Votre mère est décédée alors que sa procédure de divorce n’était pas terminée. Un testament authentique prive son mari violent de tout droit dans la succession. Le notaire affiche pourtant cet homme comme conjoint survivant sur un acte de notoriété ancien, ou vous explique que le testament pourrait être attaqué pendant des années. Pendant ce temps, votre beau-père réclame la maison, bloque les comptes et parle de saisir le tribunal pour obtenir des droits du conjoint survivant. Vous vous demandez s’il faut agir vite, devant quel tribunal, avec quelles preuves, et ce que le testament change vraiment face à une condamnation pénale pour violences. Cet article répond à cette situation précise, à partir des textes en vigueur au 16 septembre 2026 et de trois décisions récentes lues intégralement : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 décembre 2025, le jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 18 mai 2026 et l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 2025. Le fil conducteur est simple : le testament qui exhéréde protège, mais il reste contestable ; la déclaration judiciaire d’indignité verrouille la situation quand une condamnation pour violences volontaires contre la défunte existe et quand l’action est intentée dans le délai de six mois.
Le cas de départ ressemble presque toujours au dossier parisien jugé en décembre 2025. Une femme décède en 2022. Elle avait signé le 17 juin 2020 un testament authentique qui prive son conjoint de tout droit dans sa succession et du bénéfice de l’article 764 du code civil. Une procédure de divorce était en cours, sans décision prononcée au jour du décès. Le mari avait été déclaré coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail de quatorze jours sur son épouse, avec les circonstances de conjoint et de vulnérabilité apparente ou connue, par le tribunal correctionnel de Paris le 31 mars 2021, puis par la cour d’appel de Paris le 8 novembre 2023 sur la culpabilité et une peine de huit mois d’emprisonnement avec sursis. L’arrêt est devenu définitif le 19 novembre 2023. Les deux filles, héritières selon l’acte de notoriété du 3 avril 2023, assignent le 3 mai 2024 en déclaration d’indignité. Le tribunal déclare l’homme indigne de succéder. Ce schéma montre l’articulation complète : preuve pénale définitive, qualité d’héritier des demanderesses, intérêt à agir malgré le testament, délai respecté, exclusion prononcée après l’ouverture de la succession. Pour aller plus loin sur la procédure générale, vous pouvez lire la page du cabinet consacrée à l’indignité successorale de l’article 727 et à la procédure pour écarter un héritier, puis revenir ici pour le sous-angle du conjoint violent en divorce non prononcé. Le pôle familial du cabinet présente aussi l’accompagnement au partage successoral à Paris quand l’indivision se prolonge après l’exclusion.
I. Mon beau-père violent condamné peut-il encore hériter quand le divorce n’a pas été prononcé et qu’un testament l’exhéréde ?
La réponse tient en deux temps. D’abord, le décès avant le prononcé du divorce maintient en principe la qualité de conjoint survivant, avec les droits que la loi y attache, sauf volonté contraire exprimée dans les formes légales. Ensuite, un testament authentique qui prive le conjoint de ses droits produit effet dès l’ouverture de la succession, mais il ne supprime pas tout risque de contestation ultérieure. La déclaration d’indignité apporte alors une sécurité supplémentaire, fondée sur la condamnation pénale, avec un effet d’exclusion et une restitution des fruits. Cette première partie décrit le piège du divorce inachevé puis la portée réelle du testament d’exhérédation.
A. Divorce en cours au décès : pourquoi le mari violent reste un successible à écarter
Tant que le divorce n’a pas été prononcé par une décision passée en force de chose jugée, le mariage subsiste au jour du décès. La succession s’ouvre par la mort, au dernier domicile du défunt, et le conjoint survivant figure parmi les successibles. Dans le dossier parisien, l’ordonnance de dessaisissement du juge aux affaires familiales des 3 et 17 février 2023 constatait que le divorce n’avait pas pu être prononcé avant le décès survenu en 2022. Le mari restait donc juridiquement le conjoint, même si une instance était pendante et même si des violences avaient été jugées au pénal. Cette situation alimente un contentieux classique : le conjoint réclame des droits sur le logement, sur les meubles, sur les comptes, invoque l’article 764 du code civil sur le logement, ou annonce qu’il attaquera le testament qui l’exclut. Les enfants redoutent de voir le notaire figer le règlement dans l’attente d’une hypothétique action en contestation du testament, dont le délai peut sembler long et incertain.
Le réflexe utile consiste à déplacer le débat du terrain incertain de la contestation future du testament vers le terrain ferme de la condamnation pénale déjà définitive. Le texte applicable aux violences volontaires sur le défunt est l’article 727 du code civil, qui dispose :
« Peuvent être déclarés indignes de succéder : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ; 2° bis Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt ; 3° Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ; 4° Celui qui est condamné pour s’être volontairement abstenu d’empêcher soit un crime soit un délit contre l’intégrité corporelle du défunt d’où il est résulté la mort, alors qu’il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ; 5° Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue. » article 727 du code civil sur Légifrance
Le lien officiel est ici : article 727 du code civil sur Légifrance. Le tribunal de Paris reprend exactement ce fondement dans ses motifs :
« Aux termes de l’article 727 du code civil, peut notamment être déclaré indigne de succéder celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir commis des tortures et actes de barbarie, des violences volontaires, un viol ou une agression sexuelle envers le défunt. » jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 décembre 2025, RG 24/06023
Le lien officiel de la décision est ici : jugement du tribunal judiciaire de Paris du 2 décembre 2025, RG 24/06023. Concrètement, une condamnation pour violences volontaires par conjoint sur personne vulnérable, avec quatorze jours d’incapacité totale de travail, huit mois d’emprisonnement avec sursis, devenue définitive après confirmation en appel, entre dans le champ du 2° bis. Peu importe que les violences n’aient pas causé la mort. Le texte vise les violences volontaires envers le défunt, sans exiger un lien causal avec le décès. Cette lecture large change tout pour les enfants d’une femme décédée après des années de violences conjugales jugées : même sans homicide, la porte de l’indignité facultative est ouverte, à condition de saisir le bon tribunal dans le bon délai.
Le pendant automatique existe pour les cas les plus graves. L’article 726 du code civil dispose :
« Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. » article 726 du code civil sur Légifrance
Le lien officiel est ici : article 726 du code civil sur Légifrance. L’indignité de l’article 726 joue de plein droit, sans demande judiciaire préalable, dès que la condamnation criminelle répond à ces qualifications. Le jugement de Béziers du 18 mai 2026 rappelle les deux textes ensemble avant de statuer sur le fondement facultatif, parce que la mère y avait été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour tortures et actes de barbarie ayant entraîné la mort sans intention de la donner de sa fille mineure. Le lien officiel de cette décision est ici : jugement du tribunal judiciaire de Béziers du 18 mai 2026, RG 25/01846. Dans ce dossier, l’enfant victime est décédée en 2020, l’arrêt de la cour d’assises de l’Hérault date du 24 janvier 2025, avec vingt ans de sûreté, et le conseil départemental, administrateur ad hoc du frère mineur survivant, fait déclarer la mère indigne de succéder à sa propre fille. Le tribunal retient que les conditions de l’article 727 sont remplies dès lors que l’héritier a été condamné pour tortures ou actes de barbarie contre le défunt. Cet exemple montre que l’indignité protège aussi la mémoire d’un enfant mineur et les droits du frère ou de la sœur survivant, avec une dimension pénale et civile étroitement liée. Pour votre dossier de conjoint violent, la leçon est identique : partez de la condamnation exacte, qualifiez-la au regard du bon alinéa, et ne laissez pas le débat s’enliser sur le seul divorce inachevé.
Un point de procédure mérite une attention immédiate. Le conjoint violent soutient parfois qu’il n’est plus héritier depuis le testament, donc que la demande d’indignité serait sans objet, ou à l’inverse qu’il reste héritier puisque le testament serait fragile. Le tribunal de Paris tranche ce nœud : le mari avait perdu la qualité d’héritier par l’effet du testament authentique du 17 juin 2020, mais ce testament pouvait encore être contesté, si bien que les filles gardaient un intérêt à agir en déclaration d’indignité. Autrement dit, l’action préventive est recevable précisément parce que le testament ne met pas à l’abri d’un recours futur. Cette solution doit guider votre stratégie avec le notaire : demandez que l’acte de notoriété mentionne le testament, conservez la preuve de l’intérêt à agir, et n’acceptez pas un classement sans suite au motif que le testament suffirait. Le notaire ne juge pas l’indignité. Seul le tribunal judiciaire la prononce.
B. Testament qui exhéréde le conjoint violent : ce qu’il bloque vraiment et ce qu’il laisse ouvert
Un testament authentique qui prive le conjoint de tout droit dans la succession et du bénéfice de l’article 764 produit un effet direct à l’ouverture. Le conjoint exhérédé ne prend pas les droits légaux du conjoint survivant. Dans le dossier parisien, l’acte de notoriété du 3 avril 2023 désignait les deux filles comme héritières, tirant les conséquences du testament du 17 juin 2020. Cette pièce est précieuse devant le banquier, l’assurance, le service des impôts et le notaire lui-même, parce qu’elle fige la dévolution apparente. Conservez l’original ou la copie authentique du testament, l’acte de décès, l’acte de notoriété, l’ordonnance de dessaisissement du juge aux affaires familiales qui établit l’absence de divorce prononcé, et les décisions pénales complètes avec la preuve du caractère définitif. Le tribunal de Paris a vérifié chaque maillon : jugement correctionnel du 31 mars 2021, arrêt confirmatif du 8 novembre 2023, absence de pourvoi, caractère définitif au 19 novembre 2023 par application de l’article 505 du code de procédure pénale, assignation en indignité du 3 mai 2024.
Le testament laisse pourtant trois failles ouvertes. La première est la contestation du testament lui-même, par exemple sur la capacité, la forme ou la portée exacte de la clause d’exhérédation. La deuxième est l’action du conjoint sur un autre fondement, comme une donation entre époux antérieure, un avantage matrimonial ou une créance entre époux, qui ne relèvent pas des droits successoraux légaux. La troisième est le temps : tant qu’aucune décision ne constate l’indignité, chaque organisme peut exiger des justifications renouvelées et le conjoint peut entretenir le doute. La déclaration d’indignité comble ces failles parce qu’elle constate une cause personnelle d’exclusion, avec autorité de chose jugée, et ordonne la restitution. Elle ne se confond pas avec le testament. Elle s’y ajoute.
La limite symétrique mérite d’être comprise dès maintenant pour éviter une erreur coûteuse. L’indignité prive des droits successoraux légaux, mais elle ne balaie pas automatiquement les libéralités entre vifs, notamment la donation de biens à venir entre époux. La première chambre civile l’a jugé le 10 décembre 2025, dans une affaire où un mari mis en accusation pour violences ayant entraîné la mort sans intention de donner de son épouse était déclaré indigne, tandis que la donation de l’universalité des biens à venir consentie en 1961 restait en débat. La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait étendu l’indignité à cette donation et juge :
« l’indignité successorale, peine civile, de nature personnelle et d’interprétation stricte, ne pouvant être étendue au-delà des textes qui l’instituent, n’emporte, pour le conjoint survivant frappé de cette sanction, que la privation de ses droits successoraux légaux » arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.975
Le lien officiel de l’arrêt est ici : arrêt de la première chambre civile du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-19.975. La Cour précise que cette donation de biens à venir entre époux, toujours révocable, relève de la révocation pour cause d’ingratitude, pas de l’indignité. Les textes applicables sont l’article 955 du code civil, qui dispose :
« La donation entre vifs ne pourra être révoquée pour cause d’ingratitude que dans les cas suivants : 1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ; 2° S’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S’il lui refuse des aliments. » article 955 du code civil sur Légifrance
Le lien officiel est ici : article 955 du code civil sur Légifrance. Et l’article 1096 du code civil, qui dispose :
« La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958 . » article 1096 du code civil sur Légifrance
Le lien officiel est ici : article 1096 du code civil sur Légifrance. Pour votre dossier, la conséquence pratique est nette : si votre mère avait consenti une donation au dernier vivant au profit de son mari, l’indignité seule ne suffirait pas à reprendre ce bien. Il faudrait examiner une révocation pour ingratitude dans son délai propre. Si aucun acte de ce type n’existe et que seul le testament d’exhérédation est en place, l’indignité verrouille efficacement la dévolution légale. Faites inventorier par le notaire toutes les donations entre époux, tous les avantages matrimoniaux et toutes les assurances, avant de choisir vos demandes. Un inventaire incomplet expose à gagner l’indignité puis à découvrir un autre titre entre les mains du conjoint.
Le pardon posthume prévu par l’article 728 du code civil mérite un dernier mot à ce stade, parce que le conjoint violent l’invoque parfois. Le texte dispose :
« N’est pas exclu de la succession le successible frappé d’une cause d’indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu’il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu’il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel. » article 728 du code civil sur Légifrance
Le lien officiel est ici : article 728 du code civil sur Légifrance. Deux conditions cumulatives protègent les héritiers : des faits postérieurs connus du défunt, et une volonté expresse en forme testamentaire de maintenir les droits ou de gratifier à titre universel. Un simple maintien de la vie commune, des messages affectueux, l’absence de plainte ou un testament ancien antérieur aux violences ne suffisent pas. Dans le dossier parisien, le testament du 17 juin 2020 allait en sens inverse, puisqu’il privait le conjoint de ses droits. Vérifiez la chronologie exacte entre les violences jugées, leur connaissance par votre mère et chaque écrit postérieur. Si le seul écrit postérieur est un testament d’exhérédation, l’argument du pardon s’effondre.
II. Comment faire déclarer votre beau-père indigne et récupérer les biens dans le délai de six mois ?
La deuxième partie est opérationnelle. Elle décrit qui agit, devant quel tribunal, dans quel délai, avec quelles pièces, puis ce que produit le jugement : exclusion, restitution des fruits et revenus, comptes à refaire, et articulation avec une éventuelle donation à révoquer par une autre action. Chaque étape repose sur les textes et les trois décisions citées, sans extrapolation.
A. Qui agit, devant quel tribunal et dans quel délai de six mois sans rater la forclusion ?
Le texte procédural est l’article 727-1 du code civil, qui dispose :
« La déclaration d’indignité prévue à l’article 727 est prononcée après l’ouverture de la succession par le tribunal judiciaire à la demande d’un autre héritier. La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès. En l’absence d’héritier, la demande peut être formée par le ministère public. » article 727-1 du code civil sur Légifrance
Le lien officiel est ici : article 727-1 du code civil sur Légifrance. Trois règles se dégagent. Premièrement, seul un autre héritier peut agir, sauf absence d’héritier où le ministère public peut saisir. Les filles désignées par l’acte de notoriété ont cette qualité. Un légataire universel non héritier, un créancier ou un simple membre de la famille sans vocation successorale ne peuvent pas porter l’action. Deuxièmement, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire, après l’ouverture de la succession, donc après le décès. En pratique, il s’agit du tribunal du dernier domicile du défunt, celui qui connaît déjà le règlement et les mesures urgentes comme les scellés, l’inventaire ou la désignation d’un mandataire. Troisièmement, le délai est bref et impératif : six mois du décès si la condamnation est antérieure, six mois de la décision définitive si elle est postérieure. Le point de départ postérieur suppose une décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité devenue irrévocable, avec preuve de l’absence de pourvoi ou de l’épuisement des voies de recours.
Le calcul du délai mérite un calendrier écrit dès le premier rendez-vous. Prenez la date du décès et la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. Si le jugement correctionnel est antérieur au décès et définitif avant le décès, le délai court du décès. Si l’appel pénal est pendant au décès, comme dans le dossier parisien où l’appel de Paris s’est poursuivi après le décès de 2022 jusqu’à l’arrêt du 8 novembre 2023, le délai court de la décision postérieure devenue définitive. Le tribunal de Paris retient l’assignation du 3 mai 2024 comme formée dans les six mois de l’arrêt devenu définitif le 19 novembre 2023. Comptez en mois calendaires, sans attendre la signification complète de l’arrêt pénal ni la délivrance tardive d’une pièce. Faites délivrer l’assignation par commissaire de justice dans le délai, même s’il manque encore une annexe que vous compléterez en cours d’instance. Une demande formée le septième mois expose à une fin de non-recevoir. Le tribunal vérifie d’office la recevabilité, y compris quand le défendeur ne comparaît pas, par application de l’article 472 du code de procédure civile.
Le dossier de preuve doit être pensé comme un dossier pénal au civil. Rassemblez l’acte de décès, l’acte de notoriété avec le testament authentique, l’ordonnance du juge aux affaires familiales sur le divorce non prononcé, le jugement correctionnel complet, l’arrêt d’appel complet, le certificat de non-pourvoi ou toute pièce établissant la date à laquelle la décision est devenue définitive, et l’assignation avec sa date de délivrance. Ajoutez les pièces qui montrent l’intérêt à agir : lettres du conjoint qui conteste le testament, demandes adressées au notaire, relevés de comptes ou quittances qui montrent une jouissance des biens depuis le décès. Le tribunal de Paris a statué par jugement réputé contradictoire alors que le mari assigné en Italie n’avait pas constitué avocat. Le juge a vérifié la régularité de la signification selon les articles 683 et suivants du code de procédure civile et le règlement européen sur la signification, puis la recevabilité et le bien-fondé. Ne négligez donc pas la signification internationale si le beau-père vit à l’étranger : prévoyez les délais de transmission et conservez les accusés.
Deux erreurs fréquentes retardent les dossiers. La première consiste à attendre la fin du règlement notarial avant d’assigner, en espérant que le notaire écartera seul le conjoint. Le notaire ne prononce pas l’indignité. Il peut suspendre une répartition, dresser un inventaire, consigner des fonds, mais il ne juge pas la cause d’exclusion facultative. La seconde erreur consiste à assigner sans viser le bon alinéa de l’article 727 ou sans produire la décision pénale définitive. Visez le 2° bis pour des violences volontaires, même sans mort, et produisez l’intégralité des décisions avec leur date de caractère définitif. Si la condamnation est criminelle pour meurtre ou violences mortelles volontaires, visez l’article 726 et rappelez l’exclusion de plein droit, tout en demandant au tribunal de la constater pour obtenir la restitution. Dans le dossier de Béziers, l’administrateur ad hoc visait l’indignité contre la mère condamnée à perpétuité pour barbarie mortelle sur sa fille, avec retrait de l’autorité parentale sur le fils survivant prononcé par la cour d’assises le même jour. Le tribunal a prononcé l’indignité et la déchéance de tout droit dans la succession de la fille victime. La précision du visa et la complétude pénale ont emporté la décision, alors même que la défenderesse s’en remettait à justice.
La doctrine administrative et les fiches publiques confirment ce cadre sans le remplacer. La fiche de justice.fr sur la faute grave vis-à-vis du défunt rappelle que l’exclusion doit être demandée par assignation au tribunal judiciaire du dernier domicile. La page des notaires de France sur l’indignité successorale détaille les cas légaux et la distinction entre plein droit et prononcé judiciaire. Ces pages donnent un premier repère, mais elles ne contiennent ni le calcul du délai dans votre dossier ni la stratégie sur le testament. Votre apport distinctif tient à la combinaison du testament d’exhérédation, du divorce inachevé et de la condamnation définitive postérieure au décès, avec un calendrier de forclusion tenu au jour près. C’est cette combinaison que le tribunal de Paris a validée et que les notaires n’occupent pas, parce qu’elle relève du contentieux judiciaire et non du règlement amiable.
B. Exclusion prononcée : récupérer les fruits, refaire les comptes et traiter la donation restante
Le jugement qui déclare l’indignité exclut de la succession et ordonne les conséquences patrimoniales. Le texte central est l’article 729 du code civil, qui dispose :
« L’héritier exclu de la succession pour cause d’indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. » article 729 du code civil sur Légifrance
Le lien officiel est ici : article 729 du code civil sur Légifrance. La Cour de cassation du 10 décembre 2025 ajoute que le condamné à restituer doit rendre l’intégralité des biens dépendant de la succession et les fruits produits depuis le décès, dans la limite des droits successoraux légaux affectés par l’indignité. Concrètement, listez dès l’assignation les restitutions demandées : loyers perçus depuis le décès si le conjoint est resté dans le logement, revenus de capitaux, récoltes, dividendes, intérêts, avantages en nature évaluables, et remboursement des prélèvements sur les comptes indivis. Demandez au tribunal de condamner aux dépens et de dire que la succession sera dévolue aux héritiers restants selon l’acte de notoriété corrigé. Après le jugement définitif, faites mettre à jour l’acte de notoriété, l’attestation immobilière, les comptes bancaires et le dossier fiscal, avec la grosse du jugement et le certificat de non-appel.
Le chiffrage des fruits exige une méthode rigoureuse. Partez de l’ouverture, donc du jour du décès, pas du jour de l’assignation ni du jugement. Reconstituez mois par mois les loyers de marché si le bien a été occupé gratuitement, les loyers réellement encaissés si le bien a été loué à un tiers, les intérêts au taux légal ou contractuel pour les sommes conservées, et les revenus de portefeuilles avec relevés. Déduisez les dépenses nécessaires à la conservation prouvées par factures, sans accepter les compensations fantaisistes. Le tribunal de Paris a condamné aux dépens sans statuer sur l’article 700 faute de demande à ce titre, ce qui rappelle de chiffrer et de demander chaque poste : dépens, article 700, restitution en valeur avec indexation si nécessaire. Si le conjoint a vendu un bien indivis ou un meuble dépendant de la succession, demandez la restitution en valeur et, si les conditions sont réunies, des dommages et intérêts pour la mauvaise foi. Faites désigner au besoin un expert judiciaire pour évaluer la valeur locative et les fruits industriels, surtout quand l’occupation dure depuis 2022.
L’articulation avec une donation entre époux encore en vigueur doit être traitée dans le même temps, mais par la bonne action. Comme l’arrêt du 10 décembre 2025 l’impose, l’indignité ne reprend pas la donation de biens à venir. Si une telle donation existe, préparez une demande en révocation pour ingratitude, avec son propre délai. L’article 957 du code civil dispose :
« La demande en révocation pour cause d’ingratitude devra être formée dans l’année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur. Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l’action n’ait été intentée par le donateur, ou qu’il ne soit décédé dans l’année du délit. » article 957 du code civil sur Légifrance
Le lien officiel est ici : article 957 du code civil sur Légifrance. Ce délai d’un an, courant du délit ou de sa connaissance, avec la condition liée au décès dans l’année, est plus étroit encore que les six mois de l’indignité dans certains cas. Faites vérifier par le notaire et par votre avocat si le défunt avait intenté l’action de son vivant ou si le décès dans l’année du délit ouvre l’action aux héritiers. Ne confondez pas les deux horloges : six mois pour l’indignité facultative à compter du décès ou de la condamnation définitive postérieure, un an pour l’ingratitude selon ses propres règles. Une erreur de visa fait perdre un an de procédure.
Le sort du logement occupé par le conjoint mérite une demande expresse. Quand le testament a privé le conjoint du bénéfice de l’article 764, et quand l’indignité est prononcée, le maintien dans les lieux sans droit ni titre doit cesser. Demandez la libération des lieux, l’expulsion si nécessaire, l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération, et l’imputation des fruits sur les comptes. Si le conjoint invoque un bail, un droit d’usage, une convention d’occupation ou des travaux payés, faites trancher chaque titre séparément, avec pièces. Le tribunal de Béziers montre jusqu’où va la protection des survivants quand les faits sont extrêmes : exclusion totale de la mère de la succession de sa fille victime, avec condamnation pécuniaire civile déjà prononcée par la cour d’assises au profit de la victime avant son décès pour 150 000 euros, et retrait de l’autorité parentale sur le fils. Transposez la méthode à votre dossier : chaque atteinte doit avoir sa réponse civile, pénale et successorale, sans mélanger les fondements.
Après le jugement, sécurisez la publicité. Faites transcrire les droits nouveaux à la publicité foncière si un immeuble est concerné, informez la banque avec la décision définitive pour débloquer les fonds au profit des héritiers restants, et demandez au notaire un partage rectifié qui intègre la restitution des fruits depuis l’ouverture. Si le conjoint interjette appel, demandez l’exécution provisoire quand elle est possible et sollicitez des mesures conservatoires pour éviter la dissipation : saisie conservatoire, séquestre, interdiction de disposer. Si le conjoint forme un pourvoi contre l’arrêt pénal ou contre le jugement civil, vérifiez l’effet suspensif propre à chaque matière avant d’annoncer un calendrier au reste de la famille. La rigueur sur ces suites évite que la victoire judiciaire reste théorique pendant que les loyers continuent d’être encaissés ailleurs.
Conclusion
Quand le divorce n’a pas été prononcé et qu’un testament authentique exhéréde déjà le mari violent, ne vous contentez pas d’attendre. Vérifiez la condamnation pénale, sa qualification exacte au regard des articles 726 et 727, son caractère définitif et sa date. Calculez le délai de six mois de l’article 727-1 à partir du décès ou de la décision postérieure devenue définitive. Faites assigner l’autre héritier indigne devant le tribunal judiciaire après l’ouverture, en visant le bon alinéa, avec le testament, l’acte de notoriété, l’ordonnance sur le divorce non prononcé et l’intégralité des décisions pénales. Demandez l’exclusion, la restitution des fruits depuis l’ouverture sur le fondement de l’article 729, les dépens et les mesures sur le logement. Traitez à part, par la révocation pour ingratitude dans son délai d’un an, l’éventuelle donation de biens à venir que l’indignité ne reprend pas, selon l’arrêt du 10 décembre 2025. Le jugement de Paris du 2 décembre 2025 valide l’action préventive malgré le testament, parce que le testament reste contestable. Le jugement de Béziers du 18 mai 2026 rappelle que les violences les plus graves appellent une exclusion totale, au profit des survivants. Avec ce triptyque, votre part cesse d’être une promesse notariée pour devenir un droit jugé, chiffré et exécuté.