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Assurance récolte et calamités agricoles : ce que la proposition de loi du 15 septembre 2026 changerait pour votre exploitation

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Assurance récolte et calamités agricoles : ce que la proposition de loi du 15 septembre 2026 changerait pour votre exploitation

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Après la sécheresse, les incendies de l’été 2025 dans l’Aude et la crise de la dermatose nodulaire contagieuse qui a frappé les élevages bovins, un texte déposé au Palais Bourbon propose de rebattre entièrement les cartes de l’indemnisation des agriculteurs. La proposition de loi n° 3127, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 (dossier et texte officiel : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b3127_proposition-loi) par M. Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues, vise à instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture. Le texte a été renvoyé à la commission des affaires économiques. Il faut le dire nettement, dès ces premières lignes : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 est non adoptée à ce jour, et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Les règles décrites ci-après comme droit applicable restent donc, jusqu’à nouvel ordre, les seules qui s’appliquent à votre exploitation, et les mesures proposées ne produiraient d’effets que si le texte était voté en termes identiques, promulgué, puis précisé par ses décrets d’application.

Pour un exploitant, l’enjeu est concret : aujourd’hui, la protection repose pour l’essentiel sur l’assurance privée multirisque climatique subventionnée, complétée par la solidarité nationale pour les pertes les plus lourdes, tandis que les risques sanitaires et environnementaux relèvent de circuits distincts et partiellement couverts. La proposition entend inverser cette architecture : primauté d’un régime public universel adossé au Fonds national de gestion des risques en agriculture, élargissement des calamités aux crises sanitaires et aux incendies, troisième section dédiée à la prévention et à l’adaptation, et financement nouveau par une contribution assise sur les revenus financiers des grands opérateurs de l’agroalimentaire, de la banque et de l’assurance. Cet article présente d’abord le droit actuellement en vigueur, puis ce que le texte déposé changerait concrètement, et enfin les étapes que ce texte devrait encore franchir avant, éventuellement, de s’appliquer.

I. Comment êtes-vous aujourd’hui indemnisé après un aléa climatique, sanitaire ou environnemental ?

A. Assurance récolte multirisque : qui paie la prime et qui paie après le sinistre ?

Le socle actuel de la couverture des risques climatiques en agriculture est l’assurance privée, soutenue par des fonds publics. Aux termes de la loi en vigueur, « La deuxième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue au financement des aides au développement de l’assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles. » Concrètement, l’exploitant souscrit un contrat multirisque climatique sur récolte auprès d’un assureur privé, et l’État prend en charge une part de la prime, cumulable avec la contribution de l’Union européenne dans la limite de 70 % de la prime ou de la cotisation. Ce mécanisme est issu de la réforme portée par la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022, dite loi Descrozailles, qui a fait de l’assurance subventionnée l’instrument central de la gestion des risques climatiques, avec un contrat dit socle répondant à un cahier des charges défini par l’État.

Les assureurs qui commercialisent ces produits aidés ne sont pas libres de contracter comme ils l’entendent. La loi leur impose des obligations précises : agrément, respect d’un cahier des charges fixant notamment un barème de prix par production et la prise en compte des pratiques de prévention de l’exploitant, adhésion au groupement professionnel dédié, et surtout obligation de proposer à tout exploitant qui en fait la demande un contrat couvrant les pertes de récolte ou de culture résultant d’aléas climatiques, à des conditions raisonnables. Le régime est codifié pour l’essentiel aux articles L. 361-4-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, et le non-respect de ces obligations expose l’assureur à des mesures administratives qui peuvent aller de la mise en demeure à la sanction pécuniaire, en passant par l’interdiction de distribuer les produits aidés pendant une durée maximale correspondant à trois campagnes de récolte, comme le prévoit l’article L. 361-9 du même code.

Au-delà de l’assurance privée, la solidarité nationale intervient pour les pertes de récoltes ou de cultures résultant d’aléas climatiques qui dépassent un seuil fixé par décret. Ce seuil, déterminé dans les conditions prévues par la loi, « ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant. » Pour les exploitants assurés au titre d’un contrat aidé, l’indemnité de solidarité nationale vient en complément de l’indemnité d’assurance pour les mêmes pertes, et elle peut être versée par l’assureur pour le compte de l’État, en même temps que l’indemnité d’assurance. Pour les exploitants non assurés, l’indemnisation publique est réduite : c’est le caractère incitatif du système voulu par le législateur de 2022. L’exposé des motifs de la proposition de loi n° 3127 rappelle ainsi que les pertes retenues pour le déclenchement de cette indemnité l’ont été de manière décroissante pour les agriculteurs non assurés, de 45 % en 2023 à 35 % en 2025, laissant un reste à charge lourd pour les exploitations concernées, en particulier les petites et moyennes structures que les assureurs couvrent mal.

En pratique, si vos récoltes sont détruites par la grêle, la sécheresse ou le gel, la première question que le droit en vigueur vous pose est donc celle-ci : êtes-vous assuré au titre d’un contrat aidé ? Si la réponse est oui, l’assureur indemnise selon le contrat et la solidarité nationale complète au-delà du seuil. Si la réponse est non, seule une indemnité publique réduite peut être versée, et uniquement au-delà du seuil de pertes. Les incendies, eux, se situent dans un angle mort : les assurances multirisque climatique privées ne les traitent généralement pas comme un aléa climatique, ce que l’exposé des motifs illustre par les événements survenus dans l’Aude à l’été 2025. C’est précisément l’une des failles que la proposition de loi entend combler.

B. Calamités agricoles, mutualisation sanitaire et dégâts de gibier : ce que couvre la solidarité nationale

À côté de l’assurance récolte, le régime des calamités agricoles constitue le second pilier historique. Il est aujourd’hui logé dans la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Aux termes de la loi, « Les risques considérés comme assurables pour la gestion du Fonds national de gestion des risques en agriculture sont ceux pour lesquels il existe des possibilités de couverture au moyen de produits d’assurance et qui sont reconnus comme tels par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget », et seules les pertes qui ne relèvent pas de l’assurance relèvent des calamités. Autrement dit, depuis un arrêté interministériel du 29 décembre 2010, tous les risques climatiques jugés assurables sur les grandes cultures et la vigne, la grêle ou encore certains risques sur les bâtiments et le cheptel ont été exclus du régime public des calamités pour être renvoyés vers l’assurance privée. Le Fonds, lui, existe toujours : « Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole. » Ses recettes et ses dépenses sont réparties entre trois sections, et sa gestion comptable et financière est assurée dans les conditions prévues à l’article L. 431-11 du code des assurances, c’est-à-dire confiée à la Caisse centrale de réassurance ou à l’une de ses filiales intégralement détenue, désignée par arrêté ministériel.

Le risque sanitaire et environnemental, lui, transite aujourd’hui par la première section du Fonds. La loi dispose que « La première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture contribue, en complément des versements effectués par les exploitants agricoles, au financement de l’indemnisation des pertes économiques liées à l’apparition d’un foyer de maladie animale ou végétale ou d’un incident environnemental par des fonds de mutualisation agréés par l’autorité administrative. » Il s’agit du Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental, créé à l’initiative des syndicats agricoles, qui indemnise les pertes liées aux maladies animales ou végétales et aux incidents environnementaux. L’affiliation des exploitants à un fonds de mutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret en Conseil d’État. Les ressources du Fonds national, elles, sont définies par l’article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime : un financement versé par l’entité chargée de sa gestion comptable et financière, dans la limite des contributions qu’elle perçoit, et une subvention de l’État.

L’ensemble du dispositif est placé sous l’égide d’une instance de concertation : « Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental », consulté sur tous les textes réglementaires pris en application du chapitre et susceptible d’être saisi à des fins d’expertise sur la connaissance des risques, le fonctionnement des fonds de mutualisation, les conditions de développement des produits d’assurance et les instruments appropriés de gestion de ces risques. C’est ce comité que la proposition de loi entend associer, par un avis formalisé, à la définition des modalités de gestion et d’indemnisation de chacune des trois sections rénovées du Fonds.

Enfin, les dégâts causés par la faune sauvage relèvent d’un régime à part, que tout éleveur ou cultivateur exposé connaît. En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes par les sangliers ou par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, « l’exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » La Cour de cassation a précisé la portée de ce recours : « l’exploitant agricole qui a préalablement formé la demande d’indemnisation prévue par l’article R. 426-12 du code de l’environnement, peut, en cas de litige, saisir à tout moment le juge judiciaire d’une action aux fins d’indemnisation forfaitaire de ces dégâts par une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. » C’est l’arrêt de la deuxième chambre civile du 24 septembre 2020, pourvoi n° 19-22.695, rendu dans un litige opposant une exploitation arboricole à une fédération départementale des chasseurs pour des dégâts de grand gibier sur des vergers. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un régime distinct s’applique pour les dégâts de sangliers : « La loi du 29 juillet 1925 relative à la réparation des dégâts causés par les sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a instauré, dans ces trois départements, un régime de réparation de ces dégâts distinct de celui régi par le droit général. » C’est ce que rappelle l’arrêt de la deuxième chambre civile du 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.241, qui précise que l’indemnisation y est assurée par des fonds départementaux dédiés et que les règles du droit général, notamment la fixation par référence à un barème départemental, ne s’y appliquent pas. Ces deux décisions montrent que le traitement juridique des risques dits environnementaux est aujourd’hui fragmenté, selon la nature du dommage et le territoire : c’est cette fragmentation que la troisième section nouvelle du Fonds, proposée par le texte déposé, voudrait réduire.

II. Que changerait pour votre exploitation la proposition de loi déposée le 15 septembre 2026 ?

A. Un régime public universel : fin de l’assurance privée comme passage obligé ?

Le changement le plus visible proposé par le texte tient à son article 1er, qui insérerait dans le code rural un alinéa instituant un régime public de couverture, de prévention et de gestion des risques en agriculture. La modification proposée de l’article L. 361-1 du code rural et de la pêche maritime substituerait ainsi un régime public unique aux dispositifs actuels, dont le développement de l’assurance privée aidée. Si le texte était adopté, l’architecture changerait de logique : au lieu d’un système où la couverture dépend d’abord de la souscription d’un contrat privé, avec une solidarité nationale résiduelle et dégressive pour les non-assurés, la couverture reposerait sur un régime public à vocation universelle, financé et piloté durablement, au sein duquel l’assurance privée ne serait plus le passage obligé de l’indemnisation.

L’article 2 de la proposition réécrit l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime pour replacer l’indemnisation des calamités au premier rang des missions du Fonds. Surtout, il élargit la notion de calamités agricoles bien au-delà du seul aléa climatique : seraient désormais couverts les dommages résultant de variations anormales de l’intensité d’un agent naturel climatique, mais aussi d’événements sanitaires causés par l’apparition ou la propagation d’une maladie animale, notamment une maladie infectieuse à transmission vectorielle, d’un organisme nuisible aux végétaux ou d’un autre danger sanitaire reconnu par l’autorité administrative, ainsi que des incendies affectant directement les productions, les animaux ou les surfaces agricoles. La référence aux maladies à transmission vectorielle vise directement la crise de la dermatose nodulaire contagieuse que l’exposé des motifs cite comme illustration, et l’inclusion des incendies répond à l’angle mort relevé plus haut. Les conditions de reconnaissance, d’évaluation et d’indemnisation de ces calamités seraient déterminées par décret en Conseil d’État, après avis du comité national de la gestion des risques en agriculture, avec des niveaux planchers et plafonds tenant compte de l’importance du risque, de la nature des productions, du nombre d’actifs, de la structure et de la situation économique des exploitations. Pour un éleveur décimé par une épizootie ou un arboriculteur dont les parcelles ont brûlé, la différence serait majeure : ces sinistres relèveraient du premier cercle de la solidarité nationale, et non plus de circuits d’indemnisation exceptionnels ou de plans d’urgence décidés au coup par coup.

En cohérence avec cette refondation, l’article 3 de la proposition abroge le régime d’assurance issu de la loi du 2 mars 2022, soit l’article L. 361-4 A et les articles L. 361-4-1 à L. 361-4-7 du code rural et de la pêche maritime : autrement dit, le dispositif actuel de l’assurance multirisque climatique aidée, avec son cahier des charges, son contrat socle et son indemnité de solidarité nationale complémentaire, serait supprimé pour laisser place au régime public. L’article 4 réécrit dans le même mouvement l’article L. 361-4, qui cesserait de financer les aides au développement de l’assurance pour devenir le support de la deuxième section du Fonds, dédiée au cofinancement, avec les versements des exploitants, de l’indemnisation des pertes économiques liées à un foyer de maladie animale ou végétale ou à un incident environnemental, par des fonds de mutualisation agréés. L’affiliation à un fonds de mutualisation agréé pourrait être rendue obligatoire par décret en Conseil d’État. Pour l’exploitant, cela signifierait que la mutualisation sanitaire et environnementale deviendrait le deuxième étage du régime public, potentiellement obligatoire selon les productions et les risques, au lieu de reposer sur l’adhésion volontaire actuelle.

L’article 5 crée le troisième étage : une nouvelle rédaction de l’article L. 361-5 affecterait la troisième section du Fonds à la connaissance et à la prévention des risques climatique, sanitaire et environnemental. Cette section soutiendrait la recherche publique, participerait à la définition d’instruments de prévention et de gestion des risques, et accompagnerait les exploitations vers de nouvelles techniques, pratiques et productions adaptées aux conséquences du changement climatique et favorables au maintien de la biodiversité. Elle pourrait en outre participer à la prévention et à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par les grands prédateurs, ou causés par des espèces végétales ou animales invasives ou par la perte de biodiversité, notamment des auxiliaires de culture. Pour un éleveur confronté au loup ou à l’ours, ou un cultivateur dont les parcelles subissent les dégâts du grand gibier ou la pression d’espèces invasives, l’existence d’une section du Fonds dédiée à ces dommages, adossée à la recherche publique et à l’accompagnement des pratiques, constituerait une nouveauté : aujourd’hui, comme on l’a vu, ces dommages relèvent des fédérations de chasseurs et des fonds départementaux, avec les limites et les contentieux que la jurisprudence récente illustre. Les conditions d’intervention de cette troisième section seraient elles aussi fixées par décret, après avis du comité national.

B. Qui paierait et quand : contribution nouvelle, outre-mer et étapes de la navette parlementaire

Un régime public universel ne peut fonctionner sans ressources garanties, et c’est l’objet du chapitre II de la proposition. L’article 6 répond d’abord à un grief ancien de la profession : les prélèvements opérés sur la trésorerie du Fonds au profit du budget de l’État lorsque ses recettes annuelles excédaient les indemnisations versées. Le texte propose de compléter l’article L. 431-11 du code des assurances par une interdiction absolue de tout prélèvement sur le compte du Fonds national de gestion des risques en agriculture au bénéfice du budget de l’État. L’article 7 complète l’article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa posant le principe d’un financement pérenne des missions confiées au Fonds au titre du régime public. Juridiquement, ces deux dispositions sont des verrous : elles visent à empêcher que le Fonds serve de variable d’ajustement budgétaire et à obliger le législateur financier à lui donner les moyens de ses missions dans la durée.

L’article 8 crée la ressource nouvelle : une contribution annuelle sur les revenus financiers des entreprises liées aux secteurs agricole et alimentaire, codifiée dans un nouvel article 235 ter ZH du code général des impôts. Seraient visées les entreprises exploitées en France dont le chiffre d’affaires de l’exercice excède 50 millions d’euros et qui exercent à titre principal une activité de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire, de transformation industrielle de produits agricoles ou alimentaires, de fabrication, distribution ou commercialisation d’intrants, d’équipements ou de services destinés à la production agricole, ou de restauration collective ou commerciale organisée en réseau, y compris en gestion déléguée. Les établissements de crédit et les entreprises d’assurance ou de réassurance seraient également visés lorsque leur exposition au secteur agricole dépasse 10 % de leurs encours ou de leurs primes. L’assiette serait constituée de la somme des dividendes et des intérêts nets perçus au cours de l’exercice, à l’exclusion des produits de participations relevant du régime mère-fille, et le taux serait fixé à 2 %. La contribution ne serait pas déductible du résultat imposable ; elle serait établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés, et acquittée au plus tard à la date du versement du solde de liquidation de cet impôt, pour un taux de deux pour cent. Pour les exploitants, le message politique est lisible : ce sont les maillons de l’aval et de la finance qui abondent le régime, et non une cotisation supplémentaire assise sur les agriculteurs eux-mêmes, dont les versements aux fonds de mutualisation demeurent par ailleurs prévus. Reste que l’affectation du produit au Fonds devrait, conformément aux règles organiques, être prévue par une loi de finances, de sorte que la ressource ne serait sécurisée qu’à cette condition.

Le chapitre III comporte des dispositions propres aux outre-mer. L’article 9 permettrait d’expérimenter, dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin, des modalités d’assurance récolte adaptées aux aléas climatiques spécifiques de ces territoires. L’article 10 autoriserait l’État à confier, à leur demande, aux régions et collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte ainsi qu’à Saint-Martin, la gestion, en qualité d’autorité de gestion régionale, de tout ou partie des aides relevant du plan stratégique national de la politique agricole commune prévu par le règlement européen 2021/2115, dans des conditions définies par décret et par convention. L’article 11 prévoit que l’État pourrait contribuer au financement de ces dispositifs adaptés, dans des conditions fixées par voie réglementaire et dans la limite des crédits ouverts en loi de finances. Ces dispositions répondent à une réalité rappelée par l’article L. 371-14 du code rural et de la pêche maritime, qui exclut aujourd’hui plusieurs articles du chapitre relatif à la gestion des risques de leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte : le régime actuel y est donc largement inopérant, et la proposition tente d’y construire une couverture adaptée aux cyclones, aux sécheresses et aux pathologies tropicales.

Deux dispositions finales encadrent le dispositif. L’article 12 fixerait l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2028. L’article 13 comporte le gage financier habituel : la charge pour l’État serait compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, et la charge pour les collectivités territoriales par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, elle-même compensée pour l’État par la même taxe additionnelle. Ce gage est une exigence de recevabilité financière, non une mesure de fond.

Quant au chemin que ce texte devrait parcourir, il faut rester sobre. La proposition a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de commission spéciale. Pour devenir la loi, elle devrait être examinée puis votée par l’Assemblée nationale, transmise au Sénat, éventuellement modifiée par lui, puis faire l’objet d’une navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, avec une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, avant promulgation par le président de la République et publication au Journal officiel. Les décrets en Conseil d’État prévus par les articles 2, 4 et 5, pris après avis du comité national de la gestion des risques en agriculture, conditionneraient ensuite l’application effective des trois sections du Fonds. Aucun calendrier d’examen en séance n’est connu à ce stade, et l’adoption d’une proposition de loi d’opposition reste, en pratique parlementaire, un parcours exigeant. En l’état, donc : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée, ce texte n’est pas le droit en vigueur, et aucune des mesures décrites dans cette seconde partie ne peut être invoquée devant un assureur, une administration ou un juge.

Conclusion

Le droit applicable aujourd’hui protège l’exploitant par l’assurance privée aidée et par une solidarité nationale complémentaire au-delà d’un seuil de 30 % de la production annuelle moyenne, avec un régime de calamités résiduel pour les risques non assurables, des fonds de mutualisation pour le sanitaire et l’environnemental, et des circuits propres aux dégâts de gibier. La proposition de loi n° 3127, déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 et renvoyée à la commission des affaires économiques, propose de remplacer cette architecture par un régime public universel : calamités élargies aux crises sanitaires et aux incendies, mutualisation sanitaire confortée, section nouvelle de prévention et d’adaptation, verrou sur la trésorerie du Fonds et contribution de 2 % sur les revenus financiers des grands opérateurs de l’aval, de la banque et de l’assurance, avec un volet ultramarin et une entrée en vigueur envisagée au 1er janvier 2028. Il faut le répéter pour finir, car c’est l’information juridiquement déterminante : cette proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026 est non adoptée à ce jour, et ce texte n’est pas le droit en vigueur. Si vous subissez aujourd’hui une perte de récolte, un foyer de maladie animale ou des dégâts de faune sauvage, déclarez le sinistre à votre assureur dans les délais du contrat, saisissez le fonds de mutualisation ou la fédération de chasseurs compétente selon la nature du dommage, conservez toute preuve du sinistre et de son ampleur, et faites vérifier vos droits par un avocat avant d’accepter une offre d’indemnisation.

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