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Présomption de non-discernement du mineur de moins de treize ans : l’application rétroactive consacrée par la chambre criminelle

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Présomption de non-discernement du mineur de moins de treize ans : l’application rétroactive consacrée par la chambre criminelle

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Présomption de non-discernement du mineur de moins de treize ans : l’application rétroactive consacrée par la chambre criminelle

I. La présomption de non-discernement : une innovation du code de la justice pénale des mineurs au caractère moins sévère

A. L’édifice antérieur au 30 septembre 2021 : un discernement précoce sans seuil légal

Avant l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM), le 30 septembre 2021, le droit positif ne connaissait aucun seuil d’âge en deçà duquel un mineur était présumé dépourvu de discernement. L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, texte fondateur du droit pénal des mineurs, ne fixait aucune limite d’âge pour l’engagement de la responsabilité pénale. La jurisprudence admettait, dans ce silence législatif, qu’un discernement pouvait être caractérisé dès l’âge de sept ou huit ans, au terme d’une appréciation in concreto laissée aux juges du fond.

L’article 122-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, disposait que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge ». Ce texte subordonnait la responsabilité pénale du mineur à la preuve préalable de sa capacité de discernement, sans toutefois instaurer de présomption d’incapacité pour les plus jeunes. La charge de la preuve pesait ainsi, en pratique, sur le mineur poursuivi ou sur sa défense.

Cette architecture normative a été profondément remaniée par l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, ratifiée par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021, qui a procédé à la refonte complète du droit pénal des mineurs au sein d’un code dédié. L’innovation majeure réside dans l’article L. 11-1 du CJPM, qui institue une double présomption : d’une part, les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement ; d’autre part, les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-88.075, F-B), a procédé à une analyse minutieuse de la nature juridique de cette présomption pour déterminer son régime d’application dans le temps. Elle a jugé que « l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, présente, à l’exception de ses dispositions suivant lesquelles les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement, un caractère moins sévère que le droit antérieur, en ce qu’il institue, au bénéfice des mineurs de moins de treize ans, une présomption d’incapacité de discernement que ne prévoyait ni l’article 122-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002, ni l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ».

B. La triple condition cumulative de l’article L. 11-1 du CJPM : une définition restrictive du discernement

L’article L. 11-1 du CJPM ne se borne pas à instaurer une présomption d’incapacité. Il redéfinit également la notion même de discernement selon des critères plus exigeants que ceux dégagés par la jurisprudence antérieure. Désormais, le discernement du mineur suppose la réunion de trois conditions cumulatives : la compréhension de l’acte commis, la volonté de le commettre, et l’aptitude à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet.

Cette troisième condition est particulièrement novatrice. Elle ajoute au discernement une dimension procédurale qui était absente du droit antérieur. La chambre criminelle l’a expressément relevé dans son arrêt du 24 juin 2026 : le CJPM « définit désormais le discernement du mineur, non seulement par la compréhension de l’acte commis et la volonté de le commettre, mais encore par l’aptitude du mineur à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet, et soumet donc l’appréciation de ce discernement à un ensemble plus restrictif de conditions cumulatives ».

Cette définition resserrée avait déjà été confrontée au contrôle de constitutionnalité. Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’alinéa 3 de l’article L. 11-1 du CJPM, la chambre criminelle avait, par un arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-80.286), dit n’y avoir lieu à renvoyer la question au Conseil constitutionnel. Elle avait considéré que « les dispositions critiquées de l’article 11-1, alinéa 3, du code de la justice pénale des mineurs ne créent, en elles-mêmes, aucune atteinte au principe de responsabilité et au droit de la partie civile d’obtenir réparation ».

L’économie générale du texte est donc la suivante : le législateur a simultanément abaissé le seuil de la responsabilité pénale (en créant une présomption d’incapacité pour les moins de treize ans) et relevé le standard du discernement (en ajoutant une condition procédurale). Ce double mouvement a conduit la chambre criminelle à qualifier l’essentiel du dispositif de loi pénale plus douce, à l’exception notable de la présomption de capacité des mineurs d’au moins treize ans, qui constitue au contraire un durcissement par rapport au droit antérieur.

II. L’application rétroactive de la loi pénale plus douce aux mineurs poursuivis

A. Le mécanisme de l’article 112-1 du code pénal appliqué à la responsabilité pénale des mineurs

Aux termes de l’article 112-1 du code pénal, « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».

Ce texte consacre le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et son corollaire, la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in mitius). La question posée à la chambre criminelle dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 24 juin 2026 était de savoir si ce mécanisme, classiquement appliqué aux incriminations et aux peines, s’étendait aux règles relatives à la responsabilité pénale des mineurs.

La Cour répond par l’affirmative, en posant un principe clair : « l’application dans le temps des lois relatives à la responsabilité pénale de la personne ayant commis un acte matériel constitutif d’infraction » doit être appréciée au regard de l’article 112-1 du code pénal. Cette affirmation est essentielle : elle rattache expressément les règles de fond du CJPM au régime de l’application de la loi pénale dans le temps, et non à celui, plus restrictif, des lois de procédure.

L’enjeu pratique est considérable. Dans l’espèce soumise à la Cour, un homme né en 2000 était poursuivi pour des faits de viol sur mineure de quinze ans commis en avril 2011, soit près de dix ans avant l’entrée en vigueur du CJPM. Il avait donc environ onze ans au moment des faits. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes avait confirmé l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction, qui avait retenu l’irresponsabilité pénale du mis en examen en application de la présomption de non-discernement instituée par l’article L. 11-1 du CJPM.

La partie civile contestait cette application rétroactive, soutenant que l’article 122-8 ancien du code pénal subordonnait déjà la responsabilité pénale des mineurs à la preuve de leur capacité de discernement, de sorte que la loi nouvelle n’aurait ni institué une nouvelle cause d’irresponsabilité, ni modifié substantiellement les conditions de leur responsabilité pénale. La chambre criminelle écarte cette argumentation en relevant que le CJPM a précisément créé une présomption d’incapacité qui n’existait pas auparavant et ajouté une condition cumulative nouvelle tenant à l’aptitude à comprendre le sens de la procédure.

La Cour rappelle que les juges du fond ont énoncé que « les dispositions de l’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, suivant lesquelles les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement, leur sont plus favorables que celles résultant du droit antérieur » et qu’ils en ont déduit « que ce texte est applicable aux mineurs poursuivis pour des faits commis avant son entrée en vigueur ». La chambre criminelle approuve ce raisonnement en jugeant que « la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de l’article 112-1 du code pénal ».

La même logique de rétroactivité in mitius imprègne la jurisprudence constante de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 31 janvier 2024 (n° 22-86.821, Publié au Bulletin), la Cour avait déjà rappelé qu’« il résulte du premier de ces textes que peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la date où l’infraction a été commise, sauf si des dispositions nouvelles sont moins sévères que les dispositions anciennes ».

En sens inverse, la chambre criminelle a, par un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, Publié au Bulletin et au Rapport), jugé que la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles autour de la notion de consentement constituait une loi pénale plus sévère, insusceptible de s’appliquer rétroactivement aux faits commis avant son entrée en vigueur. La symétrie des solutions illustre la cohérence de la jurisprudence : selon qu’une loi nouvelle est plus douce ou plus sévère, elle rétroagit ou non, qu’il s’agisse d’incriminations, de peines ou de règles relatives à la responsabilité pénale des mineurs.

Par ailleurs, la constitutionnalité du dispositif a été confirmée. Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation le 4 mars 2026 (QPC n° 25-88.075), a déclaré conformes à la Constitution les dispositions critiquées de l’article L. 11-1 du CJPM par sa décision du 5 juin 2026 (n° 2026-1202 QPC). La question prioritaire de constitutionnalité portait sur l’absence de procédure permettant au juge d’instruction, après avoir constaté l’irresponsabilité pénale du mineur, de statuer sur l’action civile de la victime, par différence avec la procédure applicable aux majeurs déclarés pénalement irresponsables.

La chambre criminelle avait également été saisie, le 26 mars 2025 (n° 24-87.321), d’une QPC portant sur l’article L. 434-9 du CJPM relatif à la détention provisoire des mineurs, renvoyée au Conseil constitutionnel au motif que la disposition ne prévoyait « aucune adaptation aux mineurs du délai de détention provisoire prévu par l’article 181 du code de procédure pénale ». Cette décision illustre la vigilance particulière de la chambre criminelle à l’égard des garanties procédurales applicables aux mineurs, dans le sillage de la refonte opérée par le CJPM.

B. La présomption réfragable et l’office du juge : entre pouvoir souverain et contrôle de motivation

La présomption de non-discernement instituée par l’article L. 11-1 du CJPM n’est pas irréfragable. Elle peut être renversée par la partie civile ou le ministère public, à charge pour eux de rapporter la preuve que le mineur disposait, au moment des faits, d’un discernement suffisant au sens des trois critères cumulatifs posés par le texte.

Dans l’arrêt du 24 juin 2026, la partie civile invoquait plusieurs indices pour tenter de renverser la présomption : le mineur aurait demandé à la victime « de ne rien dire aux parents » et aurait eu recours au chantage, ce qui révélerait, selon elle, « une volonté consciente de contraindre la victime et une capacité à manipuler pour obtenir ce qu’il souhaitait ». La chambre criminelle écarte ce moyen en rappelant un principe essentiel : l’appréciation de la capacité de discernement relève du pouvoir souverain des juges du fond.

La Cour relève que « pour confirmer l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction, l’arrêt attaqué énonce, notamment, que, si la présomption de non-discernement applicable aux mineurs de moins de treize ans n’est pas irréfragable, il résulte d’une expertise pédopsychiatrique que [le mis en examen] se trouvait, à la date de commission des faits lui étant reprochés, dans une période de prépuberté et de préadolescence, au cours de laquelle la possibilité de mettre en perspective ses actes avait pu faire défaut, de même que le repérage des comportements de socialisation acceptables, ce qui justifiait qu’il bénéficie de la présomption légale d’incapacité de discernement ».

La Cour ajoute une précision de méthode importante : « la reconnaissance des faits, par la personne mise en examen, n’est pas un élément de détermination de son discernement, mais uniquement un positionnement par rapport aux actes matériels commis ». Cette distinction est fondamentale : l’aveu ou la reconnaissance matérielle des faits ne saurait, à lui seul, établir que le mineur a compris et voulu son acte au sens du CJPM. Le discernement est une notion distincte de la simple conscience factuelle ; il implique une capacité d’abstraction et de projection que l’expertise pédopsychiatrique est précisément chargée d’évaluer.

La chambre criminelle conclut que les juges du fond ont statué « par des motifs dépourvus d’insuffisance et de contradiction, procédant de leur appréciation souveraine de la capacité de discernement de la personne mise en examen » et qu’ils n’étaient « pas tenus de suivre l’appelante dans le détail de son argumentation ». Cette formule, classique dans le contrôle de motivation, confirme que la Cour de cassation n’entend pas substituer sa propre appréciation à celle des juges du fond en matière de discernement, dès lors que ceux-ci ont suffisamment motivé leur décision.

L’enseignement pratique est double. Pour la défense des mineurs poursuivis, l’arrêt du 24 juin 2026 offre une sécurité juridique accrue : la présomption de non-discernement s’applique à tous les faits commis avant le 30 septembre 2021, pour autant que le mineur avait moins de treize ans au moment des faits et qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue. Pour les victimes et les parties civiles, le renversement de la présomption suppose de réunir des éléments objectifs attestant non seulement de la compréhension de l’acte et de la volonté de le commettre, mais également de l’aptitude du mineur à comprendre le sens de la procédure pénale — triple démonstration dont la charge incombe à celui qui l’invoque.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 24 juin 2026 apporte une contribution décisive à la théorie de l’application de la loi pénale dans le temps, en étendant expressément le mécanisme de l’article 112-1 du code pénal aux règles de fond relatives à la responsabilité pénale des mineurs. Il consacre le caractère moins sévère de la présomption de non-discernement instituée par l’article L. 11-1 du CJPM et en autorise l’application rétroactive aux faits commis avant le 30 septembre 2021.

Cette solution, confortée par la validation constitutionnelle du dispositif par le Conseil constitutionnel le 5 juin 2026, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente qui, de l’arrêt du 31 janvier 2024 sur le cumul des peines complémentaires à l’arrêt du 1er juillet 2026 sur la non-rétroactivité de la loi sur le consentement, fait de l’article 112-1 du code pénal la clé de voûte de l’application de la loi pénale dans le temps. La présomption de non-discernement, réfragable mais souverainement appréciée par les juges du fond, constitue désormais un instrument de protection renforcée des mineurs poursuivis, y compris pour les faits les plus anciens.

Pour toute question relative à la responsabilité pénale d’un mineur, à l’application de la loi pénale dans le temps ou à la défense devant les juridictions pénales, le cabinet se tient à votre disposition pour une analyse personnalisée de votre situation.

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