Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Élu du CSE et grève du 18 septembre 2026 : contester une sanction ou un licenciement sans autorisation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Élu du CSE et grève du 18 septembre 2026 : contester une sanction ou un licenciement sans autorisation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 18 septembre 2026, les transports, les écoles, les pharmacies et de nombreuses entreprises privées seront perturbés par la journée de mobilisation interprofessionnelle contre l’austérité. Dans ce contexte, une question revient avec insistance du côté des représentants du personnel : je suis élu du comité social et économique ou délégué syndical, je veux faire grève le 18 septembre, et mon employeur me menace déjà d’une convocation, d’une mise à pied ou d’un licenciement. Que risquez-vous vraiment, et surtout comment répondre point par point ? La réponse tient en une phrase : votre mandat vous protège davantage que vos collègues, à condition de respecter une méthode précise et de réunir les bonnes preuves dès le premier jour. Faire grève ne constitue pas une faute, et pour un salarié protégé, toute rupture du contrat sans autorisation administrative est nulle. Les sanctions déguisées qui suivent une grève, comme un blâme soudain, une mutation imposée ou une prime supprimée, peuvent être annulées lorsqu’elles révèlent une discrimination liée à l’exercice du droit de grève ou au mandat. Cet article expose vos droits exacts, les textes et les décisions de justice qui les garantissent, puis la marche à suivre pour contester une convocation, une sanction ou un licenciement, obtenir votre réintégration et chiffrer vos indemnités.

I. Faire grève le 18 septembre 2026 quand on est élu du personnel ou délégué syndical : une protection renforcée, pas une exposition accrue

A. Élu du CSE, délégué syndical, représentant de proximité : qui est protégé et contre quoi le 18 septembre 2026 ?

La protection contre le licenciement couvre un cercle large de mandats. Le code du travail dispose que « Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l’un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique » (article L2411-1 du code du travail). Sont également visés le représentant syndical au comité, le représentant de proximité et les anciens élus pendant une durée déterminée après la fin du mandat. Vérifiez donc en premier lieu votre situation : mandat en cours, mandat expiré depuis moins de douze mois, ou candidature déclarée aux prochaines élections, car la protection démarre dès la publication des candidatures. Un salarié qui se présente sur une liste bénéficie déjà du statut protecteur, ce que de nombreuses directions feignent d’ignorer au moment d’une grève.

Cette protection s’ajoute à celle dont dispose chaque gréviste. La loi affirme que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » (article L2511-1 du code du travail). Autrement dit, participer à la grève du 18 septembre 2026 ne constitue jamais en soi un motif de rupture, ni pour un salarié ordinaire, ni pour un élu. Seule une faute lourde, c’est-à-dire une faute commise avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, peut justifier un licenciement lié à un mouvement de grève. Les tribunaux appliquent cette exigence avec une sévérité constante : dégradations volontaires, violences contre des personnes, séquestration de dirigeants. Le simple fait de cesser le travail, de distribuer des tracts, de défiler ou de participer à un piquet pacifique ne remplit jamais cette condition.

La Cour de cassation vient de le rappeler avec force dans un arrêt du 19 novembre 2025. Dans cette affaire, un employeur avait licencié un salarié en visant dans la lettre de licenciement des départs anticipés constatés des jours de grève nationale. La chambre sociale a cassé l’arrêt d’appel qui validait la rupture : « Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Puis, visant directement les faits : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526). La leçon pratique est directe : dès lors que votre participation à la grève du 18 septembre figure, même partiellement, parmi les motifs de votre licenciement ou de votre sanction, la mesure encourt la nullité. Conservez donc précieusement la lettre de convocation, la lettre de sanction et la lettre de licenciement, car leurs visas et leurs motifs écrits constituent vos meilleures pièces.

Pour un salarié protégé, le verrou est double. Non seulement la grève ne peut justifier la rupture sans faute lourde, mais en plus l’employeur ne peut pas rompre le contrat sans autorisation administrative préalable. La procédure impose que « La demande d’autorisation de licenciement est adressée à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement dans lequel le salarié est employé. » (article L2421-3 du code du travail), après consultation du comité social et économique sur le projet de licenciement. Un licenciement prononcé sans cette autorisation est nul, sans que le juge ait besoin d’examiner le motif. Votre employeur ne peut donc pas vous licencier dans la foulée du 18 septembre, même en invoquant des faits graves, sans passer d’abord par l’inspection du travail. Et l’inspecteur refusera l’autorisation si la demande est liée à l’exercice normal du droit de grève ou au mandat. Si vous êtes élu, délégué syndical ou candidat déclaré, rappelez ce verrou par écrit dès la première convocation : il décourage une large part des procédures abusives.

Pour le calcul de la retenue sur salaire et les règles générales applicables à tous les grévistes le 18 septembre, notre dossier de référence reste la page grève du 18 septembre 2026 : faire grève, retenue sur salaire, sanction et recours, qui expose la méthode de calcul et les contestations communes à l’ensemble des salariés.

B. Blâme, mise à pied, mutation, prime supprimée après la grève : les sanctions déguisées qui révèlent une discrimination

Après une grève, les représailles prennent rarement la forme d’un licenciement brutal. Elles arrivent par petites touches : un avertissement pour des faits anciens exhumés opportunément, une mise à pied disciplinaire notifiée la semaine suivante, une mutation vers un poste moins intéressant, des horaires modifiés sans concertation, une prime d’assiduité ou une part variable amputée, une promotion promise puis retirée, une notation annuelle qui chute sans explication. Chacune de ces mesures peut être contestée lorsqu’elle sanctionne en réalité votre participation au mouvement du 18 septembre ou votre activité de représentant du personnel. Le droit applicable est celui de la discrimination : « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement », et surtout aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales ou de l’exercice de son mandat (article L1132-1 du code du travail). La liste des critères prohibés couvre l’appartenance syndicale et l’exercice d’un mandat, et les mesures visées englobent la rémunération, la promotion, la mutation, la formation et l’évaluation.

Le piège classique consiste à habiller la sanction d’un motif disciplinaire de façade : retards, insuffisance professionnelle soudaine, attitude jugée fautive pendant la grève. Face à ce montage, la loi organise un régime de preuve favorable au salarié. Lorsqu’un litige survient en raison d’une méconnaissance des règles antidiscriminatoires, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination, puis « Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » (article L1134-1 du code du travail). Concrètement, vous n’avez pas à démontrer l’intention discriminatoire de votre employeur avec une certitude absolue. Il vous suffit de réunir un faisceau d’indices : proximité chronologique entre la grève du 18 septembre et la sanction, absence de grief antérieur dans vos entretiens annuels, traitement différent de collègues non grévistes ou non élus ayant commis les mêmes faits, propos écrits ou témoignages évoquant votre mandat ou votre participation au mouvement, modification de vos conditions de travail réservée aux seuls grévistes. Une fois ces éléments présentés, c’est à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des raisons objectives étrangères à la grève et au mandat. Un dossier disciplinaire monté après coup, avec des attestations rédigées par la hiérarchie postérieurement au 18 septembre, résiste rarement à cet examen.

La procédure disciplinaire elle-même offre des moyens de contestation. Lorsque l’employeur envisage une sanction, il convoque le salarié en précisant l’objet de la convocation, recueille ses explications en entretien avec l’assistance possible d’un collègue, puis « La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Elle est motivée et notifiée à l’intéressé. » (article L1332-2 du code du travail). Vérifiez chaque étape : convocation mentionnant clairement son objet, respect du délai de réflexion de deux jours ouvrables, notification dans le mois, motivation écrite précise. Une sanction prononcée hors délai, non motivée ou notifiée sans entretien préalable encourt l’annulation, indépendamment du fond. Pour un élu, ajoutez une vérification supplémentaire : toute sanction autre que l’avertissement, et a fortiori toute mise à pied ou mutation disciplinaire, prise sans autorisation administrative, peut être contestée comme une violation du statut protecteur devant le juge prud’homal.

Sur le terrain financier, restez vigilant sur la fiche de paie du mois de septembre. La retenue pour fait de grève doit rester strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail, sans pénalité déguisée : une journée de grève ne peut pas entraîner la perte de deux jours de salaire, ni la suppression d’une prime liée à des objectifs déjà atteints. Si votre prime d’assiduité, votre treizième mois ou votre rémunération variable sont amputés au seul motif de votre absence du 18 septembre, exigez le détail écrit du calcul et rapprochez-le de vos objectifs contractuels. Une amputation forfaitaire ou punitive s’analyse comme une mesure discriminatoire en matière de rémunération, nulle en application de l’article L2511-1, et ouvre droit au remboursement du trop-retenu avec, le cas échéant, des dommages et intérêts.

II. Convoqué, sanctionné ou licencié après la grève du 18 septembre 2026 : la méthode pour contester et obtenir réparation

A. Comment réagir dans les bons délais et devant le bon juge quand on est salarié protégé ?

La première règle face à une convocation reçue après le 18 septembre est de ne jamais ignorer le courrier et de ne jamais présenter votre démission sous la pression. Présentez-vous à l’entretien accompagné d’un élu ou d’un collègue de votre choix, demandez la communication précise des faits reprochés avec leurs dates, et refusez de reconnaître par écrit une faute que vous contestez. À l’issue de l’entretien, rédigez un compte rendu daté et conservez tous les documents : convocation, ordre du jour du comité s’il existe, échanges de messages avec votre hiérarchie autour du 18 septembre, photographies du piquet si elles montrent son caractère pacifique, attestations de collègues présents. Si la convocation vise votre participation à la grève, écrivez immédiatement à la direction, en rappelant votre mandat en cours ou votre candidature déclarée, l’exercice normal de votre droit de grève le 18 septembre, et l’obligation d’autorisation administrative préalable à toute rupture. Cette lettre, envoyée en recommandé ou remise contre décharge, fige votre position et servira de pièce devant le juge.

Le choix du juge dépend de la mesure prise. Si l’employeur sollicite une autorisation de licenciement, l’inspecteur du travail instruit la demande et vous auditionne : exposez par écrit que les faits reprochés correspondent à l’exercice normal du droit de grève, joignez vos preuves et signalez tout lien avec votre mandat, comme des différends récents avec la direction sur des sujets de représentation. En cas d’autorisation accordée, vous disposez d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé du travail puis d’un recours contentieux devant le tribunal administratif pour en demander l’annulation. En cas de refus d’autorisation, l’employeur ne peut pas vous licencier et doit vous maintenir dans l’entreprise. Si l’employeur vous licencie sans autorisation, ou vous impose une sanction disciplinaire déguisée, c’est le conseil de prud’hommes qui constate la violation du statut protecteur et prononce la nullité de la mesure. Les deux voies peuvent coexister : un recours administratif contre l’autorisation d’un côté, une action prud’homale en nullité et en paiement de l’autre. Un avocat en droit du travail articule ces procédures pour éviter toute contradiction entre elles.

Les délais sont courts, traitez ce dossier comme une urgence. Côté employeur, la sanction doit intervenir dans le mois de l’entretien, comme rappelé plus haut, ce qui vous donne un premier calendrier de surveillance. Côté salarié, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » (article L1471-1 du code du travail). Douze mois passent vite lorsqu’on attend une réponse de l’administration ou qu’on espère un apaisement : saisissez le conseil de prud’hommes bien avant l’expiration, quitte à ajuster ensuite vos demandes. Les actions en paiement de salaires ou de rappels de primes se prescrivent pour leur part par trois ans, mais ne laissez pas dormir le principal, qui est la contestation de la rupture elle-même. Chaque envoi à l’employeur doit être conservé avec sa preuve de dépôt, car la date de notification de la rupture fait courir le délai.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques méritent d’être posés. Les perturbations de la RATP et de la SNCF annoncées pour le 18 septembre rendent plausible un surcroît de tensions dans les entreprises franciliennes, où directions et élus se côtoient dans des établissements de grande taille. Si vous travaillez à Paris ou dans les départements limitrophes, votre litige relèvera du conseil de prud’hommes du lieu de votre établissement, le plus souvent celui de Paris pour les sièges parisiens, et la demande d’autorisation sera adressée à l’inspection du travail du ressort de cet établissement. Préparez un dossier adapté à ce contentieux local : bulletins de paie des douze derniers mois pour chiffrer les rappels et les indemnités, contrat de travail et avenants, procès-verbaux d’élections professionnelles prouvant le mandat, échanges écrits avec la direction autour de la grève, et attestations de collègues rédigées dans les formes. Présentez-vous à l’audience avec un chiffrage précis, car les conseillers prud’homaux statuent d’autant plus favorablement que la demande est documentée et mesurée.

B. Annulation, réintégration et indemnités : ce que le juge peut ordonner pour un élu sanctionné à cause de la grève

Lorsque le juge constate que votre licenciement a été prononcé sans autorisation administrative, ou qu’il sanctionne en réalité votre participation à la grève du 18 septembre, il en prononce la nullité. La nullité n’est pas une simple irrégularité : elle efface rétroactivement la rupture. Vous pouvez alors demander votre réintégration dans votre emploi ou dans un emploi équivalent, avec reconstitution de votre carrière et paiement des salaires perdus depuis l’éviction. La Cour de cassation l’affirme sans ambiguïté : « Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. » (Cass. soc., 8 novembre 2023, n° 22-17.919). Si l’employeur refuse la réintégration sans justifier d’une impossibilité réelle, le juge tire les conséquences financières de ce refus. Le même arrêt précise que le salarié « peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de prise d’effet de la résiliation judiciaire jusqu’à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de trente mois ». Trente mois de rémunération constituent un plafond élevé qui reflète la gravité attachée à la violation du statut protecteur : chiffrez cette demande en prenant votre salaire brut mensuel moyen, primes incluses, et multipliez-le par le nombre de mois restant dans votre période de protection.

Même sans mandat, la nullité d’un licenciement prononcé pour fait de grève ouvre des droits substantiels que l’élu cumulera avec la protection spécifique. D’abord, l’indemnité de licenciement nul échappe au barème plafonné : la loi prévoit que « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. » (article L1235-3-1 du code du travail) lorsque le licenciement est entaché de nullité, notamment pour violation d’une liberté fondamentale ou pour discrimination. Six mois de salaire constituent donc un plancher, pas un plafond, et le juge peut allouer davantage selon votre ancienneté, votre âge, vos charges et vos difficultés de reclassement. Ensuite, l’employeur fautif doit rembourser aux organismes les allocations versées : la Cour de cassation juge que les règles du remboursement « sont applicables en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève », le juge ordonnant « le remboursement par l’employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage par salarié intéressé » (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-20.311). Ce remboursement ne vous est pas versé directement, mais il alourdit le coût de la rupture pour l’employeur et renforce votre position dans une négociation.

Les sanctions autres que le licenciement se contestent avec la même logique. Une mise à pied disciplinaire, une mutation imposée ou un blâme fondés sur votre participation au 18 septembre peuvent être annulés par le juge prud’homal, avec remboursement des retenues correspondantes et dommages et intérêts pour discrimination syndicale. Si l’autorisation administrative de licenciement a été accordée sur la base de faits de grève dénaturés en faute lourde, le recours devant le tribunal administratif peut faire tomber l’autorisation, ce qui prive ensuite le licenciement de sa base et rouvre la voie prud’homale vers la nullité et la réintégration. Dans tous les cas, chiffrer tôt : salaires perdus depuis l’éviction, primes et treizième mois au prorata, congés payés afférents, préjudice moral lié à la stigmatisation dans l’entreprise, et perte de chance de poursuivre le mandat jusqu’à son terme. Un dossier chiffré poste par poste, appuyé sur les bulletins de paie et les textes cités dans cet article, transforme une contestation de principe en demande que le juge peut accueillir ligne à ligne.

Conclusion

Élu du CSE, délégué syndical, représentant de proximité ou candidat déclaré : la grève du 18 septembre 2026 ne vous expose pas davantage que vos collègues, elle vous protège davantage, pourvu que vous imposiez le respect de la procédure. Aucune rupture sans autorisation de l’inspecteur du travail, aucune sanction pour l’exercice normal du droit de grève, aucune mesure déguisée qui résiste à l’examen de la discrimination dès lors que vous présentez un faisceau d’indices. Face à une convocation, écrivez, faites-vous assister, conservez chaque document et saisissez le bon juge dans les bons délais : l’inspecteur et le tribunal administratif contre une autorisation abusive, les prud’hommes pour la nullité, la réintégration et les indemnités. Les décisions citées dans cet article montrent que les juges sanctionnent lourdement les employeurs qui confondent gréviste et fautif, avec des réparations qui peuvent atteindre trente mois de rémunération pour un protégé et un plancher de six mois pour tout licenciement nul. Préparez votre dossier dès maintenant, avant même le 18 septembre, et ne laissez aucune menace verbale sans réponse écrite.

📄 Circulaire officielle