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Mineur de moins de 13 ans accusé de viol : irresponsabilité pénale, loi applicable et recours de la victime

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mineur de moins de 13 ans accusé de viol : irresponsabilité pénale, loi applicable et recours de la victime

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Un mineur âgé de moins de treize ans au moment des faits peut-il être déclaré pénalement responsable d’un viol commis sur une autre mineure, alors même qu’il a reconnu les faits et que l’instruction a retenu des charges suffisantes contre lui ? La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par la négative le 24 juin 2026, dans un arrêt publié au Bulletin qui applique pour la première fois avec cette netteté la présomption de non-discernement des moins de treize ans à des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs. L’affaire concernait un viol sur mineure de quinze ans commis en avril 2011 par un mineur né en 2000, qui avait avoué dès le lendemain. Le juge d’instruction avait ordonné un non-lieu le 2 septembre 2025 en retenant des charges suffisantes mais une absence de discernement, et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes avait confirmé cette ordonnance le 18 novembre 2025. La partie civile s’est pourvue en cassation en contestant à la fois l’application rétroactive du texte nouveau, la motivation du refus de renverser la présomption et la constitutionnalité du traitement procédural des victimes. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, après que le Conseil constitutionnel eut déclaré conformes à la Constitution, le 5 juin 2026, les dispositions critiquées. Cette décision éclaire trois questions pratiques qui se posent dans de nombreux dossiers : le contenu exact de la présomption d’irresponsabilité des moins de treize ans, les moyens de la renverser devant le juge d’instruction, et les recours qui restent ouverts à la victime lorsque l’auteur des faits est déclaré irresponsable en raison de son âge.

I. Un mineur de moins de treize ans accusé d’infraction encourt-il une condamnation pénale ?

A. Que prévoit la présomption de non-discernement de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs ?

Depuis l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs, la responsabilité pénale des plus jeunes délinquants obéit à un régime de présomptionsécurité. L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. » Le même texte ajoute aussitôt : « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. » En miroir, « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. » L’âge de treize ans constitue ainsi le pivot du système : en dessous, l’irresponsabilité est présumée ; à partir de treize ans, c’est la capacité qui est présumée.

L’article L. 11-1 définit ensuite le discernement par trois conditions cumulatives : « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. » Comprendre l’acte, l’avoir voulu, et être apte à comprendre le sens de la procédure : ces trois éléments doivent être réunis. Cette troisième condition, l’aptitude à comprendre le sens de la procédure pénale, est une innovation du code de la justice pénale des mineurs. Avant lui, sous l’empire de l’ordonnance du 2 février 1945 et de l’article 122-8 du code pénal, qui subordonnait déjà la responsabilité des mineurs à leur discernement, la jurisprudence appréciait le discernement des enfants à partir d’un seuil factuel situé aux alentours de sept à huit ans, sans exiger cette aptitude procédurale. Le régime antérieur se montrait donc plus sévère pour les très jeunes mineurs, puisque aucun seuil légal de présomption d’incapacité ne les protégeait et que la condition procédurale n’existait pas.

Deux précisions doivent être apportées pour éviter toute confusion. D’abord, la présomption bénéficie aux seuls mineurs âgés de moins de treize ans au moment des faits, et non au moment des poursuites. Un auteur qui a grandi depuis les faits, devenu majeur au jour du jugement, reste couvert par la présomption si son âge au temps de l’action était inférieur à treize ans. Dans l’affaire jugée le 24 juin 2026, les faits remontaient à avril 2011 et l’information n’avait été ouverte qu’en mars 2023, alors que la personne mise en examen était majeure depuis longtemps : la Cour a néanmoins appliqué la présomption, parce que l’âge pertinent est celui de la commission des faits. Ensuite, la présomption est simple et non irréfragable : elle peut être renversée par la preuve contraire. Le ministère public ou la partie civile peuvent démontrer que le mineur, bien qu’âgé de moins de treize ans, était capable de discernement au sens des trois conditions légales. Mais cette preuve contraire obéit à des règles strictes de motivation, et l’arrêt du 24 juin 2026 montre combien le renversement est difficile à obtenir en pratique, surtout lorsque l’expertise pédopsychiatrique conclut à l’absence de discernement.

Le champ de la présomption couvre tous les crimes, délits et contraventions, y compris les infractions sexuelles les plus graves. Le viol commis par un mineur de moins de treize ans sur une autre mineure entre donc dans son périmètre, aussi choquant que ce constat puisse paraître aux victimes et à leurs familles. La loi ne distingue pas selon la gravité de l’infraction : le critère est l’âge et le discernement, non la nature des faits. Cette indifférence à la gravité s’explique par la philosophie du texte, qui repose sur l’idée qu’un enfant de moins de treize ans ne dispose pas, de manière générale, de la maturité nécessaire pour comprendre pleinement ses actes et le sens d’une procédure pénale. La chambre criminelle a validé cette lecture sans réserve : elle a confirmé, dans cet arrêt du 24 juin 2026, que l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs institue, au bénéfice des mineurs de moins de treize ans, « une présomption d’incapacité de discernement que ne prévoyait ni l’article 122-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, ni l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ». Les praticiens doivent donc intégrer que, pour les faits commis avant treize ans, la charge de la preuve du discernement pèse sur l’accusation et sur la partie civile, et non sur la défense.

La définition légale du discernement mérite une attention particulière, car elle conditionne toute la stratégie probatoire. La première condition, avoir compris son acte, renvoie à la conscience de la nature et de la portée de ce que le mineur a fait. Pour une infraction sexuelle, cela suppose que l’enfant ait saisi le caractère interdit et la dimension d’atteinte à autrui de son comportement. La deuxième condition, avoir voulu son acte, renvoie à la volonté de commettre cet acte précis, et non à une simple impulsion non maîtrisée. La troisième condition, être apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont le mineur fait l’objet, est la plus originale : elle exige que l’enfant soit capable de saisir ce que signifient l’enquête, l’instruction, le jugement et la sanction. Pour un enfant de dix ou onze ans, cette aptitude procédurale fait souvent défaut, même lorsque les deux premières conditions semblent réunies. Dans son arrêt du 24 juin 2026, la Cour de cassation a souligné que le texte nouveau « définit désormais le discernement du mineur, non seulement par la compréhension de l’acte commis et la volonté de le commettre, mais encore par l’aptitude du mineur à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet, et soumet donc l’appréciation de ce discernement à un ensemble plus restrictif de conditions cumulatives ». L’adjectif restrictif est essentiel : en ajoutant une condition cumulative, le législateur a resserré les hypothèses dans lesquelles un mineur de moins de treize ans peut être déclaré discernant. Chaque condition supplémentaire réduit mécaniquement le nombre de cas où les trois sont réunies, ce qui rend le renversement de la présomption plus exigeant que sous le droit antérieur.

En pratique, les dossiers concernés ne sont pas rares. Les violences sexuelles entre mineurs, dans les établissements scolaires, les centres de loisirs, les familles ou les voisinages, donnent lieu à des procédures où l’auteur présumé est âgé de dix à douze ans. Les parents de la victime découvrent alors avec stupéfaction que l’auteur, même après des aveux, peut bénéficier d’un non-lieu. Les parents de l’auteur, de leur côté, découvrent que la procédure d’instruction se poursuit pendant des mois ou des années, avec des expertises et des auditions, avant d’aboutir à une irresponsabilité. Sur les droits du mineur mis en cause dès les premières étapes de la procédure, la convocation, l’audition et la défense du mineur mis en cause obéissent à des règles propres que les familles doivent connaître. Les deux familles ont besoin d’explications claires sur ce régime, sur son caractère d’ordre public et sur les voies de recours. L’arrêt du 24 juin 2026 fournit désormais une grille de lecture stable : présomption applicable, conditions cumulatives restrictives, expertise centrale, motivation contrôlée mais appréciation souveraine des juges du fond.

B. Comment renverser la présomption de non-discernement : aveux, expertise et contrôle de la motivation ?

La présomption de non-discernement étant simple, la partie civile et le ministère public peuvent tenter de la renverser en rapportant la preuve que le mineur a compris et voulu son acte et qu’il était apte à comprendre le sens de la procédure. L’arrêt du 24 juin 2026 précise les règles de ce contentieux probatoire et fixe les limites du contrôle exercé par la Cour de cassation sur la motivation des juges du fond. Trois enseignements majeurs s’en dégagent : la place centrale de l’expertise pédopsychiatrique, l’insuffisance des aveux à eux seuls, et l’étendue du contrôle de la motivation par la chambre criminelle.

Premier enseignement : l’expertise pédopsychiatrique occupe une place déterminante dans l’appréciation du discernement. Dans l’affaire jugée par la chambre criminelle le 24 juin 2026, un expert avait estimé que la personne mise en examen se trouvait, à la date des faits, « dans une période de prépuberté et de préadolescence, au cours de laquelle la possibilité de mettre en perspective ses actes avait pu faire défaut, de même que le repérage des comportements de socialisation acceptables, ce qui justifiait qu’il bénéficie de la présomption légale d’incapacité de discernement ». La chambre de l’instruction s’est appropriée cette analyse pour confirmer le non-lieu, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement. Les avocats des parties civiles doivent donc prendre l’expertise au sérieux dès le stade de l’instruction : solliciter une contre-expertise, poser des questions complémentaires à l’expert, verser des pièces sur le développement et la scolarité de l’enfant, et contester point par point les conclusions qui paraissent fragiles. Les avocats de la défense, à l’inverse, ont intérêt à demander tôt une expertise pédopsychiatrique complète, portant non seulement sur la compréhension de l’acte mais aussi sur l’aptitude procédurale, qui constitue souvent le point faible du dossier d’accusation pour les enfants les plus jeunes. L’expertise doit être lue avec attention sur chacun des trois critères légaux, car une expertise qui ne se prononce que sur la compréhension de l’acte, sans examiner l’aptitude à comprendre la procédure, reste incomplète au regard du texte.

Deuxième enseignement : les aveux du mineur ne suffisent pas, à eux seuls, à établir le discernement. Dans cette affaire, la personne mise en examen avait reconnu les faits dès le lendemain de leur commission. La partie civile soutenait que cette reconnaissance rapide, combinée aux circonstances des faits, démontrait la capacité de discernement : l’auteur aurait notamment demandé à la victime de ne rien dire à ses parents et aurait eu recours à une forme de pression pour obtenir ce qu’il voulait, ce qui révélerait une volonté consciente de contraindre la victime et une capacité à organiser son comportement. La chambre de l’instruction a écarté cet argument en jugeant que « la reconnaissance des faits, par la personne mise en examen, n’est pas un élément de détermination de son discernement, mais uniquement un positionnement par rapport aux actes matériels commis ». La Cour de cassation a approuvé cette analyse. Cette solution doit être bien comprise : avouer un acte matériel, c’est reconnaître qu’on l’a fait ; ce n’est pas démontrer qu’on en a compris la nature, qu’on l’a voulu au sens juridique et qu’on est apte à comprendre une procédure pénale. Un enfant peut reconnaître des gestes sans en mesurer la qualification pénale ni la gravité. De même, demander à la victime de garder le silence peut traduire la crainte d’une punition parentale plutôt que la conscience d’avoir commis une infraction sexuelle. Les parties civiles ne doivent donc pas miser uniquement sur les aveux : elles doivent articuler des éléments précis sur chacun des trois critères, par exemple des messages, des comportements d’organisation, des antécédents d’éducation à la sexualité, ou des évaluations scolaires montrant une maturité particulière. Sans cette articulation, les juges du fond peuvent écarter les aveux comme un simple positionnement factuel, et la Cour de cassation laissera cette appréciation intacte.

Troisième enseignement : le contrôle de la motivation par la Cour de cassation reste limité à l’absence d’insuffisance et de contradiction, et les juges du fond disposent d’une appréciation souveraine. La partie civile reprochait à l’arrêt de la chambre de l’instruction une contradiction de motifs et un défaut de réponse à ses articulations essentielles, notamment sur la demande de silence imposée à la victime et sur la pression exercée. La chambre criminelle a répondu que l’arrêt attaqué s’était déterminé « par des motifs dépourvus d’insuffisance et de contradiction, procédant de son appréciation souveraine de la capacité de discernement de la personne mise en examen », et que la chambre de l’instruction « n’était pas tenue de suivre l’appelante dans le détail de son argumentation ». Cette formule est classique mais lourde de conséquences : dès lors que les juges du fond ont visé l’expertise, exposé les raisons de suivre ses conclusions et écarté sans contradiction les éléments contraires, le pourvoi ne peut prospérer sur ce terrain. Pour les praticiens, cela signifie que tout se joue devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction. C’est à ce stade qu’il faut verser les pièces, demander les actes, contester l’expertise et développer l’argumentation sur les trois critères du discernement. Une fois l’arrêt de non-lieu confirmé avec une motivation complète, les chances d’une cassation pour défaut de motifs deviennent minces. La partie civile doit aussi savoir que la Cour de cassation, statuant en formation restreinte dans son arrêt du 24 juin 2026 et en application de l’article 112-1 du code pénal et des règles de filtrage des pourvois, a d’emblée écarté l’un des moyens comme n’étant « pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale ». Le filtrage des pourvois en matière criminelle est réel, et seuls les moyens articulés avec précision ont une chance d’être examinés.

Un point de méthode doit être souligné pour les dossiers en cours : la discussion sur le discernement doit être distinguée de la discussion sur la matérialité des faits et sur la prescription. Dans l’affaire du 24 juin 2026, le juge d’instruction avait expressément dit, selon les constatations reprises dans l’arrêt du 24 juin 2026, « qu’il existait à son encontre des charges suffisantes d’avoir commis les faits lui étant reprochés, mais qu’il était pénalement irresponsable, du fait de son absence de discernement ». La matérialité n’était donc pas niée, et les faits n’étaient pas prescrits. Le non-lieu reposait exclusivement sur l’irresponsabilité liée à l’âge. Cette configuration, charges suffisantes mais irresponsabilité, est précisément celle qui heurte les victimes : les faits sont établis, l’auteur est identifié, et pourtant aucune condamnation pénale ne peut intervenir. Les avocats doivent préparer leurs clients à cette issue dès lors que l’auteur avait moins de treize ans, tout en explorant les autres voies de réparation, notamment civiles, et les mesures de protection ou d’assistance éducative qui peuvent être ordonnées à l’égard du mineur auteur. Le non-lieu pénal ne signifie ni l’absence de faits ni l’absence de conséquences : il signifie que la réponse ne peut pas être punitive à l’égard d’un enfant présumé non discernant.

II. Faits anciens commis par un mineur : quelle loi s’applique et que peut faire la victime ?

A. Pourquoi la loi nouvelle plus douce s’applique-t-elle aux faits commis avant son entrée en vigueur ?

La deuxième question tranchée par l’arrêt du 24 juin 2026 concerne l’application dans le temps de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs à des faits commis en avril 2011, soit dix ans avant son entrée en vigueur le 30 septembre 2021. Le pourvoi soutenait que cette application rétroactive violait le principe de non-rétroactivité des lois pénales, en faisant valoir que le droit antérieur subordonnait déjà la responsabilité des mineurs de treize ans à la preuve de leur discernement, de sorte que le texte nouveau n’aurait rien changé de substantiel. La chambre criminelle a rejeté cette analyse en mobilisant la rétroactivité des lois pénales plus douces, dite rétroactivité in mitius, prévue par l’article 112-1 du code pénal.

Le principe posé par ce texte doit être rappelé avec exactitude, car il gouverne de nombreux dossiers impliquant des faits anciens. L’article 112-1 du code pénal énonce d’abord que « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Il ajoute que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Puis vient l’exception : « Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » Trois conditions encadrent donc la rétroactivité in mitius : des dispositions nouvelles, des infractions commises avant leur entrée en vigueur sans condamnation définitive, et un caractère moins sévère des dispositions nouvelles par rapport aux anciennes. Lorsque ces trois conditions sont réunies, le juge doit appliquer le texte nouveau, même pour des faits très anciens, et même si les poursuites ont été engagées sous l’empire du droit antérieur.

La Cour a jugé que ces trois conditions étaient réunies pour l’article L. 11-1. D’abord, ce texte est bien une disposition nouvelle, entrée en vigueur le 30 septembre 2021, postérieure aux faits d’avril 2011 et à l’ouverture de l’information en mars 2023. Ensuite, aucune condamnation passée en force de chose jugée n’était intervenue, puisque la procédure se trouvait encore au stade de l’instruction. Enfin, et c’est le point décisif, le texte nouveau est moins sévère que le droit antérieur. La chambre de l’instruction avait retenu que l’article L. 11-1 « édicte une solution manifestement plus douce que ne le faisait la jurisprudence dans son interprétation de l’ordonnance de 1945 puisqu’il était alors envisagé le discernement des mineurs aux alentours de l’âge de 7 à 8 ans ». La Cour de cassation l’a confirmé dans son arrêt du 24 juin 2026 : « les dispositions de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, suivant lesquelles les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement, leur sont plus favorables que celles résultant du droit antérieur », et les juges « en déduisent que ce texte est applicable aux mineurs poursuivis pour des faits commis avant son entrée en vigueur ». Elle a précisé qu’elle statuait par « l’exacte application de l’article 112-1 du code pénal, au regard duquel doit être appréciée l’application dans le temps des lois relatives à la responsabilité pénale de la personne ayant commis un acte matériel constitutif d’infraction ».

La démonstration du caractère moins sévère repose sur deux comparaisons. Première comparaison : le droit antérieur ne connaissait aucune présomption légale d’incapacité au bénéfice des moins de treize ans. L’article L. 11-1, selon l’arrêt du 24 juin 2026, « présente, à l’exception de ses dispositions suivant lesquelles les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement, un caractère moins sévère que le droit antérieur, en ce qu’il institue, au bénéfice des mineurs de moins de treize ans, une présomption d’incapacité de discernement que ne prévoyait ni l’article 122-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, ni l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ». Autrement dit, là où le droit ancien laissait le juge apprécier librement le discernement d’un enfant de dix ans, le droit nouveau impose de partir d’une présomption d’incapacité qu’il faut renverser. Ce renversement de la charge de départ profite structurellement au mineur. Deuxième comparaison : la définition du discernement s’est enrichie d’une condition cumulative supplémentaire, l’aptitude à comprendre la procédure, ce qui resserre les cas de discernement retenu. La Cour relève dans cet arrêt que le texte nouveau « soumet donc l’appréciation de ce discernement à un ensemble plus restrictif de conditions cumulatives ». Deux effets favorables se cumulent donc : une présomption de départ protectrice et des conditions de renversement plus exigeantes. C’est cette double douceur qui justifie la rétroactivité.

Les conséquences pratiques de cette solution dépassent largement le dossier jugé. Toutes les procédures en cours concernant des faits commis par des mineurs de moins de treize ans avant le 30 septembre 2021, dès lors qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue, relèvent désormais de l’article L. 11-1 et de sa présomption. Les faits anciens de violences sexuelles entre mineurs, souvent révélés des années après leur commission grâce à l’allongement des délais de prescription, sont directement concernés. Sur la prescription elle-même, l’affaire illustre l’articulation des délais : les faits d’avril 2011 n’étaient pas prescrits en 2023, car l’action publique des crimes se prescrit par vingt ans et, pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, par trente ans à compter de la majorité de la victime en application de l’article 7 du code de procédure pénale, qui dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » et que « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». La loi du 21 avril 2021 a porté à trente ans le délai pour les viols sur mineurs. Les victimes qui révèlent tardivement des faits subis dans l’enfance disposent donc d’un délai allongé pour déposer plainte et se constituer partie civile, mais elles doivent savoir que, si l’auteur avait lui-même moins de treize ans, la prescription acquise ne garantit pas une condamnation : la présomption d’irresponsabilité peut aboutir à un non-lieu malgré des faits établis et non prescrits. Les avocats doivent expliquer cette distinction entre prescription et responsabilité dès le premier rendez-vous, pour éviter aux victimes une incompréhension douloureuse au terme de plusieurs années d’instruction.

Un précédent récent annonçait déjà la sévérité du contrôle exercé sur les contestations du texte nouveau. Le 9 juillet 2025, la chambre criminelle avait refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 11-1, alinéa 3, dans une affaire similaire jugée elle aussi par la chambre de l’instruction de Nîmes en matière de viol aggravé suivi d’un non-lieu (Crim. 9 juill. 2025, n° 25-80.286). La Cour avait jugé que « Les dispositions critiquées de l’article 11-1, alinéa 3, du code de la justice pénale des mineurs ne créent, en elles-mêmes, aucune atteinte au principe de responsabilité et au droit de la partie civile d’obtenir réparation », et que la question ne présentait pas un caractère sérieux en ce qu’elle invoquait le principe de responsabilité. Cette décision de non-renvoi, rendue dans une configuration proche, montrait déjà que la chambre criminelle considérait le dispositif compatible avec les droits des parties civiles. L’arrêt du 24 juin 2026 s’inscrit dans cette continuité : le texte est validé, son application rétroactive est admise, et sa mise en œuvre concrète est contrôlée avec bienveillance à l’égard des juges du fond qui suivent l’expertise.

B. Victime d’un mineur déclaré irresponsable : non-lieu, question de constitutionnalité et action en réparation, quels recours ?

La situation de la victime d’infraction commise par un mineur irresponsable en raison de son âge est au cœur de la controverse, et l’affaire jugée le 24 juin 2026 en offre une illustration complète. La victime, mineure elle aussi au moment des faits, s’est constituée partie civile, a fait appel de l’ordonnance de non-lieu, a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité, puis s’est pourvue en cassation sur trois moyens. Chaque étape éclaire les recours disponibles et leurs limites, et mérite d’être examinée pour les dossiers comparables.

Le premier recours de la victime est l’appel de l’ordonnance de non-lieu devant la chambre de l’instruction. Lorsque le juge d’instruction estime que les charges sont suffisantes mais que l’auteur est irresponsable, il rend une ordonnance de non-lieu, et la partie civile peut en relever appel. C’est ce qui s’est produit : l’ordonnance du 2 septembre 2025 a été frappée d’appel, et la chambre de l’instruction de Nîmes a statué le 18 novembre 2025 en confirmant le non-lieu. Devant la chambre de l’instruction, la partie civile peut demander des actes complémentaires, verser des pièces sur le discernement, solliciter une contre-expertise et développer son argumentation sur les trois critères légaux. C’est le moment décisif du contentieux, car l’appréciation des juges du fond sera ensuite souveraine. Les victimes doivent être assistées dès ce stade par un avocat qui connaît le régime de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs et qui prépare un dossier probatoire articulé critère par critère, plutôt qu’une simple dénonciation globale du comportement de l’auteur.

Le deuxième recours tenté était la question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article L. 434-1 du code de la justice pénale des mineurs, qui organise le règlement de l’information par le juge d’instruction des mineurs. Ce texte prévoit que, lorsque l’information est terminée, le juge d’instruction rend notamment « une ordonnance de non-lieu » dans les cas prévus à l’article 177 du code de procédure pénale. La partie civile reprochait à ces dispositions de ne pas permettre à la victime d’obtenir du juge pénal une décision sur son action civile lorsque l’auteur est un mineur irresponsable en raison de son âge, alors que, lorsque l’auteur est un majeur déclaré irresponsable pour trouble mental, la chambre de l’instruction peut se prononcer sur les dommages et intérêts en application de l’article 706-125 du code de procédure pénale. Ce dernier texte prévoit en effet que la chambre de l’instruction rend un arrêt par lequel « Elle déclare qu’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés », tout en la déclarant irresponsable pour trouble psychique ou neuropsychique, et statue sur l’action civile si la partie civile le demande. La différence de traitement entre les deux causes d’irresponsabilité, l’âge d’un côté, le trouble mental de l’autre, fondait le grief d’inégalité. La Cour de cassation avait renvoyé cette question au Conseil constitutionnel par un arrêt du 4 mars 2026, et le Conseil a tranché le 5 juin 2026 en déclarant conformes à la Constitution les mots « une ordonnance de non-lieu » du 1° de l’article L. 434-1 (Cons. const. 5 juin 2026, n° 2026-1202 QPC, Mme Anaël M.). La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans l’arrêt du 24 juin 2026 : le moyen tiré de l’inconstitutionnalité « est, dès lors, devenu sans objet ». Pour les victimes, la voie constitutionnelle sur ce terrain est donc fermée : la différence de traitement procédural entre les mineurs non discernants et les majeurs irresponsables pour trouble mental est jugée conforme à la Constitution.

Le troisième recours est le pourvoi en cassation contre l’arrêt de non-lieu, qui reste ouvert mais enfermé dans des limites étroites. La partie civile peut contester l’application de la loi, comme elle l’a fait sur la rétroactivité, et la motivation, comme elle l’a fait sur le refus de renverser la présomption. Mais l’arrêt du 24 juin 2026 montre que ces deux voies exigent une argumentation d’une grande précision. Sur la loi applicable, il faut démontrer que le texte nouveau n’est pas moins sévère, ce qui suppose une comparaison rigoureuse des régimes successifs et qui échoue ici devant la double douceur de la présomption et des conditions cumulatives. Sur la motivation, il faut établir une insuffisance ou une contradiction caractérisée, et non une simple divergence d’appréciation avec les juges du fond. La Cour rappelle que la chambre de l’instruction n’est pas tenue de répondre dans le détail à chaque argument du mémoire de la partie civile, dès lors que ses motifs justifient légalement la décision. Les pourvois doivent donc être construits autour de vices de motivation identifiables : contradiction entre deux motifs, absence de réponse à une articulation essentielle reprise dans le dispositif, ou application erronée d’un critère légal. Une simple critique de l’appréciation souveraine de l’expertise ne suffit pas.

Reste la question essentielle pour les victimes : une fois le non-lieu pénal définitif, comment obtenir réparation ? Le non-lieu fondé sur l’irresponsabilité du mineur ne prive pas la victime de son droit à réparation, mais il la renvoie devant le juge civil. La victime peut agir en responsabilité civile contre les représentants légaux du mineur, sur le fondement de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, et contre le mineur lui-même, dont la faute civile peut être retenue même en l’absence de discernement pénal, selon les règles propres à la responsabilité civile des infans. Les constatations de l’instruction pénale, notamment l’existence de charges suffisantes relevée par le juge d’instruction, peuvent être utilisées devant le juge civil, même si elles ne le lient pas. Les victimes doivent conserver l’ensemble du dossier pénal, expertises comprises, pour nourrir l’action civile. Elles peuvent également solliciter les dispositifs d’indemnisation des victimes d’infractions, selon les conditions propres à chaque mécanisme, et les mesures d’accompagnement psychologique et social. L’avocat de la partie civile doit anticiper cette bascule vers le civil dès l’instruction, en rassemblant les justificatifs de préjudices, en faisant établir des certificats médicaux et psychologiques, et en chiffrant les demandes, afin que l’action civile ne parte pas de zéro après le non-lieu.

Deux démarches complémentaires méritent d’être signalées. D’une part, le mineur auteur, même irresponsable pénalement, peut faire l’objet de mesures de protection, d’assistance éducative ou de suivi sanitaire et social, ordonnées par le juge des enfants. Les familles des victimes peuvent saisir le juge des enfants ou signaler la situation aux services compétents lorsque le comportement du mineur auteur persiste ou menace d’autres enfants. D’autre part, lorsque les faits se sont produits dans un établissement scolaire, un centre de loisirs ou une institution, la responsabilité de l’organisme peut être recherchée sur le terrain civil ou administratif, en cas de manquement à une obligation de surveillance ou de sécurité. Ces voies n’effacent pas le traumatisme et ne remplacent pas un procès pénal, mais elles offrent des réponses concrètes que le non-lieu ne doit pas occulter. La décision du Conseil constitutionnel elle-même, en jugeant conformes les dispositions qui renvoient la victime vers le non-lieu sans décision pénale sur l’action civile, présuppose que d’autres juges, civils, puissent connaître de la réparation.

L’arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-88.075, publié au Bulletin) doit enfin être lu avec sa décision sœur du 9 juillet 2025, rendue elle aussi à propos d’un non-lieu confirmé par la chambre de l’instruction de Nîmes en matière de viol aggravé imputé à un mineur. La multiplication de ces affaires devant la même chambre de l’instruction et devant la chambre criminelle révèle un contentieux structurel : des faits anciens de violences sexuelles entre mineurs, révélés tardivement grâce à l’allongement de la prescription, confrontés à la présomption d’irresponsabilité des moins de treize ans. Les cabinets qui défendent des victimes comme ceux qui défendent des mineurs mis en cause doivent maîtriser ce triptyque : prescription allongée qui permet les poursuites, présomption d’irresponsabilité qui peut les arrêter au stade du non-lieu, et bascule civile qui subsiste pour la réparation. L’actualité jurisprudentielle de l’été 2026, avec la décision de conformité du 5 juin et l’arrêt de rejet du 24 juin commenté dès le 15 septembre par la doctrine, stabilise ce cadre pour les années à venir.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 24 juin 2026 fixe durablement le régime des poursuites visant des mineurs de moins de treize ans pour des faits anciens. La présomption de non-discernement de l’article L. 11-1 s’applique rétroactivement, en tant que loi plus douce, aux faits commis avant son entrée en vigueur dès lors qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue. Son renversement exige la preuve cumulative de la compréhension de l’acte, de sa volonté et de l’aptitude à comprendre la procédure, et les aveux à eux seuls ne suffisent pas à rapporter cette preuve face à une expertise pédopsychiatrique contraire. La victime conserve l’appel du non-lieu et le pourvoi en cassation, mais la voie constitutionnelle contre le traitement procédural différencié est désormais fermée par la décision de conformité du 5 juin 2026, et le contrôle de la motivation reste limité à l’insuffisance et à la contradiction. La réparation se joue alors devant le juge civil, contre les représentants du mineur et le mineur lui-même, avec l’appui du dossier pénal. Familles de victimes comme familles d’auteurs mis en cause ont intérêt à faire analyser leur dossier sans attendre : vérifier la prescription applicable, faire expertiser le discernement critère par critère, préparer l’audience de la chambre de l’instruction comme l’audience décisive, et anticiper l’action civile en cas de non-lieu. C’est à ces conditions que la procédure, même lorsqu’elle s’achève par une irresponsabilité, peut déboucher sur une réponse juridique complète.

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