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Votre marque usurpée dans des publicités frauduleuses Facebook et Instagram : faire retirer, faire filtrer et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Votre marque usurpée dans des publicités frauduleuses Facebook et Instagram : faire retirer, faire filtrer et obtenir réparation en 2026

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Un client vous appelle pour vous remercier d’un jeu-concours que vous n’avez jamais organisé. Un autre a versé de l’argent sur un faux site qui reprend votre logo, vos couleurs et la photographie de votre boutique. Puis vous découvrez des dizaines de publicités Facebook et Instagram qui utilisent votre marque pour vendre des jeux de casino en ligne, des placements miracles ou des copies de vos produits. Votre nom travaille contre vous, chaque jour, devant des milliers d’internautes, et chaque annonce signalée semble en faire apparaître trois autres. Cette situation n’a rien d’exceptionnel. Entre novembre 2023 et janvier 2024, près de 2 400 publicités diffusées par des centaines de comptes d’annonceurs ont exploité sans autorisation les marques du groupe Barrière pour promouvoir des applications de jeux de casino en ligne, interdits en France. Le 28 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a confirmé que la plateforme pouvait être contrainte de mettre en place un filtrage pour empêcher la diffusion de ces publicités frauduleuses (CA Paris, pôle 5, chambre 1, 28 janvier 2026, n° 24/12568, Meta / Groupe Barrière, commenté notamment par la doctrine et la presse juridique). Cet article explique comment réagir quand votre marque est usurpée dans des publicités en ligne : prouver la contrefaçon, obtenir le retrait et le filtrage, chiffrer le préjudice et verrouiller durablement votre nom. Concrètement, vous allez voir quelles preuves réunir dès les premières heures, quel juge saisir pour faire cesser l’hémorragie en quelques jours, comment viser les annonceurs qui se cachent derrière des sociétés écrans et comment calculer des dommages adaptés à une diffusion massive. La dernière partie donne la méthode pour que les annonces ne reviennent pas, avec les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France, où se traitent la plupart de ces dossiers.

I. Faire retirer les publicités frauduleuses qui exploitent votre marque et faire filtrer la plateforme

Quand votre marque habille une publicité mensongère, deux combats commencent en même temps : démontrer que l’usage de votre signe est une contrefaçon, puis obtenir du juge des mesures qui dépassent le simple retrait au cas par cas. La décision du 28 janvier 2026 montre que le second combat peut être gagné, à condition de présenter un dossier solide et des demandes proportionnées.

A. Prouver l’usage contrefaisant de votre marque dans les publicités frauduleuses

Le point de départ est la qualification juridique. En droit français, la marque confère à son titulaire un droit exclusif, et la loi dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » (article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle). Une publicité Facebook qui reprend votre nom à l’identique pour des produits identiques entre directement dans ce texte, sans qu’il soit besoin de démontrer autre chose que l’usage non autorisé et l’identité des signes et des produits.

Lorsque la publicité porte sur des produits différents des vôtres, le dossier reste solide si votre marque est connue. La loi protège aussi ce cas : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires, pour des produits ou des services, d’un signe identique ou similaire à la marque jouissant d’une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice. » (article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle). Des publicités pour des casinos en ligne qui détournent la marque d’un groupe d’hôtellerie et de casinos terrestres relèvent typiquement de ce mécanisme : l’annonceur capte la confiance attachée à votre nom et salit votre image quand l’arnaque éclate. Rassemblez donc tout ce qui établit votre renommée : ancienneté, chiffres de fréquentation ou de ventes, articles de presse, prix professionnels, sondages de notoriété.

La jurisprudence sur la publicité en ligne renforce votre position. Dans l’affaire Aquarelle, la chambre commerciale de la Cour de cassation a validé le raisonnement selon lequel « le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire, à partir d’un mot-clé identique à ladite marque que cet annonceur a sans le consentement dudit titulaire sélectionné dans le cadre d’un service de référencement sur Internet, de la publicité pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels ladite marque est enregistrée, lorsque ladite publicité ne permet pas ou permet seulement difficilement à l’internaute moyen de savoir si les produits ou les services visés par l’annonce proviennent du titulaire de la marque ou d’une entreprise économiquement liée à celui-ci ou, au contraire, d’un tiers » (Cass. com., 18 octobre 2023, n° 20-20.055, décision sur courdecassation.fr). Le critère décisif est donc l’impression laissée à l’internaute normalement informé et raisonnablement attentif : si la publicité laisse croire à un lien avec vous, la contrefaçon est caractérisée. Dans les campagnes frauduleuses, les annonceurs recherchent précisément cette confusion, en copiant vos codes visuels, vos façades, vos égéries. Conservez des captures qui montrent cette présentation d’ensemble, pas seulement le logo isolé.

Sur le plan pratique, la preuve se construit en cinq gestes, dans les premières heures. D’abord, interrogez la bibliothèque publicitaire de Meta pour retrouver les annonces actives qui citent votre marque, avec leurs identifiants, leurs dates de diffusion et leurs pages de destination. Ensuite, faites constater les publicités et les faux sites par un commissaire de justice, avec procès-verbal de constat en ligne : les captures d’écran personnelles ont une valeur probante faible quand l’adversaire les conteste, alors qu’un constat dressé dans les règles fait foi jusqu’à preuve contraire. Troisièmement, archivez les pages de destination, les conditions de paiement, les mentions légales fantaisistes et les messages reçus de clients trompés, en conservant les en-têtes techniques et les horodatages. Quatrièmement, déposez un signalement de propriété intellectuelle auprès de la plateforme, via son programme de protection des marques, en joignant vos certificats d’enregistrement : ce signalement ne suffit presque jamais à stopper une campagne organisée, mais il prouve que la plateforme savait et il servira devant le juge. Enfin, adressez une mise en demeure aux annonceurs identifiables, en exigeant la cessation immédiate, la communication de l’étendue des diffusions et la réparation, comme dans tout dossier de contrefaçon sérieux (voir notre guide pratique sur la mise en demeure pour contrefaçon).

Vérifiez aussi vos propres titres. Le juge contrôle que votre marque est enregistrée pour les produits et services concernés, en France ou au niveau de l’Union européenne, et qu’elle est en vigueur. Anticipez la riposte classique des annonceurs : demander la déchéance de votre marque pour non-usage. La loi prévoit : « Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » (article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle). Si votre marque dort depuis des années dans certaines classes, limitez vos demandes aux produits et services réellement exploités et rassemblez vos preuves d’usage : factures, catalogues, captures de site, attestations de distributeurs. Un dossier d’usage sérieux joint dès le référé décourage les demandes reconventionnelles en déchéance.

B. Obtenir du juge le retrait des annonces et le filtrage imposé à la plateforme

Une fois la preuve réunie, l’arme la plus rapide est le référé en contrefaçon de marque. La loi donne au juge des pouvoirs larges : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » (article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle). Le même texte ajoute que la juridiction peut ordonner des mesures urgentes sur requête, sans débat contradictoire préalable, quand les circonstances l’exigent, notamment lorsqu’un retard causerait un préjudice irréparable. Dans le dossier Barrière, c’est par une ordonnance sur requête du 11 janvier 2024 que le filtrage a d’abord été ordonné, avant d’être confirmé en référé-rétractation le 24 avril 2024 puis en appel le 28 janvier 2026. Retenez la leçon : face à une campagne qui se régénère chaque jour, demandez d’emblée des mesures de filtrage, pas seulement le retrait des annonces déjà repérées.

L’obstacle que les plateformes opposent systématiquement est leur statut d’hébergeur : elles soutiennent qu’elles n’ont ni connaissance ni contrôle des publicités et qu’on ne peut leur imposer une surveillance générale des contenus. La cour d’appel de Paris a écarté l’argument en trois temps. D’abord, la plateforme qui diffuse des publicités contrefaisantes est un intermédiaire au sens de l’article L. 716-4-6, et cette qualité suffit à justifier l’injonction, sans qu’il soit nécessaire de démontrer sa responsabilité propre. Ensuite, les publicités pour jeux d’argent sont exclues du champ de la directive sur le commerce électronique et du règlement sur les services numériques, de sorte que l’interdiction d’une obligation de surveillance générale ne s’appliquait pas à ce litige. Enfin, la mesure était proportionnée : limitée aux marques en cause, limitée dans le temps à douze mois, limitée dans l’espace à l’Union européenne, et adossée au système automatisé de détection que la plateforme utilisait déjà pour ses propres standards publicitaires. La Cour a relevé que le filtrage mis en place s’était révélé efficace pour réduire fortement les contenus illicites, sans sacrifice insupportable pour la plateforme.

Cette solution s’inscrit dans une ligne claire de la Cour de cassation. Dans l’affaire DStorage, qui concernait un hébergeur de fichiers contrefaisants, la première chambre civile a jugé que « les personnes morales, qui assurent le stockage en ligne de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites, elles peuvent se voir imposer une activité de surveillance ciblée et temporaire par l’autorité judiciaire » (Cass. 1re civ., 26 février 2025, n° 23-15.966, décision sur courdecassation.fr). Elle a ajouté : « C’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la mesure ordonnée, consistant en un retrait du site internet de la société DStorage « https://1fichier.com » ou un blocage de l’accès aux contenus constituant des copies des jeux vidéo précités, sous une astreinte limitée à six mois, n’imposait à cette société qu’une activité de surveillance ciblée sur des contenus très précis et temporaire. » Autrement dit, le juge peut imposer un filtrage ciblé et borné dans le temps, sous astreinte, sans transformer la plateforme en censeur général. Pour votre dossier, formulez vos demandes dans cet esprit : liste précise des marques et de leurs numéros d’enregistrement, empreintes des visuels détournés, mots-clés des annonces frauduleuses, durée de douze mois renouvelable, territoire français et européen, compte rendu périodique des retraits.

Deux mesures complémentaires méritent d’être demandées dans la même instance. D’une part, le droit d’information, qui permet de remonter jusqu’aux annonceurs : « Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d’une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services. » (article L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle). Concrètement, exigez l’identité des comptes annonceurs, leurs moyens de paiement, leurs adresses de facturation et leurs historiques de diffusion. D’autre part, la saisie-contrefaçon numérique : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle). Sur requête, un commissaire de justice assisté d’un expert informatique peut documenter les faux sites, les tunnels de paiement et les redirections, avant que les annonceurs n’effacent leurs traces. Enfin, n’oubliez pas la plainte pénale pour contrefaçon et escroquerie : elle ne remplace pas le référé civil, mais elle ouvre des moyens d’enquête sur les flux financiers et elle pèse dans la négociation.

II. Obtenir réparation et empêcher le retour des annonces frauduleuses

Faire retirer ne suffit pas. Les campagnes frauduleuses rapportent beaucoup à leurs auteurs et coûtent cher aux marques : clients détournés, remboursements, service client débordé, image abîmée. La seconde phase du dossier consiste à chiffrer ce préjudice selon les règles propres à la propriété intellectuelle, puis à verrouiller votre nom pour que les annonces ne reviennent pas sous une autre forme.

A. Chiffrer le préjudice de marque et viser les bons débiteurs de la réparation

Le calcul des dommages en contrefaçon de marque obéit à une méthode légale précise, distincte du droit commun de la responsabilité civile. La juridiction « prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle). Le même texte permet au titulaire, sur sa demande, de préférer une somme forfaitaire, supérieure au montant des redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée, sans préjudice du préjudice moral. Pour une campagne publicitaire massive, ce forfait est souvent l’option la plus simple : personne ne peut reconstituer au centime près les ventes détournées par 2 400 annonces, mais chacun comprend qu’aucun annonceur sérieux n’aurait obtenu votre nom pour une redevance dérisoire.

Appliquez ce triptyque à votre situation. Les conséquences économiques négatives se prouvent par la baisse des ventes sur la période de diffusion, les remboursements accordés aux clients trompés, les coûts de votre cellule de crise et de vos constats, les dépenses de référencement engagées pour reconquérir vos propres mots-clés. Demandez à votre expert-comptable une attestation qui isole la période litigieuse et rapproche les courbes de ventes des dates de diffusion relevées dans les constats. Le préjudice moral vise l’atteinte à l’image : avis négatifs de victimes de l’arnaque, articles qui associent votre nom à une escroquerie, temps passé par vos équipes à rassurer. Conservez les messages de clients, les captures d’avis et les retombées presse. Les bénéfices des contrefacteurs se déduisent des volumes de diffusion, des clics et des encaissements, que le droit d’information permet de réclamer. Dans les dossiers de jeux d’argent illicites, les marges sont considérables, et le juge peut en tenir compte même si les chiffres exacts restent partiels.

Choisissez bien vos débiteurs. Les annonceurs directs répondent de la contrefaçon, y compris les sociétés écrans étrangères et leurs dirigeants quand ils sont les auteurs réels de la campagne. Les agences qui ont conçu et acheté les publicités pour le compte de l’annonceur peuvent être visées comme coauteurs ou complices. La plateforme, elle, n’est en général pas condamnée à des dommages pour les annonces elles-mêmes lorsqu’elle a agi promptement après notification, mais elle subit les injonctions de retrait et de filtrage, avec astreinte, ce qui en fait un levier décisif. Ajoutez les intermédiaires de paiement et les registraires quand ils refusent de coopérer après mise en demeure documentée. Quand les mêmes réseaux écoulent aussi des produits physiques contrefaisants, pensez au réflexe douanier : « En dehors des cas prévus par la réglementation communautaire en vigueur, l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon. » (article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle). Une demande d’intervention douanière, peu coûteuse, peut bloquer des stocks et fournir des preuves d’ampleur qui nourrissent le chiffrage civil.

Terminez vos demandes par les mesures qui réparent et qui dissuadent. La loi permet au juge d’ordonner « que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués » à votre profit, et « toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne », aux frais du contrefacteur (article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle). Demandez la publication du jugement sur les pages qui ont diffusé les annonces et sur les faux sites, ainsi que la suppression des comptes d’annonceurs récidivistes. Ces mesures valent souvent plus que quelques milliers d’euros de dommages : elles cassent le modèle économique des fraudeurs et elles montrent à vos clients que votre marque se défend.

B. Verrouiller durablement votre marque et agir vite depuis Paris et l’Île-de-France

Les réseaux de publicités frauduleuses reviennent quand la marque reste facile à exploiter. Le verrouillage se joue sur quatre tableaux. Premier tableau, la plateforme elle-même : enrôlez vos marques dans le programme de protection des droits de Meta, déposez vos logos et vos variantes auprès de son registre de propriété intellectuelle, activez les alertes et répondez à chaque notification dans les délais du programme. Les titulaires enrôlés obtiennent des retraits plus rapides et des blocages automatiques des rediffusions identiques, ce qui complète utilement le filtrage ordonné par le juge. Deuxième tableau, vos titres : étendez vos dépôts aux classes où les fraudeurs vous attaquent, déposez vos slogans détournés et vos logos remaniés, surveillez les publications de demandes de marques proches et formez opposition dans les délais. Troisième tableau, votre présence en ligne : page officielle vérifiée, nom de domaine principal et déclinaisons défensives, mentions légales complètes, page d’alerte qui prévient vos clients des faux sites et qui capte les signalements. Quatrième tableau, la veille : interrogez chaque semaine la bibliothèque publicitaire avec vos marques et vos visuels, conservez un tableau de bord des annonces suspectes et faites constater sans attendre les nouvelles vagues, pour nourrir la liquidation de l’astreinte si le filtrage est contourné.

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers bénéficient d’un écosystème juridictionnel expérimenté. Le tribunal judiciaire de Paris connaît des référés en contrefaçon de marque et la cour d’appel de Paris, pôle 5, juge les appels, comme dans l’affaire Meta / Barrière. Les commissaires de justice parisiens pratiquent quotidiennement les constats en ligne et peuvent intervenir en urgence, y compris pour des constats sur requête avec expert informatique. Les dépôts de plainte pour escroquerie et contrefaçon commis en ligne peuvent être adressés au pôle cyber du parquet de Paris, qui centralise les dossiers à dimension numérique. En pratique francilienne, comptez quelques jours pour un constat et une mise en demeure, une à trois semaines pour une ordonnance de référé ou sur requête, puis une audience de rétractation dans le mois si la plateforme conteste. Préparez un dossier type tenu à jour : certificats INPI et EUIPO, preuves d’usage des cinq dernières années, tableau des annonces avec identifiants et dates, constats, signalements et réponses de la plateforme, échanges avec les clients trompés, chiffrage comptable. Ce dossier type permet de saisir le juge en quelques jours quand une nouvelle vague démarre, au lieu de reconstruire la preuve dans l’urgence.

Les erreurs qui font échouer ces dossiers sont connues et évitables. Ne vous contentez jamais de signalements en ligne sans constat : les annonces disparaissent et votre preuve avec elles. Ne visez pas seulement l’annonceur visible : exigez le filtrage de la plateforme et le droit d’information pour remonter la chaîne. Ne demandez pas un filtrage général et illimité : bornez vos demandes aux marques, aux visuels et aux mots-clés litigieux, dans le temps et sur le territoire, comme les juges l’exigent depuis les arrêts sur la surveillance ciblée. Ne négligez pas vos propres preuves d’usage, sous peine de subir une demande reconventionnelle en déchéance qui retardera tout. Enfin, ne laissez pas passer les mois : plus la campagne dure, plus les clients confondent durablement votre marque avec l’arnaque, et plus le préjudice moral devient difficile à effacer. Une marque usurpée dans des publicités frauduleuses est une urgence juridique, pas un litige d’image à traiter quand vous aurez le temps.

Conclusion

Quand votre marque habille des publicités frauduleuses sur Facebook et Instagram, la méthode qui fonctionne tient en quatre temps : constater vite par commissaire de justice, signaler et mettre en demeure pour figer les responsabilités, saisir le juge des référés pour obtenir le retrait et un filtrage ciblée et borné, puis chiffrer le préjudice selon le triptyque légal et verrouiller vos titres et votre présence en ligne. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2026 dans l’affaire des marques Barrière détournées pour des jeux de casino en ligne confirme que les plateformes peuvent être contraintes de filtrer ces campagnes, et les arrêts de la Cour de cassation sur la surveillance ciblée et sur l’usage de la marque en publicité en ligne donnent au juge des repères solides pour ordonner des mesures efficaces sans dérive vers une surveillance générale. Chaque dossier reste un cas d’espèce : la portée de vos marques, l’ampleur de la diffusion, la solvabilité des annonceurs et la qualité de vos constats déterminent ce que vous obtiendrez. Mais l’expérience montre que les titulaires qui agissent dans les premiers jours, avec des demandes précises et un chiffrage documenté, stoppent les campagnes et obtiennent des réparations sans commune mesure avec ceux qui se limitent à des signalements en ligne. Si votre nom circule en ce moment dans des publicités que vous n’avez jamais autorisées, traitez-le comme une atteinte en cours : la rapidité de la preuve et la précision des demandes font la différence entre une campagne qui s’éteint et une marque durablement abîmée.

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