Votre père vivait à Abidjan, dans la villa familiale de Cocody, et vous vivez à Paris. À son décès, le notaire ivoirien parle des droits de mutations par décès à régler en Côte d’Ivoire, tandis que le notaire parisien vous réclame une déclaration de succession en France sur l’ensemble des biens, villa d’Abidjan comprise. Faut-il vraiment payer deux fois, sur le même bien, dans deux pays ? La réponse tient en trois textes : la convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966, qui répartit le droit d’imposer entre les deux États, et les articles 750 ter et 784 A du code général des impôts, qui fondent l’imposition française et organisent l’imputation de l’impôt payé à Abidjan. À cela s’ajoutent des délais stricts — un an lorsque le décès survient hors de France métropolitaine — et un barème progressif qui peut grimper jusqu’à 45 % entre parents éloignés. Ce dossier explique, pas à pas, que payer des deux côtés de la Méditerranée atlantique, comment déclarer sans erreur et comment contester un redressement ou une double imposition persistante.
I. Villa à Abidjan et héritier à Paris : que payer en Côte d’Ivoire et en France ?
La première question est celle du partage du droit d’imposer. La France et la Côte d’Ivoire ont signé une convention tendant à éviter les doubles impositions et à organiser l’assistance réciproque en matière fiscale, signée à Abidjan le 6 avril 1966, approuvée par la loi n° 67-1186 du 28 décembre 1967 et entrée en vigueur le 1er octobre 1968 (texte officiel de la convention sur impots.gouv.fr). Son chapitre III est entièrement consacré aux impôts sur les successions. L’article 27 de cette convention définit les impôts sur les successions comme les impôts perçus par suite de décès, qu’il s’agisse d’impôts sur la masse successorale, sur les parts héréditaires, de droits de mutation ou d’impôts sur les donations pour cause de mort, et désigne les impôts couverts : les droits de mutations par décès côté ivoirien, l’impôt sur les successions côté français. Autrement dit, la villa de Cocody et le reste de la succession entrent bien dans le champ de la convention, des deux côtés.
A. Villa à Abidjan : qui impose l’immeuble et comment éviter de payer deux fois ?
Pour l’immeuble lui-même, la règle est simple et elle joue en faveur de l’État où se trouve le bien. L’article 28 de la convention réserve les biens immobiliers, accessoires compris, à l’imposition exclusive de l’Etat où ils sont situés, et le cheptel d’exploitation agricole ou forestière à l’Etat où se trouve l’exploitation. La villa d’Abidjan, avec ses dépendances, son jardin et ses accessoires, n’est donc imposable qu’en Côte d’Ivoire. C’est l’administration ivoirienne qui liquide les droits de mutations par décès sur la valeur vénale de la villa au jour du décès, et c’est à Abidjan que ces droits se paient en premier.
Mais l’histoire ne s’arrête pas là, car la France applique sa propre règle d’imposition mondiale dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France. L’article 750 ter du code général des impôts, dans sa version en vigueur, énonce : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » (article 750 ter du code général des impôts). Si votre père, bien que vivant à Abidjan, avait conservé son domicile fiscal en France — foyer en France, séjour principal en France, activité professionnelle exercée à titre principal en France — ou si vous-même, héritier, êtes domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, la France taxe aussi la villa d’Abidjan, en principe sur sa valeur mondiale.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » (article 4 B du code général des impôts). En pratique, l’administration examine où se trouve le foyer permanent d’habitation, où les enfants sont scolarisés, où se prennent les décisions familiales, où les comptes bancaires principaux sont tenus. Un défunt installé durablement à Abidjan, avec son épouse, sa maison et sa vie sociale en Côte d’Ivoire, n’est généralement plus domicilié fiscalement en France, même s’il garde un passeport français et un compte à Paris. À l’inverse, un retraité qui passe huit mois par an à Abidjan mais dont le foyer, le médecin, les petits-enfants et la résidence principale restent à Paris demeure domicilié fiscal en France, et sa succession mondiale entre dans l’assiette française.
Quand les deux États se reconnaissent le droit d’imposer le même bien, la double imposition est évitée par deux mécanismes complémentaires. D’abord, la convention réserve l’immeuble à l’État de situation : la France doit tenir compte de cette répartition et ne peut pas ignorer l’impôt ivoirien. Ensuite, le droit interne français organise l’imputation : dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » (article 784 A du code général des impôts). Concrètement, vous payez les droits ivoiriens sur la villa, puis vous imputez ce montant, pièce justificative ivoirienne à l’appui, sur les droits français calculés sur cette même villa, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens situés hors de France. Si l’impôt ivoirien dépasse l’impôt français sur la villa, l’excédent ne donne pas lieu à remboursement : l’imputation est plafonnée. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la portée mondiale de l’article 750 ter dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020 (pourvoi n° C 18-14.242) : « Vu l’article 750 ter du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 : 5. Selon ce texte, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et ceux reçus par l’héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de cet article. » (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 novembre 2020, n° 673 F-P+B). Dans cette affaire, la Cour ajoutait que s’agissant de biens placés dans un trust, « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui […] s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». La leçon vaut pour la villa d’Abidjan : c’est le transfert effectif de propriété qui déclenche l’impôt, et chaque État taxe selon ses propres règles de rattachement, la convention et l’imputation évitant ensuite la double charge.
Un point technique mérite l’attention des familles dont le défunt laisse des biens dans les deux pays : même lorsque la convention réserve un bien à l’imposition exclusive d’un État, chaque État garde la main sur son tarif. L’article 34 de la convention conserve ensuite à chaque Etat le droit de calculer l’impôt sur les biens réservés à son imposition exclusive en retenant le taux moyen qui résulterait de la prise en compte de l’ensemble des biens imposables selon sa législation interne. C’est le mécanisme du taux effectif : la France peut calculer le taux applicable à la part taxable en France en tenant compte de la valeur totale du patrimoine mondial, y compris la villa d’Abidjan déjà imposée en Côte d’Ivoire. Le taux grimpe donc avec la taille globale de la succession, même si l’assiette taxable en France reste limitée. D’où l’importance de déclarer l’intégralité du patrimoine mondial au notaire français, quitte à imputer ensuite l’impôt ivoirien : une omission fait perdre le bénéfice de l’imputation et expose à un redressement.
B. Comptes bancaires, meubles et autres biens : qui impose quoi entre Abidjan et Paris ?
Une fois l’immeuble traité, reste tout le reste : comptes bancaires ouverts à Abidjan et à Paris, portefeuille de titres, mobilier de la villa, voiture immatriculée en Côte d’Ivoire, parts de société ivoirienne, éventuel contrat d’assurance-vie. La convention répartit ces biens avec précision. Les biens meubles corporels — mobilier, linge, objets ménagers, objets et collections d’art — ne sont imposables que dans l’Etat où ils se trouvent effectivement au jour du décès, tandis que les bateaux et aéronefs relèvent de l’Etat d’immatriculation (article 31). Le mobilier de la villa de Cocody est donc imposable en Côte d’Ivoire, tandis que le contenu de l’appartement parisien de l’héritier n’entre pas dans la succession du défunt. La voiture immatriculée à Abidjan suit la règle d’immatriculation.
Les biens investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale suivent la règle de l’établissement stable (article 29) : imposables dans l’État où se trouve l’établissement, répartis entre les deux États si l’entreprise a un établissement stable dans chacun. Les biens rattachés à l’exercice d’une profession libérale ne sont imposables que dans l’État où se trouvent les installations permanentes (article 30). Et pour tout le reste — comptes bancaires, créances, valeurs mobilières, parts sociales —, l’article 32 joue le rôle de règle balai en réservant tous les autres biens de la succession à l’imposition de l’Etat où le défunt avait son domicile au moment de son décès. Si votre père était domicilié à Abidjan au sens de la convention — foyer permanent d’habitation en Côte d’Ivoire, centre des intérêts vitaux —, ses comptes bancaires ivoiriens et son portefeuille de titres sont imposables en Côte d’Ivoire. S’il était resté domicilié en France, c’est la France qui les impose en priorité, avec imputation de l’éventuel impôt ivoirien.
Les dettes suivent une logique miroir à l’article 33 : dettes d’entreprise imputées sur les biens de l’entreprise, dettes garanties par un immeuble imputées sur cet immeuble, autres dettes imputées sur les biens résiduels de l’article 32, avec report du solde non couvert d’un État vers l’autre. En pratique, le prêt immobilier ivoirien qui finance la villa de Cocody vient en déduction de la valeur taxable de cette villa en Côte d’Ivoire. Le crédit à la consommation souscrit à Paris par le défunt, sans garantie, s’impute sur les biens résiduels selon l’État du domicile. Faites inventorier chaque dette par le notaire avec son affectation exacte : une dette mal rattachée, c’est une déduction perdue des deux côtés.
Attention aux comptes bancaires détenus à l’étranger par le défunt : ils concentrent les redressements. D’abord, toute personne domiciliée en France doit déclarer chaque année les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger : « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts). Ensuite, si l’origine des avoirs figurant sur un compte étranger n’est pas justifiée, le fisc peut les taxer d’office aux droits de mutation au taux le plus élevé : « les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 » (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 novembre 2024, pourvoi n° D 23-15.183, arrêt n° 636 F-B). Dans cette affaire, l’administration avait adressé au contribuable, sur le fondement de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, une demande de justifications sur des avoirs détenus dans des comptes de la banque HSBC en Suisse, puis notifié une taxation d’office sur le fondement de l’article 755. La Cour précise que « ces droits sont calculés sur la valeur la plus élevée connue de l’administration des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d’assurance-vie au cours des dix années précédant l’envoi de la demande d’informations ou de justifications prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales, diminuée de la valeur des avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition ont été justifiées ». Pour la succession de votre père, la parade est documentaire : relevés des dix dernières années du compte ivoirien, justificatifs d’origine des fonds (vente d’un bien, revenus professionnels, épargne constituée), attestations de la banque d’Abidjan. Un héritier qui produit ces pièces devant le notaire puis devant l’administration désamorce la présomption avant même qu’elle ne naisse.
Enfin, la compétence des tribunaux français pour trancher un litige sur une succession ouverte hors d’Europe mérite d’être connue des familles franco-ivoiriennes. La Côte d’Ivoire n’est pas membre de l’Union européenne, mais le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 prévoit une compétence subsidiaire : « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Cour de cassation, première chambre civile, 21 septembre 2022, pourvoi n° Y 19-15.438, arrêt n° 668 FS-B). La Cour ajoute que, selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 avril 2022, ce texte « doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre doit relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l’article 4 de ce règlement, elle constate qu’elle n’est pas compétente au titre de cette dernière disposition ». Si votre père, de nationalité française, est décédé à Abidjan en laissant un compte et des meubles à Paris, le tribunal judiciaire de Paris peut statuer sur l’ensemble de sa succession, y compris sur la villa de Cocody pour les questions civiles de dévolution. Cette compétence civile ne change rien à la répartition fiscale de la convention, mais elle offre aux héritiers parisiens un juge de proximité pour trancher les conflits entre cohéritiers sans plaider à Abidjan.
II. Déclarer la succession France–Côte d’Ivoire et contester la double imposition ou le redressement
Comprendre qui impose quoi ne suffit pas : il faut déclarer dans les délais, payer le bon montant et savoir réagir quand l’administration réclame trop. Les familles franco-ivoiriennes perdent le plus souvent de l’argent sur trois terrains : le délai de déclaration, le calcul des droits avec l’abattement et le barème, et la contestation d’une imposition ivoirienne ou française jugée excessive.
A. Déclarer en France dans le délai d’un an quand le décès survient hors de France : pièces, calcul et paiement
Le délai de dépôt de la déclaration de succession dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts fixe la règle : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Décès à Abidjan : vous disposez d’un an à compter du jour du décès pour déposer la déclaration auprès du service des impôts du domicile du défunt ou, à défaut, du service compétent pour les non-résidents. Ce délai d’un an vaut aussi quand le défunt est décédé dans un département d’outre-mer ou à l’étranger. Passé ce délai, des intérêts de retard courent et une majoration peut s’appliquer : ne laissez pas le dossier dormir pendant le règlement ivoirien, menez les deux procédures en parallèle.
Le dossier de déclaration comprend l’acte de décès ivoirien transcrit à l’état civil français, le livret de famille, l’inventaire estimatif détaillé bien par bien avec sa localisation, les titres de propriété de la villa de Cocody, les relevés bancaires ivoiriens et français au jour du décès, les justificatifs des dettes déductibles, l’attestation de paiement des droits ivoiriens dès qu’elle est disponible, et tout testament ou acte de choix de loi applicable. Si le défunt avait rédigé un testament désignant la loi française ou la loi ivoirienne pour régir sa succession, joignez-le : le choix de loi n’a pas d’effet fiscal direct, mais il sécurise la dévolution civile et évite que le fisc ne remette en cause la qualité d’héritier de l’un des enfants.
Le calcul français suit ensuite un ordre immuable. D’abord l’actif brut mondial taxable en France selon l’article 750 ter et la convention, dettes déductibles selon leur rattachement. Puis l’abattement personnel : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Chaque enfant héritier d’un parent défunt retranche donc 100 000 euros de sa part avant d’appliquer le barème. Puis le tarif progressif de l’article 777 : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec en ligne directe des tranches à 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros, 20 % jusqu’à 552 324 euros, 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Entre frères et sœurs, le tarif grimpe à 35 % puis 45 % après un abattement de 15 932 euros ; entre parents éloignés ou non-parents, 55 % puis 60 %. C’est sur ce calcul français que s’impute l’impôt ivoirien effectivement payé, dans la limite de l’impôt français afférent aux biens hors de France (article 784 A). Un exemple chiffré : part nette d’un enfant de 400 000 euros incluant la moitié d’une villa d’Abidjan évaluée 300 000 euros, droits ivoiriens payés de 15 000 euros. Abattement de 100 000 euros, assiette française 300 000 euros, droits français au barème de ligne directe d’environ 55 000 euros, imputés des 15 000 euros ivoiriens dans la limite de la fraction afférente à la villa : reste à payer en France autour de 40 000 euros. Sans l’attestation de paiement ivoirienne, l’imputation est refusée et la facture française reste entière : réclamez cette attestation à l’administration ivoirienne dès le paiement et conservez-en une copie certifiée.
Les familles installées à Paris et en Île-de-France disposent d’atouts concrets : notaires parisiens habitués aux successions franco-africaines, traducteurs assermentés pour les actes ivoiriens, et tribunal judiciaire de Paris compétent pour les litiges civils quand le défunt français laisse des biens en France. Mandatez tôt un notaire parisien en coordination avec le notaire d’Abidjan : double inventaire synchronisé, évaluation unique de la villa admise des deux côtés, calendrier commun pour tenir le délai d’un an. Faites transcrire l’acte de décès ivoirien sans attendre, car le service des impôts français exigera un acte opposable en France. Et si la succession comprend un bien parisien en indivision avec la villa d’Abidjan, le juge parisien pourra trancher l’ensemble du partage sur le fondement de la compétence subsidiaire rappelée par la Cour de cassation en 2022.
B. Recevoir une proposition de rectification ou payer deux fois : comment répondre, prouver et contester ?
Le scénario le plus fréquent est le suivant : dix-huit mois après le décès, vous recevez une proposition de rectification. Le fisc soutient que le défunt était domicilié fiscalement en France et réintègre la totalité du patrimoine ivoirien, ou refuse l’imputation de l’impôt ivoirien faute de justificatif, ou applique la présomption de l’article 755 sur un compte d’Abidjan dont l’origine n’est pas établie. Chaque grief appelle une réponse documentée, dans le délai indiqué par le courrier — ne laissez jamais passer ce délai sans répondre, même brièvement, car le silence vaut acceptation tacite des redressements.
Contre le grief du domicile fiscal, produisez le faisceau de preuves du centre des intérêts vitaux à Abidjan : bail ou titre de propriété de la résidence de Cocody, factures d’eau et d’électricité ivoiriennes sur plusieurs années, attestations de l’employeur ou des partenaires locaux, scolarisation des enfants à Abidjan, carte de résident ivoirienne, relevés du compte principal tenu à Abidjan, billets d’avion montrant des séjours parisiens brefs. Rappelez le texte : le domicile fiscal suppose le foyer ou le séjour principal en France, ou l’activité professionnelle exercée à titre principal en France. Un retraité qui vit onze mois par an à Abidjan et rend visite à ses enfants à Paris pour les fêtes n’a pas son foyer en France. À l’inverse, si le défunt pilotait depuis Paris une société française tout en dormant à Abidjan, l’administration pourra soutenir l’activité principale en France : anticipez cet argument avec les organigrammes et les procès-verbaux montrant où la direction effective s’exerçait.
Contre le refus d’imputation de l’impôt ivoirien, la preuve est administrative : attestation de l’administration fiscale ivoirienne mentionnant l’assiette, le taux et le montant payé, quittance de paiement, preuve du virement, et démonstration que l’impôt se rapporte aux mêmes biens que ceux déclarés en France. L’article 784 A n’ouvre l’imputation que pour l’impôt acquitté hors de France sur les biens meubles et immeubles situés hors de France : un impôt seulement liquidé mais non payé, ou un impôt ivoirien portant sur des biens situés en France, n’ouvre aucun droit à imputation. Si l’attestation tarde, demandez au fisc français un sursis de paiement ou une consignation le temps de l’obtenir, et contestez le refus d’imputation par réclamation puis devant le tribunal en joignant l’attestation dès réception. Les échanges d’assistance entre les deux administrations, prévus par la convention, permettent aussi au fisc français de vérifier directement auprès d’Abidjan : facilitez cette vérification plutôt que de la subir.
Contre la taxation d’office d’un compte ivoirien sur le fondement de l’article 755, la stratégie gagnante est celle que la Cour de cassation a validée le 6 novembre 2024 : la présomption tombe devant la preuve contraire de l’origine et des modalités d’acquisition. Reconstituez l’historique du compte sur dix ans — relevés, origine professionnelle des versements, actes de vente ayant alimenté le compte, déclarations de revenus ivoiriennes et françaises correspondantes — et démontrez que chaque euro a une source identifiée et déjà imposée. La Cour censure les cours d’appel qui appliquent la présomption sans examiner les justifications produites : exigez, dans votre réponse puis devant le juge, l’examen pièce par pièce. Pour aller plus loin sur les délais pendant lesquels l’administration peut revenir sur une succession internationale non déclarée, notre dossier de référence détaille le délai de reprise et les recours : succession internationale non déclarée : pendant combien de temps le fisc peut-il réclamer les droits ?.
Si la double imposition persiste malgré l’imputation — parce que l’impôt ivoirien dépasse le plafond imputable, ou parce que chaque État qualifie différemment le même bien —, deux voies complémentaires existent. La voie amiable : demander aux autorités compétentes des deux États d’éliminer la double imposition résiduelle sur le fondement de la convention, avec l’aide d’un avocat qui chiffre précisément la double charge bien par bien. La voie contentieuse : contester devant le juge français la part française de l’imposition en démontrant l’erreur de qualification, l’erreur d’assiette ou la violation de la convention, qui prime sur la loi interne. Dans les deux cas, le chiffrage bien par bien est l’arme décisive : un tableau comparant, pour chaque bien, l’imposition ivoirienne et l’imposition française, avec les textes applicables, transforme un dossier émotionnel en dossier gagnable. Les erreurs les plus coûteuses restent les plus simples : déclaration déposée après le délai d’un an, villa évaluée au doigt mouillé sans expertise, attestation ivoirienne jamais réclamée, compte d’Abidjan tu dans la déclaration française. Chacune se répare si elle est traitée vite, avec les pièces.
Conclusion
Hériter d’une villa à Abidjan quand on vit à Paris n’oblige pas à payer deux fois. La convention franco-ivoirienne du 6 avril 1966 réserve l’immeuble à la Côte d’Ivoire, répartit les meubles, les comptes et les dettes selon des règles écrites, et laisse à chaque État le soin d’appliquer son tarif sur sa part. Le code général des impôts complète le dispositif : imposition mondiale dès qu’un domicile fiscal français est en jeu, imputation de l’impôt ivoirien effectivement payé, délai d’un an pour déclarer quand le décès survient hors de France, abattement de 100 000 euros par enfant et barème progressif. La jurisprudence récente verrouille les points sensibles : présomption des comptes étrangers renversée par la preuve de l’origine des fonds, compétence des juges français pour les successions ouvertes hors d’Europe quand le défunt français laisse des biens en France, fait générateur des droits fixé au transfert effectif de propriété. Reste le travail décisif, celui des pièces : inventaire complet, évaluation sérieuse de la villa, attestation ivoirienne de paiement, historique des comptes. Avec ce dossier, la succession France–Côte d’Ivoire devient une opération maîtrisée : déclarée à temps, imposée une seule fois par bien, et contestable point par point si l’administration s’écarte des textes.