Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Difficultés de paiement de l’impôt sur le revenu : solde de septembre 2026, délai de paiement, remise gracieuse sous l’article L. 247 du LPF et voies de recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Difficultés de paiement de l’impôt sur le revenu : solde de septembre 2026, délai de paiement, remise gracieuse sous l’article L. 247 du LPF et voies de recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La rentrée fiscale de septembre 2026 place des millions de foyers fiscaux français face à une échéance financière déterminante : le règlement du solde de l’impôt sur le revenu établi au titre des revenus perçus en 2025. Avec la généralisation du prélèvement à la source, l’impôt est collecté de manière contemporaine aux rémunérations courantes, mais l’ajustement définitif liquidé durant l’été fait régulièrement apparaître un reste à payer substantiel pour les contribuables dont les revenus ont augmenté, dont les charges déductibles ont diminué ou qui ont bénéficié d’une restitution anticipée de crédits d’impôt excessive au mois de janvier. Face à ce prélèvement attendu à compter du 25 septembre 2026, de nombreux ménages constatent que leurs liquidités immédiates ne permettent pas d’assumer cette charge sans mettre en péril l’équilibre de leur budget familial.

Cette situation de tension financière a conduit l’administration à actualiser ses recommandations pratiques. Le 15 septembre 2026, le portail officiel de l’administration française a publié une mise au point détaillée intitulée Quelles solutions en cas de difficultés pour payer vos impôts ? sur Service-Public, rappelant les démarches ouvertes aux contribuables démunis face à l’échéance. Cette préoccupation est également soulignée par les analyses de la rédaction de DémarchesAdministratives.fr, qui constate la recrudescence des sollicitations citoyennes dès la réception des avis d’imposition estivaux. De même, les fiches diffusées par le ministère de l’Économie et des Finances sur le solde de l’impôt explicitent les mécanismes de régularisation automatique et les seuils d’exigibilité applicables.

Face à l’impossibilité de payer, la passivité constitue la pire des attitudes pour un débiteur fiscal. Le droit positif français distingue nettement les modalités d’aménagement du paiement, qui relèvent de la gestion comptable du recouvrement, et la juridiction gracieuse, qui permet d’obtenir un abandon partiel ou total de la dette. Alors que la contestation de l’assiette suppose d’établir une erreur d’assiette commise par les services vérificateurs, la demande d’aménagement ou de remise gracieuse postule la régularité intrinsèque de l’imposition mais fait valoir l’indigence ou la gêne financière du contribuable pour solliciter la bienveillance de la puissance publique.

Comprendre l’articulation entre l’étalement automatique issu de la loi, la négociation d’un plan de règlement individualisé auprès du comptable public et la mise en œuvre de la juridiction gracieuse régie par le livre des procédures fiscales constitue une nécessité juridique pour tout particulier confronté à des difficultés économiques temporaires ou durables. L’objet de cette étude est d’examiner avec précision les règles régissant l’exigibilité du solde d’impôt en septembre 2026, les risques inhérents aux sanctions pécuniaires pour paiement tardif, ainsi que les critères stricts et les voies de recours encadrant les demandes de remise gracieuse.

I. L’exigibilité du solde de l’impôt en septembre 2026 et les mécanismes d’aménagement du paiement

A. L’échéancier légal du solde de l’impôt sur le revenu et les conditions du plan de règlement

Le calendrier fiscal français impose des dates strictes pour le recouvrement du solde de l’impôt sur le revenu. À la suite de la souscription de la déclaration de revenus au printemps 2026, la Direction générale des Finances publiques a établi la liquidation finale de l’impôt dû au titre de l’année 2025. En application des règles de recouvrement codifiées à l’article 1663 B du code général des impôts, les modalités d’exigibilité de ce solde dépendent directement de son montant global. Lorsque le solde restant dû est inférieur ou égal à trois cents euros, l’administration fiscale procède à un prélèvement unique sur le compte bancaire du contribuable, programmé le 25 septembre 2026.

En revanche, dès lors que le solde d’impôt excède le seuil de trois cents euros, la loi prévoit un étalement automatique en quatre prélèvements d’égal montant. Pour la campagne de septembre 2026, ces quatre échéances sont fixées respectivement au 25 septembre, au 26 octobre, au 25 novembre et au 28 décembre 2026. Cet étalement légal vise à amortir le choc de trésorerie pour les ménages en répartissant la charge sur les quatre derniers mois de l’année civile. Pour les avis d’imposition édités plus tardivement, notamment en octobre 2026, le prélèvement est alors concentré sur deux mensualités, à savoir le 25 novembre et le 28 décembre.

Toutefois, pour les contribuables qui subissent une dégradation brutale de leur situation économique, cet étalement automatique en quatre fractions peut s’avérer insuffisant. Une perte d’emploi soudaine, une rupture conjugale, une affection de longue durée entraînant des frais médicaux non pris en charge ou une accumulation imprévue de charges domestiques peuvent anéantir toute capacité d’épargne. Dans de telles circonstances, le contribuable a la possibilité de solliciter à titre exceptionnel un délai de paiement personnalisé auprès de son centre des finances publiques, afin d’obtenir un plan de règlement échelonné sur une durée plus étendue.

La demande de délai de paiement doit être introduite de manière formalisée auprès du service des impôts des particuliers dont dépend le contribuable. Deux voies principales permettent d’effectuer cette démarche : d’une part, l’utilisation de la messagerie sécurisée accessible depuis l’espace personnel sur le site officiel de l’administration fiscale, en sélectionnant la rubrique relative aux difficultés de paiement ; d’autre part, la transmission physique ou postale du formulaire administratif de demande de délai de paiement, couramment désigné sous la référence formulaire 4805-SD ou cerfa 15507.

Pour espérer recevoir un accueil favorable, le contribuable doit constituer un dossier rigoureux et exhaustif. L’administration ne saurait accorder un échéancier sur de simples allégations verbales. Le dossier doit impérativement comporter une copie de l’avis d’impôt concerné, un relevé d’identité bancaire à jour, ainsi que l’ensemble des pièces justificatives attestant des charges incompressibles et des ressources réelles du foyer. Il convient de produire les bulletins de salaire ou attestations de versements d’allocations de chômage des trois derniers mois, les quittances de loyer ou tableaux d’amortissement des emprunts immobiliers, ainsi que les factures d’énergie, de garde d’enfants ou de soins de santé.

L’examen de la demande de délai s’effectue au cas par cas, dans le cadre d’un pouvoir d’appréciation exercé par le comptable public chargé du recouvrement. Ce dernier procède à une analyse détaillée de ce que la pratique administrative nomme le reste à vivre, c’est-à-dire la fraction des ressources disponibles une fois acquittées les dépenses indispensables à la vie courante. Si la demande est acceptée, le comptable notifie un échéancier contractuel fixant les dates et les montants des versements mensuels autorisés. L’acceptation d’un tel plan suspend l’engagement des mesures d’exécution forcée, sous réserve du respect scrupuleux de chaque échéance par le contribuable.

B. Le risque des sanctions pécuniaires et la majoration pour paiement tardif

Le défaut de paiement à l’échéance ou l’absence d’accord formel avec le comptable public expose immédiatement le redevable à des conséquences pécuniaires particulièrement lourdes. En vertu de l’article 1730 du code général des impôts, tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées selon les mêmes modalités ou des taxes foncières donne lieu à l’application d’une majoration de plein droit de 10 %. Cette majoration s’applique aux sommes mentionnées sur le rôle ou sur l’avis d’imposition qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la mise en recouvrement, sans pouvoir intervenir avant le 15 septembre pour les impositions établies au titre de l’année en cours.

À cette majoration forfaitaire de 10 % s’ajoute l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du code général des impôts. Calculé au taux de 0,20 % par mois de retard, soit 2,40 % sur une base annuelle, cet intérêt a pour fonction légale de compenser le préjudice financier subi par le Trésor public du fait de l’indisponibilité des fonds publics. L’intérêt de retard court à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt devait être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement effectif. Dès lors, un redevable défaillant voit sa dette fiscale initiale s’accroître rapidement d’accessoires financiers substantiels qui aggravent son endettement global.

Outre l’alourdissement de la dette par les pénalités et intérêts légaux, l’absence de régularisation rapide déclenche la mise en œuvre des procédures de recouvrement forcé par le comptable des finances publiques. La première étape formelle consiste en l’envoi d’une mise en demeure de payer, qui ouvre un délai strict de huit jours au contribuable pour s’acquitter de ses obligations ou présenter des garanties. Si cette mise en demeure reste sans effet, l’administration fiscale dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun pour recouvrer sa créance, sans avoir besoin d’obtenir un titre exécutoire judiciaire préalable.

L’instrument privilégié de l’administration est la saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet au comptable public de notifier directement la saisie aux tiers qui détiennent des fonds pour le compte du contribuable, en premier lieu les établissements bancaires et les employeurs. Lorsqu’elle frappe un compte bancaire, la saisie administrative bloque instantanément les avoirs disponibles à concurrence du montant réclamé, sous la seule réserve du maintien d’une somme insaisissable d’un montant équivalent au revenu de solidarité active pour un foyer d’une personne. Lorsqu’elle est dirigée contre l’employeur, elle s’impute directement sur la fraction saisissable des rémunérations mensuelles jusqu’à parfait apurement de la dette fiscale.

La survenance d’une saisie administrative engendre des frais bancaires spécifiques facturés par les établissements teneurs de compte, tout en dégradant la réputation financière du particulier auprès de ses partenaires économiques. De surcroît, le comptable public peut faire procéder à la saisie des biens meubles corporels du débiteur ou faire inscrire une hypothèque légale du Trésor sur les biens immobiliers lui appartenant, conformément aux dispositions du code général des impôts. Pour éviter cet engrenage destructeur, le contribuable qui se trouve dans l’impossibilité matérielle de respecter un plan d’échelonnement doit immédiatement activer les dispositifs de remise gracieuse.

Dans cette phase délicate où les mesures de poursuite risquent de paralyser l’activité professionnelle ou la vie quotidienne du foyer, le recours aux conseils avisés d’un avocat intervenant en matière fiscale permet d’analyser la régularité des actes de poursuite notifiés, de solliciter une suspension bienveillante des mesures d’exécution et d’orienter le dossier vers la procédure administrative adéquate.

II. La juridiction gracieuse sous l’article L. 247 du LPF : critères, contrôle et voies de recours

A. Les conditions de fond et de forme de la demande de remise gracieuse

Lorsque la situation financière du contribuable est à ce point compromise qu’aucun plan d’étalement ne peut être raisonnablement envisagé, le droit fiscal offre une voie de bienveillance exceptionnelle : la juridiction gracieuse. Prévue et encadrée par l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, cette institution autorise l’administration à renoncer unilatéralement à la perception de tout ou partie d’une dette fiscale. Selon la doctrine administrative exposée dans la division BOI-CTX-GCX-10 du Bulletin officiel des finances publiques, la mesure gracieuse constitue un abandon consenti par le créancier public au bénéfice d’un débiteur confronté à des circonstances insurmontables. On parle de remise lorsque l’abandon porte sur l’intégralité de la somme, et de modération lorsqu’il est partiel.

Le texte de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales opère une distinction fondamentale entre la remise des impositions directes en principal et celle des pénalités fiscales. Aux termes du 1° de cet article, l’administration peut accorder des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence. L’impôt sur le revenu et la taxe foncière constituent des impôts directs entrant pleinement dans le champ de cette disposition, à l’exclusion des impôts indirects comme la taxe sur la valeur ajoutée pour lesquels aucune remise en principal n’est légalement permise. Aux termes du 2° du même article, des remises peuvent être accordées sur les majorations d’impôts et les amendes fiscales lorsque ces pénalités et les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives.

La notion de gêne ou d’indigence est appréciée avec sévérité par les services des finances publiques. L’indigence caractérise une situation d’absence quasi totale de ressources et de patrimoine, plaçant le contribuable dans la dépendance des minima sociaux. La gêne financière, quant à elle, renvoie à un déséquilibre grave et durable entre les revenus du foyer et les dépenses indispensables à son existence, résultant d’événements imprévisibles et indépendants de la volonté du demandeur. L’administration examine à cet égard si la dette fiscale présente une disproportion manifeste avec les facultés contributives réelles du foyer, en tenant compte des personnes à charge, des charges de logement et des dépenses de santé.

Sur le plan procédural, les règles d’introduction de la demande gracieuse sont fixées par l’article R.* 247-1 du livre des procédures fiscales et commentées dans le document BOI-CTX-GCX-10-10. La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d’imposition au moyen d’une lettre simple ou via la messagerie sécurisée du compte fiscal en ligne. Elle doit obligatoirement être accompagnée des éléments justificatifs de la situation patrimoniale et budgétaire du demandeur. En vertu de l’article R.* 247-2 du livre des procédures fiscales, l’autorité compétente peut se prononcer sans instruction préalable sur les demandes manifestement irrecevables ou infondées.

La répartition des compétences décisionnelles au sein de la Direction générale des Finances publiques obéit à des seuils financiers stricts, détaillés au sein de la documentation officielle BOI-CTX-GCX-10-40-10. Pour les demandes portant sur des montants inférieurs ou égaux à deux cent mille euros, la décision relève du directeur départemental ou régional des finances publiques, qui peut consentir des délégations de signature aux inspecteurs divisionnaires ou principaux. Au-delà de ce montant de deux cent mille euros, la décision doit être formellement prise par le ministre chargé du budget, après avis obligatoire du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.

La jurisprudence du Conseil d’État est venue apporter des clarifications majeures sur les conditions d’application de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. Dans sa décision du 7 mars 2019, n° 419907, le Conseil d’État a jugé que la décision du Conseil d’État énonce expressément : « ces dispositions ne subordonnent pas la faculté qu’elles ouvrent à l’administration d’accorder au contribuable une remise gracieuse, pour ce qui concerne les dettes en principal relatives à des impôts directs, à la condition que les impositions en cause soient devenues définitives. » Cette précision fondamentale signifie qu’un contribuable peut solliciter la remise du principal de son impôt sur le revenu dès la mise en recouvrement de l’avis, sans devoir attendre l’expiration des délais de réclamation contentieuse.

En outre, la haute juridiction a dégagé dans ce même arrêt un principe d’équilibre capital concernant l’imputabilité de l’insolvabilité. Le Conseil d’État a posé en règle : « Lorsque l’impossibilité de payer dans laquelle se trouve le contribuable par suite de gêne ou d’indigence, qui s’apprécie à la date à laquelle elle se prononce, est imputable à l’organisation volontaire par celui-ci de son insolvabilité, l’administration peut rejeter une demande de remise gracieuse formée sur le fondement de ces dispositions sans avoir à rechercher s’il existe une disproportion entre les revenus du contribuable et le montant de sa dette fiscale, cette disproportion étant alors artificielle. » (CE, 8e et 3e ch. r., 7 mars 2019, n° 419907). Pour autant, le Conseil d’État a censuré l’administration qui avait assimilé le choix d’un ménage d’affecter ses ressources au paiement de crédits à la consommation et d’honoraires à une organisation volontaire d’insolvabilité.

Une seconde décision majeure rendue le 18 avril 2023 sous le n° 461482 est venue délimiter l’étendue des éléments que l’administration doit prendre en considération selon l’objet de la demande. Dans cette décision, le Conseil d’État a affirmé que la juridiction administrative suprême retient : « Lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse d’impôt en application du 1° de l’article L. 247 précité, l’administration est tenue de ne prendre en compte que la situation financière du contribuable. En revanche, lorsqu’elle se prononce sur des demandes de remise gracieuse de pénalités en application du 2° du même article, elle doit également prendre en considération tous les éléments pertinents relatifs à la situation du contribuable. » (CE, 9e ch., 18 avril 2023, n° 461482). Cette dichotomie oblige les agents instructeurs à ne pas rejeter une demande de remise d’impôt direct sur des considérations comportementales si l’indigence est avérée, alors que le comportement fiscal antérieur du contribuable redevient pleinement opposable lorsqu’il sollicite la remise de pénalités ou de majorations de retard.

B. Le contrôle juridictionnel du refus de remise et l’exercice des voies de recours

L’instruction d’une demande de remise gracieuse aboutit soit à une décision favorable d’admission totale ou partielle, soit à une décision de rejet. En application des principes généraux du droit administratif fiscal, le silence gardé par l’administration pendant un délai de deux mois à compter de la réception de la demande vaut décision implicite de rejet. Ce délai peut être prorogé de deux mois supplémentaires, soit un délai maximal de quatre mois, à condition que l’administration en informe le contribuable avant l’expiration du délai initial en invoquant la complexité du dossier. En cas de rejet exprès ou implicite, le contribuable dispose de plusieurs voies de recours administratives et juridictionnelles pour défendre ses droits.

La première démarche consiste à former un recours gracieux réitéré ou un recours hiérarchique auprès de l’autorité supérieure, à savoir le directeur départemental ou régional des finances publiques. Ce recours permet d’apporter de nouveaux justificatifs ou d’exposer des éléments de fait omis lors de la demande initiale. Si cette démarche n’aboutit pas, le contribuable a la faculté de saisir le Conciliateur fiscal départemental. Présent dans chaque direction départementale, le conciliateur fiscal est un interlocuteur indépendant chargé de rechercher un règlement amiable aux différends opposant les usagers à l’administration. Sa saisine, qui doit être motivée et accompagnée du dossier complet, suspend en pratique les poursuites fiscales engagées par le comptable public le temps de son réexamen.

Lorsque les démarches amiables et administratives ont échoué, le contribuable peut porter le litige devant le juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir. Ce recours doit être introduit devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le service des impôts compétent, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet ou la naissance de la décision implicite. Il convient de souligner que le tribunal administratif statue dans ce cadre en tant que juge de la légalité de l’acte administratif, et non en juge de plein contentieux fiscal.

Le contrôle exercé par le juge de l’excès de pouvoir sur les décisions refusant une remise gracieuse est un contrôle restreint. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision n° 461482 du 18 avril 2023, une telle décision ne peut être annulée que si elle est entachée d’incompétence, d’erreur de droit, d’erreur de fait, de détournement de pouvoir ou d’erreur manifeste d’appréciation. L’erreur manifeste d’appréciation est constituée lorsque l’administration a refusé toute mesure de bienveillance à un contribuable qui établissait de manière incontestable son état d’indigence totale et l’absence de toute ressource disponible après paiement des charges indispensables.

Si le juge administratif annule la décision de refus pour erreur manifeste d’appréciation ou erreur de droit, son jugement a pour effet de replacer le contribuable dans la situation où il se trouvait avant la décision illégale. Le tribunal enjoint alors à l’administration fiscale de réexaminer la demande gracieuse à la lumière des motifs du jugement. De surcroît, le juge administratif peut condamner l’État à verser au requérant une indemnité au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, comme cela a été prononcé dans l’affaire précitée n° 419907 jugée par le Conseil d’État.

Il demeure impératif de ne pas confondre la procédure gracieuse avec le contentieux d’assiette. La demande gracieuse ne remplace pas une réclamation contentieuse préalable tendant à contester le montant de l’impôt ou le principe même de son établissement. Présenter une demande gracieuse sans introduire simultanément une réclamation contentieuse dans les délais légaux de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales risque de forclore définitivement le droit de contester une imposition erronée. Face à ce risque de forclusion, l’intervention d’un cabinet d’avocats en contentieux fiscal et l’assistance personnalisée d’un avocat fiscaliste garantissent une stratégie procédurale cohérente, combinant sauvegarde des délais contentieux et recherche active d’un aménagement ou d’un dégrèvement gracieux auprès des autorités compétentes.

Conclusion

L’échéance de règlement du solde de l’impôt sur le revenu en septembre 2026 cristallise les difficultés financières de nombreux foyers confrontés aux aléas de l’existence. Alors que le prélèvement à la source a modernisé le recouvrement contemporain de l’impôt, la liquidation finale opérée à la fin de l’été continue d’imposer des régularisations parfois insoutenables pour les budgets modestes ou fragilisés. Dans ce contexte, l’aménagement automatique en quatre mensualités prévu par le législateur pour les sommes supérieures à trois cents euros offre un premier répit, mais ne saurait suffire lorsque surviennent le chômage, la maladie ou la rupture familiale.

Face au risque imminent de voir la dette fiscale alourdie de la majoration de 10 % sous l’article 1730 du code général des impôts, des intérêts moratoires sous l’article 1727 du même code et des frais inhérents aux saisies administratives à tiers détenteur, l’anticipation et la rigueur documentaire constituent les seules réponses efficaces. Le contribuable dispose d’un droit reconnu à solliciter des délais de paiement étalés auprès du comptable des finances publiques ou à engager la procédure de remise gracieuse sous l’égide de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.

L’évolution de la jurisprudence du Conseil d’État garantit désormais un encadrement protecteur contre l’arbitraire administratif, en sanctionnant les erreurs manifestes d’appréciation lorsque l’indigence est matériellement démontrée et en interdisant d’assimiler les choix d’affectation des ressources au règlement de dettes vitales non fiscales à une organisation frauduleuse de l’insolvabilité. Qu’il s’agisse de négocier un moratoire amiable, de mobiliser le conciliateur fiscal ou de porter un refus injustifié devant le tribunal administratif, la maîtrise des règles procédurales et l’accompagnement juridique permettent de surmonter la crise fiscale et de préserver durablement les intérêts patrimoniaux du justiciable.

📄 Circulaire officielle