, et seulement dans ce cas, l’autre reste seul tenu. Ou alors : Soit en demandant à la banque d’annuler la garantie d’un des co-emprunteurs. Et cette seconde voie suppose un remplaçant : Ce remplacement doit être proposé à la banque. Puis de nouveau le verrou : Si la banque accepte, le contrat de prêt se poursuit avec le co-emprunteur restant et un nouveau garant ou une garantie supplémentaire. Ce qui vaut pour le co-emprunteur vaut à plus forte raison pour la caution tierce, parent ou ex-conjoint : son engagement est un contrat autonome avec la banque, et le juge du divorce n’a aucun pouvoir pour le résilier à la place du créancier. Tant que la banque n’a pas donné son accord écrit, le parent sorti de l’histoire familiale reste tenu de la dette, et l’ex-conjoint attributaire qui cesse de payer expose directement le garant.

La cour d’appel de Versailles en a tiré toutes les conséquences le 5 décembre 2024, dans une affaire où la caution n’était autre que l’ex-épouse elle-même. Divorcés par un jugement du 11 mars 2002 qui condamne le mari à une prestation compensatoire de 210 000 francs, soit 32 014,29 euros, et lui attribue en pleine propriété, par acte notarié du 15 septembre 2008, l’ancien bien commun estimé alors 375 000 euros pour les besoins du partage. Le 14 novembre 2008, soit après le divorce et après l’attribution, l’ex-épouse se porte caution hypothécaire de son ex-mari envers une banque, pour un prêt de 200 000 euros au taux de 7 %, 7,5 % en cas de retard, remboursable en 120 mensualités, avec une hypothèque inscrite pour 240 000 euros en principal, intérêts, frais et accessoires. Le jugement d’orientation du 30 octobre 2013 la vise expressément comme partie saisie à titre de caution hypothécaire, valide la déchéance du terme et fixe la créance à 163 903,85 euros au 31 décembre 2012 plus intérêts au taux contractuel de 7,5 %. La maison est vendue de gré à gré le 9 avril 2015 pour 300 000 euros, le notaire verse 199 909,69 euros au créancier poursuivant avec mainlevée de la saisie, et le prix se trouve en outre grevé de 11 158,58 euros de frais. Assignation le 25 mars 2020, débouté devant le tribunal judiciaire de Nanterre le 2 décembre 2022 au motif que les pièces ne prouveraient ni le prêt ni l’engagement, appel, intimé défaillant, et infirmation complète : la cour juge la preuve parfaitement rapportée par l’acte notarié, le bordereau d’inscription et le jugement d’orientation, puis tranche le fond dans un sens qui devrait être affiché dans toutes les études : Mme Y n’avait pas vocation à appauvrir son patrimoine pour payer la dette de son ex-mari, et c’est à ce titre que la cour la déclare fondée à obtenir de celui-ci le remboursement des sommes prélevées sur le prix de vente de son immeuble. Condamnation de l’ex-mari à 211 068,27 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 2015, 5 000 euros au titre de l’article 700, dépens des deux instances, arrêt statué en dernier ressort. Notez aussi ce que la cour refuse : les 10 000 euros de dommages-intérêts réclamés pour la vente forcée de la maison attribuée au titre de la prestation compensatoire et l’installation en appartement à l’approche de la retraite, faute de pièces, l’ex-mari fût-il un pharmacien ayant vendu son officine 4 millions d’euros en 2017. Même gagnée sur le principe, l’affaire laisse une maison perdue, des années de procédure et un débiteur défaillant à exécuter. Payer pour l’autre, même avec un recours reconnu, reste d’abord une perte sèche tant que l’argent n’est pas revenu.

B. Les deux seules issues : sortir avec l’accord écrit de la banque, ou payer puis exercer le recours

Première issue, la sortie négociée au moment de la séparation, et elle ne souffre aucun informalisme. Faites inscrire dans la convention ou le jugement que l’attributaire du prêt devra obtenir la décharge de la caution dans un délai précis, en proposant à la banque soit sa propre solvabilité réévaluée, soit un nouveau garant, soit une garantie supplémentaire comme une hypothèque. Mais ne confondez jamais cette clause entre ex avec une libération : tant que la banque n’a pas accepté par écrit, elle ne vous doit rien et peut toujours vous poursuivre. Et si la banque refuse, ce qui est son droit le plus strict dès lors que le risque augmente avec la séparation, ne cessez surtout pas de surveiller les échéances : chaque impayé de l’attributaire creuse la dette que vous garantissez, avec intérêts de retard, pénalités et frais que votre mention manuscrite a presque toujours inclus dans le plafond. La pire stratégie est l’attentisme silencieux, laisser l’ex ne plus payer en espérant que « le jugement le protège », puis découvrir l’assignation quand la dette a enflé. La meilleure est l’écrit bancaire ou, à défaut, la surveillance active avec conservation de toutes les preuves de paiement, car ce sont elles qui fonderont le recours.

Seconde issue, le paiement puis le recours, et c’est là que la loi vous rend des armes à condition de les utiliser dans l’ordre. Le principe : La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu’elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts de votre avance sont productifs de plein droit : Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. En revanche, les frais de procédure que vous aurez exposés ne se récupèrent que sous condition : Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. D’où le geste réflexe trop souvent oublié : dès que la banque vous poursuit, dénoncez par écrit au débiteur les poursuites dirigées contre vous, par lettre recommandée dont vous garderez l’avis. Sans cette dénonciation, vos frais resteront à votre charge même si vous gagnez sur le principal. Et quand la dette s’éteint, votre engagement s’éteint avec elle, puisque L’obligation de la caution s’éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s’éteint aussi par suite de l’extinction de l’obligation garantie. Vérifiez donc toujours, avant de payer, le décompte exact de la banque : un paiement au-delà du plafond de votre mention, ou après prescription, ou sur une créance déjà éteinte, ne se récupère pas de la même façon.

Reste l’avertissement final, celui que l’arrêt de Versailles illustre malgré la victoire de la caution : le recours se gagne contre une personne, pas contre un patrimoine. L’ex-mari condamné à 211 068,27 euros était défaillant en appel, et l’exécution d’une telle condamnation contre un débiteur qui a organisé son insolvabilité ou qui a déjà vendu ses biens peut prendre des années, saisie des comptes, saisie immobilière sur ses nouveaux biens, déclaration de créance s’il fait faillite. Le parent qui s’est porté caution pour 150 000 ou 300 000 euros doit donc intégrer, avant même de signer, l’hypothèse où il paiera seul et ne récupérera jamais : c’est exactement le test de la disproportion de l’article 2300, qui compare l’engagement à vos revenus et à votre patrimoine du jour de la signature. Si ce test vous fait peur, c’est que l’engagement est trop lourd, et aucun amour parental ne change ce calcul. Faites plafonner la mention au plus juste, refusez la solidarité si la banque l’accepte, exigez d’être informé des impayés dès le premier retard, et imposez contractuellement à l’emprunteur, dans un acte séparé, l’obligation de vous avertir et de vous garantir. Ces clauses entre vous et votre enfant ne lient pas la banque, mais elles arment votre recours et elles forcent, au moment de la séparation, la discussion sur votre décharge pendant qu’il est encore temps de proposer un remplaçant solvable.

Conclusion

La caution familiale ne suit pas le couple, elle suit la banque. Au départ, tout se joue dans la mention manuscrite : montant en lettres et en chiffres, solidarité acceptée ou refusée, bénéfices de discussion et de division conservés ou abandonnés, avec la nullité pour sanction des mentions irrégulières et la réduction pour sanction des engagements disproportionnés, appréciés au jour de la signature comme l’ont confirmé les cours d’appel de Reims et d’Aix en 2025. À la séparation, tout se joue dans l’écrit bancaire : ni le divorce, ni l’attribution du prêt à l’un des ex, ni même une clause de la convention ne libèrent la caution sans l’accord exprès de la banque, qui peut exiger un remplaçant ou une garantie supplémentaire. Et après le paiement, tout se joue dans le recours : remboursement du principal, des intérêts qui courent de plein droit et des frais dénoncés à temps, comme les 211 068,27 euros reconnus à l’ex-épouse caution hypothécaire par la cour d’appel de Versailles en décembre 2024, avec cette limite que le papier ne paie pas à la place du débiteur. Trois papiers décident donc de presque tout : l’acte de caution et sa mention manuscrite, et pour situer votre cas avant de signer ou de payer, l’accompagnement du cabinet en droit de la famille à Paris permet de vérifier l’étendue de l’engagement, puis l’accord écrit de la banque obtenu au moment de la séparation, l’accord écrit de la banque obtenu au moment de la séparation, et la dénonciation des poursuites qui ouvre le recours. Celui qui tient ces trois écrits peut chiffrer, négocier sa sortie ou poursuivre son remboursement. Celui qui ne les a pas découvre, comme tant de parents, qu’aider son enfant à acheter son logement, c’était accepter de le payer deux fois : une fois pour la banque, et une fois pour le procès contre celui qui aurait dû payer.

📄 Circulaire officielle