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Avion ou hélicoptère mis à disposition avec équipage : vols non assurés, remplacement, résiliation et recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Avion ou hélicoptère mis à disposition avec équipage : vols non assurés, remplacement, résiliation et recours

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Vous payez chaque mois la mise à disposition d’un avion ou d’un hélicoptère avec équipage, pour une saison, une campagne de vols ou un programme d’exploitation, et les vols promis ne se font pas. L’appareil tombe en panne, l’entretien prévu n’est pas réalisé, le transporteur met en avant un équipage indisponible ou une contrainte technique, pendant que les factures continuent d’arriver et que vos propres clients attendent. Faut-il continuer à payer pour des vols qui n’ont pas lieu, louer en urgence un appareil de remplacement, ou résilier et exiger la restitution de l’aéronef ? La réponse tient rarement dans un seul réflexe, car ce contentieux mêle trois couches que les exploitants confondent souvent : le contrat de mise à disposition et la répartition légale des rôles entre propriétaire, locataire et exploitant, la preuve de l’inexécution qui conditionne toute demande de sommes, puis les sanctions entre lesquelles le créancier doit choisir, exécution forcée, suspension du prix, résolution et dommages-intérêts. Chacune obéit à des règles distinctes, et une erreur sur l’une fragilise les autres. Continuer à payer sans réserver ses droits fait présumer l’acceptation, tandis que rompre brutalement sans mise en demeure expose à payer des loyers pour un appareil que l’on n’utilise plus. Le contrat conclu entre professionnels de l’aérien reste un contrat, et « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Mais encore faut-il savoir quel contrat a été conclu, car la location coque nue, la location avec équipage et l’affrètement pour transporter des passagers ne placent pas les mêmes obligations sur les mêmes épaules. Les décisions récentes des cours d’appel, rendues dans des litiges d’hélicoptère et d’avion d’affaires, montrent comment les juges tranchent : qui supporte le coût de l’appareil de remplacement, à quelles conditions la rétention de l’aéronef est légitime, et comment le propriétaire récupère son bien quand le contrat est résilié.

I. Qualifier le contrat et figer les preuves de l’inexécution

A. Location coque nue ou avec équipage : le contrat décide qui vole, qui entretient et qui répond

La première question n’est pas de savoir qui a tort, mais quel contrat lie les parties. Le droit européen distingue nettement les deux montages. Le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établit des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, et son article 13 permet à un transporteur aérien communautaire de disposer d’un ou de plusieurs aéronefs en location coque nue ou en location avec équipage (texte officiel EUR-Lex consulté le 16 septembre 2026, référence CELEX:32008R1008, mention sans lien après échec d’acquisition du publieur) La location coque nue met l’appareil seul à disposition du preneur, qui l’exploite sous sa propre responsabilité, tandis que la location avec équipage, que les professionnels appellent aussi wet lease ou ACMI, transfère avec l’appareil l’équipage et, selon le contrat, une partie de l’exploitation. Le même article prévoit l’exploitation libre des aéronefs immatriculés dans la Communauté loués avec équipage, sauf risque pour la sécurité, et soumet à autorisation préalable les contrats de location coque nue auxquels un transporteur communautaire est partie comme ceux où il est preneur d’un appareil loué avec équipage Quand l’appareil vient d’un pays tiers, la vigilance redouble, car la location avec équipage d’un appareil immatriculé dans un pays tiers exige une autorisation préalable d’exploitation délivrée par l’autorité compétente pour l’octroi des licences Avant tout litige sur les vols manqués, le locataire avisé vérifie donc le montage : qui est l’exploitant désigné, sous quel certificat l’appareil vole, et si les autorisations préalables existent. Un contrat de location avec équipage dépourvu d’autorisation fragilise les deux parties, et le locataire qui a payé des vols irréguliers s’expose à des discussions sans fin sur la validité même des prestations facturées.

Cette qualification commande la répartition de l’entretien, qui est le premier poste de litige. Dans un arrêt du 25 mars 2025, la cour d’appel d’Angers a jugé un litige opposant le propriétaire d’un hélicoptère à la société qui l’exploitait en transport de passagers dans le cadre de contrats de commercialisation, puis d’un contrat de location coque nue conclu pour la saison creuse. Les contrats stipulaient, à propos de l’entretien, que « l’utilisateur a la responsabilité de l’entretien. » avec un déclenchement des travaux tenant compte du planning de l’utilisateur, un bon de commande établi par le responsable désigné entretien et un bon de lancement au vu du bon de commande du propriétaire. La leçon est directe : en location coque nue, l’entretien pèse en principe sur l’utilisateur, mais le contrat peut organiser finement qui déclenche, qui commande et qui paie, et chaque bon manquant devient une pièce du procès. Le locataire qui reproche au propriétaire un défaut d’entretien alors que le contrat lui en confiait la responsabilité perd son procès avant même de parler des sommes. À l’inverse, le propriétaire qui conserve la main sur le programme d’entretien, comme dans les montages où il impose son atelier agréé et son manuel de gestion du maintien de la navigabilité, ne peut ensuite se retrancher derrière le locataire quand une visite périodique n’a pas été faite.

Le montage inverse existe aussi : le propriétaire achète l’appareil et le confie en exploitation au transporteur qui le lui a vendu. La cour d’appel de Paris, le 23 mars 2023, a jugé un tel dossier : une société de gestion de fonds avait acquis un avion d’affaires Hawker 800XP immatriculé F-HREX auprès d’une société du groupe Valljet, avant de le confier en exploitation à la compagnie Valljet, laquelle, selon l’arrêt, « elle dispose d’un certificat de transporteur aérien, d’une licence d’exploitation et d’agréments en vue de l’exploitation commerciale d’aéronefs. » Deux contrats coexistaient : un contrat de location par lequel le fonds, bailleur, confiait « l’exploitation de l’aéronef en transport commercial pour une durée de sept ans, » au transporteur locataire, et un contrat de transport par lequel ce dernier réalisait des vols au profit du fonds, au moyen de l’appareil ou d’autres avions de sa flotte. Ce montage, fréquent en aviation d’affaires, superpose la qualité de bailleur et celle de client du transporteur, et chaque litige exige de dire au titre de quel contrat la somme est réclamée. La facture d’heures de vol impayées ne relève pas du contrat de location, et le loyer impayé ne relève pas du contrat de transport : celui qui mélange les deux perd le moyen de pression qu’il croyait détenir, comme on le verra à propos du droit de rétention.

Il faut enfin distinguer ce contentieux entre professionnels de l’affrètement destiné à transporter des passagers. Quand une agence de voyages affrète des vols pour acheminer ses clients, par exemple vers une croisière, le litige porte sur l’exécution du transport de personnes et met en jeu d’autres règles, dont celles propres aux droits des passagers, et ne se transpose pas tel quel au locataire d’un appareil avec équipage. La cour d’appel de Paris, le 30 mai 2024, dans un litige opposant la compagnie Air France à un tour opérateur au sujet de vols affrétés pour une croisière en Amazonie, a tranché entre affréteur, transporteur et courtier, et « Confirme le jugement en toutes ses dispositions, » en condamnant la compagnie aux dépens et à des frais irrépétibles. Cette décision illustre la chaîne affréteur, courtier, compagnie, mais le locataire qui loue des heures de vol pour sa propre exploitation ne peut pas importer dans son dossier les grilles d’indemnisation des passagers : son action est contractuelle, chiffrée sur ses coûts réels, et soumise aux sanctions du droit commun des contrats. Pour cadrer utilement un tel dossier avec un praticien du droit aérien, la première étape consiste toujours à requalifier le montage avant de chiffrer quoi que ce soit.

B. Prouver l’inexécution avant de discuter des sommes : écrits, constats et expertise contradictoire

Aucune demande de remplacement, de réduction de prix ou de résiliation ne prospère sans preuve de l’inexécution, et cette preuve s’organise dès les premiers vols manqués, pas au jour de l’assignation. Le réflexe le plus rentable consiste à faire constater par écrit, et si possible par un tiers, que l’appareil ne vole pas ou ne peut pas voler en sécurité. Le code de procédure civile offre l’outil adapté, puisque « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Constat d’huissier de l’immobilisation sur le tarmac, procès-verbal de panne, relevés de maintenance, refus écrit d’autorisation de vol : tout ce qui fige l’état de l’appareil au jour du litige vaut mieux qu’une reconstitution un an plus tard. Dans l’affaire d’hélicoptère jugée à Angers, c’est précisément la démonstration technique qui a emporté la décision : après restitution de l’appareil en vue d’un week-end d’exploitation intense, un problème de démarrage et des difficultés de stagnation sont apparus dès le premier vol, l’appareil n’a pas pu voler pendant plus de deux mois, et le changement du bloc régulateur, justifié par la facture du motoriste, a établi la réalité du défaut. La cour a retenu que « l’hélicoptère s’est trouvé dans l’interdiction de voler en raison de l’absence d’entretien périodique imputable à la SARL Héliberté HJS. » Sans cette chaîne de preuves, entretien non fait, interdiction de voler, facture du motoriste, la demande de remboursement de l’appareil de remplacement serait restée une affirmation.

Les échanges écrits entre les parties forment la seconde couche du dossier. Courriels annonçant les indisponibilités, bons de commande de visites périodiques, listes de consignes de navigabilité à appliquer, éléments en fin de potentiel : dans l’affaire d’Angers, le contrat imposait au responsable désigné entretien d’établir un bon de commande précisant le type de visite, les consignes à appliquer, les travaux reportés et les éléments en fin de potentiel. Le locataire qui signale par écrit chaque indisponibilité, met en demeure de fournir l’appareil promis et chiffre au jour le jour le coût du remplacement se constitue une créance documentée. Celui qui se plaint par téléphone, sans tracer ni la panne ni la mise en demeure, arrive au procès avec des dires contre des factures, et les factures gagnent. La mise en demeure écrite joue d’ailleurs un rôle juridique précis, car plusieurs sanctions, dont la faculté de faire exécuter l’obligation par un tiers aux frais du débiteur, supposent qu’elle ait été adressée avant de se remplacer soi-même.

L’expertise appelle une vigilance particulière. Faire expertiser l’appareil est souvent indispensable pour établir le lien entre le défaut d’entretien et l’immobilisation, mais une expertise non contradictoire ne sert à rien et coûte cher. Dans l’affaire d’Angers, la propriétaire avait fait diligenter une expertise amiable à ses frais en expliquant qu’elle y avait été contrainte par la carence de l’exploitant ; la cour a relevé que cette expertise avait été établie à sa demande « sans que son caractère contradictoire soit suffisamment démontré » et qu’elle n’avait pas présenté d’utilité particulière à la solution du litige, de sorte que « son coût sera laissé à la charge exclusive de la SARL YLJ Investissements. » Convoquer l’adversaire aux opérations d’expertise, lui communiquer les constats au fur et à mesure et lui laisser la possibilité d’y répondre conditionne donc l’utilité de la dépense. À défaut, le demandeur paie deux fois : l’expert, puis le procès qu’il perd sur ce point.

La documentation de remise en service mérite le même traitement. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 11 avril 2025, a jugé le litige d’un Cessna bimoteur dont le moteur gauche a pris feu dès le premier vol postérieur à des travaux de remise en service, entraînant la perte de l’appareil déclaré économiquement irréparable. L’atelier, qui contestait toute faute, a été condamné avec ses assureurs, et l’assureur du propriétaire, qui avait indemnisé son assuré, s’est vu allouer le remboursement de sa mise. La leçon probatoire vaut pour les mises à disposition comme pour la maintenance : conserver le dossier des travaux, les bordereaux des pièces, les références d’agrément et les documents de remise en service, car l’absence de traçabilité se retourne contre celui qui devait l’organiser. En matière de location avec équipage, le locataire exigera donc, à chaque restitution après travaux, le dossier complet de remise en service avant de revoler, et refusera par écrit toute reprise sans documents, faute de quoi un incident ultérieur lui sera imputé comme une acceptation.

II. Contraindre le débiteur, sortir du contrat et chiffrer le préjudice

A. Obtenir les vols, suspendre le prix, résilier et récupérer l’appareil

Une fois l’inexécution prouvée, le créancier choisit ses sanctions, et le code civil lui offre une palette qu’il peut combiner. Le texte de départ est simple : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : – refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; – poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; – obtenir une réduction du prix ; – provoquer la résolution du contrat ; – demander réparation des conséquences de l’inexécution. » Et le même article ajoute que « Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. » Concrètement, le locataire privé de vols peut suspendre le paiement des redevances, exiger la fourniture d’un appareil de remplacement, puis demander la résolution et des dommages-intérêts, à condition de respecter l’ordre et les formes. Suspendre le paiement sans mise en demeure préalable, ou résilier par un simple courriel de colère sans démontrer une inexécution suffisamment grave, transforme le créancier en débiteur.

La résolution, qui est l’arme la plus lourde, obéit à des conditions strictes. Elle « résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » Trois voies donc : la clause du contrat si elle existe et si sa mise en oeuvre respecte son formalisme, la notification unilatérale après mise en demeure restée vaine, ou le juge. Dans tous les cas, « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. » Le praticien vérifie d’abord la clause résolutoire du contrat de mise à disposition : vise-t-elle le défaut de fourniture de l’appareil, le défaut d’entretien, le non-paiement des redevances, et impose-t-elle une mise en demeure avec délai ? À défaut de clause, la notification unilatérale suppose une inexécution suffisamment grave, notion que les juges apprécient au regard de la durée de l’immobilisation, de son caractère répété et de l’atteinte portée à l’exploitation du créancier. Un appareil immobilisé pendant toute une saison contractuelle remplit ce critère ; un retard de quelques jours sur une visite programmée, non. Et la résolution produit son effet propre : « La résolution met fin au contrat. » avec, pour les contrats à exécution successive comme la mise à disposition, un effet de résiliation pour l’avenir et des restitutions pour la période Payée sans contrepartie. En matière de louage, le code ajoute une cause spécifique, puisque « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. » Le bailleur qui ne délivre pas un appareil en état de voler manque à son engagement aussi sûrement que le preneur qui ne paie pas ses loyers.

Les décisions récentes montrent ces sanctions à l’oeuvre. Dans l’affaire d’hélicoptère d’Angers, la cour a jugé que « La responsabilité de l’appelante se trouve donc engagée de ce fait » et l’a condamnée à indemniser le préjudice économique résultant de la location d’un appareil de remplacement, en retenant au dispositif « de 14 125,70 euros de dommages-intérêts en réparation du coût de la location d’un hélicoptère de remplacement, » tout en condamnant l’exploitant au paiement de « de 21 141,60 euros au titre des factures impayées ; » Chacun paie donc ce qu’il doit : le bailleur défaillant finance le remplacement, le preneur paie les prestations réellement fournies. Dans l’affaire Valljet, le bailleur avait notifié la résiliation du contrat de location, et la cour d’appel de Paris a constaté que « le contrat de location a bien fait l’objet d’une résiliation à l’initiative du bailleur, avec effet au plus tard 5 juillet 2022. » Le transporteur, qui refusait de restituer l’avion en invoquant des factures d’heures de vol impayées, a perdu son moyen : sa créance relevait du contrat de transport, non du contrat de location, et le fonds avait proposé de consigner la somme en attendant le jugement au fond. La cour a tranché net : « Il ne peut donc être soutenu sérieusement devant la juridiction des référés que la créance de la société Valljet qui fonde son droit de rétention serait certaine, liquide et exigible. » puis « C’est donc à bon droit que le premier juge a retenu qu’il convenait d’ordonner la restitution de l’aéronef et de ses équipements, moteurs et documentation » avec une ordonnance prévoyant la restitution « sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard au-delà d’un délai de dix jours commençant à courir à partir de la signification de l’ordonnance ; » Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, la rétention de l’aéronef suppose une créance née du contrat au titre duquel l’appareil est détenu : retenir l’avion loué pour garantir des factures de transport relève d’un autre contrat et ne tient pas en référé. Ensuite, le propriétaire qui veut récupérer vite son appareil a intérêt au référé avec astreinte plutôt qu’au procès au fond, car l’avion est un bien mobile qui peut quitter le territoire pendant que les parties plaident.

La rétention n’est pourtant pas toujours abusive, et la nuance compte pour le locataire comme pour le bailleur. Dans l’affaire d’Angers, l’exploitant avait retenu l’hélicoptère en garantie de ses propres créances, et la cour a admis le principe, relevant qu’« il a été reconnu que la SARL Héliberté HJS a légitimement mis en oeuvre son droit de rétention » même si elle a ensuite sanctionné l’absence d’entretien et partagé les conséquences financières entre les parties. Retenir l’appareil peut donc être légitime quand la créance est née de sa conservation ou de son entretien et qu’elle est certaine, liquide et exigible ; retenir l’appareil du bailleur pour forcer le paiement de factures étrangères au contrat de mise à disposition expose en revanche à une ordonnance de restitution sous astreinte et à des dommages-intérêts. Avant de retenir un aéronef, le créancier fait vérifier par son conseil la connexité entre sa créance et la détention de l’appareil, faute de quoi son moyen de pression se retourne contre lui.

B. Chiffrer le préjudice : remplacement, factures, gardiennage et recours de l’assureur

Le chiffrage décide du procès autant que le principe, car les juges n’allouent que les postes prouvés et documentés. La base légale est posée par le code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Le débiteur qui invoque la force majeure, panne imprévisible et irrésistible, pénurie d’équipage constitutive d’un événement extérieur, doit la démontrer ; une difficulté prévisible d’entretien ou une indisponibilité déjà signalée avant la signature du contrat n’en relève pas. En pratique, quatre postes structurent la demande du locataire privé de vols.

Le premier poste est le coût de l’appareil de remplacement. Louer en urgence un avion ou un hélicoptère équivalent pendant l’immobilisation constitue un préjudice direct dès lors que le remplacement était nécessaire à la poursuite de l’exploitation et que son coût est justifié par des factures. L’affaire d’Angers l’illustre au franc près, avec la condamnation au remboursement du coût de location de l’appareil de remplacement pour la période d’indisponibilité. Pour sécuriser ce poste, le locataire conserve les demandes de devis, la preuve qu’aucune solution moins onéreuse n’était disponible dans le délai, les factures acquittées et la démonstration que les vols effectués avec l’appareil de remplacement correspondent à ceux que l’appareil indisponible aurait dû assurer. Le remplacement de complaisance, surdimensionné ou non utilisé, sera écarté.

Le deuxième poste est le sort des factures du contrat lui-même. La résolution ne fait pas table rase : les prestations réellement fournies restent dues, et les sommes payées sans contrepartie doivent être restituées. Dans l’affaire d’Angers, l’exploitant condamné à payer les factures impayées ne pouvait pas compenser unilatéralement sa dette avec sa créance de remplacement sans décision de justice, et chaque partie a payé son dû. Le locataire qui suspend ses paiements le fait donc à titre conservatoire, en notifiant la suspension et son motif, et en consignant si nécessaire les sommes contestées comme l’avait proposé le fonds dans l’affaire Valljet, plutôt qu’en cessant purement et simplement de payer. La consignation montre au juge la bonne foi et prive l’adversaire de l’argument du non-paiement.

Le troisième poste regroupe les frais induits par l’immobilisation : transport terrestre de l’appareil vers l’atelier, gardiennage en hangar, convoyage, frais de repositionnement. Ces frais sont indemnisables quand ils sont la conséquence directe de l’inexécution. Dans l’affaire d’Angers, la cour a condamné l’exploitant à rembourser le coût de location du hangar en retenant que le stationnement de l’appareil chez le maintenancier « est bien une conséquence de ce que l’appareil s’est trouvé dans l’interdiction de voler. » tout en limitant la prise en charge à quatre mois, durée jugée suffisante pour réaliser les visites nécessaires ou déplacer l’appareil. La limite temporelle est la règle : le créancier doit minimiser son préjudice, et les frais exposés après qu’une solution raisonnable s’offrait à lui restent à sa charge. Chiffrer vite, replacer l’appareil vite et documenter chaque mois d’immobilisation supplémentaire sont les trois réflexes qui préservent ce poste.

Le quatrième poste concerne l’assureur. Quand l’assureur corps ou perte d’exploitation a indemnisé son assuré, il se retourne contre le responsable, et ce recours subrogatoire peut dépasser le million d’euros sur un avion d’affaires. Le jugement versaillais de 2025 en donne la mesure : l’assureur avait indemnisé le propriétaire après l’incendie moteur, et le tribunal a jugé que « Compte tenu du paiement effectué à son assuré, la société Allianz Global Corporate & Specialty SE se trouve subrogée dans les droits de Monsieur [P] [H] » en relevant que « la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, assureur, a indemnisé Monsieur [P] [H] » avant de condamner l’atelier et ses assureurs au remboursement. Surtout, le tribunal a rappelé le régime probatoire applicable au maintenancier, en jugeant que l’atelier « elle était tenue à une obligation de résultat de remise en service de l’aéronef, laquelle emporte, en cas de défaut de remise en service, présomption de faute et présomption de causalité entre la faute du garagiste réparateur et le dommage subi par son client » Pour le locataire d’un appareil avec équipage, la conséquence est double : déclarer sans délai le sinistre ou l’immobilisation à son propre assureur pour préserver la garantie, et conserver contre le metteur à disposition défaillant l’action en remboursement des franchises et des pertes non couvertes, car l’assureur qui paie reprend le dossier et n’oublie personne.

Reste le délai pour agir, que les professionnels sous-estiment. En matière contractuelle de droit commun, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Cinq ans donc à compter de la connaissance des faits, et non à compter de la signature du contrat. Mais ce délai de droit commun ne doit pas endormir le créancier : les contrats de mise à disposition stipulent souvent des délais de réclamation très courts pour les factures et les réserves, les garanties d’assurance imposent des déclarations rapides, et la forclusion biennale propre au transport international de passagers et de bagages ne s’applique pas telle quelle à ce contentieux entre professionnels, ce qui ne dispense pas d’agir vite pour préserver les preuves et obtenir une restitution sous astreinte avant que l’appareil ne change de mains. Agir dans les semaines qui suivent l’inexécution, par mise en demeure puis par référé si nécessaire, reste la stratégie qui préserve le plus d’options.

En synthèse, le locataire ou l’utilisateur privé des vols promis suit un ordre simple. D’abord, requalifier le montage et relire la clause d’entretien pour savoir qui devait quoi. Ensuite, faire constater l’immobilisation et mettre en demeure par écrit, en organisant toute expertise de façon contradictoire. Puis choisir ses sanctions dans l’ordre utile : exiger l’exécution ou un appareil de remplacement, suspendre les paiements en les consignant, notifier la résolution si l’inexécution est suffisamment grave, et demander en référé la restitution de l’appareil avec astreinte quand on en est le propriétaire. Enfin, chiffrer poste par poste, remplacement, frais induits, restitutions de sommes, préjudice d’exploitation, sans oublier de déclarer à son assureur. Les décisions d’Angers, de Paris et de Versailles montrent que les juges indemnisent le préjudice prouvé au euro près et sanctionnent les moyens de pression sans fondement contractuel.

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