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IFI 2026 : quelles dettes déduire de votre patrimoine, calculer le bon montant et contester le redressement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

IFI 2026 : quelles dettes déduire de votre patrimoine, calculer le bon montant et contester le redressement

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Pendant que le Parlement débat du budget pour 2027 et d’un impôt plancher sur les très grands patrimoines, des centaines de milliers de foyers restent soumis à l’impôt sur la fortune immobilière tel qu’il existe aujourd’hui. Pour 2026, le seuil n’a pas bougé : dès que la valeur nette de vos actifs immobiliers dépasse 1 300 000 euros au 1er janvier, vous êtes imposable. Or la plupart des redressements ne portent pas sur l’existence des biens, que l’administration connaît déjà, mais sur le passif : emprunt oublié, dette mal justifiée, compte courant d’associé déduit en totalité, prêt familial sans preuve. Chaque dette rejetée augmente directement la base taxable, parfois de plusieurs centaines de milliers d’euros.

La règle de départ tient en une phrase : seules les dettes existantes au 1er janvier, supportées par votre foyer fiscal et afférentes à des actifs imposables, dans une liste fermée fixée par la loi, réduisent votre IFI. Tout le reste est rejeté. Un jugement récent du tribunal judiciaire de Nanterre, rendu le 29 septembre 2025, montre la sévérité du contrôle : un contribuable qui avait déduit l’intégralité de son compte courant d’associé, soit 7 116 756 euros, n’a obtenu qu’une déduction de 3 558 376 euros et a été débouté de sa demande de décharge. Cet article explique quelles dettes passer, comment les calculer sans erreur et comment contester un redressement, y compris devant les juridictions parisiennes.

I. Quelles dettes pouvez-vous déduire de votre IFI 2026

A. Emprunts d’acquisition, travaux et impôts fonciers : la liste fermée de l’article 974

L’impôt sur la fortune immobilière frappe la valeur nette de votre patrimoine immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition. Sont concernées les personnes domiciliées fiscalement en France, sur leurs actifs situés en France et hors de France, dès lors que ces actifs dépassent 1 300 000 euros, comme le prévoit l’article 964 du code général des impôts. L’assiette comprend les biens et droits immobiliers détenus en direct et les parts ou actions de sociétés, à hauteur de la fraction représentative de biens immobiliers, selon l’article 965 du code général des impôts. De cette valeur brute, vous retranchez le passif admis. C’est ce retranchement qui concentre aujourd’hui l’essentiel des litiges.

Le texte de référence dispose : « Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable », aux termes du I de l’article 974 du code général des impôts. Trois conditions cumulatives se dégagent : la dette existe et est certaine au 1er janvier, elle pèse réellement sur un membre du foyer fiscal, et elle finance un actif qui entre lui-même dans l’assiette. L’administration résume ces exigences en trois points sur sa page officielle : la dette existe et est certaine au 1er janvier de l’année d’imposition, elle est à la charge d’un membre du foyer fiscal au sens de l’IFI et elle concerne uniquement des actifs immobiliers taxables. Si l’une des trois manque, la déduction tombe.

La loi énumère ensuite limitativement les dettes admises : les dépenses d’acquisition des biens ou droits immobiliers, ce qui couvre le capital de l’emprunt bancaire mais aussi, lorsqu’ils sont financés par cet emprunt, les frais d’acte, les honoraires du notaire et les droits d’enregistrement ; les dépenses d’acquisition des parts ou actions de sociétés, au prorata de la valeur des actifs immobiliers qu’elles représentent ; les dépenses de réparation et d’entretien réellement supportées par le propriétaire, y compris celles avancées pour le compte du locataire et non remboursées au 31 décembre de l’année de son départ ; les dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ; enfin les impositions dues à raison des propriétés elles-mêmes, à l’exclusion de celles qui incombent normalement à l’occupant et des impôts dus sur les revenus tirés des biens. La doctrine administrative précise que ces dépenses comprennent non seulement le prix d’acquisition lui-même, mais aussi les frais d’acquisition supportés par le redevable — frais d’acte et de déclaration, honoraires du notaire et droits d’enregistrement —, dans le BOI-PAT-IFI-20-40-10 du 5 juin 2024.

Plusieurs dettes courantes sont donc exclues. Les frais de dossier bancaire et les cotisations d’assurance emprunteur ne figurent pas dans la liste et ne se déduisent pas. Les charges de gestion courante, les honoraires du gestionnaire locatif et l’IFI lui-même ne sont pas admis — sur ce dernier point, la doctrine admet toutefois une tolérance pratique : les dettes fiscales dont le fait générateur se situe au plus tard au 1er janvier — IFI, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties — se déduisent même si les avis d’imposition ne sont pas encore parvenus au redevable à la date de la déclaration. Concrètement, vous déduisez l’IFI de l’année précédente et la taxe foncière de l’année précédente, même si l’avis n’était pas encore arrivé quand vous avez déclaré. Les rappels d’imposition suivent le même sort lorsqu’ils se rattachent à une imposition déductible par nature.

Un point méconnu concerne les actifs exonérés : la dette qui finance un bien exonéré n’est pas déductible, et celle qui finance un bien partiellement exonéré ne l’est qu’à proportion de la fraction imposable. Les biens affectés à votre activité professionnelle principale sont exonérés en application de l’article 975 du code général des impôts : l’emprunt qui les a financés ne passe pas au passif. Les bois et forêts sous engagement de gestion et les parts de groupements forestiers, exonérés aux trois quarts sous conditions selon l’article 976 du code général des impôts, n’ouvrent droit à déduction qu’à hauteur du quart imposable. La cour d’appel de Paris a validé cette logique de symétrie actif-passif dans un arrêt du 6 mai 2024 (n° 22/08210), en jugeant que la loi vise à éviter qu’un contribuable cumule la prise en compte partielle d’un actif exonéré et la déduction intégrale du passif qui le grève, ce qui lui procurerait un avantage indu. Le raisonnement vaut pour l’IFI : on ne déduit jamais plus de passif que la part imposable de l’actif financé.

Exemple chiffré simple. Un couple domicilié à Paris détient sa résidence principale estimée à 1 500 000 euros et un studio loué nu estimé à 400 000 euros, soit 1 900 000 euros d’actif brut. La résidence principale ouvre droit à l’abattement de 30 % prévu par l’article 973 du code général des impôts : 450 000 euros s’effacent, l’actif brut imposable tombe à 1 450 000 euros. Le couple rembourse un emprunt amortissable souscrit pour la résidence principale, dont le capital restant dû au 1er janvier s’élève à 300 000 euros : cette dette est déductible en totalité car elle finance un actif imposable. En revanche, les 12 000 euros de cotisation d’assurance emprunteur restant à courir et les 4 000 euros d’honoraires du gestionnaire du studio ne se déduisent pas. Si le couple a aussi avancé 25 000 euros de travaux d’amélioration du studio sur fonds propres puis s’est fait rembourser par un prêt travaux décaissé en décembre, seul le prêt existant au 1er janvier compte : la promesse non décaissée ne constitue pas une dette. Valeur nette taxable : 1 450 000 moins 300 000, soit 1 150 000 euros, sous le seuil de 1 300 000 euros : aucun IFI dû. Sans la déduction de l’emprunt, le même couple aurait été imposable. D’où l’importance de recenser chaque dette avant de déclarer.

B. Prêts in fine, prêts sans terme et compte courant d’associé : l’amortissement annuel obligatoire

Depuis la création de l’IFI, le législateur a voulu empêcher que des dettes qui ne diminuent jamais — prêts in fine, prêts sans échéance, avances en compte courant jamais remboursées — effacent durablement l’assiette. Deux mécanismes d’amortissement théorique s’appliquent donc chaque année, même si vous ne remboursez rien en pratique. Les ignorer expose à un redressement quasi automatique, car l’administration compare le montant déduit au tableau d’amortissement théorique qu’elle recalcule.

Pour les prêts qui prévoient le remboursement du capital au terme du contrat, souscrits pour l’achat d’un actif imposable, la dette n’est déductible « chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d’années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d’années total de l’emprunt ». Autrement dit, vous déduisez le capital restant dû théorique d’un amortissement linéaire, sans tenir compte du différé réel. Pour les prêts qui ne prévoient aucun terme pour le remboursement du capital, la règle est plus sévère : « Les dettes mentionnées au même I correspondant à des prêts ne prévoyant pas de terme pour le remboursement du capital, contractées pour l’achat d’un actif imposable, sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant par année écoulée depuis le versement du prêt. » Chaque année écoulée ampute donc la déduction d’un vingtième, et au bout de vingt ans la dette ne vaut plus rien au passif, même si le capital reste intégralement dû. Ces deux règles figurent au II de l’article 974 du code général des impôts.

Le tribunal judiciaire de Nanterre a appliqué cette seconde règle aux avances en compte courant d’associé dans un jugement du 29 septembre 2025 (RG n° 24/01787) dont la motivation mérite d’être lue attentivement. Le contribuable avait déduit de la valeur de ses parts d’une SCI propriétaire d’un bien immobilier l’intégralité de son compte courant, soit 7 116 756 euros. L’administration avait requalifié cette avance en prêt sans terme et limité la déduction à 3 558 376 euros. Le tribunal a d’abord rappelé le principe : le compte courant d’associé constitue un prêt de l’associé à la société, et donc une dette de la société envers lui. Puis il a écarté l’argument du contribuable, qui soutenait qu’un compte courant remboursable à tout moment n’était pas un prêt sans terme au sens fiscal, en retenant que cette avance reste un prêt à durée indéterminée sans terme de remboursement spécifié, et qu’elle entre donc dans la catégorie fiscale des prêts sans terme pour le remboursement du capital relevant du II de l’article 974. Le tribunal a validé le calcul du service — amortissement linéaire d’un vingtième par an aboutissant à un passif déductible de 3 558 376 euros pour l’IFI 2019 — et il a débouté le contribuable de l’ensemble de ses demandes. La leçon est directe : si votre SCI est financée par votre compte courant depuis plus de quelques années, la déduction fond d’un vingtième par an et vous devez l’amortir vous-même dans votre déclaration, faute de quoi le redressement est inévitable.

Le même jugement rappelle les arrêts de la Cour de cassation qui encadrent la notion : en l’absence de stipulation contraire, l’avance en compte courant est remboursable à tout moment (Cass. com., 27 mai 2021, pourvoi n° 19-18.983) et l’article 1900 du code civil, qui permet au juge de fixer un terme au prêt sans durée déterminée, ne s’applique pas au compte courant d’associé (Cass. com., 10 mai 2011, pourvoi n° 10-18.749). Cette remboursabilité immédiate ne change rien à la qualification fiscale : c’est bien l’absence de terme contractuel qui déclenche l’amortissement d’un vingtième par an. Si vos statuts ou une convention de compte courant prévoient un échéancier précis de remboursement avec terme et annuités, conservez ce document : il permet de discuter la qualification de prêt sans terme, à condition que les remboursements soient effectifs.

Les prêts familiaux et les prêts intra-groupe obéissent à un régime de suspicion légale. Ne sont pas déductibles les prêts consentis directement ou indirectement par le redevable lui-même, son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire, ni par leurs enfants mineurs : l’exclusion est absolue. Les prêts consentis par un ascendant, un descendant majeur, un frère ou une sœur ne sont admis que si vous prouvez le caractère normal de leurs conditions, notamment le respect des échéances, le montant et l’effectivité des remboursements. Il en va de même des prêts consentis par une société que vous contrôlez, directement ou par sociétés interposées. Ces exclusions figurent au III de l’article 974 du code général des impôts, et un dispositif miroir neutralise, pour la valorisation des parts de sociétés, les dettes contractées par la société auprès de vous-même ou de vos proches, selon l’article 973 du code général des impôts. Conservez donc les tableaux d’amortissement, les relevés prouvant chaque échéance payée et les conventions de prêt signées : sans ces pièces, le prêt familial est rejeté en bloc.

Enfin, les patrimoines les plus importants subissent un plafonnement global : lorsque la valeur vénale des biens taxables dépasse 5 000 000 euros et que les dettes admises dépassent 60 % de cette valeur, l’excédent n’est déductible qu’à moitié, sauf à démontrer que les dettes n’ont pas été contractées dans un objectif principalement fiscal. Cette règle du IV de l’article 974 du code général des impôts vise les montages à fort effet de levier. Exemple : pour un patrimoine brut de 8 000 000 euros grevé de 6 000 000 euros de dettes admises, le seuil de 60 % vaut 4 800 000 euros ; l’excédent de 1 200 000 euros n’est retenu qu’à hauteur de 600 000 euros, soit un passif total de 5 400 000 euros et une base nette de 2 600 000 euros. Vérifiez ce calcul avant de déclarer : peu de simulateurs en ligne l’intègrent correctement.

II. Comment calculer votre IFI net et contester le redressement

A. Évaluer l’actif net au 1er janvier : résidence principale, SCI et décote d’entrée

Le passif ne se déduit que d’un actif correctement évalué. La valeur des biens se détermine selon les règles des droits de mutation à titre gratuit, c’est-à-dire à la valeur vénale réelle au 1er janvier, d’après la déclaration des parties et par comparaison avec des biens similaires. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 19 janvier 2024 (RG n° 22/08190) : la valeur vénale d’un immeuble correspond au prix de marché résultant de l’offre et de la demande, compte tenu de la situation de fait et de droit du bien au fait générateur de l’impôt, et la valeur vénale réelle se détermine par comparaison avec des biens intrinsèquement similaires, dans les conditions usuelles du marché. Le demandeur, qui contestait son évaluation et réclamait une restitution, a été débouté : sans comparables sérieux — actes de vente récents de biens proches par nature, surface, état et quartier — la contestation de la valeur échoue. Constituez donc dès la déclaration un dossier de comparables datés : références d’actes, annonces purgées des marges de négociation, avis de valeur motivés. Ce dossier servira deux fois : à justifier votre évaluation et, le cas échéant, à contester celle de l’administration.

La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale réelle lorsqu’elle est occupée à ce titre par son propriétaire, et un seul immeuble par foyer peut en bénéficier, selon l’article 973 du code général des impôts qui dispose : « un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité. » L’abattement s’applique avant l’imputation du passif, et le prêt qui finance la résidence principale reste déductible dans la limite de la fraction imposable. En revanche, si vous êtes logé gratuitement dans un bien dont vous êtes usufruitier ou si l’immeuble est vacant au 1er janvier, l’abattement ne s’applique pas et la valeur retenue est celle d’un bien libre d’occupation.

Pour les parts de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière, la valeur imposable correspond à la fraction représentative des biens immobiliers, dettes de la société déduites selon les mêmes règles d’amortissement que celles exposées plus haut. C’est ici que l’arrêt de Nanterre frappe le plus fort : beaucoup d’associés déduisent leur compte courant en totalité, année après année, alors que la déduction légale diminue d’un vingtième par an. Reprenez l’historique : date de chaque versement, montant, absence ou présence d’un terme contractuel, remboursements intervenus. Si les avances datent de dix ans, seule la moitié reste déductible ; si elles datent de plus de vingt ans, plus rien ne l’est. Et si la société a emprunté auprès de vous pour acheter l’immeuble, la dette peut être neutralisée en totalité au titre des dispositifs anti-abus, sauf preuve que le prêt n’a pas été conclu dans un objectif principalement fiscal ou que ses conditions sont normales.

Le calcul final de l’impôt suit le tarif progressif fixé par l’article 977 du code général des impôts : 0 % jusqu’à 800 000 euros, 0,50 % de 800 001 à 1 300 000 euros, 0,70 % de 1 300 001 à 2 570 000 euros, 1 % de 2 570 001 à 5 000 000 euros, 1,25 % de 5 000 001 à 10 000 000 euros et 1,50 % au-delà. Les patrimoines compris entre 1 300 000 et 1 400 000 euros bénéficient d’une décote qui atténue l’entrée dans l’impôt. Deux réductions peuvent ensuite alléger la note : les dons à certains organismes ouvrent droit à une imputation égale à 75 % de leur montant, dans la limite de 50 000 euros, selon l’article 978 du code général des impôts, Pour approfondir ce second mécanisme, vous pouvez lire notre analyse dédiée : IFI 2026 trop lourd pour vos revenus : obtenir le plafonnement à 75 %, déduire vos dons et contester. Le plafonnement limite la somme de l’IFI et des impôts sur les revenus de l’année précédente à 75 % des revenus mondiaux nets, selon l’article 979 du code général des impôts. La déclaration s’effectue avec votre déclaration de revenus annuelle, assortie d’annexes détaillant chaque actif, en application de l’article 982 du code général des impôts. Toute dette déduite doit pouvoir être justifiée par tout mode de preuve compatible avec la procédure écrite, comme l’admet la doctrine : contrats de prêt, tableaux d’amortissement, relevés bancaires, factures de travaux, avis de taxe foncière.

B. Corriger, réclamer et saisir le juge : délais, pièces et procédure à Paris et en Île-de-France

Si votre déclaration comporte une erreur de passif — dette oubliée, amortissement théorique non appliqué, prêt familial insuffisamment documenté — corrigez d’abord par voie déclarative tant que le délai le permet, puis par réclamation. La réclamation doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement, le versement ou l’événement contesté, comme l’exige l’article R*196-1 du livre des procédures fiscales. Pour l’IFI 2026 mis en recouvrement en 2026, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2028, mais n’attendez pas : chaque mois qui passe fige les intérêts de retard à votre charge si le rehaussement est maintenu, et la correction spontanée avant tout contrôle reste le moyen le moins coûteux de régulariser un oubli.

En cas de proposition de rectification remettant en cause votre passif, répondez dans le délai indiqué, en général trente jours, en joignant les pièces qui établissent chacune des trois conditions : existence de la dette au 1er janvier, charge effective pour votre foyer, affectation à un actif imposable. Pour un emprunt bancaire, produisez l’offre et le contrat de prêt, le tableau d’amortissement, les relevés des échéances payées et l’acte d’acquisition du bien financé. Pour des travaux, ajoutez les factures et la preuve du paiement, ainsi que la nature des travaux — amélioration et agrandissement passent, simple entretien courant non financé par emprunt reste discuté. Pour un prêt familial, versez la convention signée, l’enregistrement éventuel du contrat, les virements et les échéanciers respectés : c’est la preuve du caractère normal des conditions qui fait la différence entre déduction intégrale et rejet total. Pour un compte courant d’associé, reconstituez l’historique des versements depuis l’origine et appliquez vous-même l’amortissement d’un vingtième par an ; proposer spontanément le calcul théorique crédibilise votre réponse et limite les pénalités.

Si l’administration maintient le rehaussement, déposez une réclamation contentieuse puis, en cas de rejet explicite ou implicite, saisissez le tribunal. « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation », et « Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. », selon l’article R*199-1 du livre des procédures fiscales. Le tribunal compétent est celui de votre domicile : pour Paris, le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal ; pour les Hauts-de-Seine, Nanterre ; pour les autres départements d’Île-de-France, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Melun, Pontoise ou Versailles selon votre adresse. L’assignation doit chiffrer précisément la décharge demandée, viser chaque dette contestée et joindre les pièces déjà produites au stade du contrôle, complétées des comparables de valeur si l’actif est aussi discuté. Demandez le sursis de paiement pour éviter les poursuites pendant l’instance : il suppose en principe la constitution de garanties, que le comptable peut adapter à votre situation.

À Paris et en Île-de-France, trois points d’attention pratiques méritent d’être soulignés. D’abord, les valeurs vénales parisiennes et de la petite couronne se prêtent mal aux estimations forfaitaires : un écart de 10 % sur un appartement de 2 000 000 euros déplace la base de 200 000 euros, soit jusqu’à 2 000 euros d’IFI annuel, avant même toute question de passif. Faites établir un avis de valeur par un professionnel du secteur, avec comparables d’actes authentiques du même arrondissement ou de la même commune, plutôt qu’une simple capture d’estimateur en ligne. Ensuite, les montages à holding et les SCI familiales franciliennes sont les premiers contrôlés au titre des dispositifs anti-abus des articles 973 et 974 : si votre société a acquis son immeuble grâce à vos avances, anticipez la requalification en prêt sans terme et chiffrez l’amortissement vous-même. Enfin, les majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses se contestent en démontrant la bonne foi : déclaration complète, annexes détaillées, calculs transparents. Une erreur de qualification juridique sur une règle aussi technique que l’amortissement du compte courant se défend mieux qu’une omission pure et simple.

Face à une demande de l’administration, la méthode gagnante tient en quatre réflexes : photographier la situation au 1er janvier avec un état daté du passif, rattacher chaque dette à son actif et à sa pièce, appliquer les amortissements théoriques avant de déclarer, et répondre aux rectifications avec des preuves plutôt qu’avec des affirmations. Les contribuables qui documentent leur passif obtiennent des dégrèvements partiels ou totaux ; ceux qui se contentent d’affirmer l’existence d’une dette, comme dans l’affaire jugée à Nanterre, sont déboutés et supportent les dépens.

Conclusion

L’IFI 2026 se joue moins sur la valeur de vos biens que sur la qualité de votre passif. Retenez l’essentiel : seules les dettes certaines au 1er janvier, supportées par votre foyer et afférentes à des actifs imposables, dans la liste fermée de la loi, réduisent la base. Les prêts in fine s’amortissent linéairement sur leur durée, les prêts sans terme — y compris les comptes courants d’associé — perdent un vingtième de déduction par an, les prêts familiaux exigent la preuve de conditions normales, et les dettes finançant des biens exonérés ne passent pas. Au-delà de 5 000 000 euros de patrimoine brut, le plafonnement de 60 % écrête l’excédent de moitié. Évaluez l’actif par comparaison avec des biens similaires, appliquez l’abattement de 30 % sur la seule résidence principale, n’oubliez ni la décote d’entrée ni le plafonnement à 75 % des revenus, et déclarez chaque dette avec sa pièce. En cas de redressement, répondez dans les délais avec des justificatifs complets, réclamez avant le 31 décembre de la deuxième année, puis saisissez le tribunal de votre domicile dans les deux mois du rejet. Un passif bien documenté est votre meilleure défense ; un passif affirmé sans preuve est une base redressée.

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